Chapitre 1 : L‘émergence de P.P.P. en Algérie : Contexte général et défis
C- Les formes de financement de l‘eau par l‘usager
1- La tarification de l‘eau : une contribution des usagers aux coûts
En Algérie, les tarifs sont largement subventionnés majoritairement pour les frais liés aux ouvrages et ne couvrent généralement, que 70% des frais d'exploitation2. C‘est ainsi qu‘il est primordial de préciser comment l‘usager finance-t-il le secteur de l‘eau en Algérie, à travers l‘étude de la tarification de l‘eau (1), en dépit des redevances versées par l'usager constituant une humble contribution aux autres coûts économiques de l'eau3(2).
1– La tarification de l’eau : une contribution des usagers aux coûts
d’exploitation
Malgré l‘énonciation dans la loi relative à l‘eau de 2005, que le système tarifaire des services de l‘eau et d‘assainissement doit être fixé par l‘organisme exploitant, le système tarifaire des services de l‘eau demeure fixé par l‘État. Il s‘agit d‘un décret exécutif datant de 2005. Cela empêche l‘exploitant qu‘il soit public ou privé d‘actualiser les tarifs en fonction de fluctuation des coûts de revient. Et pour éviter la faillite de l‘exploitant, c‘est l‘Etat qui verse des subventions d‘équilibre 4
qui n‘incitent pas l‘exploitant à réduire ces coûts en
1
Cf. SMET, Henry, « Concrétiser la notion de prix abordable de l’eau potable », communication présentée à la 4ème conférence internationale sur les ressources en eau dans le bassin méditerranéen, Alger 22-24 mars 2008, in. AJOT, Vol 2, numéro spécial mars 2008.
2Maya khelladi, le secteur de l‘eau en Algérie, le programme d‘assistance technique remboursable, 3
Elle est de 110 DA /trimestre pour les ménages. 4
L‘État verse une contribution budgétaire annuelle à l‘ADE et l‘ONA couvrant le différentiel entre le coût réel et les tarifs imposés par l‘État, Cf. article 7 du Cahier des clauses générales fixant les 28 décembre 2002, JORDP n°26 du 13 avril 2003, et article 9 du cahier des clauses générales et sujétion des services publics de l’ONA, annexé à l’arrêté interministériel du 28 décembre 2002, approuvant ce cahier, JORADP N°26 du 13 avril 2003.
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utilisant des moyens moins coûteux1. En effet, La tarification de l‘eau selon le décret exécutif n°05-13 fixant les règles de tarification des services publics de l‘AEP et d‘assainissement ainsi que les tarifs y afférents2
, est une tarification binôme qui comprend une partie fixe (l‘abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation (le tarif).
Le montant de la partie fixe ou l‘abonnement trimestriel déterminé par un arrêté ministériel est destiné à couvrir les frais d‘entretien des compteurs et des branchements individuels des usagers sur les réseaux publics de l‘eau potable et de l‘assainissement, ainsi que les frais de gestion commerciale des services3 (cf. tableau n°1).
Catégories d’usagers
Abonnement au service eau potable
(DA/trimestre) Abonnement au service assainissement (DA/trimestre) 1- Catégorie I : ménages 240.00 60.00 2- Catégorie II : (administrations, artisans et services du secteur tertiaire)
450.00 60.00
3- Catégorie III : (Unités
industrielles et touristiques) 4.500.00 2.100.00
Tableau 1 : Les montants d’abonnement aux services publics de l’eau et de l’assainissement4
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La partie variable, est la contrepartie de la consommation de l‘eau distribuée et du service de l‘assainissement, elle est destinée à couvrir les charges d‘exploitation. Cette partie est variable selon les catégories des usagers, les zones tarifaires concernée (a), et la progression
1
Cf. GARCIA (Serge), Analyse économique des coûts d’alimentation en eau, thèse de Doctorat en sciences économiques, Université de Toulouse, 13 juillet 2001.
2
JORADP n°5 du 12 janvier 2005. 3
Cf. Article 5, 13 et 18 du décret exécutif n°05-13 fixant les règles de tarification des services d‘AEP et d‘assainissement, ainsi que les tarifs y afférents, précité. pp. 3 et 5.
4
Arrêté ministériel du 10 avril 2005 fixant les montants des abonnements aux services publics d‘alimentation en eau potable et d‘assainissement. JORADP n°30 du 27 avril 2005, page 35.
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des tarifs selon les tranches ou le degré de consommation (c). Pour calculer le tarif dû par l‘usager, on multiplie le tarif de base de l‘eau ou de l‘assainissement qui varie d‘une zone tarifaire à une autre, au coefficient qui varie en fonction du catégorie d‘usager (b) et en fonction de tranche de l‘eau consommée par l‘usager domestique (c).
a- Le principe de régionalisme de tarifs
Selon ce principe, chaque zone hydrographique a un tarif de base applicable sur ses usagers, et cela revient aux disparités entre ses zones et la différence des charges et des coûts de revient. Avant l‘adoption de la tarification régionale, la tarification était centralisée et n‘ayant pas pris en compte la variation du coût de revient de service de l‘eau d‘une zone hydrographique à une autre. Cette tarification centralisée avait créé un dysfonctionnement, dans la mesure où elle avait créé des situations de rentes pour quelques entreprises régionales et des déficits pour d‘autres et avait créé une situation de détournement de la mission de production d‘eau potable dans certaines entreprises1.
Zones tarifaires territoriales
Tarif de base d’ AEP (DA/m3)
Tarif de base assainissement
ALGER-ORAN-CONSTANTINE 6.30 2.35
CHELEF 6.10 2.20
OUARGLA 5.80 2.10
Tableau n°2 : les tarifs de bases selon les zones tarifaires (unité : DA/m3)2
b- Le principe de sélectivité des tarifs
En vertu de ce principe, chaque catégorie des usagers, à savoir, ménages, administrations ou services industriels ou touristiques, est tenue de verser le tarif qui lui correspond. Le décret exécutif a fixé le tarif de base auquel est soumis chaque catégorie (voir : tableau 3 : les tarifs de bases selon les catégories des usagers et selon les tranches de consommation).
1
Si on cite l‘exemple de chiffre d‘affaire de l‘entreprise de production d‘eau d‘Oran (EPEOR), en 1995, son chiffre d‘affaire est composé non seulement par la vente de l‘eau qui est de 75%, mais aussi, par les redevances fixes pour l‘entretien et la maintenance des branchements et pour la location des compteurs (11%), et par la prestation des travaux (14%), cf. Abdelaziz Salem, la tarification de l‘eau au centre de la régulation publique en Algérie, précité ; pp 4.
2
Décret exécutif n°05-13 fixant les règles de tarification d‘alimentation en eau potable et les tarifs y afférents, précité, pp. 4.
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c- le principe de progressivité des tarifs :
Selon ce principe, la tarification augmente en fonction du degré de la consommation. Ce principe est applicable seulement aux ménages pour les inciter à préserver l‘eau et à réduire leur consommation. Ainsi, les ménages ayant consommé moins d‘eau bénéficient d‘une tarification réduite qui s‘augmente en fonction des tranches déterminées dans le tableau suivant. Catégorie d’usager Tranche de consommation trimestrielle Coefficient de multiplication Tarifs applicables Catégorie I : Les ménages : 1ère tranche 2ème tranche 3ème tranche 4ème tranche Jusqu‘à 25 m3 /trim. De 25 à55 m3/trim. De 55 à 82m3/trim. Supérieur à 82m3 1.0 3.25 5.5 6.5 1.0 unité 3.25 unités 5.5 unités 6.5 unités Catégorie II : les administrations, artisans et les services du secteur tertiaire uniforme 5.5 5.5 unités Catégorie III : les unités industrielles et touristiques uniforme 6.5 6.5 unitésTableau 3 : Les tarifs de l’eau selon les catégories d’usagers et en fonction de la progression de la consommation de l’eau1
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