Section I : Définition, Objectifs et utilité de la réassurance :
III. Spécificités juridiques de la réassurance :
En Tunisie, les entreprises de réassurance n’ont été dotées d’un véritable cadre juridique qu’en avril 2002, date de promulgation de la loi 2002-37 complétant le code des assurances. Cette loi a intégré la notion de réassurance dans le secteur et l’a reconnu comme étant une activité indépendante de l’assurance directe. D’ailleurs, l’article 48 du code des assurances stipule que :
« sont considérés comme entreprises spécialisées en réassurances, les entreprises qui se livrent exclusivement, à titre d’activité habituelle, aux opérations d’acceptation et de cession des risques et ne pratiquant pas la souscription et l’exécution des contrats d’assurances »
D’après les différentes définitions de la réassurance, on peut dégager les spécificités juridiques suivantes :
L’opération de réassurance est un contrat synallagmatique, conclu entre deux parties bien informées. Il est conclu à titre onéreux puisque le réassureur percevra de la part de l’assureur une quotepart de la prime dont le pourcentage est indiqué dans le contrat.
Le partage des conséquences pécuniaires découlant d’une ou de plusieurs polices entre assureur et réassureur. En effet, le réassureur aura droit à une partie de la prime encaissée par l’assureur et prendra en charge une partie de l’indemnisation que l’assureur aurait à décaisser à l’assuré en cas de survenance d’un sinistre.
3 EffiSoft : dossier sur la réassurance
Rapport de stage Page 8 Section II : Différents types, formes et natures de la réassurance
I. Les différents types de la réassurance
:
Une opération de réassurance implique deux événements successifs, l’un au niveau de l’assureur qui se décharge d’une partie des risques qu’il a souscrit au profit du réassureur, c’est la cession, l’autre au niveau du réassureur qui prend en charge cette partie des risques qu’il a souscrit et en assume les conséquences pécuniaires, c’est l’acceptation. Le schéma4 suivant récapitule les types de réassurance :
4 EffiSoft : dossier sur la réassurance
Rapport de stage Page 9 II. Les différentes formes de la Réassurance :
Les deux principales catégories de couverture en réassurance sont les traités et les facultatives.
II.1 : Les traités : La réassurance obligatoire :
Dans le cadre d’un traité, la cédante est obligée contractuellement de céder et le réassureur d’assumer une part bien précise des risques assurés par la cédante. Dans ce cas, les réassureurs n’évaluent pas séparément chacun des risques couverts par le traité.
Ils sont donc dépendants des pratiques de souscription appliquées par la cédante.
Rapport de stage Page 10 Le texte du traité doit préciser généralement :
Les branches concernées par la réassurance.
L’engagement maximal dont le réassureur s’engage d’accepter
Les différents documents techniques et comptables que le cédant doit fournir au réassureur, ainsi que la fréquence et la périodicité de ces remises. Parmi les documents à fournir on peut citer :
• Bordereau de prime
• Bordereau de sinistre
• Avis de sinistre
• Comptes courants périodiques….
La date de prise d’effet de la convention ainsi que sa durée (généralement fixée à une année renouvelable par tacite reconduction.)
Les conditions de réalisation des opérations financières :
• Les méthodes de calcul de la commission de réassurance ainsi que son taux.
• La détermination du taux de participation aux bénéfices…
L’assureur est tenu, par la législation à laquelle il est soumis, de représenter ses engagements techniques envers ses assurés par des actifs qui correspondent aux risques encours et aux sinistres en suspens. Cette obligation de représentation s’applique même pour la partie cédée aux réassureurs donc il serait normal que ces derniers participent à cette représentation par le dépôt, chez le cédant, d’une certaine somme d’argent ou de titres.
Les modalités de calcul des dépôts et la périodicité de leur ajustement sont mentionnées dans le traité.
Rapport de stage Page 11 En effet, la cédante calcule trimestriellement, semestriellement ou tous les ans le montant des risques en cours ainsi que les sinistres en suspens à la charge du réassureur et procède à l’ajustement du montant de dépôt.
La cédante procède à la libération de l’ancien dépôt, en créditant le réassureur du montant du dépôt devenu disponible, et à la constitution du nouveau dépôt en débitant le réassureur du montant nouvellement calculé.
Le taux d’intérêt que la cédante doit servir au réassureur pour rémunérer les sommes déposées doit être mentionné dans le traité. Ce taux est de l’ordre de 3%
et peut aller à 5%.
Une clause d’arbitrage qui est un moyen de recours préférentiel chez les professionnels de la réassurance et qui est une conséquence naturelle de l’application du principe de la bonne fois. Les arbitres agiront en fait en tant que conciliateurs et non pas en tant que juges.
Une clause de résiliation qui définit les conditions et délais de résilier le traité.
II .2 : Les facultatives :
Pour une affaire facultative en revanche, la cédante cède et le réassureur couvre tout ou partie du risque couvert par une police d’assurance unique.
C’est la forme de réassurance historique. Elle est utilisée dans de nombreuses branches, dans les cas où :
- les capacités automatiques sont saturées
- le risque est inhabituel et dépasse les limites du traité
- le portefeuille est restreint et ne peut pas donner de matière suffisante pour un véritable traité de réassurance.
Les frais engendrés par l’activité de souscription, et ceux liés au personnel en particulier, sont proportionnellement plus élevés pour la gestion des facultatives, chaque risque étant souscrit et administré individuellement.
La réassurance facultative présente néanmoins des avantages pour l’assureur :
Rapport de stage Page 12 - il peut obtenir une capacité haute de transfert de risques.
- il reçoit une assistance technique du réassureur, qui, très souvent, l’assiste pour inspecter le risque.
Pour le réassureur, l’intérêt est qu’il connaît précisément chaque risque sur lequel il a accepté de s’engager. Sa tarification est donc en principe plus représentative du danger encouru.
L’assureur présente le risque au réassureur au moyen d’une note de présentation contenant des informations précises et exhaustives sur le risque en question.
Une note de présentation contient :
La branche : Incendie, Vol, Dégâts des eaux…
Garanties accordées : Principales et annexes (taux de primes, franchises, limites des garanties…)
Situation du risque : lieu
Valeurs assurées : bâtiments, matériels, marchandises…
Expérience sinistre
Commission de réassurance
III. Les différentes natures de la réassurance :
On distingue entre réassurance proportionnelle et réassurance non proportionnelle.
III.1 : La réassurance proportionnelle :
Dans les traités proportionnels, les primes et les sinistres sont cédés dans la même proportion.
Rapport de stage Page 13 Tous les éléments du risque (capital, prime et sinistre) sont partagés proportionnellement entre l’assureur et le réassureur.
L’égalité suivante devrait être toujours vérifiée :
Part des primes reçues par le réassureur = Part des sinistres à la charge du réassureur Total des primes reçues par l’assureur Total de la charge sinistre
On retrouve dans cette catégorie de réassurance, les traités en quote-part et ceux en excédent de plein.
Les traités en quote-part : l’assureur conserve un pourcentage constant du risque et cède le reste au réassureur.
Les traités en Excédent de plein : l’assureur conserve un montant des risques (plein de conservation) et le réassureur prend à sa charge, sur chaque risque, la partie qui dépasse ce plein jusqu’à ce que la limite de souscription soit atteinte.
III.2 : La réassurance non proportionnelle :
L'échange des consentements entre l'assureur (ou le réassureur) et le réassureur cessionnaire (ou le rétrocessionnaire) est formalisé par un traité qui matérialise les engagements réciproques de chacune des parties.
La réassurance est dite non proportionnelle lorsque les sinistres ne sont pas cédés dans la même proportion que les primes. Il existe deux types de réassurance non proportionnelle, le traité en excédent de sinistres (XL) et le traité en excédent de perte (SL).
Le traité en excédent de sinistre Excess Loss (XL) :
Dans ce traité, les parties définissent 3 éléments fondamentaux à savoir : la franchise, la portée et l’évènement impliquant l’intervention du réassureur.
La franchise ou priorité est le montant du dommage que le cédant conserve pour son propre compte, si la valeur du sinistre dépasse la franchise, l’excédent est pris en charge par le réassureur.
Dans ce type de traité, le réassureur fixe une limite maximale à son engagement, c’est la portée.
le traité en excédent de perte Stop Loss (SL) :
Rapport de stage Page 14 Dans un SL, la quote-part de chaque intervenant du traité est fixée à postériori et variera en fonction du rapport S/P enregistré par le portefeuille des affaires objet du traité.
S : sinistres supportés au titre des catégories d’affaires réassurées P : primes relatives à ces mêmes catégories
Dans ce type de traité, l’assureur bénéficie d’une couverture de la part de son réassureur qui s’engage à supporter une partie des sinistres frappant la portefeuille à concurrence d’un montant permettant de maintenir le rapport S/P de l’assureur à un niveau préalablement fixé au traité.
Généralement le rapport S/P se trouve compris entre deux limites (inférieure et supérieure).
III.3 : Etude de cas concernant un traité non proportionnel (En Excédent de perte) SL :
• Conditions du traité :
Assiette des primes : 50 000 000 DT Priorité de la cédante : 100 000 DT Engagement réassureur : RC 500 000 DT Taux de prime : Minimum 1,5% - Maximum 4%
Prime Provisionnelle : 950 000 DT payable le 1/1/N
• Sinistralité enregistrée (DT) :
Rapport de stage Page 15 Règlement total Sinistres à payer Règlement total Sinistres à Payer S1 100 000 - 200 000 300 000 S2 50 000 - - - S3 100 000 - 50 000 50 000 S4 100 000 - 200 000 200 000 S5 - 100 000 - 50 000 S6 - 30 000 - - S7 50 000 50 000 - 75 000 TOTAL 400 000 180 000 450 000 675 000
TOTAUX 580 000 1 125 000
• Gestion des primes :
Charge totale du réassureur : Sinistres réglés+Sinistres à payer Soit 450 000+675 000= 1 125 000 DT
Détermination du taux de prime applicable à l’exercice et vérifier s’il est compris dans la fourchette évoquée dans le traité :
S/P =1 125 000/50 000 000 = 2,25%
S : sinistres supportés par le réassureur P : Primes relatives aux affaires réassurées Complément de prime à verser au réassureur : Prime réelle= 1 125 000 DT
Prime Provisionnelle= 950 000 DT
Soit un complément de = 1 125 000 – 950 000 = 175 000 DT
Rapport de stage Page 16
DEUXIEME PARTIE :
Spécificités Comptables et Etude de Cas
DEUXIEME PARTIE : Spécificités Comptables et Etude de Cas :
Dans cette partie, nous exposerons les généralités concernant les normes applicables à la réassurance, ensuite, nous traiterons quelques notions comptables relatives à la réassurance et enfin nous étudierons un cas de comptabilisation d’un traité de réassurance.
Rapport de stage Page 17 CHAPITRE I : Les règles comptables applicables à la réassurance :
Généralités et notions comptables:
Section I : Généralités :
Le nouveau plan comptable tunisien a été appliqué à partir de l’exercice 2001.
C’est par arrêté du ministre des finances en date du 26 juin 2000 qu’il a eu l’approbation des normes comptables suivantes :
-Norme comptable 26 relative à la présentation des états financiers des entreprises d’assurances et de réassurance
-Norme comptable 27 relative au contrôle interne et à l’organisation comptable dans les entreprises d’assurance
-Norme comptable 28 relative aux revenus
-Norme comptable 29 relative aux provisions techniques dans les entreprises d’assurance -Norme comptable 30 relative aux charges techniques dans les entreprises d’assurances -Norme comptable 31 relative aux placements dans les entreprises d’assurance et de réassurance
En 2004, l’IASB publie sa norme internationale d’information financière IFRS n°4 relative aux contrats d’assurance et les traités de réassurance.
Dans ce qui suit nous traitons les spécificités comptables au sein d’une société de réassurance tout en évoquant les notions les plus intéressantes concernant la réassurance : la provision, constitution et de libération des dépôts, et compte courant du cédant ou cessionnaire.
Section II : Notions comptables relatives à la réassurance : I. Constatation des provisions :
Dans ce paragraphe, nous allons exposer et définir les différents types de provisions dans un cadre général de société d’assurance tout en attirant l’attention du lecteur sur les spécificités rattachées à la réassurance.
Rapport de stage Page 18 En effet, les provisions techniques représentent une partie non négligeable du bilan d’une société d’assurance ou de réassurance.
En Tunisie, deux textes légaux régissent les règles d’évaluation et de présentation des provisions techniques :
• La NCT 29 : Les provisions techniques dans les entreprises d’assurances et / ou de réassurance.
• L’arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 modifié par l’arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009.
Ces deux textes définissent les provisions suivantes :
I .1 : Provisions pour primes non acquises : PPNA
« Il s'agit de la provision destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date d'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat. »5
En réassurance facultative, le réassureur dispose du montant exact de la prime et de la période qu’elle couvre. En effet, le tout est mentionné dans la note de présentation.
Donc, le réassureur se trouvera en mesure de calculer la partie de la prime non acquise de l’exercice et constituer ainsi les provisions nécessaires.
Quant ‘aux traités de réassurance proportionnelle, les parties prévoient en général, que les PPNA seront fixées forfaitairement, de 30% à 50% du montant des primes acquises nettes des commissions. Ce ci a été adopté pour éviter la lourdeur des calculs effectués prime par prime au prorata temporis.
I .2 : Provision pour risques en cours
« La provision pour risques en cours est définie comme étant le montant à provisionner en supplément des primes non acquises pour couvrir les risques à assumer et destinée à faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais (y compris les frais d'administration) liés aux contrats d'assurance en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes exigibles relatives aux dits contrats. »6
5 NCT29
6 NCT 29
Rapport de stage Page 19 I .3 : Provision pour sinistres à payer : SAP
« La provision pour sinistres à payer correspond à une évaluation du montant qui sera versé postérieurement à la clôture de l'exercice au titre d'événements qui se sont réalisés antérieurement à la clôture de l'exercice.
Les provisions comportent trois types de sinistres restant à payer :
• Les sinistres dont l'évaluation est définitive, connue et pour lesquels il ne demeure que le mouvement de trésorerie à générer,
• Les sinistres pour lesquels l'évaluation n'est pas définitive et ayant fait ou non l'objet de règlements partiels,
• Les sinistres survenus antérieurement à la clôture mais dont la survenance n'a pas été portée, à cette date, à la connaissance de l'entreprise. Il s'agit des sinistrestardifs. »7
A la clôture de l’exercice, le réassureur reste débiteur des sinistres restants à payer, qu’ils soient connus, prévus ou estimés que les cédantes doivent leur communiqués régulièrement. A défaut de communication, le réassureur doit se retourner vers les cédantes et demander la liste des sinistres qui n’ont pas été portés à sa connaissance, il en jugera de la qualité des montants et constate, des compléments de provisions, si nécessaire.
I .4 : Provision d'égalisation et/ou d'équilibrage
« Il s'agit des montants provisionnés conformément aux dispositions légales et réglementaires permettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir des risques spéciaux. »8
I .5 : Provision pour participation aux bénéfices et ristournes
« Il s'agit des montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes dans la mesure où ces derniers n'ont pas été crédités. »9
Cette provision fera l'objet d'utilisation au cours de/ou des exercices ultérieurs.
7 NCT 29
8 NCT 29
9 NCT 29
Rapport de stage Page 20 I .6 : Provision mathématique de rente
« Il s'agit de la valeur actuelle probable des montants qui seront versés, sous forme de rentes et accessoires de rentes, postérieurement à la clôture de l'exercice au titre d'événements qui se sont réalisés antérieurement à la clôture de l'exercice. »10
II. Notion de constitution et de libération des dépôts :
Les dépôts espèces et les dépôts valeurs sont définis selon la NCT 29 comme suit : « Il s'agit du montant prélevé au compte courant du réassureur en garantie des engagements pris par le réassureur envers la cédante. Ce dépôt est en général rémunéré par un taux d'intérêt convenu lors de la souscription des traités. Le dépôt peut également être réalisé sous forme de titres remis en nantissement.
Le dépôt espèces ou le dépôt de valeurs couvre à la fois le dépôt de primes qui correspond à la provision pour primes non acquises et le dépôt de sinistres qui correspond à la provision pour sinistres à payer et la provision pour risque en cours. » La détermination du montant des dépôts découle directement du calcul des provisions techniques mises à la charge du réassureur :
Le dépôt prime correspond à la quote-part du réassureur dans les PPNA (provision pour primes non acquises) de l’exercice.
Le dépôt de sinistres est la part du réassureur dans les provisions pour sinistres à payer et les provisions pour risques en cours.
La constatation comptable des dépôts s’effectue par libération des anciens dépôts constitués au titre de l’exercice précédent et la constitution des nouveaux dépôts par imputation sur le compte courant de la cédante.
III. Notion de compte courant du cédant/cessionnaire :
Généralement, concernant la réassurance, on constate que tous les droits et obligations découlant d’un traité de réassurance sont versés dans un compte courant de la cédante ou du rétrocessionnaire. Des opérations touchant les comptes d’exploitation doivent aussi être constatées.
10 NCT 29
Rapport de stage Page 21 En effet, en cas de cession ou de rétrocession, la direction comptable reçoit de la direction de la réassurance les comptes extracomptables des cessions (trimestriels, semestriels…) et de rétrocession et procède à la comptabilisation des écritures relatives aux comptes des réassureurs.
A chaque provision technique correspond une part des réassureurs qui doit être communiquée aux cessionnaires. Les provisions PNA (Provisions pour primes Non Acquises) et SAP (Sinistres à payer) sont présentées au passif du bilan alors que la part des réassureurs est portée à l’actif.
En cas d’acceptations, les éléments à comptabiliser(les comptes extracomptables) sont reçus des compagnies cédantes.
Selon le principe de rattachement d’exercice, les comptes non reçus des cédantes ou reçus tardivement doivent être rattachés au bon exercice par estimation.
Section III : Etude de cas :
Les écritures comptables à passer au niveau de la réassurance seront explicités dans le cadre de l’étude de cas suivante :
Données :
Cas de cession :
Considérons les conditions du traité suivantes : Il s’agit d’une réassurance proportionnelle :
Quote-part du rétrocessionnaire dans le traité : 40%
Taux de la commission : 38%
Primes couvertes par le traité : 5 000 000 DT Dépôt de primes 2010 : 400 000DT
Dépôt de sinistre 2010 : 650 000DT Taux d’intérêt sur dépôts : 2%
PPNA : Provisions pour Primes Non Acquises : 45%
Rapport de stage Page 22 Provision pour sinistre à payer 2011: 1 500 000 DT
Provision pour risque en cours 2011: 600 000 DT Les sinistres payés 2011 : 1 200 000 DT
Solution :
Le cédant procède à la comptabilisation des écritures suivantes à la clôture de l’exercice 2011 :
Constitution dépôt de primes 2011 : 5 000 000*45%*40%= 900 000 DT Constitution dépôt de sinistres 2011 : (1 500 000+600 000)*40%= 840 000 DT
• Libération dépôt 2010 :
181 Dettes pour dépôts reçus du réassureur (SAP libération) 650 000 180 Dettes pour dépôts reçus du réassureur (PPNA libération) 400 000
410 comptes courants des cessionnaires 1 050 000
• Constitution dépôt 2011 :
410 comptes courants des cessionnaires 1 740 000
181 Dettes pour dépôts reçus du réassureur (SAP libération) 840 000 180 Dettes pour dépôts reçus du réassureur (PPNA libération) 900 000
• Au niveau des comptes d’exploitation : Primes cédées: 5 000 000*40%= 2 000 000 DT
Intérêts sur Dépôts reçus des Réassureurs :(840 000+900 000)*2%=34 800 DT Commissions Reçues des Réassureurs : 2 000 000*38%=760 000 DT
Part Des Réassureurs dans les sinistres payés:1 200 000*40%=480 000 DT
7082 Primes Cédées 2 000 000
6610 Intérêts sur Dépôts reçus des Réassureurs 34 800
6492 Commissions Reçues des Réassureurs 760 000
Rapport de stage Page 23
6092 Part Des Réassureurs dans les sinistres payés 480 000
410 Comptes courants des cessionnaires 794 800
Cas d’acceptation :
On garde les mêmes données énoncées ci-dessus :
Le réassureur procède à la comptabilisation des écritures suivantes à la clôture de l’exercice 2011 :
Constitution dépôt de primes 2011 : 5 000 000*45%*40%= 900 000 DT Constitution dépôt de sinistres 2011 : (1 500 000+600 000)*40%= 840 000 DT
• Libération dépôt 2010 :
411 comptes courants des cédantes 1 050 000
235 PPNA LIBEREE 400 000
236 SAP LIBIRE 650 000
• Constitution dépôt 2011 :
235 PPNA CONSTITUEE 900 000
236 SAP CONSTITUEE 840 000
411 Comptes courants des cédantes 1 740 000
• Au niveau des comptes d’exploitation : Primes cédées: 5 000 000*40%= 2 000 000 DT
Intérêts sur Dépôts reçus des Cédantes :(840000+900 000)*2%=34 800 DT Commissions versées aux cédantes : 2 000 000*38%=760 000 DT
Part dans les sinistres payés:1 200 000*40%=480 000 DT
6492 Commissions versées 760 000
605 Part dans les sinistres payés 480 000
605 Part dans les sinistres payés 480 000