M. Alain Milon, rapporteur. – L’amendement n° 67 rétablit un article qui demandait un rapport. L’avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 67.
M. Alain Milon, rapporteur. – Les amendements nos 201 et 187 ont pour objet le rétablissement d’un article supprimé en commission. Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Il y aura un vrai débat à ce sujet en séance, car il y a un réel problème d’attractivité des postes de praticiens.
M. Alain Milon, rapporteur. – Oui, mais a-t-on besoin d’un rapport ?
Lorsque j’étais président de la commission, j’assistais au débat sur l’application des lois. Rien que l’année dernière, sur la loi Santé de 2019, plus de 70 % des décrets d’application n’étaient pas publiés, alors même que le contrôle avait été fait un an après le vote de la loi. En outre, la quasi-intégralité des rapports demandés n’avait pas été rendue.
M. Bernard Jomier. – Cela pose surtout la question de la capacité d’expertise du Parlement.
M. Alain Milon, rapporteur. – Je suis d’accord, néanmoins nous avons les comptes rendus d’activité des agences, les travaux de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes, les rapports de la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore du Conseil d’orientation aux retraites (COR).
Mme Nadia Sollogoub. – Les demandes de rapport ne peuvent-elles pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution dans la mesure où ceux-ci finissent par représenter un poids financier ?
M. Alain Milon, rapporteur. – Certes, mais le coût est faible.
Mme Catherine Deroche, présidente. – La demande de rapport est souvent le moyen de mettre un sujet en débat.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 201 et 187.
Article additionnel après l’article 14 ter (supprimé)
M. Alain Milon, rapporteur. – L’amendement n° 21 est irrecevable au titre de l’article 45.
L’amendement n° 21 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous venons de recevoir un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 2.
Article additionnel après l’article 2
M. Alain Milon, rapporteur. – L’amendement n° 203 tend à réduire à trois jours le délai de carence pour les exploitants agricoles, au lieu de sept. Nous estimons qu’il ne rentre pas dans le cadre du texte, tandis que le Gouvernement soutient le contraire dans la mesure où nous avons autorisé la prolongation des arrêts de travail pour les sages-femmes. Il me semble malgré tout que cet amendement est irrecevable au titre de l’article 45.
M. René-Paul Savary. – Nous ne trouvons pas l’amendement.
M. Alain Milon, rapporteur. – Je vais vous lire l’objet de l’amendement pour votre bonne information.
Les exploitants agricoles peuvent actuellement bénéficier d’indemnités journalières servies au titre d’une maladie ou d’un accident de la vie privée au terme d’un délai de carence de sept jours, délai réduit à trois jours en cas d’hospitalisation. Ce délai de carence qui était aligné sur celui qui est applicable aux travailleurs indépendants en 2014 lors de la mise en place des indemnités journalières maladie des exploitants agricoles n’est plus justifié aujourd’hui.
En effet, le délai de carence applicable aux salariés du régime général et du régime agricole est de trois jours. De même pour les travailleurs indépendants, il a été abaissé à trois jours par un décret du 22 mai 2020, qui a diminué le délai de carence à trois jours pour les arrêts maladie ne nécessitant pas une hospitalisation ou ayant une durée supérieure à sept jours. Il est ainsi proposé de réduire à trois jours le délai de carence applicable aux exploitants agricoles, quelle que soit la situation, dans la continuité de la mesure récemment prise pour les travailleurs indépendants.
À cette fin, il convient donc de supprimer dans la loi la distinction faite entre le délai applicable en cas d’hospitalisation et celui qui est prévu en cas de maladie ou d’accident de la vie privée ne donnant pas lieu à une hospitalisation, au profit d’un unique délai de carence. Un délai de trois jours sera ensuite fixé par voie règlementaire pour l’ensemble des indemnités journalières servies au titre du risque maladie.
Certes, cette disposition est intéressante, mais elle est sans rapport avec le texte qui nous est soumis.
Mme Nadia Sollogoub. – Cet amendement sera, de toute manière, rétabli par l’Assemblée nationale. On ne peut pas voter contre cet amendement !
Mme Catherine Deroche, présidente. – On ne vote pas contre, il va être déclaré irrecevable.
Mme Nadia Sollogoub. – J’aurais voté pour.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Dans l’immédiat, il ne s’agit pas de se prononcer sur le fond.
M. Alain Milon, rapporteur. – C’est un amendement intéressant, comme tous ceux que j’ai déclaré irrecevables. Mais nous sommes parlementaires et nous appliquons la Constitution.
Mme Chantal Deseyne. – Il est proposé d’aligner la situation des exploitants agricoles sur les travailleurs indépendants. Je ne vois donc pas ce qui bloque, les agriculteurs pouvant être assimilés à des travailleurs indépendants.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous nous interrogeons sur la recevabilité de cet amendement, non sur le fond.
M. Alain Milon, rapporteur. – Le véhicule législatif de cet amendement serait davantage le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS). Le Gouvernement aurait pu y penser il y a quatre mois. Si on accepte cet amendement, on se verra reprocher les autres irrecevabilités.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous devons nous en tenir au périmètre que nous avons retenu pour l’article 45. Il me semble que notre position est juste, ni trop sévère ni trop laxiste.
L’amendement n° 203 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
TABLEAU DES AVIS
Auteur N° Objet Avis de la
commission Motion
Mme COHEN 144 Motion tendant à opposer la question préalable Défavorable
M. JOMIER 70 Motion de renvoi en commission Défavorable
Article 1er (Supprimé)
Rapport d’évaluation sur la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération
M. THÉOPHILE 159 Rétablissement de l’article Défavorable
Articles additionnels après l’article 1er (Supprimé)
Mme GUILLOTIN 178 Création de l’équipe coordonnée de soins de ville Défavorable M. JOMIER 71 rect.
Participation des associations en santé aux actions de dépistage, de prévention et de diagnostic dans le
cadre des protocoles de coopération
Défavorable
M. MOUILLER 1 rect. ter
Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques
avancées
Favorable
M. Alain MARC 59 rect. ter
Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques
avancées
Favorable
Mme POUMIROL 79
Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques
avancées
Favorable
Mme COHEN 135
Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques
avancées
Favorable
Auteur N° Objet Avis de la commission
Mme GUILLOTIN 177
Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques
avancées
Favorable
M. SAVIN 14
Demande de rapport dressant un état des lieux des professionnels assurant la prise en charge et le suivi
des patients ayant une prescription d’activité physique adaptée
Défavorable
Article 1er bis A (Supprimé)
Coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l’éducation nationale
M. THÉOPHILE 160 Rétablissement de l’article Art. 45
Article 1er bis
Extension des protocoles locaux de coopération
M. BONNE 3 rect. Suppression d’article Défavorable
M. MOUILLER 11 rect. bis Précisions concernant le champ des protocoles
locaux de coopération Favorable
Mme MEUNIER 91 Précisions concernant le champ des protocoles
locaux de coopération Favorable
M. Jean-Michel
ARNAUD 45 rect. Affirmation d’un objectif de maillage territorial de
l’offre de soins des protocoles de coopération Défavorable Mme IMBERT 18 rect. bis Ouverture des protocoles locaux de coopération à
d’autres structures Défavorable
M. JOMIER 72 rect. Ouverture des protocoles locaux de coopération à
d’autres structures Défavorable
Article 1er ter
Association de l’UNPS aux travaux sur les protocoles de coopération
M. JOMIER 73 Suppression d’article Défavorable
Articles additionnels après l’article 1er ter
Le Gouvernement 123 rect. Conditions de diplôme pour exercer la profession
de préparateur en pharmacie Art 45 Le Gouvernement 122 rect. Élargissement de la liste des diplômes requis pour
l’exercice de la profession de diététicien Art 45 Chapitre II : L’évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux M. CHASSEING 26 Modification de l’intitulé de la division pour y
inclure les pharmaciens Favorable
Articles additionnels avant l’article 2
M. CHASSEING 37 Prescription de substituts nicotiniques par des
pharmaciens Défavorable
Mme GUILLOTIN 180 Prescription de substituts nicotiniques par des
pharmaciens Défavorable
M. CHASSEING 32 Inscription de nouvelles compétences des
pharmaciens d’officine Défavorable
M. CHASSEING 36 rect.
Distribution des médicaments dans les établissements médico-sociaux par un pharmacien
d’officine
Défavorable Articles additionnels après l’article 2
M. CHASSEING 27 Visite pharmaceutique à domicile ou en Ehpad par
le pharmacien d’officine Défavorable
Auteur N° Objet Avis de la commission Le Gouvernement 203 Délai de carence pour les exploitants agricoles Art. 45
Article 2 bis
Possibilité pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail de plus de quinze jours
Mme COHEN 190 Intégration des sages-femmes dans les soins
primaires Défavorable
M. LONGEOT 48 rect. ter Contribution des sages-femmes aux soins de
premier recours Défavorable
Article additionnel après l’article 2 bis
M. CHASSEING 29 Généralisation de l’entretien postnatal précoce Art. 45 Article 2 quater
Extension des capacités de prescription des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement d’infections sexuellement transmissibles
M. BONNE 4 rect. Suppression d’article Défavorable
M. LONGEOT 49 rect. bis
Prescription par les sages-femmes de tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à
l’exercice de leur profession Défavorable Mme COHEN 131 Rétablissement de la prescription de traitements
d’IST aux femmes et à leurs partenaires Défavorable M. CHASSEING 28 rect.
Expérimentation autorisant les sages-femmes à prescrire le traitement d’une IST aux partenaires
des femmes prises en charge
Défavorable
M. HENNO 53 rect.
Prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de
l’enfant à naître
Défavorable
Mme ROSSIGNOL 92
Prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de
l’enfant à naître Défavorable
M. CHASSEING 33 rect.
Prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de
l’enfant à naître
Défavorable
Mme GUILLOTIN 183
Prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de
l’enfant à naître Défavorable
Articles additionnels après l’article 2 quater M. Jean-Michel
ARNAUD 44 rect. Désignation d’une sage-femme référente Défavorable M. CHASSEING 31 rect. Désignation d’une sage-femme référente Défavorable
Mme PONCET
MONGE 101 Désignation d’une sage-femme référente Sagesse
Article additionnel après l’article 2 quinquies A Mme PONCET
MONGE 102 Généralisation de l’entretien postnatal précoce Art. 45
Auteur N° Objet Avis de la commission Article 2 quinquies B (Supprimé)
Mme DOINEAU 199 Rétablissement de l’article Défavorable
Mme PONCET
MONGE 100 Rétablissement de l’article Défavorable
Mme COHEN 132 Rétablissement de l’article Défavorable
Article 2 quinquies
Extension du droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes aux produits de santé
Mme PONCET
MONGE 104 Accès direct aux soins de masso-kinésithérapie Défavorable Mme DOINEAU 192 Accès direct aux soins de masso-kinésithérapie Défavorable
Articles additionnels après l’article 2 quinquies
M. JOMIER 75
Délivrance d’autotests VIH par les infirmiers et
médecins généralistes Avis du
Gouvernement
M. JOMIER 77
Autorisation des médecins de ville à prescrire la prophylaxie pré et post-exposition (PrEP) et le traitement post exposition (TPE) au VIH ainsi que
les pharmaciens à les délivrer sans ordonnance
Favorable si rectifié
M. JOMIER 78 Désignation d’un infirmier référent Sagesse
Mme PONCET
MONGE 98 Délivrance des produits médicamenteux par
l’infirmier exerçant en milieu scolaire Art.45
M. JOMIER 76
Désignation dans le cadre de protocoles de coopération d’infirmiers de coordination pour la
prise en charge de patients atteints du VIH
Art. 41
M. CANEVET 50 rect. bis Ouverture d’un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes
Favorable si rectifié
M. HENNO 56 rect. bis Ouverture d’un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes
Favorable si rectifié
M. MOUILLER 47 rect. ter Ouverture d’un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes
Favorable si rectifié
Mme GUILLOTIN 184 Ouverture d’un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes
Favorable si rectifié
Mme GUIDEZ 200 Ouverture d’un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes
Favorable si rectifié
Mme LE HOUEROU 90 rect. Ouverture d’un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes
Favorable si rectifié Mme PONCET
MONGE 105 Accès direct aux soins en orthophonie Sagesse
Mme DOINEAU 193 rect. Accès direct aux soins en orthophonie Sagesse
Auteur N° Objet Avis de la commission Mme IMBERT 20 rect. Autorisation des pharmaciens des pharmacies à
usage intérieur de réaliser certaines vaccinations Favorable Mme GUILLOTIN 179 Autorisation des pharmaciens des pharmacies à
usage intérieur de réaliser certaines vaccinations Favorable Mme IMBERT 19 rect. Vaccination au sein des laboratoires de biologie
médicale autorisés Favorable
Mme GUILLOTIN 182 Vaccination au sein des laboratoires de biologie
médicale autorisés Favorable
M. JOMIER 74 Réalisation de test de dépistage du VIH par les
infirmiers scolaires et universitaires Art 45 Mme BERTHET 55 rect.
Extension des conditions dans lesquelles des examens de biologie médicale peuvent être
délocalisés
Art 45
Article 3
Simplification du recrutement des praticiens hospitaliers
M. JOMIER 81 Suppression de l’article 3, réécrit par la commission Défavorable Article additionnel après l’article 3
M. KERN 119 Modification d’une des missions attribuées au GHT Défavorable Article 4
Expérimentation d’un processus de création de postes
de praticien hospitalier au sein des groupements hospitaliers de territoire Mme PONCET
MONGE 107 Suppression de l’article 4, réécrit par la commission Défavorable Article 4 bis (Supprimé)
M. THÉOPHILE 161 Conditions d’intervention de bénévoles individuels
dans les établissements de santé Défavorable Article 4 ter
Mme LE HOUEROU 87 Suppression d’article Défavorable
Mme COHEN 133 Suppression d’article Défavorable
M. JOMIER 80 Non substitution des praticiens bénévoles aux
postes de titulaires laissés vacants Favorable Articles additionnels après l’article 4 ter
M.
VANLERENBERGHE 58
Inciter le Gouvernement à mettre en œuvre les mesures de lutte contre la concurrence entre
praticiens votées lors de la loi OTSS
Avis du Gouvernement
M. JOMIER 83
Élargir le champ de l’ordonnance prévue à l’article 13 de la loi OTSS, par laquelle le Gouvernement doit prendre des mesures de refonte du statut de praticien hospitalier
Art. 38
M. JOMIER 82
Élargir le champ de l’ordonnance prévue à l’article 13 de la loi OTSS, par laquelle le Gouvernement
doit prendre des mesures de refonte du statut de praticien hospitalier
Art. 38
Articles additionnels après l’article 4 quater (Supprimé)
Mme POUMIROL 84 Docteurs juniors Art. 41
Auteur N° Objet Avis de la commission
M. BONNE 6 rect.
Homogénéiser la possibilité pour un praticien hospitalier de pratiquer une activité libérale selon
qu’il exerce à l’hôpital public ou en ESPIC
Favorable
M. IACOVELLI 46
Homogénéiser la possibilité pour un praticien hospitalier de pratiquer une activité libérale selon
qu’il exerce à l’hôpital public ou en ESPIC Favorable
Mme GUILLOTIN 185
Homogénéiser la possibilité pour un praticien hospitalier de pratiquer une activité libérale selon
qu’il exerce à l’hôpital public ou en ESPIC
Favorable
Article 5
Revalorisation de la place du service et le rôle du chef de service Le Gouvernement 124 Rétablissement de l’article 5 dans sa version
préalable aux travaux de la commission Défavorable Mme COHEN 154 Suppression de l’organisation des hôpitaux publics
en pôles d’activité Défavorable
M. JOMIER 170 Suppression de l’organisation des hôpitaux publics
en pôles d’activité Défavorable
Mme GUILLOTIN 175 Nomination d’un chef de service adjoint Défavorable
M. KERN 115 Nomination d’un chef de pôle adjoint Défavorable
Mme GUILLOTIN 176 Nomination d’un chef de pôle adjoint Défavorable
M. KERN 114 Nomination d’un chef de service adjoint Défavorable
Mme COHEN 191 Élection du chef de service d’un CHU Défavorable
M. LONGEOT 155 rect.
ter
Procédure de nomination des chefs de service au
sein d’un CHU Favorable
Mme Nathalie
DELATTRE 22 rect. Procédure de nomination des chefs de service au
sein d’un CHU Défavorable
M. PIEDNOIR 64 Procédure de nomination des chefs de service au
sein d’un CHU Défavorable
M. JOMIER 93 Procédure de nomination des chefs de service au
sein d’un CHU Défavorable
M. THÉOPHILE 162 Procédure de nomination des chefs de service au
sein d’un CHU Défavorable
Mme Nathalie
DELATTRE 23 Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et
universitaires" Défavorable
M. JOMIER 94 Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et
universitaires" Défavorable
M. LONGEOT 157 rect.
bis
Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et
universitaires" Défavorable
M. THÉOPHILE 163 Modifier la dénomination des CHU en "centres
hospitaliers et universitaires" Défavorable
M. JOMIER 171
Substituer l’avis de la commission des soins infirmiers à celui du chef de pôle pour la
nomination du chef de service
Défavorable
M. JOMIER 169
Substituer l’avis de la commission des soins infirmiers à celui du chef de pôle pour la
nomination du chef de service
Défavorable
Auteur N° Objet Avis de la commission
Mme COHEN 134
Introduire le principe d’une concertation des personnels d’un service avant la nomination du chef
de service
Défavorable
Mme PONCET
MONGE 109
Renvoyer à une commission la nomination d’un chef de service en cas de désaccord entre les deux
autorités de nomination
Défavorable
Mme GUILLOTIN 188 Associer les étudiants en santé à la concertation interne au service
Avis du Gouvernement
Mme DOINEAU 198 Associer les étudiants en santé à la concertation interne au service
Avis du Gouvernement M. HENNO 52 rect. Ratio minimal d’encadrement des patients par le
personnel soignant Défavorable
Articles additionnels après l’article 5 M.
VANLERENBERGHE 62 Procédure de nomination des praticiens hospitaliers Défavorable M. KERN 116 Procédure de nomination des praticiens hospitaliers Défavorable
M.
VANLERENBERGHE 61 Renforcer l’objectif de la pertinence des soins au
sein du projet d’établissement Favorable M. KERN 113 Renforcer l’objectif de la pertinence des soins au
sein du projet d’établissement Favorable Mme PONCET
MONGE 108 Expérimenter l’élection des chefs de service Défavorable Article 5 bis
Définition du projet médical
M. JOMIER 120
Préciser la mission du projet médical d’établissement, afin d’y intégrer l’actualisation
nécessaire des besoins
Favorable
M. JOMIER 97 Préciser que les objectifs d’amélioration de la
qualité des soins intègrent le handicap des patients Favorable Mme Nathalie
DELATTRE 25 Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et
universitaires" Défavorable
M. PIEDNOIR 66 Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et
universitaires" Défavorable
M. JOMIER 96 Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et
universitaires" Défavorable
M. LONGEOT 158 rect.
bis
Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et
universitaires" Défavorable
M. THÉOPHILE 164 Modifier la dénomination des CHU en "centres
hospitaliers et universitaires" Défavorable Mme Nathalie
DELATTRE 24 Associer le président le président de l’université
aux objectifs stratégiques des CHU Défavorable M. PIEDNOIR 65 Associer le président de l’université aux objectifs
stratégiques des CHU Défavorable
M. JOMIER 95 Associer le président de l’université aux objectifs
stratégiques des CHU Défavorable
Auteur N° Objet Avis de la commission
M. LONGEOT 156 rect.
bis
Associer le président de l’université aux objectifs
stratégiques des CHU Défavorable
M. THÉOPHILE 165 Associer le président de l’université aux objectifs
stratégiques des CHU Défavorable
Mme COHEN 141 Contenu du volet formation du projet
d’établissement Défavorable
M. KERN 117 Nouvelle voie d’élaboration du projet
d’établissement. Défavorable
Article 6
Possibilité de regrouper la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
en une seule commission médico-soignante M.
VANLERENBERGHE 69 Suppression de l’article Défavorable
Le Gouvernement 125 Rétablir l’article 6 dans sa version adoptée par
l’Assemblée nationale Défavorable
Mme LE HOUEROU 88
Suppression d’une disposition ajoutée par la commission relative à l’association des projets de
soins infirmiers à la dynamique de GHT
Défavorable
M. JOMIER 85 Suppression de la possibilité de recourir à la
commission médico-soignante Défavorable Article 6 bis
Avis de la commission des soins infirmiers sur le programme d’investissement en équipements médicaux
M. KERN 118 rect. Coopération entre le directeur d’établissement et le
président de la CME Défavorable
Article 7 (Suppression maintenue)
Poursuite de l’intégration des groupements hospitaliers de territoire par le prisme des directions communes
Mme COHEN 146 Moratoire sur la fermeture des établissements
publics de santé Défavorable
M. CHASSEING 39 Rétablissement de l’article 7 avant sa suppression
par l’Assemblée nationale Défavorable Articles additionnels après l’article 7 (Suppression maintenue)
M. SEGOUIN 172 Première installation des étudiants en médecine Art. 45 M. SEGOUIN 173 Régulation des conditions de premiers exercices Art. 45
M. SEGOUIN 174 Exercice libéral zone sous-dense Art. 45
M. Patrice JOLY 89 rect. Principe d’une attribution d’une voix par
établissement dans le cadre des GHT Sagesse M. THÉOPHILE 166 Caractères du système d’information que le GHT
doit déployer Favorable
M. KERN 43 Possibilité ouverte aux établissements publics de
santé membres de GHT de créer de nouveaux GHT Défavorable Article 7 bis
Création d’un service d’accès aux soins Mme PONCET
MONGE 110 Suppression d’article Défavorable