Dans ce paragraphe, nous allons exposer et définir les différents types de provisions dans un cadre général de société d’assurance tout en attirant l’attention du lecteur sur les spécificités rattachées à la réassurance.
Rapport de stage Page 18 En effet, les provisions techniques représentent une partie non négligeable du bilan d’une société d’assurance ou de réassurance.
En Tunisie, deux textes légaux régissent les règles d’évaluation et de présentation des provisions techniques :
• La NCT 29 : Les provisions techniques dans les entreprises d’assurances et / ou de réassurance.
• L’arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 modifié par l’arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009.
Ces deux textes définissent les provisions suivantes :
I .1 : Provisions pour primes non acquises : PPNA
« Il s'agit de la provision destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date d'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat. »5
En réassurance facultative, le réassureur dispose du montant exact de la prime et de la période qu’elle couvre. En effet, le tout est mentionné dans la note de présentation.
Donc, le réassureur se trouvera en mesure de calculer la partie de la prime non acquise de l’exercice et constituer ainsi les provisions nécessaires.
Quant ‘aux traités de réassurance proportionnelle, les parties prévoient en général, que les PPNA seront fixées forfaitairement, de 30% à 50% du montant des primes acquises nettes des commissions. Ce ci a été adopté pour éviter la lourdeur des calculs effectués prime par prime au prorata temporis.
I .2 : Provision pour risques en cours
« La provision pour risques en cours est définie comme étant le montant à provisionner en supplément des primes non acquises pour couvrir les risques à assumer et destinée à faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais (y compris les frais d'administration) liés aux contrats d'assurance en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes exigibles relatives aux dits contrats. »6
5 NCT29
6 NCT 29
Rapport de stage Page 19 I .3 : Provision pour sinistres à payer : SAP
« La provision pour sinistres à payer correspond à une évaluation du montant qui sera versé postérieurement à la clôture de l'exercice au titre d'événements qui se sont réalisés antérieurement à la clôture de l'exercice.
Les provisions comportent trois types de sinistres restant à payer :
• Les sinistres dont l'évaluation est définitive, connue et pour lesquels il ne demeure que le mouvement de trésorerie à générer,
• Les sinistres pour lesquels l'évaluation n'est pas définitive et ayant fait ou non l'objet de règlements partiels,
• Les sinistres survenus antérieurement à la clôture mais dont la survenance n'a pas été portée, à cette date, à la connaissance de l'entreprise. Il s'agit des sinistrestardifs. »7
A la clôture de l’exercice, le réassureur reste débiteur des sinistres restants à payer, qu’ils soient connus, prévus ou estimés que les cédantes doivent leur communiqués régulièrement. A défaut de communication, le réassureur doit se retourner vers les cédantes et demander la liste des sinistres qui n’ont pas été portés à sa connaissance, il en jugera de la qualité des montants et constate, des compléments de provisions, si nécessaire.
I .4 : Provision d'égalisation et/ou d'équilibrage
« Il s'agit des montants provisionnés conformément aux dispositions légales et réglementaires permettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir des risques spéciaux. »8
I .5 : Provision pour participation aux bénéfices et ristournes
« Il s'agit des montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes dans la mesure où ces derniers n'ont pas été crédités. »9
Cette provision fera l'objet d'utilisation au cours de/ou des exercices ultérieurs.
7 NCT 29
8 NCT 29
9 NCT 29
Rapport de stage Page 20 I .6 : Provision mathématique de rente
« Il s'agit de la valeur actuelle probable des montants qui seront versés, sous forme de rentes et accessoires de rentes, postérieurement à la clôture de l'exercice au titre d'événements qui se sont réalisés antérieurement à la clôture de l'exercice. »10
II. Notion de constitution et de libération des dépôts :
Les dépôts espèces et les dépôts valeurs sont définis selon la NCT 29 comme suit : « Il s'agit du montant prélevé au compte courant du réassureur en garantie des engagements pris par le réassureur envers la cédante. Ce dépôt est en général rémunéré par un taux d'intérêt convenu lors de la souscription des traités. Le dépôt peut également être réalisé sous forme de titres remis en nantissement.
Le dépôt espèces ou le dépôt de valeurs couvre à la fois le dépôt de primes qui correspond à la provision pour primes non acquises et le dépôt de sinistres qui correspond à la provision pour sinistres à payer et la provision pour risque en cours. » La détermination du montant des dépôts découle directement du calcul des provisions techniques mises à la charge du réassureur :
Le dépôt prime correspond à la quote-part du réassureur dans les PPNA (provision pour primes non acquises) de l’exercice.
Le dépôt de sinistres est la part du réassureur dans les provisions pour sinistres à payer et les provisions pour risques en cours.
La constatation comptable des dépôts s’effectue par libération des anciens dépôts constitués au titre de l’exercice précédent et la constitution des nouveaux dépôts par imputation sur le compte courant de la cédante.
III. Notion de compte courant du cédant/cessionnaire :
Généralement, concernant la réassurance, on constate que tous les droits et obligations découlant d’un traité de réassurance sont versés dans un compte courant de la cédante ou du rétrocessionnaire. Des opérations touchant les comptes d’exploitation doivent aussi être constatées.
10 NCT 29
Rapport de stage Page 21 En effet, en cas de cession ou de rétrocession, la direction comptable reçoit de la direction de la réassurance les comptes extracomptables des cessions (trimestriels, semestriels…) et de rétrocession et procède à la comptabilisation des écritures relatives aux comptes des réassureurs.
A chaque provision technique correspond une part des réassureurs qui doit être communiquée aux cessionnaires. Les provisions PNA (Provisions pour primes Non Acquises) et SAP (Sinistres à payer) sont présentées au passif du bilan alors que la part des réassureurs est portée à l’actif.
En cas d’acceptations, les éléments à comptabiliser(les comptes extracomptables) sont reçus des compagnies cédantes.
Selon le principe de rattachement d’exercice, les comptes non reçus des cédantes ou reçus tardivement doivent être rattachés au bon exercice par estimation.