Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales

Le principe utilisé au niveau national pour l'impôt fédéral direct trouve également son application en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, à savoir que les personnes morales acquittent leurs impôts là où elles possèdent leur siège ou leur administration effective, ou encore en fonction de certaines circonstances de rattachement économique.

Tous les cantons et communes (à l'exception de UR et de BS) ont institué pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives un impôt sur le bénéfice net ainsi qu'un impôt sur le capital-actions ou le capital social versé et les réserves. ¹⁶⁾

L'impôt est fixé pour chaque période fiscale, celle-ci correspondant à l'exercice commercial.

Les impôts sur le bénéfice net sont toujours exprimés en pour cent. Ils sont le plus souvent proportionnels (= taux fixes), parfois également progressifs, avec un taux minimum et un taux maximum.

A l'intérieur de ces limites, le taux d'impôt varie souvent en fonction de l'intensité de rendement (= rapport bénéfice / capital + réserves) :

 Tarifs proportionnels (= taux fixes) : ZH, LU, UR, OW, NW, GL, BL, SH, AR, AI, SG, TG, TI, VD, GE et JU ; ainsi que FR et NE, dont le barème est toutefois progressif pour les bénéfices inférieurs à un certain montant, fixé respectivement à 50'000 et 40'000 francs.

 Systèmes mixtes (barèmes à deux ou trois paliers, en fonction de l'intensité de rendement ou du montant absolu du bénéfice) : BE, SZ, ZG, SO, BS, AG et VS.

 Barèmes progressifs en fonction du montant absolu du bénéfice : GR.

Exprimés en pour mille, les impôts sur le capital sont presque toujours proportionnels (= taux fixes). Dans les cantons des GR et du VS, le barème est cependant très légèrement progressif (système du double taux).

Depuis l'adoption de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, les cantons peuvent imputer l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital (nouvel art. 30 al. 2 LHID).

S'agissant des sociétés de participation ou des sociétés holding, les sociétés de capitaux qui tirent tout ou partie de leurs revenus de leurs participations à d'autres sociétés suisses et étrangères bénéficient dans tous les cantons d'une réduction fiscale.

A titre d'exemple, les sociétés qui n'ont pas d'activité commerciale en Suisse et dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations ne paient pas d'impôt sur le bénéfice net dès que ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes (= holding). Ces allégements sont octroyés afin d'éviter une double voire une triple imposition économique (= phénomène dit de l'imposition «en cascade»).

Auprès de ces sociétés holding, les cantons ne perçoivent qu'un impôt réduit sur le capital.

Comme la Confédération, tous les cantons imposent toutefois normalement le rendement provenant de leurs propriétés foncières sises en Suisse (dans le canton).

Les sociétés d'administration (sociétés dites de domicile et sociétés «mixtes») sont des sociétés qui n'ont dans le canton que leur siège mais qui n'y exercent aucune activité commerciale proprement dite, du fait que la plupart de leurs opérations s'effectuent presque exclusivement à l'étranger.

Elles bénéficient également d'un traitement fiscal particulier, en ce sens que les rendements de leurs participations sont exonérés, alors que les éventuels autres revenus de source suisse (en cas d'activité accessoire dans le domaine commercial ou industriel) sont entièrement imposés.

Quant aux recettes de source étrangère, elles sont imposées en fonction de la part qu'elles représentent (= importance de l'administration ou de l'activité commerciale exercée en Suisse) par rapport au total des recettes.

En matière d'impôt sur le capital, la plupart des cantons leur accordent des allégements semblables à ceux octroyés aux holdings (taux réduits, souvent identiques).

En outre, tous les cantons peuvent accorder des exonérations temporaires, totales ou partielles, aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton. Toujours limités dans le temps, ces allégements ne peuvent en aucun cas excéder dix ans.

En ce qui concerne les autres personnes morales (associations, fondations, etc.) elles paient en règle générale également un impôt sur leur bénéfice, la plupart du temps selon les règles applicables aux sociétés de capitaux, le plus souvent cependant avec des barèmes différents (le plus souvent avec des tarifs qui leur sont propres, parfois avec le tarif applicable aux sociétés de capitaux, ainsi que – mais plus rarement – selon le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques).

Presque tous les cantons les soumettent en outre à un impôt sur leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques, le plus souvent avec un autre barème ou des autres taux.

Impôt minimum

La plupart des cantons possèdent une charge fiscale minimum concernant l'impôt sur le capital frappant les sociétés de capitaux et les coopératives, lequel minimum varie – suivant le canton – entre 100 et 500 francs par année concernant l'impôt cantonal, auquel viendra s'ajouter, le cas échéant, l'impôt communal.

En outre, afin de pouvoir tout de même imposer les entreprises ne cherchant pas à réaliser de bénéfice mais ayant une certaine importance économique, douze cantons (LU, OW, NW, FR, BS, SH, AR, SG, TG, TI, VD et VS) soumettent les personnes morales exploitant une entreprise à un impôt particulier, dit «impôt minimum», calculé sur la propriété foncière, les recettes brutes ou encore le capital investi.

Cet impôt minimum, dont les taux varient évidemment d'un canton à l'autre, est dû en lieu et place des impôts ordinaires perçus sur le bénéfice et le capital, s'il est plus élevé que ces derniers (facteurs de remplacement).