La subvention au logement / perte relative au logement / perte admissible relative au logement

 Ces règles servent à traiter les montants payés par un employeur (ou les facilités offertes)¹⁰⁵ pour accommoder un employé qui encourt différents frais ou qui réalise des pertes¹⁰⁶ en lien avec son logement.

 En règle générale, la valeur de cette aide de la part d’un employeur est à inclure au revenu d’emploi de l’employé. Cependant, dans certains cas, un certain allègement fiscal peut être alloué à un employé.

 Pour l’analyse de ces règles, il nous faut identifier 3 termes définis dans la Loi qui sont distincts l’un de l’autre mais qui seront traités ensemble :

o Subvention au logement – 6(23)

o Perte relative au logement - 6(19) et (21)

o Perte admissible relative au logement – 6(20) et (22)

 Le montant total d’aide reçu par l’employé de la part de l’employeur doit être décortiqué afin d’en faire l’analyse et d’apporter le bon traitement fiscal à chacune de ses composantes. Cette analyse se fait en 2 étapes :

105 À titre d’exemple, le prêt d’une résidence / appartement afin que l’employé y demeure temporairement.

106 À titre d’exemple, une perte subie lors de la vente d’une résidence occasionnée par un changement de

Étape 1 :

Isoler la portion d’aide reçue qui est destinée à compenser uniquement la perte subie par l’employé lors de la disposition de sa résidence. Cette partie représente ni plus ni moins la perte relative au logement (PRL). Si l’aide totale reçue est inférieure à cette première portion, évidemment qu’elle sera considérée entièrement comme étant une PRL. Si l’aide totale reçue est supérieure à cette première portion, la portion excédentaire se nomme subvention au logement. Cette dernière portion est à inclure au revenu en entier.

Étape 2 :

Prendre la composante perte relativement au logement isolée à l’étape 1 et vérifier si les critères sont rencontrés afin qu’elle puisse se qualifier de perte admissible relative au logement (PARL). Si c’est le cas, l’inclusion sera allégée sur la PARL, sinon, l’inclusion sera entière sur la PRL.

3.10.1 La subvention au logement – 6(23)

 La subvention au logement est la partie de l’aide totale reçue par l’employé qui ne rencontre pas la définition de perte relative au logement. Elle englobe donc tous les paiements d’aide fait par l’employeur, à l’exception du paiement d’aide relatif à la perte subie lors de la vente de la résidence par l’employé (qui lui est spécifiquement visé par la définition de perte relative au logement). Cela comprend entre autres :

o L’aide octroyée à l’employé à l’achat d’une nouvelle résidence;

o L’aide octroyée à l’employé afin de faciliter le financement d’une nouvelle résidence;

o L’aide octroyée à l’employé relativement à l’utilisation d’une résidence temporaire.

 Le montant reçu par l’employé et se qualifiant de subvention au logement doit être inclus en totalité au revenu d’emploi.

3.10.2 La perte relative au logement – 6(19) et 6(21)

 Perte relative au logement (PRL) : il s’agit essentiellement de la perte subie par l’employé sur la vente d’une résidence et occasionnée par un changement de lieu d’emploi.

 Il est important de bien calculer la PRL car sur cette dernière exclusivement, il sera possible d’alléger l’inclusion au revenu de l’employé dans certaines circonstances (si la PRL se qualifie de PARL).

 Définition de la PRL - 6(21) :

a) Le PBR de la résidence (le coût) MOINS :

c)(i) Le produit de disposition de la résidence

 Le montant reçu par l’employé et se qualifiant de perte relative au logement doit être inclus en totalité au revenu d’emploi.

3.10.3 La perte admissible relative au logement

 Lorsque certaines conditions sont rencontrées, la perte relative au logement calculée plus haut se transforme en perte admissible relative au logement.

 Définition de la PARL – 6(22) :

Perte relative au logement se rapportant à une réinstallation admissible du contribuable ou d’une personne liée.

Réinstallation admissible - 248(1) :

o Réinstallation qui permet au contribuable d’occuper un emploi au Canada ou de fréquenter à temps plein un établissement d’enseignement post-secondaire;

o L’ancienne résidence et la nouvelle résidence du contribuable doivent être situées au Canada;

o Le contribuable doit se rapprocher d’au moins 40 KM du nouveau lieu de travail ou d’enseignement.

 Le montant reçu par l’employé et se qualifiant de perte admissible relative au logement doit être inclus en partie au revenu d’emploi, selon la formule suivante :

50 % X (perte relative au logement – 15 000 $)

Autrement dit, le premier montant de 15 000 $ reçu n’est pas imposable et le solde est à inclure à 50 % au revenu d’emploi.

3.10.4 Résumé

Portion subvention au logement : Portion PRL :

- Imposable en entier – 6(23) - Imposable en entier si

ne se qualifie pas de

PARL

- Imposable en partie si se qualifie de PARL, i.e :

 Exemples : Exemple 1

Christian travaille pour un employeur à Chicoutimi. Son employeur lui demande de transférer de lieu d’emploi en destination de la place d’affaires de Montréal. Christian accepte mais est conscient qu’il devra assumer plusieurs frais et pertes en lien avec son changement de lieu de travail. Comme de fait, Christian se voit dans l’obligation de vendre sa résidence de Chicoutimi pour 125 000 $ alors qu’il l’avait payé 145 000 $ à l’époque. Il se voit par le fait même encourir plusieurs autres frais comme des frais de relocalisation temporaire à Montréal (hôtel et loyer temporaire).

Son employeur reconnaît que Christian doit encourir plusieurs frais et pertes suite à la demande de mutation qu’il lui a faite. Par conséquent, l’employeur verse une enveloppe salariale supplémentaire de 22 000 $ à Christian afin de le dédommager pour l’ensemble de ses frais et pertes encourus.

Solution

Perte relative au logement :

a) Le PBR de la résidence (le coût) = 145 000 $

MOINS :

c)(i) Le produit de disposition de la résidence = 125 000 $