Section 1. Le droit fiscal des pays baltes et le contexte international
B. Les relations fiscales des pays baltes avec la Russie
117. Comme on l’a déjà constaté, la politique internationale fiscale est une partie de la politique internationale générale. La politique fiscale internationale (et, donc, l’existence et le fonctionnement de la convention fiscale) dépend entièrement de la politique générale entre les deux pays partenaires. Comme on l’a vu, les relations entre la Russie et les pays baltes sont loin d’être bonnes. Donc il est naturel que les relations bilatérales fiscales entre ces pays soient aussi pauvres.
118. En 2011, seule la convention entre la Lituanie et la Russie était entrée en vigueur. Ce n’est pas un hasard si la Lituanie est le seul pays ayant une convention fiscale avec la Russie en vigueur. Les relations entre la Lituanie et la Russie sont relativement meilleures que les relations de la Russie avec les deux autres pays baltes, grâce à l’absence de problèmes avec la minorité russe en Lituanie, contrairement aux deux autres pays baltes. D’un autre côté, la convention a été ratifiée par Lituanie déjà en 2000 et seulement en 2005 par la Russie.
119. La procédure de conclusion de la convention avec la Russie a été commencée par la Lettonie en 2008, le 20 décembre 2010 la convention était signée et elle a été ratifiée par le Parlement letton le 9 juin 2011. Finalement, la convention a aussi été ratifiée par la Russie et est entrée en vigueur en novembre 2012. L’entrée en vigueur de la convention coïncide avec l’introduction d’un régime favorable des revenus passifs en Lettonie. Donc, une des vraies raisons, de la ratification de cette convention peut être la volonté de l’élite russe de bénéficier de ce régime letton. La Lettonie joue un
rôle important en tant que banquier régional servant plutôt une clientèle russe et des autres pays de l’ex Union Soviétique. Il est très probable que l’importance de la Lettonie en tant que banquier des russes va augmenter après la chute du système bancaire de Chypre au printemps 2013.
120. La procédure de conclusion d’une convention fiscale entre l’Estonie et la Russie a commencé en 2000. La convention a été signée en 2002 et ratifiée par le Parlement estonien en 2004. La Russie, pour sa part, n’a pas, à l’heure actuelle, fini les procédures. Donc, l’Estonie reste le seul pays balte n’ayant pas de convention en vigueur avec la Russie.
121. Donc on peut constater une situation anormale dans les relations fiscales entre la Russie d’un côté et l’Estonie de l’autre. Bien que les pays développent des liens économiques très intensifs, il n’y a pas de conventions fiscales entre la Russie et ce pays balte. Cette situation est très défavorable, d’abord pour les contribuables de chaque pays: en cas d’absence d’une convention, il y a un risque de double imposition.
122. Une des causes d’une telle situation est que la question de la conclusion de la convention fiscale dépend des autres questions de la politique étrangère de chaque pays. D’un autre côté, il ne faudrait pas oublier que les questions liées à la conclusion de la convention fiscale dans chaque pays balte sont de la compétence du ministère des finances. Mais, d’un autre côté, les ministères des affaires étrangères doivent aussi donner leur accord pour que les conventions soient conclues. Donc la question des conventions fiscales est un otage des intérêts différents entre des ministères différents.
123. On peut constater que le principe de neutralité du droit fiscal n’existe pas dans les relations fiscales entre la Russie et les pays baltes. Pour les gouvernements d’Estonie et de Russie, on peut proposer de distinguer la question de la conclusion, ratification et entrée en vigueur de la convention fiscale des autres questions de la politique étrangère.
124. On peut noter un exemple de politique fiscale internationale des pays baltes où ils ont réussi à distinguer la question de l’application d’une convention fiscale des autres questions de politique étrangère. Chacun des pays baltes a signé une convention fiscale avec la Biélorussie. De telles conventions ont été signées et sont entrées en vigueur en 1996-1999. Par la suite, le régime politique en Biélorussie a évolué d’une démocratie vers la dictature. Aujourd’hui, la plupart de la communauté internationale considère le régime politique de Biélorussie comme une dictature, et l’Union Européenne applique certaines sanctions restrictives pour les hauts fonctionnaires de Biélorussie119. Les relations des pays baltes avec la Biélorussie sont loin d’être bonnes, il existe une longue liste de questions sensibles, telles que l’état des droits de l’homme ou les persécutions politiques en
119 Par exemple, Règlement (UE) n ° 588/2011 du Conseil du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006
Biélorussie. Les pays baltes sont parmi les plus grands soutiens de l’opposition de Biélorussie. D’un autre côté, la Biélorussie, comme la Russie, est parmi les partenaires économiques les plus importants des pays baltes. Mais, malgré tous les problèmes de politique étrangère, les conventions fiscales entre Biélorussie et les pays baltes sont pleinement applicables.
125. Donc les questions politiques jouent un rôle considérable dans la politique fiscale internationale des pays baltes. Bien que la Russie soit parmi les plus importants partenaires économiques des pays baltes, les conventions fiscales entre la Russie d’un côté et l’Estonie de l’autre ne sont pas entrées en vigueur. Bien que les réalités fiscales exigent l’existence de conventions fiscales, les réalités géopolitiques sont les obstacles principaux à l’entrée en vigueur d’une telle convention.
126. La situation politique sur la côte orientale de la mer Baltique a toujours été influencée par des questions géopolitiques. L’existence et l’application de traités internationaux entre deux états signifient d’abord des relations normales entre les états contractants. Sachant que les relations entre la Russie d’un coté et l’Estonie de l’autre sont loin d’être normales, ce n’est pas par hasard que les conventions fiscales, bien qu’elles soient signées, ne sont pas applicables.
127. Les conventions fiscales entre les trois pays baltes et la Biélorussie sont pleinement applicables, bien que les relations politiques soient loin d’être bonnes. Cela peut s’expliquer par le fait que la Biélorussie est beaucoup plus dépendante des relations économiques avec les pays baltes que la Russie. Donc il existe un intérêt mutuel à développer les relations économiques entre la Biélorussie et les pays baltes. Et les conventions fiscales sont utiles dans cette situation comme des mesures d’encouragement au commerce international entre ces pays.
128. Donc le droit fiscal international des pays baltes est influencé par les questions de la politique internationale et de la géopolitique. Les entreprises sont les plus grandes victimes d’une telle situation. Dans les états qui ont conclu des conventions fiscales avec la plupart des pays partenaires économiques, l’applicabilité des dispositions du droit fiscal interne est souvent plutôt une construction théorique que la réalité d’un système juridique. Cette règle n’est pas applicable dans le droit fiscal des pays Baltes. A cause de l’absence de conventions fiscales entre la Russie et l’Estonie, les dispositions du droit fiscal interne deviennent plus importantes, parce que ces dispositions sont applicables dans les relations fiscales avec la Russie (un des plus importants partenaires économiques de ces pays). Théoriquement, la double imposition est possible. Donc la fiscalité internationale des entreprises est devenue l’otage des jeux géopolitiques dans ces deux pays Baltes. Pour cette raison, les communautés des gens d’affaires suivent avec grande attention les événements de la politique étrangère de ces pays, et, notamment, le développement des relations avec la Russie.
129. Bien que les règles du droit fiscal interne soient assez attractives pour l’investisseur étranger, l’attractivité de la fiscalité des entreprises des pays baltes est limitée à cause d’un réseau conventionnel très limité. Plus particulièrement, l’absence de la convention fiscale avec la Russie à cause des raisons géopolitiques limite l’attractivité des systèmes fiscaux de l’entreprise de la Lettonie et de l’Estonie, malgré les règles très innovatrices du droit fiscal interne estonien.