L’ANC ne dispose que d’un budget modeste, ce qui suppose des moyens humains limités en nombre. Or le rôle des experts comptables est particulièrement important pour aider toutes les entreprises, des plus petites aux plus grandes.
Face à la complexité des normes, qu’il s’agisse de la compatibilité publique ou de la comptabilité privée, quelles seraient vos propositions pour simplifier la situation, notamment celles de nos collectivités territoriales ?
Je voudrais par ailleurs vous alerter sur les risques accrus de piratages et de cyberattaques, comme cela se produit actuellement dans certains établissements hospitaliers qui ont perdu des données médicales, par essence extrêmement importantes. La plupart du temps, il est très difficile de retrouver les auteurs de ces actes. Quelle est votre réflexion sur ce sujet ?
M. Patrick de Cambourg. – Sur les immobilisations, nous avons pris en fin d’année une recommandation complémentaire à celles que nous avions prises au printemps, pour tenir compte de leur sous-utilisation, ou de leur sur-utilisation. Ce point est donc traité dans le cadre des normes actuelles, avec une recommandation spécifique qui donne à mon avis une réponse équilibrée à cette question difficile.
On dit souvent que la comptabilité est l’algèbre du droit. Le traitement des PGE ou des charges sociales est lié, en fait, aux dispositions prises pour accorder ces crédits ou ces différés de paiement. S’il s’agit d’un différé de paiement, le thermomètre dit que cela reste une dette – à plus long terme, mais cela reste une dette. Pour que la comptabilité puisse faire quelque chose pour la situation des entreprises, il faut passer à d’autres modes de traitement, comme des subventions ou des abandons de recouvrement. Cela relève davantage du domaine législatif et réglementaire que de celui du comptable. Ce dernier ne fait que constater ce qui se passe, et le thermomètre ne peut pas tordre la réalité ! Quand il s’agit des amortissements, il y a une latitude d’appréciation sur l’utilisation des immobilisations, et nous avons pris une recommandation.
Vous avez cité mon éminent prédécesseur. Nous avons des idées, nous avons des préférences, mais nous ne sommes pas seuls au niveau mondial ! J’essaie donc de naviguer, comme tout le monde, entre mes convictions et l’univers du possible. Oui, de 2000 à 2010, il y a eu la tentation de ce qu’on a appelé la full fair value, c’est-à-dire l’application de la valeur de marché sur tous les postes du bilan. L’idée, un peu folle, était qu’en remettant tous les actifs, et tous les passifs, à leur valeur de marché, on arriverait à la valeur de l’entreprise, par un prolongement systématique et dogmatique des théories de Milton Friedman.
Heureusement, à mon humble avis, un coup d’arrêt a été mis à tout cela, et le cadre conceptuel actuel de l’IASB, sans être parfait, consiste en un modèle mixte, fondé sur la valeur historique pour l’ensemble des activités de services et industrielles. En revanche, pour toutes les activités financières, où les actifs tournent très vite, la valeur de marché, avec toutes ses faiblesses, est un élément qui permet de mesurer effectivement l’évolution de l’activité.
C’est donc un Yalta, avec deux systèmes qui coexistent au sein d’un même univers comptable. Nous sommes très vigilants sur la frontière. Je suis pour ma part un grand partisan de la comptabilité historique pour tout ce qui est industriel et commercial et pour les services.
Mais je reconnais que les marchés financiers fonctionnent sur des valeurs de marché. Ce partage est aujourd’hui à peu près stabilisé, ce qui est une bonne chose.
Si la recherche française a de grandes qualités, elle n’est pas assez tournée vers l’international. Nous sommes preneurs de très bons projets, mais nous avons quelques
difficultés à trouver des équipes qui souhaitent s’investir dans des travaux de recherche.
Certes, les sommes que nous proposons ne sont pas très importantes, mais elles apportent tout de même une véritable contribution. Nous avons un dialogue régulier, et il y a de très bonnes équipes en France. J’ai donc bon espoir que nous avancions.
Les dispositions qui ont été prises après la loi Pacte constituent un bon compromis. La profession est en train de passer ce cap.
L’évolution de l’ANC est une vraie question, que j’examine avec le commissaire du Gouvernement, c’est-à-dire la direction du Trésor et le cabinet du ministre. Il serait opportun de faire évoluer le rôle de l’ANC pour en faire également une plateforme : c’est la normalisation extrafinancière. Il a été convenu avec le commissaire du Gouvernement que nous allions voir comment l’Europe s’organisait – ce qu’elle va faire de manière imminente – pour calibrer l’évolution de l’ANC et faire sorte que ce soit le bon élément d’influence en Europe sur ces questions essentielles.
La comptabilité a ses limites, liées au cadre conceptuel dans lequel elle fonctionne. Beaucoup des réponses aux insuffisances se trouvent dans la comptabilité extra-financière. Cette dernière relève-t-elle de la compétence des comptables ? C’est un domaine émergent. Attention de ne pas attraire l’extrafinancier – qui répond à de multiples unités de compte, l’unité monétaire, ou encore des unités physiques, liées au nombre des personnes, aux heures, au temps, à l’espace – dans le monde des financiers. En revanche, les financiers ont un rôle à y jouer, parce qu’une partie de l’information extrafinancière est de nature monétaire.
Vous m’interrogez sur le rapport annuel. Compte tenu de la modicité de nos moyens, nous faisons un plan stratégique qui récapitule tous les trois ans les actions que nous avons conduites. Nous sommes assez modestes en matière de communication : nous nous bornons, à chaque renouvellement du collège, à faire le point de ce que nous avons fait et à fixer les axes.
S’agissant des collectivités territoriales, nous participons aux travaux du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) et essayons de comprendre et de participer à un mouvement qui, évidemment, doit converger, mais en prenant en compte toutes les spécificités des collectivités publiques comme de l’État.
À propos de la crise de la covid, j’ai donné l’exemple fondamental des amortissements, qui a été un vrai sujet de débat en décembre dernier. Une recommandation est parue début janvier, prise en parfaite collaboration avec les professionnels d’un des secteurs les plus touchés, celui des indépendants.
Concernant l’influence des normes américaines, je la situe dans le cadre que j’ai évoqué tout à l’heure. Une très grande partie de ma vie professionnelle a été consacrée à faire vivre une certaine idée française et européenne de la comptabilité, de l’audit et du conseil. Je vois aujourd’hui une opportunité extraordinaire pour l’Europe d’être l’un des émetteurs, sinon l’émetteur principal, de normes dans le domaine de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de l’extrafinancier. Dans la normalisation, celui qui tient le stylo a l’influence.
L’Europe donc agir rapidement dans ce domaine, et faire valoir sa différence dans le domaine de l’information financière. Les choses ont été gravées dans le marbre en 2002, lorsqu’on a délégué ces normes à un organisme international. L’Europe, alors, n’avait pas de langage unique. Elle est arrivée à en élaborer un, qui a ses défauts : il faut faire très attention à ce que
ces défauts ne deviennent pas trop lourds, et prendre l’initiative dans le domaine extrafinancier, où nous sommes en position de leadership.
M. Claude Raynal, président. – Je vous remercie pour la qualité de vos réponses.
Ce point de l’ordre du jour a fait l’objet d’une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le président de la République, de M. Patrick de Cambourg, aux fonctions de
président de l’Autorité des normes comptables
La commission procède au vote sur la proposition de nomination aux fonctions de président de l’Autorité des normes comptables.
En fin de matinée, il est procédé au dépouillement, simultanément à celui de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en présence de MM. Rémi Féraud et Marc Laménie, secrétaires, en leur qualité de scrutateurs.
Le résultat du vote, qui sera agrégé à celui de la commission des finances de l'Assemblée nationale, est le suivant :
Nombre de votants : 21 ; Blancs : 7 ; Pour : 13 ; Contre : 1.
« Comment mieux orienter et mobiliser l’épargne financière des ménages liée à la crise sanitaire pour soutenir la reprise ? » - Audition de MM. Philippe
Brassac, président de la Fédération bancaire française (FBF) et directeur général de Crédit agricole S.A., Olivier Mareuse, directeur de gestion des
actifs et directeur des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et des consignations, Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor, et Mme Valérie Plagnol, économiste, présidente du Cercle des épargnants (sera publié
ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE Mercredi 17 février 2021
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président - La réunion est ouverte à 9 h 30
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République – Désignation des candidats pour faire partie de l’éventuelle commission mixte
paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. François-Noël Buffet, Stéphane Le Rudulier, Christophe-André Frassa, Arnaud de Belenet, Éric Kerrouche, Jean-Pierre Sueur et Alain Richard, comme membres titulaires, et de Mmes Jacky Deromedi, Muriel Jourda, Marie Mercier, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mmes Maryse Carrère et Éliane Assassi comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République.
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale – Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. – Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article additionnel après l’article 1er
M. Alain Marc, rapporteur. – L’amendement no 16 tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré (TNR) dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire, comme le permet l’article 44-1 du code de procédure pénale.
L’amendement no 16 est adopté.
Article 1er bis
M. Alain Marc, rapporteur. – L’amendement no 17 procède à une coordination avec le code de la justice pénale des mineurs, qui va entrer en vigueur à la fin du mois de septembre 2021.
L’amendement no 17 est adopté.
Article 2 ter A (nouveau)