Les établissements publics chargés de l‘eau

Actuellement, sur le41 communes existantes en Algérie, 640 communes ont des services publics de l‘eau gérés par voie de régie communale3

. Quant au service public d‘assainissement, 833 communes gèrent ce service par voie de régie communale4

. Le reste des communes ont concédé la gestion à des EPIC, en l‘occurrence, l‘Algérienne des Eaux (ADE) pour le service de l‘eau et l‘Office National d‘Assainissement (l‘ONA) pour le service public de l‘assainissement.

B- Les établissements publics chargés de l’eau

L‘Etat a créé des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) nationaux, auxquels il a confié la gestion des activités portées sur le cycle de l‘eau, de l‘amont vers l‘aval. Il s‘agit principalement, de l‘Agence nationale des barrages et transfert (ANBT), l‘Algérienne des Eaux (ADE) qui est chargée de la gestion du service public de l‘eau, et l‘Office National d‘Assainissement (l‘ONA), chargé de la gestion du service public de l‘assainissement5.

La structure retenue généralement pour gérer l'eau qui est l‘E.P.I.C. doté de la personnalité morale et de l‘autonomie financière, permet d‘agir selon les règles de droit commercial dans son fonctionnement et dans ses relations avec les tiers⁶ . Cette autonomie de gestion et la soumission de ces E.P.I.C. aux règles de droit privé dans ses relations de ces E.P.I.C., permet une souplesse de gestion et une possibilité de recourir au secteur privé sans être dépendants des règles rigides de droit public. Les décrets exécutifs portant création de ces établissements publics, leur ont permis de faire réaliser certains de leurs programmes par

1

Article 100 et 101 alinéa 3 de la loi 05-12 relative à l‘eau, précitée p.13. 2

Cf. infra. Chapitre 2, section2, sous-section2, §2, B, 1 « Les parties de la convention de la DSP ». 3

ADE, organisation, http://www.ade.dz/Organisation/org.php 4

ONA, exploitation et maintenance http://www.ona-dz.org/fr/?q=node/44 5

Cf. Ministère des ressources en eau, établissement sous tutelle,

http://www.mre.dz/index.php?action=organisme_sous_tutel 6

Cf. article 4 et 5 du décret exécutif n°01-101 du 21 avril 2001 portant création de l‘ADE, JORADP n°24 du 22 avril 2001, p. 4 ; article 4 et 5 du décret exécutif n°01-102 du 21 avril 2001 portant création de l‘ONA, JORADP n°24 du 22 avril 2001, p. 10 ; et article 5 et 6 du décret exécutif n°05-101 du 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l‘Agence Nationale des Barrages, JORADP n°21 du 23 mars 2005, p. 4.

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voie de sous-traitance, de concession, de management, ou toutes autres formes de partenariat¹.

Néanmoins, les délégations de service public dont l‘autorité délégante est un EPIC, sont soumises au code de l‘eau et aux dispositions particulières de la convention de délégation de service public et aux principes de la mise en concurrence².

Par ailleurs, ces établissements publics sont soumis aux règles de droit administratif dans leurs relations avec l‘État représenté par le ministère des ressources en eau. Celui-ci agit comme une autorité de tutelle qui contrôle le fonctionnement de ces EPIC. L‘Etat agit aussi, comme un maître d‘ouvrage qui en vertu de cette qualité, leurs verse des subventions d‘équilibre pour leur fonctionnement et des financements pour réaliser des infrastructures3

. Il faut souligner que le financement des projets par l‘Etat engendre des effets juridiques qui restreignent l‘autonomie de gestion des établissements publics. Ainsi, leurs opérations portant sur la réalisation des ouvrages, d‘études, la prestation de services et l‘acquisition des fournitures financées par l‘État, sont soumises aux règles rigides du code des marchés publics, comme la mise en concurrence, la publicité et la liberté d‘accès des opérateurs4

. En effet, la soumission au code des marchés publics a engendré dans la pratique de P.P.P. pour la gestion du service public de l‘eau et de l‘assainissement d‘Alger un mécontentement de l‘opérateur privé. Ainsi, l‘entreprise publique économique SEAAL (la Société d‘Eau et d‘Assainissement d‘Alger dont les actionnaires sont l‘ADE et l‘ONA) a conclu un contrat de P.P.P. avec la multinationale Suez Environnement, sous la formule de contrat de management⁵. SEAAL dont le gestionnaire est une société privée (Suez), a réalisé des projets financés par l‘Etat, soumis au code des marchés publics après sa modification en

1

Cf. article 10 du décret exécutif 01-101 portant création de l‘ADE, précité., pp. 6 et article 11 du décret exécutif n° 01-102 portant création de l‘ONA, précité., pp. 11, décret exécutif 05-101 du 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l‘agence nationale des barrages, JORADP 21 du 23 mars 2005, p. 6

2

Cf. Infra, Chapitre 2, section 2, sous-section 2, §2 : L‘encadrement juridique de convention de délégation de service public »

3

Cf. infra. Chapitre 1, section 1, sous-section 2, §2 ; « Le financement de l‘eau en Algérie : un financement majoritairement public »

4

Cf. Article 3 du décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, JORADP n° 58 du 7 octobre 2010, modifié et complété, cet article dispose : « En vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures, dans le respect de dispositions du présent décret ».

5

En effet, la gestion des services publics de l‘eau et de l‘assainissement de la ville d‘Alger est confiée à la société d‘eau et d‘assainissement d‘Alger (SEAAL), qui est une entreprise publique, dont les actionnaires sont l‘ONA et l‘ADE, SEAAL a aussi confié la gestion des services à la société Suez Environnement, qui gère ces services au nom de SEAAL, cf. infra, Chapitre 2, Section 2, Sous-section 2, §2 « Le régime juridique de la convention des services publics ».

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2008. Cette soumission a engendré un retard dans l‘exécution des obligations contractuelles de la société privée, dont les délais sont fixés par le contrat de management. Ce dernier a été conclu avant la réforme du code des marchés publics en 2008. Les délais prescrits dans le contrat sont sanctionnés par des pénalités de retard, ce qui a porté préjudice à la société privée. La société Suez Environnement a déclaré que le code de marchés publics après sa modification en 2008¹, impacte fortement le déploiement de ses plans d‘action, étant donné que ses dispositions sont désormais applicables sur les marchés conclus par les EPE lorsqu‘ils portent sur des projets financés par l‘Etat2

. La nouvelle règlementation des marchés publics avait adopté la même position jusqu‘à sa modification en janvier 20133

, qui a exclu les marchés passés par une entreprise publique économique de son champs d‘application.

En ce qui concerne les entreprises publiques économiques, celles-ci ont aussi un rôle important dans la gestion de l‘eau et plusieurs entreprises ont été créées pour effectuer des activités sur l‘eau. L‘exemple typique de ces entreprises, celles qui ont noué des P.P.P. innovants, concernant l‘activité du dessalement de l‘eau de mer. Il s‘agit de l‘Algerian Energy Company (AEC) dont les actionnaires à parité, sont SONATRACH et SONELGAZ. L‘AEC a pour vocation de réaliser le programme national du dessalement de l‘eau de mer, par la réalisation de 13 stations du dessalement de l‘eau de mer sur le littoral algérien. Ces stations sont réalisées et exploitées sous des montages contractuels complexes. Si on prend l‘exemple de la station du dessalement de KAHRAMA, à Bethioua. Celle-ci est réalisée et exploitée par une société omanaise Sogex Oman, en vertu d‘un contrat d‘exploitation et maintenance pour une durée de 12 ans au profit de la société de projet KAHRAMA. Cette dernière est aussi créée par deux partenaires, Algerian Energy Company (entreprise publique) et Black & Veatch South Africa (société privée étrangère). La société KAHRAMA vend de l‘Electricité produite par le processus du dessalement à Sonelgaz et de l‘eau dessalée à la SONATRACH, cette dernière vend quant à elle une partie de l‘eau

1

Avant la modification du décret présidentiel n°02-250 portant l‘ancien code des marchés publics en 2008, les marchés conclus par les EPE n‘étaient pas soumis à la règlementation des marchés publics.

En 2008, cette règlementation a été modifiée et a soumis les projets des EPE financés par l‘Etat à ses dispositions.

2

Cf. SEAAL, « 4^ème rapport annuel bilan d’activité année4 » 1^er mars 2009 – 28 février 2010. 3

Cf. Article 2 du décret présidentiel 13-03 du 13 janvier 2013, modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, précité. in JORADP n°2 du 13janvier 2013. P.2.

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dessalée à la SEOR à un prix dix fois inférieur au coût du revient et c‘est au trésor public de verser le différentiel à la SONATRACH¹.

§2- Le financement de l’eau en Algérie : Un financement majoritairement

public

Le secteur de l‘eau porte sur des coûts fixes importants et irrécupérables surtout en matière de réalisation et de maintenance des infrastructures dont le financement représente 80% des coûts totaux². Ces coûts accompagnant le cycle de l‘eau à partir de sa mobilisation jusqu‘au rejet des eaux usées épurées au milieu naturel, sont majoritairement, financés par l‘État (1). Or le financement étatique de l‘eau s‘inscrivant dans la politique de l‘offre et n‘ayant pas une efficacité économique, connaît des limites et le paiement de l‘eau par l‘usager s‘est avéré plus efficace pour maîtriser la demande en eau (2).