a) Evolution des finances fédérales
Le graphique ci-après montre que, grâce à une situation conjoncturelle favorable, les collectivités publiques ont pu enregistrer des excédents de recettes au cours de la deuxième moitié des années 1980. C'est depuis la récession qui a débuté en 1991 que le déficit de la Confédération en particulier a augmenté très fortement. Cependant, seule une partie de cette détérioration peut être imputée à la conjoncture. En effet, une part importante du déficit est d'origine structurelle. Après avoir atteint un sommet en 2000, la situation conjoncturelle s'est de nouveau dégradée considérablement, notamment en raison de la chute des recettes liée à l'éclatement de la bulle boursière. L'introduction du frein à l'endettement en 2003 a permis de compenser le déficit structurel de la Confédération grâce à deux programmes d'allégement. Toutefois, les bons résultats obtenus depuis 2006 sont également dus à la conjoncture favorable.
Comptes annuels de la Confédération, des cantons et des communes
en mios de fr.
Année Confédération Cantons Communes
1985 -696 262 141
1) Compte d'Etat resp. prévision sur la base des comptes d'Etat et comptes annuels (cantons et communes)
2) Prévision de la Confédération resp. estimation sur la base de cette prévision (cantons et communes)
Confédération Cantons Communes
1) Compte d Etat resp. prévision sur la base des comptes d Etat et comptes annuels (cantons et communes)
2) Prévision de la Confédération resp. estimation sur la base de cette prévision (cantons et communes)
7 EVOLUTION FUTURE DU SYSTÈME FISCAL SUISSE
a) Evolution des finances fédérales
Le graphique ci-après montre que, grâce à une situation conjoncturelle favorable, les collectivités publiques ont pu enregistrer des excédents de recettes au cours de la deuxième moitié des années 1980. C'est depuis la récession qui a débuté en 1991 que le déficit de la Confédération en particulier a augmenté très fortement. Cependant, seule une partie de cette détérioration peut être imputée à la conjoncture. En effet, une part importante du déficit est d'origine structurelle. Après avoir atteint un sommet en 2000, la situation conjoncturelle s'est de nouveau dégradée considérablement, notamment en raison de la chute des recettes liée à l'éclatement de la bulle boursière. L'introduction du frein à l'endettement en 2003 a permis de compenser le déficit structurel de la Confédération grâce à deux programmes d'allégement. Toutefois, les bons résultats obtenus depuis 2006 sont également dus à la conjoncture favorable.
Comptes annuels de la Confédération, des cantons et des communes
en mios de fr.
Année Confédération Cantons Communes
1985 -696 262 141
1) Compte d'Etat resp. prévision sur la base des comptes d'Etat et comptes annuels (cantons et communes)
2) Prévision de la Confédération resp. estimation sur la base de cette prévision (cantons et communes)
Confédération Cantons Communes
7 EVOLUTION FUTURE DU SYSTÈME FISCAL SUISSE
a) Evolution des finances fédérales
Le graphique ci-après montre que, grâce à une situation conjoncturelle favorable, les collectivités publiques ont pu enregistrer des excédents de recettes au cours de la deuxième moitié des années 1980. C'est depuis la récession qui a débuté en 1991 que le déficit de la Confédération en particulier a augmenté très fortement. Cependant, seule une partie de cette détérioration peut être imputée à la conjoncture. En effet, une part importante du déficit est d'origine structurelle. Après avoir atteint un sommet en 2000, la situation conjoncturelle s'est de nouveau dégradée considérablement, notamment en raison de la chute des recettes liée à l'éclatement de la bulle boursière. L'introduction du frein à l'endettement en 2003 a permis de compenser le déficit structurel de la Confédération grâce à deux programmes d'allégement. Toutefois, les bons résultats obtenus depuis 2006 sont également dus à la conjoncture favorable.
Comptes annuels de la Confédération, des cantons et des communes
en mios de fr.
Année Confédération Cantons Communes
1985 -696 262 141
1) Compte d'Etat resp. prévision sur la base des comptes d'Etat et comptes annuels (cantons et communes)
2) Prévision de la Confédération resp. estimation sur la base de cette prévision (cantons et communes)
Confédération Cantons Communes
b) Evaluation de la situation budgétaire
Le développement des finances fédérales est favorable: l'année comptable 2007 a pu être bouclée, comme l'année précédente, sur un excédent de l'ordre de plusieurs milliards et on s'attend, pour les années suivantes aussi, à des excédents dans le compte ordinaire de financement. Ces résultats se reflètent également dans l'évolution de la dette. Depuis 2005, année
«record» où la dette se montait à plus de 130 milliards, l'endettement a pu être réduit de près de 10 milliards en l'espace de deux ans. D'après la planification actuelle, on s'attend à une nouvelle réduction de la dette: elle sera probablement inférieure à 115 milliards en 2012. Cette évolution traduit un tournant dans la politique financière de la Confédération. Les déficits chroniques des années nonante, qui ont engendré une inéluctable dynamique d'endettement, semblent s'inscrire dans le passé. L'introduction du frein à l'endettement a joué un rôle décisif dans cette évolution.
Cette règle fiscale inscrite dans la Constitution et dans les lois exige que les finances de la Confédération soient équilibrées à long terme. Elle a permis d'introduire rapidement les mesures d'allégement nécessaires pour supprimer les déficits structurels. Grâce au frein à l'endettement, il est plus facile de résister à la tentation d'engager les surplus de recettes dus à la situation conjoncturelle dans des programmes de dépenses à long terme. Il permet donc de se prémunir contre de nouveaux déficits structurels.
Le Conseil fédéral explique sa stratégie financière dans son rapport sur le plan financier de la législature 2009 à 2011. Cette stratégie vise à stabiliser l'endettement nominal, d'une part, et à limiter la croissance des dépenses (stabilisation de la quote-part des dépenses), d'autre part.
Le frein à l'endettement a permis d'institutionnaliser le frein à l'augmentation de l'endettement en raison des déficits chroniques dans les finances ordinaires. L'expérience a montré que le frein à l'endettement ne permet pas à lui seul de limiter les dettes nominales. Les dépenses extraordinaires, qui, conformément à la dérogation en vigueur, ne doivent pas être financées par des recettes ordinaires, peuvent en effet entraîner une augmentation de l'endettement. Le Conseil fédéral veille par conséquent à compenser des dépenses extraordinaires par des excédents structurels dans les finances ordinaires. Cette mesure permet de stabiliser l'endettement nominal, c'est-à-dire de diminuer la quote-part des dettes. Le projet de règle complétant le frein à l'endettement permettra de fixer la stratégie actuelle dans la législation. Ce projet permettra non seulement de poursuivre cette stratégie à long terme, mais aussi de diminuer l'incitation à faire valoir la dérogation au frein à l'endettement mentionnée ci-dessus.
La limitation de la croissance des dépenses exige la fixation de priorités strictes dans le domaine des tâches de la Confédération ainsi que l'introduction de réformes structurelles. Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre du contrôle des tâches de la Confédération. L'augmentation des dépenses doit être limitée à la croissance économique au moyen d'un examen systématique et complet des tâches de la Confédération quant au potentiel en matière de réforme et d'allégement.
Cette mesure permettra de stabiliser la quote-part des dépenses. Le but du contrôle des tâches de la Confédération est de limiter la croissance des dépenses, entre 2008 et 2015, à 3 % par an en moyenne.
c) L'harmonisation fiscale
L'harmonisation fiscale est un autre élément clé du système fiscal suisse.
Voici plus de 30 ans, il a été décidé de canaliser quelque peu la liberté des cantons dans l'aménagement de leurs lois fiscales au moyen de l'adoption, par le peuple et les cantons en juin 1977, d'un article constitutionnel sur l'harmonisation fiscale des impôts directs sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et le capital (art. 129 Cst.).
A la suite de quoi, en exécution du mandat constitutionnel, et après environ huit ans de travaux dont quatre ans de délibérations parlementaires, les Chambres fédérales adoptèrent finalement le 14 décembre 1990, la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (en abrégé LHID).
Il s'agit en fait d'une loi-cadre. Conformément au mandat constitutionnel (art. 129, al. 1 et 2, Cst.), cette loi ne contient pas de dispositions sur les taux, les barèmes et les montants francs d'impôt, car la compétence de les fixer revient aux cantons. La LHID entraîne donc une harmonisation uniquement formelle, et non pas matérielle.
En fait, la LHID s'adresse aux législateurs cantonaux et communaux et leur prescrit selon quels principes ils doivent édicter les normes qui concernent l'assujettissement, l'objet de l'impôt et l'imposition dans le temps, ainsi que les règles de procédure et de droit pénal fiscal. Cette conception a permis d'élaborer une loi relativement concise.
Par contre, la fixation des barèmes, des taux et des déductions restent de la compétence des cantons (art. 1, al. 3, LHID).
De même, la LHID ne traite pas de l'organisation des autorités fiscales. Ce domaine est réservé aux cantons, car chacun d'eux connaît une structure étatique et administrative particulière.
La Loi sur l'harmonisation fiscale énumère tout d'abord les impôts que les cantons et les communes doivent obligatoirement prélever. Les titres deux à six constituent la partie principale de la loi. Ils contiennent, sous une forme succincte, des dispositions sur les divers impôts des personnes physiques et morales, l'imposition à la source des personnes physiques et morales ainsi que sur la procédure et le droit pénal fiscal. Enfin, le titre sept traite de la taxation annuelle dite «postnumerando» pour les personnes physiques alors que le huitième contient des dispositions sur l'exécution de la loi par les cantons ainsi que les dispositions transitoires.
La LHID est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Elle laissait aux cantons un délai de huit ans (soit jusqu'à la fin de l'an 2000) pour adapter leur législation aux principes d'harmonisation contenus dans cette loi-cadre. A l'expiration de ce délai, si le droit fiscal cantonal devait être en contradiction avec le droit fédéral, ce dernier devient directement applicable.
Depuis lors, la LHID a déjà fait l'objet de nombreuses révisions.