Description et contrôle du système de notation
Un système unique de cotation pour l’ensemble du groupe Crédit Mutuel-CIC
Les algorithmes de notation ainsi que les modèles experts ont été développés afin d’améliorer l’évaluation des risques de crédit du groupe et répondre aux exigences réglementaires relatives aux approches de notation interne. Ce système est commun à l’ensemble du groupe Crédit Mutuel.
La définition des méthodologies de notation est réalisée sous la responsabilité de la CNCM pour l’ensemble des portefeuilles. Néanmoins, les entités régionales sont directement impliquées dans la réalisation et la validation des chantiers des groupes de travail sur des sujets spécifiques ainsi que sur les travaux relatifs à la qualité des données et la recette des applicatifs. Au total, le système de notation des contreparties est commun à l’ensemble du groupe.
Les contreparties du groupe éligibles aux approches internes sont notées par un système unique qui se fonde sur :
• des algorithmes statistiques ou « notations de masse » reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque pour les segments suivants :
- particuliers,
- personnes morales retail, - SCI,
- entrepreneurs individuels professionnels, - agriculteurs,
- OBNL,
- entreprises/corporate,
- financements d’acquisition entreprise ;
• des grilles de cotation élaborées par des experts pour les segments suivants :
- banques et covered bonds, - grands comptes (GC),
- financements d’acquisition GC, - foncières,
- assurances.
La discrimination et la bonne qualification du risque sont assurées par ces modèles (algorithmes ou grilles). L’échelle de valeurs reflète la progressivité du risque et se décompose en onze positions dont neuf saines (A+, A-, B+, B-, C+, C-, D+, D-, E+) et deux pour le défaut (E- et F).
Une définition unifiée du défaut conforme aux exigences bâloises et comptables
Une définition unifiée du défaut a été mise en œuvre pour l’ensemble du Crédit Mutuel-CIC. Basée sur l’alignement du prudentiel sur le comptable (CRC 2002-03), celle-ci se traduit par la correspondance entre la notion bâloise de créance en défaut et la notion comptable de créances douteuses et litigieuses. Les outils informatiques prennent en compte la contagion, permettant d’étendre le déclassement aux encours liés. Les contrôles réalisés tant par l’inspection interne que par les commissaires aux comptes assurent la fiabilité du dispositif de recensement des défauts utilisés pour le calcul des exigences de fonds propres.
Un dispositif de suivi formalisé du système de notations internes
Le suivi de la qualité du système de notations internes fait l’objet de procédures nationales qui détaillent les thèmes explorés, les seuils d’alertes et les responsabilités des intervenants. Ces documents sont mis à jour par la direction des risques de la CNCM autant que de besoin en fonction des décisions entérinées.
Le reporting de suivi des modèles de notation de masse s’articule autour de trois principaux volets que sont l’étude de la stabilité, des performances et diverses analyses complémentaires. Il est réalisé sur chaque modèle de notation de masse sur base trimestrielle et complété par des travaux de suivi et de contrôles semestriels et annuels dont les niveaux de détails sont plus importants.
Concernant les grilles expertes, le dispositif comprend un suivi annuel complet fondé sur la réalisation de tests de performance (analyse des concentrations de notes, des matrices de transition, de concordance avec le système
Comptes ConsolIdÉs
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de notation externe) complété pour les grands comptes et assimilés par un suivi intermédiaire, réalisé sur base semestrielle.
Les paramètres utilisés pour le calcul des risques pondérés sont nationaux et s’appliquent à toutes les entités du groupe.
Le suivi annuel des probabilités de défaut s’effectue préalablement à toute nouvelle estimation du paramètre réglementaire. Selon les portefeuilles, celui-ci est complété par un suivi intermédiaire, réalisé sur base semestrielle.
Les dispositifs de suivi de la LGD (perte en cas de défaut) et des CCF (facteurs de conversion du hors bilan en équivalent bilan) sont annuels et ont pour principal objectif de valider, à l’échelle de chaque segment, les valeurs prises par ces paramètres. Concernant la perte en cas de défaut, cette validation s’effectue notamment en vérifiant la robustesse des méthodes de calcul des marges de prudence et en confrontant les estimateurs de LGD aux dernières données et aux réalisations. Pour le CCF, la validation s’effectue par confrontation des estimateurs aux derniers CCF observés.
Le système de notations internes entre dans le champ d’intervention des contrôles permanent et périodique Le plan de contrôle permanent du groupe relatif à Bâle 2 comporte deux niveaux. À l’échelle nationale, le contrôle
permanent intervient sur la validation des nouveaux modèles et des ajustements significatifs apportés aux modèles existants d’une part, et sur la surveillance permanente du système de notations internes (et notamment des paramètres) d’autre part. À l’échelle régionale, celui-ci vérifie l’appropriation globale du système de notations internes, les aspects opérationnels liés à la production et au calcul des notes, les procédures de gestion des risques de crédit directement en lien avec le système de notations internes et la qualité des données.
Au titre du contrôle périodique, le corps d’inspection du groupe réalise une revue annuelle du système de notations internes.
Une procédure cadre définit la typologie des missions à réaliser en mode pérenne sur le dispositif Bâle 2 ainsi que la répartition des responsabilités entre les inspections régionales et nationale.
Insertion opérationnelle du système de notations internes Les groupes régionaux mettent en œuvre le dispositif Bâle 2 national selon des modalités propres (composition des comités, procédures de gestion des risques…). Conformément à la réglementation, la mise en œuvre du dispositif Bâle 2 dans les différentes entités du Crédit Mutuel intervient à tous les niveaux de la filière de gestion des crédits, comme en témoigne le schéma ci-après relatif à l’utilisation de la notation.
La cohérence globale du dispositif est assurée par :
• la gouvernance nationale du système de notations internes ;
• la diffusion des procédures nationales par la CNCM ;
• les échanges de pratiques entre les entités (au cours de réunions plénières ou d’échanges bilatéraux CNCM / groupes ou intergroupes) ;
• l’adhésion de la quasi-totalité des entités à deux systèmes informatiques, structurant l’organisation du groupe Crédit Mutuel-CIC (même logique des outils au plan national, paramétrage possible au plan fédéral) ;
• les outils de reporting nationaux ;
• les missions du contrôle permanent et de l’inspection confédérale.
Ces outils et missions visent à assurer la conformité aux exigences réglementaires et un haut niveau de convergence des pratiques d’appropriation du système de notations internes. Les orientations méthodologiques, l’état d’avancement du dispositif ainsi que les principales conséquences de la réforme sont régulièrement présentées au niveau de toutes les fédérations du Crédit Mutuel, des banques du CIC et des filiales.
… Informations relatives au pilier 3 de Bâle 2
COTATION RISqUE UNIqUE Décider
Déléguer les pouvoirs Scorer les clients Octroyer les crédits
Gérer au quotidien Décider les paiements
Détecter les risques sensibles
Recouvrer Aiguiller les risques sensibles
Fiche stratégie risques Recouvrement amiable
Provisionner
Piloter Limites / secteurs d’activité Agences en suivi rapproché
Accès direct Incentive Suivi du chargé de clientèle
former Formation sur le pilotage
des risques
Contrôler Détection pour contrôleurs
2e et 3e niveau
Valeurs exposées au risque (EAD) par catégorie d’exposition
2013 2012 Variation 2013/2012
(en milliards d’euros)
valeurs exposées
au risque Ajustements de valeur
Valeurs exposées
au risque Ajustements de valeur
Valeurs exposées
au risque Ajustements de valeur Approche notation interne fondation
Établissements 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Approche notation interne avancée
Établissements 23,7 0,0 19,9 0,0 3,8 0,0
Entreprises 69,4 0,8 61,3 0,9 8,1 (0,1)
Clientèle de détail
Revolving 2,1 0,1 2,0 0,1 0,1 0,0
Immobiliers résidentiels* 53,5 0,3 51,5 0,4 2,0 (0,1)
Autres 34,7 1,3 34,1 1,4 0,6 (0,1)
TOTAL 183,4 2,5 168,8 2,8 14,6 (0,3)
* Ces ajustements de valeurs sont ceux effectués au titre des provisions individuelles. Les informations concernant les provisions collectives sont communiquées dans le rapport annuel.
Expositions des entreprises en méthode IRBA au 31/12/2013
(en milliards d’euros) Expositions
brutes Valeur exposée au risque Catégories saines
- Entreprises grands comptes 32,0 23,4
- Entreprises – Hors grands comptes 34,2 31,4
- Entreprises en IRB Slotting Criteria* 4,9 4,8
Catégories en défaut
- Entreprises grands comptes 0,3 0,3
- Entreprises – Hors grands comptes 1,2 1,2
- Entreprises en IRB Slotting Criteria* 0,1 0,1
Exigence additionnelle au titre du floor corporate 8,2 8,2
TOTAL 80,9 69,4
* Algorithme financements spécialisés.
Comptes ConsolIdÉs
93
Valeurs exposées au risque traitées en approche notations internes avancée par catégorie et par note interne (hors expositions en défaut)
Établissements et entreprises 2013(en millions d’euros)
Échelon de qualité
de crédit Exposition
brute EAD RWA RW % EL
Établissements 1 62 62 3 4,9 % -
2 15 089 15 065 210 1,4 % -
3 6 570 6 072 1 586 26,1 % -
4 520 511 141 27,6 % -
5 937 868 329 37,9 % -
6 630 509 324 63,7 % -
7 152 118 105 89,1 % -
8 510 447 621 138,9 % -
9 10 5 12 244,6 % -
Entreprises – Grands comptes 1 106 70 11 15,3 % -
2 354 248 45 18,2 % -
3 2 175 1 534 393 25,6 % -
4 6 306 4 048 1 349 33,3 % -
5 10 443 7 578 4 370 57,7 % -
6 4 996 3 701 3 282 88,7 % -
7 2 802 2 204 2 467 111,9 % -
8 3 706 3 095 4 738 153,1 % -
9 1 122 940 2 178 231,8 % 1
Entreprises – Hors grands comptes 1 3 569 3 206 662 20,7 % 1
2 6 981 6 419 1 673 26,1 % 5
3 2 963 2 783 966 34,7 % 4
4 3 824 3 620 1 539 42,5 % 10
5 3 651 3 333 1 614 48,4 % 16
6 10 452 9 559 3 335 34,9 % 50
7 1 608 1 468 1 125 76,6 % 24
8 639 605 567 93,8 % 18
9 481 442 454 102,7 % 23
Entreprises en IRB Slotting Criteria* 4 929 4 759 2 987 62,8 % 21
* Algorithme financements spécialisés.
… Informations relatives au pilier 3 de Bâle 2
2012(en millions d’euros)
Échelon de qualité
de crédit Exposition
brute EAD RWA RW % EL
Établissements 1 275 275 33 12,1 % -
2 9 085 9 053 261 2,9 % 0
3 8 939 8 523 2 210 25,9 % -
4 434 408 112 27,6 % -
5 798 670 273 40,8 % -
6 564 420 269 64,1 % -
7 636 560 499 89,1 % -
8 20 13 19 138,9 % -
9 16 12 27 228,6 % -
Entreprises – Grands comptes 1 65 45 7 15,3 % -
2 520 392 71 18,2 % -
3 2 157 1 514 396 26,2 % -
4 7 011 4 658 1 552 33,3 % -
5 8 124 6 053 3 490 57,7 % -
6 5 927 4 247 3 766 88,7 % -
7 3 283 2 529 2 830 111,9 % -
8 3 736 3 240 4 960 153,1 % -
9 1 586 1 285 2 981 232,0 % -
Entreprises – Hors grands comptes 1 1 188 1 071 168 15,7 % 0
2 4 164 3 705 843 22,8 % 2
3 4 397 4 083 1 395 34,2 % 6
4 4 533 4 229 1 771 41,9 % 11
5 5 337 4 951 2 438 49,2 % 23
6 3 292 3 083 1 981 64,3 % 29
7 2 032 1 918 1 575 82,1 % 33
8 581 550 506 92,0 % 15
9 355 325 325 99,9 % 15
Entreprises en IRB Slotting Criteria* 5 014 4 905 2 962 60,4 % 18
* Algorithme financements spécialisés.
Comptes ConsolIdÉs
95
Retail – Particuliers 2013(en millions d’euros)
Échelon de qualité
de crédit Exposition
brute EAD RWA RW % EL
Immobilier 1 3 040 2 991 41 1,4 % 0
2 16 323 16 119 263 1,6 % 1
3 9 001 8 900 357 4,0 % 2
4 7 119 7 053 553 7,9 % 3
5 3 294 3 252 469 14,4 % 4
6 2 113 2 037 515 25,3 % 5
7 864 857 295 34,4 % 4
8 1 215 1 209 571 47,3 % 10
9 561 559 371 66,3 % 14
Revolving 1 184 68 0 0,7 % 0
2 1 006 463 5 1,1 % 0
3 741 396 10 2,6 % 0
4 666 390 23 5,9 % 0
5 316 198 25 12,7 % 1
6 333 214 49 23,0 % 2
7 205 143 53 37,2 % 2
8 134 103 53 51,6 % 3
9 49 42 36 84,6 % 3
Autres crédits 1 752 696 15 2,1 % 0
2 3 429 3 233 78 2,4 % 0
3 2 439 2 279 137 6,0 % 1
4 1 991 1 884 211 11,2 % 1
5 1 255 1 178 223 19,0 % 2
6 1 268 1 011 211 20,9 % 4
7 540 515 157 30,4 % 5
8 445 432 137 31,8 % 7
9 189 186 90 48,2 % 8
… Informations relatives au pilier 3 de Bâle 2
2012(en millions d’euros)
Échelon de qualité
de crédit Exposition
brute EAD RWA RW % EL
Immobilier 1 3 246 3 203 42 1,3 % 0
2 15 738 15 566 242 1,6 % 1
3 8 261 8 179 313 3,8 % 1
4 6 893 6 831 521 7,6 % 3
5 3 178 3 144 436 13,9 % 3
6 1 704 1 651 400 24,2 % 4
7 994 986 328 33,3 % 4
8 983 979 447 45,6 % 8
9 631 629 399 63,5 % 15
Revolving 1 98 43 0 0,8 % 0
2 775 375 4 1,0 % 0
3 747 395 9 2,4 % 0
4 814 471 26 5,5 % 1
5 393 249 30 12,0 % 1
6 265 176 38 21,4 % 1
7 129 93 32 34,0 % 1
8 105 82 40 48,3 % 2
9 46 39 31 78,9 % 3
Autres crédits 1 778 721 15 2,1 % 0
2 3 257 3 084 69 2,3 % 0
3 2 429 2 278 140 6,2 % 1
4 2 220 2 100 243 11,6 % 2
5 1 335 1 266 244 19,3 % 3
6 1 188 961 222 23,2 % 5
7 518 497 146 29,3 % 5
8 370 361 118 32,7 % 6
9 233 229 105 46,0 % 10
Comptes ConsolIdÉs
97
Retail – Autres 2013(en millions d’euros)
Échelon de qualité
de crédit Exposition
brute EAD RWA RW % EL
Immobilier 1 2 264 2 242 99 4,4 % 0
2 2 547 2 524 200 7,9 % 1
3 1 026 1 015 139 13,7 % 1
4 1 137 1 119 227 20,3 % 2
5 728 719 201 28,0 % 2
6 716 705 263 37,3 % 4
7 484 481 241 50,1 % 5
8 285 284 169 59,5 % 4
9 299 298 204 68,6 % 10
Revolving 1 34 17 0 2,8 % 0
2 26 14 1 6,2 % 0
3 11 6 1 11,4 % 0
4 10 6 1 15,0 % 0
5 7 5 1 22,4 % 0
6 15 10 3 33,1 % 0
7 7 4 2 46,5 % 0
8 6 5 3 62,5 % 0
9 4 3 3 88,6 % 0
Autres crédits 1 4 852 4 473 350 7,8 % 2
2 4 945 4 663 552 11,8 % 4
3 2 419 2 275 406 17,9 % 4
4 2 898 2 690 594 22,1 % 8
5 2 135 2 008 493 24,6 % 11
6 2 104 1 949 522 26,8 % 18
7 1 511 1 424 439 30,8 % 24
8 927 880 334 37,9 % 25
9 779 748 354 47,4 % 40
… Informations relatives au pilier 3 de Bâle 2
2012(en millions d’euros)
Échelon de qualité
de crédit Exposition
brute EAD RWA RW % EL
Immobilier 1 1 699 1 680 73 4,3 % 0
2 2 393 2 372 184 7,7 % 1
3 1 437 1 426 190 13,3 % 1
4 1 086 1 074 210 19,6 % 2
5 892 883 239 27,0 % 3
6 648 642 230 35,9 % 3
7 456 454 217 47,8 % 4
8 309 307 176 57,3 % 5
9 340 335 220 65,5 % 10
Revolving 1 27 14 0 2,8 % 0
2 24 13 1 6,0 % 0
3 14 8 1 10,7 % 0
4 10 6 1 14,0 % 0
5 7 5 1 21,3 % 0
6 14 9 3 31,3 % 0
7 6 4 2 43,7 % 0
8 7 5 3 58,4 % 0
9 5 4 3 82,1 % 0
Autres crédits 1 3 842 3 542 277 7,8 % 1
2 4 133 3 896 459 11,8 % 3
3 3 226 3 038 524 17,3 % 5
4 2 771 2 592 561 21,6 % 8
5 2 688 2 508 607 24,2 % 13
6 1 793 1 666 439 26,4 % 15
7 1 679 1 569 461 29,4 % 25
8 935 889 320 36,0 % 24
9 774 748 338 45,2 % 38
La LGD utilisée pour le calcul des pertes attendues propose une estimation moyenne de cycle alors que l’information comptable enregistrée concerne une année donnée. En conséquence, la comparaison entre EL et pertes n’est pas pertinente pour une année donnée.
Comptes ConsolIdÉs