La classification des différentes immobilisations

Immobilisations

Biens à usage personnel Biens meubles déterminés

Immobilisations

 Définition :

Tout bien amortissable ou bien non amortissable dont la disposition génère du gain en capital (par opposition à un bien en inventaire dont la disposition génère quant à lui du revenu d’entreprise).

 Les immobilisations se qualifiant de biens à usage personnel (BUP) et de biens meubles déterminés (BMD) sont, quant à eux, classés distinctement car des règles fiscales particulières s’appliquent au moment de leur disposition.

 Particularités fiscales lors de la disposition d’une immobilisation autre qu’un BUP et un BMD :

o Le gain en capital réalisé lors de la disposition de l’immobilisation est imposable

o La perte en capital subie lors de la disposition de l’immobilisation est déductible

Pour l’ensemble des dispositions réalisées dans une année :

- Les GCI se reportent tous à 3b)(i)(A)

- Les PCD se reportent toutes à 3b)(ii) Pour l’ensemble des dispositions réalisées dans une année :

- Les GCI se reportent tous à 3b)(i)(A) - Les PCD sont toutes non déductibles

Pour l’ensemble des dispositions réalisées dans une année : - Les GCI et les PCD se reportent tous à 3b)(i)(B)

Biens à usage personnels (BUP)

 Définition :

Bien servant principalement à l’usage ou à l’agrément personnel du contribuable ou de personnes liées (par opposition à un bien acquis à des fins commerciales, i.e.

acquis dans le but de générer un revenu).

À titre d’exemples de BUP : une résidence personnelle, un véhicule récréatif, une automobile, un vêtement, un appareil électronique, etc.

 Particularités fiscales lors de la disposition d’un BUP :

o Le gain en capital réalisé lors de la disposition d’un BUP est imposable o La perte en capital subie lors de la disposition d’un BUP est non déductible⁶³

(à l’exception des pertes sur biens meubles déterminés) - 40(2)g)(iii)

o Application de la règle du 1 000 $ minimum pour la détermination du PD et du PBR, soit : - 46

 Si le prix réellement encaissé lors de la disposition du bien (PD) est inférieur à 1 000 $, le PD est lors réputé être de 1 000 $.

 Si le prix réellement payé lors de l'acquisition du bien (PBR) est inférieur à 1 000 $, le PBR est alors réputé être de 1 000 $.

63 La majorité des BUP diminuent de valeur durant la période de détention / consommation par le

Biens meubles déterminés (BMD)

 Définition :

Œuvres d’art, bijoux et autres objets de collection servant principalement à l’usage ou à l’agrément personnel du contribuable ou de personnes liées.

À titre d’exemples de BMD : une collection de livres, de timbres, de pièces de monnaie, etc.⁶⁴

 Particularités fiscales lors de la disposition d’un BMD :

o Le gain en capital réalisé lors de la disposition d’un BMD est imposable o La perte en capital subie lors de la disposition d’un BMD est déductible

uniquement à l'encontre des gains en capital imposables sur BMD (résultat de l’expression « gain net imposable réalisé sur BMD » – 41)

o Ainsi, les pertes en capital non déductibles dans une année (faute de GCI sur BMD suffisants réalisés dans la même) sont reportables lors des 3 années antérieures et des 7 années subséquentes, et ce, uniquement à l'encontre des gains en capital imposables sur BMD réalisés lors de ces années.

o Application de la règle du 1 000 $ minimum pour la détermination du PD et du PBR, soit : - 46

 Si le prix réellement encaissé lors de la disposition du bien (PD) est inférieur à 1 000 $, le PD est lors réputé être de 1 000 $.

 Si le prix réellement payé lors de l'acquisition du bien (PBR) est inférieur à 1 000 $, le PBR est alors réputé être de 1 000 $.

64 Le traitement fiscal différent appliqué au BMD (i.e. le traitement des pertes en capital) s’explique par le fait que ces biens personnels, de part leur nature, risquent d’augmenter de valeur durant la période de détention par le contribuable (donc sous catégorisés comme BMD à l’intérieur de la famille des BUP).

Ainsi, il n’est pas souhaitable que les pertes en capital subies lors de la disposition de BMD soient refusées (à l’instar des BUP). Il n’est pas souhaitable non plus que de telles pertes soient déductibles à l'encontre des gains en capital de toutes natures (à l’instar des immobilisations à usage commercial).

 Exemple :

Année 20XX

BMD 1 BMD 2 BMD 3 BMD 4 BMD 5

Prix de vente réel 1 200 $ 800 $ 1 200 $ 5 000 $ 500 $

Prix d’acquisition réel 1 500 $ 1 200 $ 800 $ 2 000 $ 400 $

Année 20YY

BMD 1 BMD 2 Bien 1 Bien 2 Bien 3

Prix de vente réel 1 200 $ 800 $ 600 $ 4 200 $ 750 $

Prix d’acquisition réel 1 500 $ 1 200 $ 350 $ 900 $ 2 220 $

Transactions sur BMD

Transactions sur BMD Autres biens (autres que BMD et BUP)

= Effets de l'application de la règle du 1 000 $ minimum pour la détermination du PD et du PBR (BUP et BMD seulement)

Année 20XX

BMD 1 BMD 2 BMD 3 BMD 4 BMD 5

Prix de vente réel 1 200 $ 1 000 $ 1 200 $ 5 000 $ 1 000 $ Prix d’acquisition réel 1 500 $ 1 200 $ 1 000 $ 2 000 $ 1 000 $

GC (PC) (300 $) (200 $) 200 $ 3 000 $ 0 $

Déclaration de revenus 20XX 3b) i) A 0 $

"Gain net imposable" - 41

+B 1 350 $ GC sur BMD de l'année 3 200 $

PC sur BMD de l'année (500 $)

- ii) 0 $ Report de PC sur BMD d'une autre année 0 $ (inconnu à ce moment)

TOTAL 3b) 1 350 $ 2 700 $

X 50 % 1 350 $

Transactions sur BMD

Déclaration de revenus 20YY PCD = 735 $

3b) i) A 1 775 $

(GNI sur BMD ne peut être négatif, donc on reporte la perte de 500 $ X 50 % à l'année précédente (20XX).

Un report à une autre année aurait aussi été possible, sous limite de GCI sur BMD suffisant réalisé dans cette année.)

L'ARC et l'ARQ établiront une nouvelle cotisation (modification de la déclaration originale) pour l'année 20XX suite au report en 20XX de la perte subie en 20YY.

Année 20XX - Modifiée suite à la perte subie en 20YY

Déclaration de revenus 20XX - Modifiée par l'ARC et l'ARQ 3b) i) A 0 $

"Gain net imposable" - 41

+B 1 100 $ GC sur BMD de l'année 3 200 $

PC sur BMD de l'année (500 $)

- ii) 0 $ Report de PC sur BMD d'une autre année (500 $)(maintenant connu)

TOTAL 3b) 1 100 $ 2 200 $

X 50 % 1 100 $

Transactions sur BMD Autres biens (autres que BMD et BUP)

 Voici un exemple chiffré qui démontre la mécanique mathématique derrière la lecture de l’alinéa 3b) :

Exemple - lecture de l'alinéa 3b)

Exemple 1 Exemple 2

GC (totaux) réalisés = 80 300

GC réalisés sur dispositions de BMD (inclus ci-haut) = 24 70

(donc, les GC réalisés - sauf sur dispositions de BMD) = 56 230 (80-24) / (300-70)

PC (totales) réalisées = 46 500

PC réalisées sur dispositions de BMD (incluses ci-haut) = 12 90

(donc, les PC réalisées - sauf sur dispositions de BMD) = 34 410 (46-12) / (500-90) PC réalisées qui se qualifient de PTPE (incluses ci-haut) = 20 56

Exemple 1 Exemple 2 3a) dit: … Revenus d'emploi, d'entreprise, de biens et autres 3a)

3b) dit: calcul l'excédent éventuel de (i) sur (ii) Exemple 1 Exemple 2

(i) = (A) + (B)

3d) dit: calcul le résultat obtenu à 3c) moins:

Pertes d'emploi, d'entreprise et de biens

PCD qui se qualifient de PDTPE 10 28

Résultat 3d) - positif ou nul 3d)

3e) dit: … 3f) dit: …

REVENU

Éléments qui entrent dans le calcul de l'alinéa 3b) (en 000 $) : Disons, à titre d'exemple :

Disposition 1 Disposition 2 Disposition 3 PD = 400 PD = 740 PD = 555 PBR = 330 PBR = 620 PBR = 445 GC = 70 (+) GC = 120 (+) GC = 110

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