Synthèse de l’analyse du cadre juridique, règlementaire et institutionnel de gestion environnementale et sociale

Le cadre juridique de gestion environnementale et sociale de la République du Togo est constitué de (03) principales lois qui ont permis d’internationaliser les différents accords multilatéraux en matière d’environnement au corpus juridique national. Il s’agit de : (i) la Loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi-cadre sur l’Environnement ; (ii) la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier ; et (iii) la loi n° 2009-001 du 06 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques.

Cependant, ce cadre est marqué par un déficit de textes d’application et de dispositions législatives complémentaires qui limitent son efficacité et son efficience. Il s’agit des textes réglementaires de mise en application des lois votées, notamment ceux relatifs à la qualité de l’air, des eaux résiduaires et aux huiles usagées.

Au plan institutionnel, même si les institutions telles que la Commission Nationale de Développement Durable, l’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement, le Fonds National pour l’Environnement, la Direction de l’environnement sont créées, le fonctionnement de ces institutions reste encore insatisfaisant (en raison du déficit des moyens humains, matériels et financiers). Ensuite, les évaluations environnementales ne sont pas encore intégrées dans la pratique comme des outils d’aide à la prise de décision dans tous les programmes et projets de développement.

Au plan social, le régime foncier togolais actuel faisant coexister le droit coutumier et le droit moderne ne facilite pas la gestion foncière. Mieux, le cadre législatif est régi par un ensemble de lois qui ne cadrent plus avec le contexte actuel aussi bien des milieux urbains que ruraux, encore moins des conditions de vie et des besoins actuels des populations. Les deux dernières lois remontent aux années 60 (la loi N° 60-26 du 05 août 1960 relatives à la protection de la propriété foncière des citoyens et la loi N° 61-2 du 11 janvier 1961 complétant la précédente).

En lieu et place des lois appropriées, ce sont des ordonnances, décrets et arrêtés qui régissent les interventions en matière du foncier depuis les années 1970.

En dépit des dispositions juridiques et mesures politiques en faveur de l’égalité de droit entre de l’homme et la femme, le contexte culturel du Togo comporte encore des facteurs qui influencent et déterminent l’accès et le contrôle des hommes et des femmes aux ressources productives, surtout à la terre, aux services sociaux de base, aux activités de la vie publique et privée, ainsi que leur participation à la sphère de décision.

Tableau 3 : Synthèse des résultats de l’analyse du cadre juridique et règlementaire

Cadre juridique de gestion environnementale et sociale

Forces Faiblesse Recommandation

- favoriser l’adoption et la promulgation des lois - lois (03 principales lois :

la Loi n° 2008-005 du

- décrets, Arrêtés et autres

En somme, le cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale de la République du Togo est constitué de plusieurs structures d’exécutions bien adaptées. Mais ce cadre est marqué par un déficit caractérisé par des capacités techniques, matérielles et financières relativement réduites pour leur permettre d’assurer correctement le suivi de la mise en œuvre des outils de gestion environnementale et sociale du Projet d’appui à la Facilitation du Commerce et à la Compétitivité des Services Logistiques. Le tableau ci-dessous synthétise l’analyse du cadre institutionnel.

Tableau 4 : Synthèse du cadre institutionnel

Cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale

Force Faiblesse Recommandation

Une parfaite concordance entre la PO 4.01 et politique nationale de l’environnement

L’ANGE et la Direction de l’Environnement au MERF ont des capacités techniques, matérielles et financières relativement réduites

Des mesures de renforcement des capacités (humaines, matériel, techniques, financière, etc.) de L’ANGE et la Direction de l’Environnement

La stabilité et capacité du MERF et avec lui ses différents services liés (direction et organismes) à répondre aux attentes des acteurs du PFCCSL dans la gestion environnementale et sociale au central et au niveau des régions

Il n’existe pas encore de Directions régionales de l’ANGE

Renforcer la capacité du MERF dans la gestion des rejets aussi bien au niveau central et qu’au niveau régional Procéder à l’implantation des Directions régionales de l’ANGE

La présence des techniciens en évaluations environnementales et en gestion des ressources

Un nombre assez élevé de cadres non pas une formation typiquement environnement et déficit de renforcement de capacité des agents en environnement

Intégrer au niveau des centres de formation des programmes de formations à courte durée centrés sur les évaluations environnementale et sur la gestion des différents types de rejets (solides, liquide, poussière, gaz, etc.) Insuffisance de moyens, financiers,

logistiques en particulier les moyens roulants au niveau de l’ANGE (un seul véhicule pour la supervision);

insuffisance et l’étroitesse des locaux utilisés par l’ANGE et la Direction de l’Environnement

Renforcer les moyens financiers, logistiques, réhabiliter et construire les locaux des services techniques

naturelles Déséquilibre dans la répartition des agents spécialistes en

environnement, entre le centre (Lomé) et l’intérieur du pays (région)

Équilibrer la répartition du personnel technique (agents) entre le centre et l’intérieur du pays par la création d’agences régionaux de l’ANGE

La collaboration entre le Ministère en charge de l’Environnement avec les autres ministères

Pas de procédure de gestion environnementale et sociale spécifique aux activités des services techniques

Renforcer nécessairement la fonction

« environnementale et sociale » au sein des institutions