LA STRUCTURE DE LA RECHERCHE : LES RỀGLES DE LA FISCALITÉ DES

FISCALITÉ DES REVENUS PASSIFS

146. La structure de la recherche est dictée par la division classique des revenus en deux grands groupes : les revenus de l’activité et les revenus passifs. Pour cette raison, la thèse est divisée en trois grandes parties.

Les notions de «revenus d’activité » et «revenus passifs » ne sont pas des notions purement juridiques. La distinction entre les revenus d’activité et les revenus passifs est basée sur le fait que gagner des revenus du travail exige la participation active du contribuable (travail en tant que salarié, commerçant, profession libérale etc.). Pour obtenir des revenus passifs, la participation du contribuable n’est pas nécessaire. Comme le mentionnent G. Gest et G. Tixier161_{, pour les revenus} d’activité sont considérés tous les produits provenant des activités d’affaires de l’entreprise génératrice de revenus. En revanche, les revenus passifs sont considérés comme les revenus de sources comme la possession du capital des entreprises (dividendes) ou les créances (intérêts), les droits intellectuels (redevances) dépourvus de tout lien avec une réelle activité d’affaires et ne figurant pas à l’actif d’une entreprise ou d’un établissement stable de l’entreprise étrangère.

D’un point de vue fiscal, comme dit F. Vanistendael162_{, les charges globales sont différentes} pour les revenus d’activité et pour les revenus passifs. Les revenus d’activité sont imposables par les impôts sur les revenus ainsi que par les cotisations sociales. A l’exception de la France, la plupart des pays n’imposent pas les revenus passifs par les cotisations sociales.

La distinction entre les règles de la fiscalité des revenus d’activité et des revenus passifs est très claire dans les systèmes contemporains de la fiscalité des pays nordiques. Dans ces pays, on applique un taux unique sur les revenus passifs (là-bas, on les appelle « les revenus du capital ») et un taux progressif sur les revenus d’activité. En plus, on applique des mécanismes variés d’exonération des impôts sur les revenus du capital aux mains des associés.

Bien que la distinction entre les revenus d’activité et les revenus passifs soit plus coutumière que purement juridique, les systèmes d’imposition des différents pays utilisent différentes catégories de revenus. Par exemple, l’article 1 du code général des impôts français donne la liste des revenus des

161 _{Guy Gest et Gilbert Tixier. Droit fiscal international. Presses universitaires de France 2 édition refondue. 1990. P. 203} et 311.

162_{La réforme du régime fiscal des distributuions. Réponse de Frans Vanistendael. L‘année fiscale. Débats, études,} chroniques. Revue annuelle – 2004. P. 12.

différentes catégories (bénéfice agricole, bénéfice commercial ou non commercial, revenus des capitaux mobiliers, plus values etc.). Une catégorisation analogue, mais non identique est utilisée par l’article 10 de la loi concernant l’impôt sur le revenu du Luxembourg. Le droit fiscal des Etats Unis fait la distinction entre les revenus d’activité, les revenus passifs et les revenus de portefeuille.

Dans le droit fiscal des pays baltes, il n’y a pas de distinction juridique entre les revenus d’activité et les revenus passifs. Toutefois, en droit fiscal international on applique traditionnellement la distinction entre ces deux catégories des revenus en fonction des règles applicables : les revenus d’activité sont imposables en fonction du critère d’existence d’un établissement stable et les revenus passifs sont souvent imposables dans l’état de la source par la retenue à la source. Donc la raison de la distinction est plus scientifique que purement juridique, dans le but de comparer les systèmes de la fiscalité directe (ses aspects internationaux) des entreprises des trois pays baltes en répondant aux questions problématiques de cette thèse de doctorat.

147. La première partie veut analyser les aspects internationaux de la fiscalité directe des revenus

de l’activité des entreprises. Sachant que les règles de la fiscalité des revenus d’activité sont d’abord les règles générales de la fiscalité des entreprises (les règles de la définition de l’assiette, les règles concernant les charges déductibles etc.) il faudra d’abord analyser ces règles. Puis, on va analyser les règles concernant la résidence fiscale des sociétés. Après, la première partie va examiner les règles concernant l’établissement stable dans les pays baltes et les règles concernant les gains en capital. Tous ces sujets seront analysés en tenant compte des questions problématiques : la compatibilité avec les standards de l’OCDE, la compatibilité avec le droit communautaire.

148. La deuxième partie examinera les règles concernant la fiscalité des revenus passifs. On va

analyser les règles de l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances. Le but de cette partie est de répondre à la question, si les règles de l’imposition des revenus passifs sont compatibles avec les recommandations de l’OCDE et, d’autre part, avec les exigences du droit de l’Union Européenne. D’abord, on va analyser les principes de la fiscalité internationale des dividendes. Ensuite, on va examiner les questions problématiques de la fiscalité des intérêts et des redevances.

149. La troisième partie va analyser ces règles importantes pour le sujet de la recherche et qui

n’entrent pas dans la définition des revenus d’activité ou revenus passifs. A part les règles concernant la fiscalité des entreprises des revenus d’activité et des revenus passifs, il existe aussi d’autres règles, qui ne peuvent pas être classifiées comme les règles des revenus d’activité ou des revenus passifs, mais qui sont importantes pour les aspects internationaux de la fiscalité directe des entreprises : les règles concernant la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale ainsi que les règles concernant la coopération internationale des administrations fiscales. D’abord, on va analyser les principes du

droit fiscal des pays baltes concernant la lutte contre les paradis fiscaux. Ensuite, on va examiner les principes de la coopération internationale entre les administrations fiscales.

Le but de cette thèse de doctorat n’est pas seulement l’analyse de la compatibilité des dispositions du droit fiscal interne des pays baltes avec les standards internationaux et les exigences du droit communautaire, mais aussi de proposer des conseils et recommandations, comment les règles du droit fiscal (interne, international et communautaire) pourraient être changées. A la fin de chaque chapitre ainsi qu’à la fin de chaque grande partie et à la fin de cette thèse, on va présenter les conseils et les recommandations.

PREMIÈRE

PARTIE

FISCALITÉ

INTERNATIONALE

DES

ENTREPRISES

150. Le but de cette partie est d’abord d’analyser les règles de la fiscalité internationale des pays baltes sur les revenus d’activité des entreprises.

La notion de « revenus d’activité » n’existe pas dans le droit fiscal des pays baltes. C’est plutôt une notion scientifique qu’une notion purement juridique. Traditionnellement, les revenus d’activité sont considérés comme l’ensemble des revenus qui exigent la participation active du contribuable. Dans le contexte de l’imposition de l’entreprise, la notion de revenus d’activité englobe l’ensemble des revenus de toutes les activités exercées par l’entreprise, y compris les revenus de la cession des éléments du bilan. Les revenus d’activité ne contiennent pas les revenus passifs issus des titres, créances, brevets et autres valeurs possédées par l’entreprise (ces revenus sont considérés comme les revenus passifs).

Dans le contexte d’une fiscalité internationale, les revenus d’activité des entreprises sont en principe imposables en fonction de l’existence d’un établissement stable ainsi qu’en vertu des règles de la fiscalité des gains en capital. Mais sachant que la notion de revenus d’activité englobe tous les revenus d’activité, le premier chapitre de cette partie va analyser les règles du calcul des revenus imposables. On ne peut pas analyser profondément les aspects internationaux de la fiscalité des revenus d’activité des entreprises sans comprendre les principes du calcul du bénéfice imposable des entreprises. Ensuite, la fiscalité internationale des entreprises est influencée par les règles de la résidence fiscale des entreprises. Donc, avant d’aborder les questions de la fiscalité des établissements stables et des gains en capital, il faudra analyser les règles de la résidence fiscale des entreprises des pays baltes.

151. Une des notions les plus importantes du droit fiscal est la résidence. La résidence pour les fins fiscales définit le statut du contribuable et sa responsabilité fiscale. La plupart des États du monde appliquent des règles différentes pour l’imposition des entreprises résidentes et non-résidentes. Le chapitre premier va analyser les règles concernant l’imposition des entreprises résidentes dans les pays baltes. Le deuxième chapitre est consacré aux établissements stables.