E. L’indemnisation des victimes
12. Syndicats
• S’agissant des syndicats et leur rôle dans la lutte contre la traite des êtres humains, le rapporteur réitère sa recommandation de 2019 en insistant sur l’importance de la formation des syndicats et de leurs délégués ainsi que sur la sensibilisation des salariés par les syndicats. En outre, le rapporteur estime qu’il est éminemment important d’impliquer les syndicats dans l’élaboration des actions prises pour lutter
118 contre la traite et de les inviter à faire partie du comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.
13. Travail domestique
• Le rapporteur recommande que le Luxembourg ratifie enfin la Convention 189 (2011) de l’OIT sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Il recommande également d’organiser des actions de sensibilisation du grand public sur le respect des droits et de la dignité des travailleuses et travailleurs domestiques et de faire en sorte que les travailleuses et travailleurs domestiques soient informés de leurs droits et de la sécurité au travail.
• Le rapporteur demande aux autorités de combler les lacunes de la législation réglant le régime des personnes au pair. Les missions du SNJ devront être précisées et étendues pour assurer une plus grande protection des personnes concernées. Le SNJ doit avoir un rôle plus actif dans la prise de contact entre au pair et famille d’accueil, au lieu de céder cette responsabilité à des agences. Par ailleurs, il recommande d’inclure dans les activités de sensibilisation des informations sur les risques liés à la traite des êtres humains.
• Pour ce qui est du personnel engagé pour s’occuper de personnes âgées dans les ménages privés et dans des conditions de travail douteuses, le rapporteur invite les autorités à réfléchir à des pistes qui permettront d’éviter des situations potentiellement abusives tout en garantissant aux personnes, qui le souhaitent, de continuer à vivre chez soi aussi longtemps que possible malgré l’âge ou une éventuel état de dépendance.
14. Traite des êtres humains et immigration
• Le rapporteur invite la direction de l’Immigration à continuer ses efforts en matière de détection. Il attire l’attention des autorités sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) de 1999 qui doit être pris en compte lors de l’examen portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves.
• Il faudra veiller à ce que les diverses procédures mises en place par l’ONA ne revêtent pas une forme administrative de même à ce que l’analyse de la vulnérabilité et des indicateurs de la TEH soit réalisée sur base des situations particulières des personnes. Cela doit être un souci permanent et non seulement au début de la prise en charge.Il faudra en tout cas aussi veiller à la formation des agents non seulement à la TEH, mais d’une manière générale au respect des droits humains et à l’accueil des personnes en situation de vulnérabilité.
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• Le rapporteur insiste une nouvelle fois pour que la direction de l’Immigration garantisse que toute femme DPI puisse être systématiquement entendue par une femme et que des dossiers individuels soient systématiquement ouverts pour les femmes, sans demande explicite de leur part.
• Le rapporteur exige du gouvernement de prévoir des mesures concrètes pour lutter contre le phénomène de disparitions de mineurs entre l’enregistrement de la demande et la demande officielle, ainsi qu’après la demande officielle.
• Le rapporteur demande au gouvernement de nommer aussi bien un tuteur qu’un administrateur ad hoc pour tout MNA, et ceci dans les meilleurs délais et sans faire de distinction en fonction de l’âge du mineur (donc y compris pour les mineurs âgés de 17 ans et demi). Le rapporteur réitère également sa recommandation relative à l’importance d’une sensibilisation ainsi qu’une formation initiale et continue des tuteurs et des administrateurs ad hoc leur permettant de détecter les signes de traite des êtres humains.
• Le rapporteur regrette qu’il n’y ait eu aucun progrès relatif à la prise de conscience du phénomène d’enfants qui ont été abandonnés par leur famille. Il faudra dans les meilleurs délais déterminer les acteurs et mesures nécessaires pour prendre en charge ces enfants, tout en s’attaquant aux racines dudit phénomène.
• Le gouvernement doit sans tarder prévoir des solutions à court, moyen et long terme pour les enfants qui ne se trouvent pas ou plus dans une procédure de protection internationale. Cela pourra se faire en prévoyant un système parallèle de régularisation administrative.
15. Jurisprudence
• Le rapporteur exhorte tous les acteurs concernés à veiller à ne pas utiliser un langage qui risque de contribuer à la banalisation de l’infraction de traite et à la stigmatisation des victimes.
• Le gouvernement devrait réfléchir à une éventuelle modification de la législation luxembourgeoise pour tenir compte de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle les victimes peuvent se trouver. Le rapporteur renvoie dans ce contexte notamment à la présomption de vulnérabilité existant pour certaines catégories de personnes en France. En attendant, elle recommande de renforcer les offres de formation et de sensibilisation des magistrats siégeant en matière de TEH. Il faut notamment éviter que les jugements contribuent ou perpétuent involontairement les violences auxquelles les victimes de TEH ont été exposées.
• Le parlement et le gouvernement devraient préciser davantage les circonstances aggravantes du recours et de la menace du recours à la force, d’une part, et celles
120 du recours à la violence, d’autre part, afin de rendre la délimitation de ces différents concepts plus claire.
• Le rapporteur invite le gouvernement à redoubler d’efforts en matière d’indemnisation des victimes de TEH et à s’inspirer des initiatives mises en place dans certains autres pays de l’UE accompagnant les victimes dans leurs démarches de recouvrement. Il suivra avec attention les évolutions dans ce domaine.
• Le rapporteur invite le gouvernement à évaluer et, le cas échéant, à revoir le cadre légal relatif à l’indemnisation des victimes par l’État si les auteurs sont p. ex.
insolvables ou introuvables. Il se demande notamment si les conditions d’applicabilité de ce dispositif ne sont pas trop restrictives et que l’accès ne devrait pas être garanti à toutes les victimes de la TEH, indépendamment de leur âge. De plus, il invite le gouvernement à renforcer la sensibilisation des victimes et de leurs représentants afin de rendre cette possibilité d’indemnisation plus visible.
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