Taxe sur la valeur ajoutée

Bases légales : Art. 130 Cst.

Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite le 1^er janvier 1995. Ce changement de système (passage de l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur ajoutée) résulte en premier lieu de la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des États membres de l'UE.

A partir du 1^er janvier 2001, la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) a remplacé l'ancienne ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).

Principes d'imposition

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général frappant la consommation de biens et de services. Cet impôt est prélevé à toutes les étapes de la production et de la distribution, ainsi que lors de l'importation de biens. Il est également dû par les fournisseurs de prestations de services ayant leur siège en Suisse ainsi que par les acquéreurs de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger.

Est en principe assujetti à la TVA et tenu de remettre des décomptes quiconque exerce – même sans but lucratif – de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que ses livraisons de biens, ses prestations de services et ses prestations à soi-même, effectuées sur le territoire suisse (Suisse et Liechtenstein), dépassent globalement la somme de 75'000 francs par an.

Sont toutefois exemptés de l'assujettissement :

 Les commerçants ou les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel en prestations imposables ne dépasse pas 250'000 francs, à condition qu'après la déduction de l'impôt préalable, le montant de l'impôt restant dû (dette fiscale) ne dépasse pas régulièrement 4'000 francs par année ;

 Les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole, ainsi que les institutions d'utilité publique dont le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables ne dépasse pas 150'000 francs ;

 Les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs, pour la livraison de produits agricoles, sylvicoles et horticoles provenant de leur exploitation. La pêche professionnelle est assimilée à l'agriculture.

Est également assujetti quiconque acquiert pour plus de 10'000 francs par année de prestations de services fournies par des entreprises ayant leur siège à l'étranger. En ce qui concerne finalement la TVA sur les importations de biens, elle est due par toute personne redevable des droits de douane.

Cela représente actuellement environ 317'000 contribuables TVA.

La base de calcul de l'impôt sur les livraisons et la fourniture de prestations de services sur le territoire suisse est constituée par les contre-prestations convenues ou reçues. Le cumul de l'impôt (acquisitions grevées de l'impôt et imposition du chiffre d'affaires) est toutefois évité par la déduction de l'impôt préalable : dans leur décompte, les contribuables peuvent en effet déduire de l'impôt brut résultant de leur chiffre d'affaires la somme de tous les montants d'impôts préalables grevant les biens et services qu'ils ont eux-mêmes acquis auprès des autres contribuables, et grevant leurs importations de biens (principe de l'imposition nette à toutes les phases de la production et de la distribution).

Etant donné que la TVA doit être supportée par les consommateurs, elle leur est transférée, en règle générale, soit en l'incorporant dans le prix de vente, soit en l'indiquant de manière séparée et apparente sur la facture.

Particularités

En matière de TVA, on fait la distinction entre les opérations qui sont exonérées de l'impôt et celles qui sont exclues du champ de l'impôt. Sur l'une comme sur l'autre de ces catégories de chiffres d'affaires, aucun impôt n'est prélevé. Une différence existe toutefois en ce qui concerne le droit à la déduction de l'impôt préalable. En effet, ce droit n'existe que pour l'acquisition de biens et de prestations de services utilisés pour la réalisation de chiffres d'affaires exonérés d'impôt (= véritable franchise).

Par contre, si les biens et les prestations de services acquis servent à réaliser des chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, l'impôt n'est pas dû sur ces opérations, mais aucune déduction d'impôt préalable payé sur les opérations antérieures correspondantes ne pourra être

Sont exonérées de l'impôt (droit à la déduction de l'impôt préalable) en particulier :

 les exportations de biens si leur exportation est prouvée;

 les prestations de transport transfrontalier;

 les prestations de services fournies à des destinataires ayant leur siège social ou leur domicile à l'étranger.

Sont exclus du champ de l'impôt (pas de déduction de l'impôt préalable – pseudo-franchise) en particulier :

 les prestations dans le domaine de la santé, de l'assistance sociale, de la sécurité sociale ;

 les prestations dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, ainsi que dans celui de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;

 les prestations culturelles ;

 les opérations d'assurances ;

 les opérations dans les domaines du marché monétaire et des capitaux (à l'exception de la gestion de fortune et du recouvrement des créances) ;

 la location d'appartements et autres immeubles (mise à disposition à des fins d'usage ou de jouissance) ;

 la vente d'immeubles (transfert et constitution de droits réels sur des immeubles) ;

 les paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d'argent, dans la mesure où ils sont soumis à un impôt spécial ou à une autre taxe ;

 la livraison de timbres officiels suisses, utilisés comme tels.

Taux de l'impôt

Taux normal : l'impôt s'élève à 7,6 %.

Taux spécial : le taux est de 3,6 % pour les prestations du secteur de l'hébergement (nuitées avec petit déjeuner) dans l'hôtellerie et la para-hôtellerie (par exemple la location d'appartements de vacances).

Taux réduit : ce taux se monte à 2,4 % et est applicable aux catégories de marchandises et prestations de services suivantes :

 les produits comestibles et les boissons, exceptées les boissons alcooliques et les prestations de la restauration ;

 le bétail, la volaille, le poisson ;

 les semences, les plantes vivantes, les fleurs coupées ;

 les céréales ;

 les engrais et les aliments pour animaux ;

 les médicaments ;

 les journaux, les revues, les livres et autres imprimés définis par le Conseil fédéral ;

 les prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision (exception : les prestations de services à caractère commercial sont imposables au taux normal).

L'Administration fédérale des contributions autorise les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 3 millions de francs et pour lesquels la dette fiscale (= montant d'impôt effectif à payer) se monte au maximum à 60'000 francs, à établir leurs décomptes d'impôt de manière simplifiée. La dette fiscale se calcule en multipliant le chiffre d'affaires brut total par des taux forfaitaires, appelés «taux de la dette fiscale nette» qui sont propres à la branche concernée.

L'utilisation de tels taux forfaitaires – toujours inférieurs à 7,6 % – évite de devoir calculer les montants d'impôt préalable déductibles grevant les acquisitions de biens et de prestations de services, étant donné qu'il en a déjà été tenu compte lors du calcul des taux de la dette fiscale nette (exemples : taux de la dette fiscale nette applicable aux architectes = 6,0 % ; pour les commerçants de denrées alimentaires = 0,6 %).

Ces taux de la dette fiscale nette sont uniquement des instruments permettant de calculer l'impôt selon un mode simplifié lors de l'établissement des décomptes à présenter à l'Administration fédérale des contributions. Vis-à-vis des clients, ce sont les taux légaux de 7,6 %, de 3,6 % et de 2,4 % qui doivent être appliqués.

Perception de l'impôt

La perception de l'impôt sur les opérations faites sur le territoire suisse et sur l'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger est du ressort de l'Administration fédérale des contributions.

Cette compétence revient par contre à l'Administration fédérale des douanes lorsqu'il s'agit de l'importation de biens.

Affectation particulière d'une partie des recettes

En vertu des dispositions constitutionnelles actuellement en vigueur (art. 130 Cst. et art. 196, ch. 3, al. 2, let. e, disposition transitoire correspondante Cst.), une part d'environ 19 % du produit de la TVA est affectée globalement à l'AVS, au financement des grands projets ferroviaires et à la réduction des primes de l'assurance-maladie, et ne rentre donc pas dans la caisse générale de la Confédération :

 Les recettes découlant d'un point de pourcentage (1 % du taux normal, 0,5 % du taux spécial et 0,3 % du taux réduit) sont affectées au financement de l'AVS et de l'AI.

 Les recettes provenant de 0,1 point de pourcentage (de chacun de ces trois taux) sont destinées au financement des grands projets ferroviaires.

 Sur le montant restant (soit le produit revenant à la Caisse fédérale), 5 % sont affectés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures.

En 2007, la TVA a rapporté 19,7 milliards de francs (perceptions selon le nouveau modèle comptable NMC).