Tarification et facturation de l’eau d’irrigation :

Le Dahir de 1969, modifié en 1984, définit les dispositions relatives à la tarification de l’eau dans les périmètres irrigués. Dans le C.I.A, il a été prévu que l’Etat se charge de la réalisation et du financement des équipements externes et en fin assure le fonctionnement des réseaux d’irrigation. Les agriculteurs sont contraints de mettre en valeur leurs propriétés dans les normes fixées par l’administration et également de participer financièrement aux coûts d’équipement, d’entretien et de fonctionnement des réseaux d’irrigation. Les modalités de la participation financière des usagers sont fondées sur les principes de la tarification ci dessous:

™ Une redevance unique, exprimée à l'hectare, dite participation directe qui correspond à une participation des agriculteurs aux coûts d'équipement;

™ Une redevance annuelle ou semestrielle, exprimée au mètre cube qui couvre les frais de gestion et d'entretien des réseaux ainsi que l'amortissement;

™ Une redevance annuelle ou semestrielle, exprimée au mètre cube, qui constitue la taxe de pompage et permet donc de couvrir les dépenses d'énergie de relevage (quand elle n'est pas considérée comme variante d'aménagement) et a la mise en pression dans certains secteurs ou groupes de secteurs.

3.2. Les concepts de la tarification : 3.2.1. Participation directe :

Dans les objectifs de C.I.A., cette participation constitue une contribution financière des agriculteurs aux trais engagés par l'Etat pour l'aménagement des périmètres. Ainsi la participation des usagers était de 40% au maximum des investissements hydro-agricoles après déduction des frais imputables aux autres utilisateurs de ces équipements (production de l'électricité et de l'eau potable).

D'ailleurs, les textes de 1969 le prévoyaient à 1500 DH/hectare ; ceux de 1984 prévoyaient que 30% de ces investissements seraient payés au titre de la participation directe. Il est également à noter que cette participation est assortie d'une exonération pour les exploitations d'une superficie inférieure à 5 ha et pour les 5 premiers hectares des exploitations d'une superficie inférieure à 20 ha.

Il a été prévu dans le C.I.A. et les arrêtés d'application, des facilités de paiement sous formes de crédit bonifié remboursable sur 17 ans avec un délai de grâce de 4 ans, assortie d'un taux d'intérêt de 4%.

3.2.2. Redevance – Taux d’équilibre (TE) :

Cette redevance constitue la base de la tarification de l'eau dans sa composante annuelle. Fixé par arrêté ministériel à la mise en eau du secteur, le taux d'équilibre est assorti des facilités de tarification accordées aux agriculteurs pour tenir compte d'une progression dans la mise en valeur. Le TE est multiplié par certains coefficients de minoration selon les cas prévus par le code à savoir:

™ 30% si la propriété est alimentée par une prise réalisée par l'usager lui-même, directement sur l'oued à l'aval du barrage;

™ 80% dans les secteurs ou les réseaux en terre des canaux secondaires et tertiaires ont été réalisé par les soins et aux frais de l'Etat, et tant que le réseau n'aura pas été remplacé aux frais de l'état par un réseau bétonné;

™ 80% dans les secteurs ou l'entretien courant des réseaux des canaux secondaires et tertiaires n'est pas effectué par l'Etat.

™ 80% dans les secteurs ou il est constaté, par arrêté ministériel que le taux de salure des eaux employées pour l'irrigation est de nature à gêner les cultures prescrites par le plan d'assolement (A.N.A.F.I.D., 1990).

3.2.3. Taxe De Pompage :

La taxe de pompage représente une redevance supplémentaire destinée à couvrir l'intégrité des frais de pompage. Cette taxe se rapporte au secteur ou l'irrigation nécessite le refoulement d'eau soit pour assurer la desserte d'un haut service, soit pour alimenter un réseau d'aspersion. Elle consiste donc à répercuter sur les fermiers, les frais d'énergie payés à l'O.N.E par les offices. Son évolution dans le temps devrait refléter celle de l'O.N.E. La redevance d'eau est depuis septembre 1983, indexée. De même, la taxe de pompage est indexée sur les tarifs de l'O.N.E et une révision est appliquée dès que le montant à réviser est accru de plus de 5%.

3.3. Procédures actuelles de facturation :

Actuellement, à l'exception du Drâa moyen, de Tafilalet et d'une partie de la Tassaout amont ou elle reste subordonnée à l'expropriation des droits d'eau, la procédure de facturation de l'eau d'irrigation dans les périmètres irrigués dépend du système d'irrigation adopté. Dans le cas du gravitaire, cette procédure semble être uniforme. Dans le cas de l'aspersion plusieurs méthodes sont utilisées pour déterminer les volumes d'eau à facturer aux usagers selon que le système de comptage est fonctionnel ou non (A.N.A.F.I.D, 1990).

3.3.1. Cas des secteurs gravitaires des Doukkala :

Après chaque irrigation, les fiches du tour d'eau sont signées conjointement par le chef du CGR et les usagers d'eau d'irrigation puis transmises à la section de taxation du SGRID. Le volume d'eau facturé à chaque usager est proportionnel au temps d'irrigation avec la considération d'une main d'eau de 301/s.

3.3.2. Cas des secteurs aspersifs des Doukkala :

Dans le cas des secteurs aspersifs des Doukkala, et parce que les bornes d'irrigation ne sont pas dotées de compteurs ou ces compteurs ne sont pas fonctionnelle, les agents de taxation des CGR déterminent le volume d'eau consommé par le contrôle des débits et des horaires de fonctionnement des stations de pompages en vue de la détermination du volume d'eau produit en tête des secteurs irrigués. Le volume facturé pour chaque agriculteur est alors déduit en rapportant le volume d'eau produit à la superficie totale irriguée.

Signalons ici que le CGRID attaché à l'O.R.M.V.A.D, et dans le but de promouvoir les activités de l'agence du bassin hydrologique d'Oum er-rebia, a intégré au tarif de l'eau, à partir de la campagne 97/98 une redevance domaniale se répercutant sur les usagers. Cette contribution est actuellement de 0,02 DH par mètre cube d'eau produit.

Le tableau 2, présente l'évolution des tarifs de l'eau sur les différents casiers du périmètre des Doukkala.

3.4. Contraintes et difficultés de gestion de l’irrigation :

Les principaux problèmes concernant la distribution de l'eau d'irrigation dans les Doukkala existent dans les casiers équipés en aspersion. Face au comptage défaillant au niveau des bornes, le recours à la facturation sur la base des volumes pompés au niveau de la station est une solution qui arrange le gestionnaire (l'Office), mais peut être la cause de la course au gaspillage de l'eau par les usagers. L'utilisation excessive de l'eau d'irrigation est à l'origine d'une élévation continue des redevances d'eau et un endettement des agriculteurs dans les casiers aspersifs. Il est une réalité que, l'augmentation du tarif de l'eau dans les secteurs aspersifs sur les 7 dernières campagnes, a doublé celle observée dans les secteurs gravitaires (tableau 2).

Ces augmentations de tarifs adoptées dans le cadre du plan de rattrapage tarifaire, solution simpliste, généralement adoptée pour parvenir entre autres à une économie d'utilisation d'eau, présente souvent des effets pervers. Les agriculteurs, du moins les bons payeurs, estiment que puisqu'ils payent l'eau, ils sont en droit d'en consommer à volonté.

Par ailleurs, les agriculteurs du périmètre des Doukkala doivent s'attendre avec l'expansion de l'irrigation dans la région (Haut Service), à des volumes plus réduits surtout en cas d'une séquence de sécheresse. Cette situation exige plus que jamais le contrôle des quantités d'eau fournies et rechercher les éléments susceptibles d'améliorer l'efficience de l'utilisation de l'eau d'irrigation.

Tableau 9: Evolution du tarif de l'eau d'irrigation dans le périmètre des Doukkala

entre 1992 et 2002. Périmètres et Casiers 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 BAS SERVICE Taux d'équilibre (Dh/m3) 0,16 0,17 0,18 0,18 0,19 0.19 0.19 0.19 0.21 Taxe de pompage (Dh/m3) - Boulaouane 0,22 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23 0.23 0.23 0.23 - Sidi Bennour et Cuvette

Sidi Smail

0,07 0,07 0,07 0,07 0,07 0,07 0.07 0.07 0.07 - Zemmamra

0,20 0,21 0,21 0,21 0,21 0,21 0.21 0.21 0.21 - Gharbia, Faregh et Sidi

Smail 0,16 0,16 0,16 0,16 0,18 0.20 0.20 0.20 0.20 HAUT SERVICE: Taux d'équilibre (0h/m3) : 0,19 0,20 0.23 0.26 0.25 Taxe de pompage (Dh/m3) : 0,15 0,15 0.15 0.15 0.15