CITATION A L' ORDRE DE LA NATION
M. Martin Kirsch est nommé greffier de la Cour arbitrale de la
Communauté .
Fait à Paris , le 30 avril 1959.
C. DE GAULLE .
Arrêtés portant nomination au secrétariat général de la Communauté .
ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 1959
Le Président de la République, Président de la Communauté , Vu la Constitution , et notamment son titre XII ,
Vu l' ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil exécutif de la Communauté , et notam
son article 9 ,
Arrête :
Art. 1 er . — M. N' Diaye Bokar est nommé chargé de mission au secrétariat général de la Communauté .
Art. 2 . — Le secrétaire général de la Communauté est chargé de l' exécution du présent arrêté .
Fait à Paris , le 24 avril 1959.
C. DE GAULLE .
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 1959
Le secrétaire général de la Communauté ,
Vu l' ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil exécutif de la Communauté , et notamment son article 9 ,
Vu la décision du 9 février 1959 portant nomination du secrétaire général de la Communauté
Vu la décision du 9 février 1959 portant délégation de signa
au secrétaire général de la Communauté ,
Arrête :
Art. 1 er. — M. Pierre Thibon est nommé attaché au secré général de la Communauté .
Art. 2 . — Un arrêté ultérieur déterminera les modalités d' application du présent arrêté .
Fait à Paris , le 30 avril 1959 .
RAYMOND JANOT .
15 Mai 1059 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE 37
CITATION A L'ORDRE DE LA NATION
Le Premier ministre cite à l' ordre de la Nation:
M. Barthélémy Roganda , président de la République centrafricaine . Animé par la volonté de servir le peuple dont il était si proche et «qu 'il incarnait si exceptionnellement , le président Roganda a rempli un rôle éminent dans l' évolution de l' Afrique noire et l' avènement de la Communauté . Président du Gouvernement de la République centrafricaine , il a trouvé la mort dans l' exercice de ses hautes fonctions après s' être dévoué corps et âme à son idéal .
Fait, à Paris , le 12 mai 1959 .
MICHEL DEBRÉ .
TEXTES PUBLIES A TITRE D' INFORMATION
PRÉSIDENCE
Lettre de convocation .
Paris , le 22 avril 1959.
Monsieur le président,
J' ai l' honneur de vous faire connaître que je réunirai le
Conseil exécutif de la Communauté les 4 et 5 mai prochains
au Valais de l' Élysée à Paris . La première séance se tiendra le lundi 4 mai à 15 heures et la seconde le mardi 5 mai à 9 heures 30.Le projet d' ordre du jour de cette réunion vous est adressé
ci-inclus. Je vous serais obligé de m' indiquer les autres sujets
qu' il vous paraîtrait utile de soumettre au Conseil exécutif.Je vous prie , Monsieur le président, de croire à ma très haute
considération .
C. DE GAULLE .
CONSEIL EXÉCUTIF
Communique .
Le Conseil exécutif de la Communauté s' est réuni au Palais
de l'Élysée les 4 et 5 mai , sous la présidence "du général
de Gaulle , Président de la Communauté .I. — Sur le rapport du comité des ministres des finances , le Conseil a adopté des dispositions en vue d' assurer l' unité de la politique économique el financière commune . La représen
tation des Etats au comité monétaire de la zone franc et
l'institution d' un Conseil supérieur du crédit ont été décidées.
Le maintien de la valeur du franc C.F.A. a été continué . Le
Conseil a , d'autre part , défini une procédure permettant de
mettre en œuvre par voie d' accords bilatéraux un plan d' investissements élaboré à l' échelon de la Communauté.
II. — Les conclusions du rapport du Comité des ministres de la justice ont été approuvées en ce qui concerne le contrôle de la justice . i
III. — Le Conseil a entendu une communication du ministre
des travaux publics et des transports sur les travaux du Comité des ministres des transports.
La participation des Etats aux Conseils supérieurs de l'avia
1,011 marchande et de la marine marchande a été arrêtée .IV . — Le Conseil a examiné les mesures à prendre en cas de menaces extérieures de nature à porter atteinte à la sécurité
des Etats membres de la Communauté . La création d' un service de sécurité extérieure commun a été décidée .
V. — Le Conseil a étudié les problèmes posés par le fonction
nement de la radiodiffusion dans la Communauté . Il a été
décidé notamment que le poste Radio-Inter A. O.F. , en attendant qu' une solution définitive intervienne à son sujet , fonctionnera à nouveau ; il sera institué dans le moindre délai un Conseil des programmes , où seront représentés les Etats de l' ancienne A.O.F. et la République française . L' intérêt de Radio-Inter A.O.F. et de Radio-Inter A.E.F. pour la Communauté a été souligné .
VI . — Le Président de la Communauté a donné connaissance
au Conseil exécutif de la demande présentée par la fédération du Mali tendant à obtenir au sein du Conseil une représentation distincte de celles du Sénégal et du Soudan .
Le Conseil a estimé que dans l' état actuel des institutions du Mali , qui ne constitue pas un Étal , les intérêts pris en charge par cette fédération peuvent être représentés au sein du Conseil par le Sénégal et le Soudan , Etats membres de la
Communauté .
-VII . — Le Conseil a entendu les communications du Premier
ministre de la République française , du premier ministre dé la République de Côte-d'Ivoire , du président du conseil de la République du Sénégal , du président de la République mal gache , du président du conseil de la République soudanaise , du premier ministre de la République du Tchad, du président du conseil de la. République de Haute-Volta et du président du gouvernement de la République , centrafricaine .
Le ministre d' Mat chargé de l' aide el de la coopération entre la République française el les autres Etats membres de la Communauté , et le ministre des finances et des affaires écono
miques ont exposé au Conseil les problèmes relevant de leurs compétences .
Le Conseil a entendu une communication du ministre des affaires étrangères sur la situation internationale . Le Conseil a confirmé à ce sujet la solidarité de la Communauté vis-à-vis des grands problèmes internationaux qui vont être débattus à
Genève .
* *
La prochaine n' union du Conseil exécutif a été fixée , en prin cipe , aux 7 et 8 juillet . Elle se tiendra à Tananarive .
38 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE 15 Mai 1959
SECRÉTARIAT GENERAL
Convocation d' un comité de ministres . ( Art. 7 de l' ordonnance n° 58-12r«4 du 10 décembre
portant loi organique sur le Conseil exécutif de la Communauté .) Pour l' examen (les questions posées par l' organisation géné
rale des transports extérieurs et communs , un comité de ministres se réunira le jeudi 30 avril 1959 , à neuf heures , au siège du secrétariat général de la Communauté ( salle des conférences ), 138 ,rue de Grenelle , Paris ( 7 e).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décret n ° 59-542 du 18 avril 1959 relatif au recul des limites d' âge fixées pour les concours d' entrée aux grandes écoles et établissements relevant du ministère de l' éducation natio nale et délivrant des certificats de capacité technique en faveur de certains candidats de la Communauté .
Le Premier ministre ,
Sur le rapport du ministre de l' éducation nationale ,
Décrète:
Art. 1 er. — La limite d' âge prévue pour les concours d' entrée aux grandes écoles et aux établissements relevant du ministère de l' éducation nationale et délivrant des certificats de capacité technique est reculée de cinq ans au bénéfice des étudiants et élèves ressortissants des Etats de la Communauté qui établiront avoir séjourné pendant au moins quinze années , consécutives ou non , dans les pays . appartenant à la Commu nauté ou ayant relevé du ministère de la France d' outrem
Art. 2 . — Dans les mêmes concours , l' âge retenu pour l' octroi des bonifications de jeunesse éventuellement accordées aux candidats sera augmenté de cinq ans pour les candidats
visés à l' article 1 er
Art. n. — Les dispositions du présent décret seront appli
cables jusqu' au 31 décembre 1965 . A titre exceptionnel les registres d' inscription aux concours des écoles -et établisse ments relevant du ministère de l' éducation nationale seront
ouverts , pour les étudiants et élèves visés à l' article ler , jusqu' au 15 mai 1959 .
Art. 4 . — Le ministre de l' éducation nationale est chargé de l' exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française .
Fait à Paris , le 18 avril 1959 .
MICHEL DEBRE . Par le Premier ministre :
Le ministre de l' éducation nationale , ANDRE BOULLOCHE .
Décret du 2 mai 1959 relatif au recul des limites d' âge prévues pour le concours d' entrée aux écoles nationales supérieures
des mines de Paris et de Saint-Étienne en faveur des res
sortissants d' outre-mer .
Le Premier ministre.
Sur le rapport du ministre de l' industrie et du commerce ,
Décrète
Art. 1er. — La limite d' âge prévue pour le concours d' entrée aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne est reculée de cinq ans au bénéfice des étudiants et élèves ressortissants des Etats de la Communauté qui éta
bliront avoir séjourné pendant au moins quinze années , consé
cutives ou non , dans les pays appartenant à la Communauté ou ayant relevé du ministère de la France d' outre-mer .
Art. 2 . — Les dispositions du présent décret seront appli
cables jusqu' au 31 décembre 1965. A titre exceptionnel le registre d' inscription au concours d' entrée aux écoles natio nales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne sera ouvert , pour les étudiants ou élèves visés à l' article 1er ci dessus , jusqu' au 10 mai 1959,
Art. 3 . — Le ministre de l' industrie et du. commerce est chargé de l' exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française .
Fait à Paris , le 2 mai 1959 .
MICHEL DEBRÉ . Par le -Premier ministre :
Le ministre de l' industrie et du commerce ,
JEAN-MARCEL JEANNENEY .
Décret n° 59-600 du 5 mai 1959
relatif à l' organisation du Conseil économique et social .
Le Premier ministre , '
Vu l' ordonnance n° 58-13G0 du .29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social , et notam ment son titre II ;
Le conseil d' État ( section des finances ) entendu ,
Décrète :
TITRE 1 er
Art. 1er . — Outre les sections énumérées à l' article 11 , alinéa 1er , de l' ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 et en application de l' alinéa 2 du môme article sont, créées au sein du Conseil économique et social les sections suivantes :
Une section des investissements et du plan ; Une section de la conjoncture ;
Une section du crédit et de la fiscalité ; Une section de l' énergie ;
Une section de la productivité et de l' expansion agricoles ; Une section de la modernisation de la distribution ; Une section des institutions économiques internationales ; Une section de la promotion sociale de l' orientation et de la
formation professionnelles ;
Une section du logement , de la construction et de l' urbanisme ; Une section des transports et du tourisme .
Art. 2 . — Dans le cadre des activités respectives des sections créées par l'article 11 (1 er alinéa ) de l' ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 et par l' article précédent seront étudiés notamment les problèmes suivants :
— la sécurité sociale ,
— l' action sanitaire et la lutte contre les fléaux sociaux ,
— la législation et l' économie familiales ,
— l' évolution et les mouvements de la population ;
En ce qui concerne la section de l' adaptation à la recherche
technique et de l' information économique— les applications industrielles de la recherche scientifique ,
notamment par la coordination entre les entreprises industriel
les ou artisanales et les établissements de recherche ou d' en seignement
— l' organisation et la modernisation des entreprises ,
— les opérations de conversion ,
— l' information économique des entreprises ;
En ce qui concerne la section de l' expansion économique
extérieure :
— les échanges extérieurs et plus généralement l' équilibre
de la balance des comptes ,— l' étude des mesures nécessaires au développement des
exportations et des réalisations françaises à l' étranger ;15 Mai 1959 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE 39
Paris . — Imprimerie des Journaux officiels , 31 , quai Voltaire . En ce qui concerne la section des économies régionales:
— l' aménagement du territoire ,
— la décentralisation industrielle ,
— la réalisation des grands ensembles régionaux de mise en valeur,
— le développement économique de groupes de départements ; En ce qui concerne la section de la coopération technique avec les Etats membres de la Communauté:
— l' aide et la coopération économique et sociale au sein de la Communauté ;
En ce qui concerne la section des investissements et du plan:
— les problèmes posés par la réalisation des équipements
publics et privés nécessaires au développement économique de
la nation ;
En ce qui concerne la section de la conjoncture:
— l' évolution de la situation économique et sociale ,
— la statistique ,
— l' évaluation du revenu national ,
Cette section prépare un rapport semestriel de conjoncture qui est soumis à l' assemblée plénière du Conseil;
En ce qui concerne la section du crédit et de la fiscalité:
— les méthodes de financement des entreprises ,
— le crédit ,
— la fiscalité , et en particulier ses incidences sur le dévelop pement économique
En ce qui concerne la section de l' énergie:
— la recherche et l' exploitation des sources d'énergie ,
— la distribution de l' énergie ,
— l' équilibre entre les ressources et les besoins ,
— la coordination entre les différentes formes d' énergie ; En ce qui concerne la section de la productivité et de l' expan
sion agricoles:
— l' amélioration des rendements ,
— la valorisation et la commercialisation des produits ,
— l' extension des équipements collectifs ,
— le choix et l' orientation des productions ;
En ce qui concerne la section de la modernisation de la
distribution :
— l' utilisation des techniques modernes de distribution ,
— la rationalisation des circuits commerciaux;
En ce qui concerne la section des institutions économiques internationales:
— l' application des traités instituant la Communauté écono
mique européenne et les autres organisations économiques internationales ;
En ce qui concerne la section de la promotion sociale , de
l' orientation et de la formation professionnelles :— l' adaptation de la main-d'œuvre au progrès technique et à la situation de l' emploi ,
— l'apprentissage , la formation professionnelle et l' enseigne ment technique ,
— les mesures propres à favoriser la promotion sociale dans l' agriculture , l' industrie , le commerce et l' artisanat ;
En ce qui concerne la section du logement , de la construc
tion et de l' urbanisme
— l'urbanisme ,
— l' habitat urbain ,
— l' habitat rural ;
En ce qui concerne la section des transports et du tourisme:
— la coordination des transports ferroviaires , routiers , aériens , maritimes et fluviaux ,
— l' équipement hôtelier ,
— le thermalisme .
TITRE II
Art. 3 . — Les sections sont composées de membres du Conseil économique et social désignés , compte tenu de leur compétence , par le bureau , sur proposition des groupes de représentation . Art. 4 . — Le nombre des membres de chaque section est fixé par le bureau . Il est de douze au moins et de dix-huit au plus . Art. 5 . — Les personnalités appelées à siéger en section en application du deuxième alinéa de l' article 12 de l' ordonnance du 29 décembre 1958 sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une période déterminée qui ne peut dépasser un an. ; leur mandat cesse lors du renouvellement intégral du Conseil économique et social .
Leur nombre ne peut dépasser six par section .
Art. 6 . — Les sections sont saisies par le bureau du Conseil économique et social soit à son initiative , soit à la demande
du Gouvernement .
Le bureau du Conseil transmet au Gouvernement les études
faites par les sections ; il peut en saisir l' assemblée plénière . Art. 7 . — Le règlement du Conseil économique et social fixe les modalités selon lesquelles les représentants désignés par les Etats membres de la Communauté , en application de l' ar ticle 26 de l' ordonnance du 29 décembre 1958 , sont associés aux travaux du Conseil et de ses formations .
Art. 8 . — Le fonctionnement des sections sera fixe par le règlement intérieur du Conseil économique et social .
Art. 9 . — Le présent décret sera public au Journal officiel de la République française .
Fait à Paris , le 5 mai 1959 .
MICHEL DEBRE .
Première année . — N' 5 . Le Numéro : 50 francs . 15 Juin 1959 .
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