Le système de protection sociale a évolué vers davantage d’universalité et garantit

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171 En effet, le régime général d’assurance maladie ouvre :

- le remboursement des soins aux salariés ayant travaillé au moins 60 heures ou cotisé sur 60 « heures SMIC¹⁹⁸ » pendant un mois ou 30 jours consécutifs ;

- la pension d’invalidité aux salariés immatriculés auprès de la Sécurité sociale depuis 12 mois et ayant travaillé au moins 800 heures au cours des 12 derniers mois (ou ayant cotisé sur une assiette au moins égale à 2 030 fois la valeur horaire du SMIC au cours des 12 derniers mois). Ce seuil devrait être abaissé à 600 heures à compter du 1^er janvier 2015.

- des indemnités journalières pour les salariés ayant cotisé sur une assiette au moins égale à 1015 fois la valeur horaire du SMIC au cours des six mois civils précédents, ou justifiant de 200 heures travaillées au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents, pour tout arrêt de travail inférieur à 6 mois. Ce seuil devrait être abaissé à 150 heures à compter du 1^er janvier 2015.

S’agissant des travailleurs indépendants, les droits qui leur sont ouverts sont les mêmes que pour le salariat (Encadré 9).

En outre, l’assurance famille est universelle, reposant sur des règles d’acquisition de droits favorables puisque les prestations de la branche famille de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (compensations des charges familiales, prestations liées au logement, au handicap, etc.) sont perçues quel que soit le régime d’activité.

Enfin, l’assurance vieillesse de base prévoit une couverture en fonction, non de la durée effective de l’emploi, mais de l’assiette cotisée au cours de chaque année civile (montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations). Ce mécanisme facilite la validation de trimestres par les salariés en contrats courts ou à temps partiel. De plus, le seuil de travail rémunéré pour la validation d’un trimestre est passé, au 1^er janvier 2014, de 200 à 150 heures SMIC (ou SMIC horaire). La modification de ce seuil entend mieux prendre en compte les carrières heurtées, les contrats courts ainsi que le travail à temps partiel.

Concernant le régime d’assurance chômage, il est obligatoire pour les travailleurs salariés et il comporte des règles qui permettent la couverture des travailleurs à temps partiel ou en contrats temporaires :

- un seuil d’entrée dans l’assurance chômage à 4 mois de travail pendant une période de référence, précédant la fin de contrat de travail, portée de 22 à 28 mois, ce qui facilite l’accès à l’indemnisation pour les personnes ayant travaillé de courtes périodes (notamment en intérim ou en CDD). A titre comparatif, ce seuil est de 6 mois aux Pays-Bas et au Luxembourg, 12 mois en Allemagne tandis qu’au Royaume-Uni, le seuil est calculé sur un montant minimal de cotisations ;

198 C’est-à-dire avoir versé un montant minimal de cotisations au moins égal à celles dues sur une assiette de 60 fois le SMIC horaire.

172 - il existe des règles spécifiques pour prendre en compte un certain nombre de situations professionnelles particulières, qui portent soit sur les modalités de prise en compte du volume d’activité (par exemple : salariés intérimaires, journalistes, assistants maternels), soit sur l’ensemble des paramètres de l’indemnisation (techniciens et artistes du spectacle) ;

- enfin, au-delà de la seule ouverture de droits, certaines règles sont également favorables au maintien des droits, avec la possibilité de cumuler allocation et revenu d’activité en cas de reprise d’emploi, sous certaines conditions (cf. infra sur le dispositif dit « d’activité réduite »). L’instauration du mécanisme des

« droits rechargeables » à l’assurance chômage par l’accord sur l’assurance chômage du 21 mars 2014 a pour effet une meilleure couverture des personnes les plus précaires.

Enfin, s’agissant de la protection sociale dans son ensemble, il est essentiel de souligner qu’un certain nombre de mécanismes de solidarité complètent le dispositif en garantissant un filet de sécurité et des maintiens de droits :

- la couverture maladie universelle (CMU), permettant à toute personne résidant de façon régulière en France d'être assurée à un régime d‘assurance maladie pour ses dépenses de santé ;

- l’allocation de solidarité spécifique (ASS), le revenu de solidarité active (RSA) et le minimum vieillesse ;

- les règles de maintien de droits pendant les périodes de chômage indemnisé (maintien des droits à l’assurance maladie, validation gratuite des périodes de chômage pour la retraite).

173 Encadré 9: La protection sociale des travailleurs indépendants (rattachés au RSI) Le régime social des indépendants (RSI) prévoit, en dehors de l’assurance chômage, une couverture pour chaque type de risque. Sont rattachés au RSI, les entrepreneurs individuels et certains dirigeants de société exerçant une activité artisanale, commerciale et industrielle pour l'ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi que les professionnels libéraux au titre de l'assurance maladie-maternité.

Assurance maladie

L’organisation du régime d’assurance maladie des professions non salariées non agricoles a été instaurée par la loi du 12 juillet 1966 créant le régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants (aujourd’hui RSI) et prévoyant la délégation de gestion à des organismes conventionnés de droit privé (mutuelles, sociétés d’assurance). Depuis 2001, les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires, etc.) ainsi que les taux de remboursement sont les mêmes que pour les salariés, sans durée minimale d’affiliation ou de cotisation.

En cas de maladie ou d’accident, les travailleurs indépendants bénéficient d’une couverture à taux usuel d’une durée identique à celle des salariés, ainsi que des prestations journalières ou de prestations d’invalidité selon leur état de santé, sous réserve d’être affilié depuis au moins un an.

Assurance vieillesse

Le régime des prestations retraite, obligatoire et soumis au principe de répartition depuis 1972, concerne essentiellement les artisans, les industriels et les commerçants et s’organise, à l’image de celui des salariés, en deux étages : d’une part, un régime de base aligné, pour l’essentiel de sa réglementation, sur celle du régime général ; d’autre part, un seul régime complémentaire obligatoire, fonctionnant par points depuis le 1^er janvier 2013. L’objectif est double : garantir une meilleure visibilité de la réglementation à l’assuré et ouvrir des droits identiques à ses cotisants.

La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a mis en place un régime fiscal qui favorise la constitution, par les travailleurs indépendants, non salariés non agricoles, de compléments de retraite par capitalisation ainsi que la souscription de garanties de prévoyance et de complémentaire santé. Ce régime concerne les travailleurs non-salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels) et des bénéfices non commerciaux (professions libérales), dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. L’objectif du législateur était de rapprocher leur régime de celui des salariés, notamment ceux bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales dans le cadre des contrats collectifs, qu’il s’agisse de retraite supplémentaire, de prévoyance ou de perte d’emploi subie.

Assurance famille

Les travailleurs indépendants cotisent et bénéficient des mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations versées par les allocations familiales : compensation des charges familiales, rentrée scolaire, prestations liées au logement, au handicap, à la précarité, etc. En matière de cotisation, l’assiette des travailleurs indépendants est différente : le calcul se base sur la rémunération nette, contre la rémunération brute pour les salariés. Enfin, les dividendes sont pris en compte, ce qui n’est pas le cas au régime général.

Assurance chômage

Ne cotisant pas, les travailleurs indépendants n’ont pas de prestation spécifique relative lorsqu’ils cessent leur activité. Néanmoins, ils peuvent souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi auprès d'une assurance privée.

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