Section II : Différents types, formes et natures de la réassurance
III. 3 : Etude de cas concernant un traité non proportionnel (En Excédent de perte) SL :
• Conditions du traité :
Assiette des primes : 50 000 000 DT Priorité de la cédante : 100 000 DT Engagement réassureur : RC 500 000 DT Taux de prime : Minimum 1,5% - Maximum 4%
Prime Provisionnelle : 950 000 DT payable le 1/1/N
• Sinistralité enregistrée (DT) :
Rapport de stage Page 15 Règlement total Sinistres à payer Règlement total Sinistres à Payer S1 100 000 - 200 000 300 000 S2 50 000 - - - S3 100 000 - 50 000 50 000 S4 100 000 - 200 000 200 000 S5 - 100 000 - 50 000 S6 - 30 000 - - S7 50 000 50 000 - 75 000 TOTAL 400 000 180 000 450 000 675 000
TOTAUX 580 000 1 125 000
• Gestion des primes :
Charge totale du réassureur : Sinistres réglés+Sinistres à payer Soit 450 000+675 000= 1 125 000 DT
Détermination du taux de prime applicable à l’exercice et vérifier s’il est compris dans la fourchette évoquée dans le traité :
S/P =1 125 000/50 000 000 = 2,25%
S : sinistres supportés par le réassureur P : Primes relatives aux affaires réassurées Complément de prime à verser au réassureur : Prime réelle= 1 125 000 DT
Prime Provisionnelle= 950 000 DT
Soit un complément de = 1 125 000 – 950 000 = 175 000 DT
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DEUXIEME PARTIE :
Spécificités Comptables et Etude de Cas
DEUXIEME PARTIE : Spécificités Comptables et Etude de Cas :
Dans cette partie, nous exposerons les généralités concernant les normes applicables à la réassurance, ensuite, nous traiterons quelques notions comptables relatives à la réassurance et enfin nous étudierons un cas de comptabilisation d’un traité de réassurance.
Rapport de stage Page 17 CHAPITRE I : Les règles comptables applicables à la réassurance :
Généralités et notions comptables:
Section I : Généralités :
Le nouveau plan comptable tunisien a été appliqué à partir de l’exercice 2001.
C’est par arrêté du ministre des finances en date du 26 juin 2000 qu’il a eu l’approbation des normes comptables suivantes :
-Norme comptable 26 relative à la présentation des états financiers des entreprises d’assurances et de réassurance
-Norme comptable 27 relative au contrôle interne et à l’organisation comptable dans les entreprises d’assurance
-Norme comptable 28 relative aux revenus
-Norme comptable 29 relative aux provisions techniques dans les entreprises d’assurance -Norme comptable 30 relative aux charges techniques dans les entreprises d’assurances -Norme comptable 31 relative aux placements dans les entreprises d’assurance et de réassurance
En 2004, l’IASB publie sa norme internationale d’information financière IFRS n°4 relative aux contrats d’assurance et les traités de réassurance.
Dans ce qui suit nous traitons les spécificités comptables au sein d’une société de réassurance tout en évoquant les notions les plus intéressantes concernant la réassurance : la provision, constitution et de libération des dépôts, et compte courant du cédant ou cessionnaire.
Section II : Notions comptables relatives à la réassurance : I. Constatation des provisions :
Dans ce paragraphe, nous allons exposer et définir les différents types de provisions dans un cadre général de société d’assurance tout en attirant l’attention du lecteur sur les spécificités rattachées à la réassurance.
Rapport de stage Page 18 En effet, les provisions techniques représentent une partie non négligeable du bilan d’une société d’assurance ou de réassurance.
En Tunisie, deux textes légaux régissent les règles d’évaluation et de présentation des provisions techniques :
• La NCT 29 : Les provisions techniques dans les entreprises d’assurances et / ou de réassurance.
• L’arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 modifié par l’arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009.
Ces deux textes définissent les provisions suivantes :
I .1 : Provisions pour primes non acquises : PPNA
« Il s'agit de la provision destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date d'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat. »5
En réassurance facultative, le réassureur dispose du montant exact de la prime et de la période qu’elle couvre. En effet, le tout est mentionné dans la note de présentation.
Donc, le réassureur se trouvera en mesure de calculer la partie de la prime non acquise de l’exercice et constituer ainsi les provisions nécessaires.
Quant ‘aux traités de réassurance proportionnelle, les parties prévoient en général, que les PPNA seront fixées forfaitairement, de 30% à 50% du montant des primes acquises nettes des commissions. Ce ci a été adopté pour éviter la lourdeur des calculs effectués prime par prime au prorata temporis.
I .2 : Provision pour risques en cours
« La provision pour risques en cours est définie comme étant le montant à provisionner en supplément des primes non acquises pour couvrir les risques à assumer et destinée à faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais (y compris les frais d'administration) liés aux contrats d'assurance en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes exigibles relatives aux dits contrats. »6
5 NCT29
6 NCT 29
Rapport de stage Page 19 I .3 : Provision pour sinistres à payer : SAP
« La provision pour sinistres à payer correspond à une évaluation du montant qui sera versé postérieurement à la clôture de l'exercice au titre d'événements qui se sont réalisés antérieurement à la clôture de l'exercice.
Les provisions comportent trois types de sinistres restant à payer :
• Les sinistres dont l'évaluation est définitive, connue et pour lesquels il ne demeure que le mouvement de trésorerie à générer,
• Les sinistres pour lesquels l'évaluation n'est pas définitive et ayant fait ou non l'objet de règlements partiels,
• Les sinistres survenus antérieurement à la clôture mais dont la survenance n'a pas été portée, à cette date, à la connaissance de l'entreprise. Il s'agit des sinistrestardifs. »7
A la clôture de l’exercice, le réassureur reste débiteur des sinistres restants à payer, qu’ils soient connus, prévus ou estimés que les cédantes doivent leur communiqués régulièrement. A défaut de communication, le réassureur doit se retourner vers les cédantes et demander la liste des sinistres qui n’ont pas été portés à sa connaissance, il en jugera de la qualité des montants et constate, des compléments de provisions, si nécessaire.
I .4 : Provision d'égalisation et/ou d'équilibrage
« Il s'agit des montants provisionnés conformément aux dispositions légales et réglementaires permettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir des risques spéciaux. »8
I .5 : Provision pour participation aux bénéfices et ristournes
« Il s'agit des montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes dans la mesure où ces derniers n'ont pas été crédités. »9
Cette provision fera l'objet d'utilisation au cours de/ou des exercices ultérieurs.
7 NCT 29
8 NCT 29
9 NCT 29
Rapport de stage Page 20 I .6 : Provision mathématique de rente
« Il s'agit de la valeur actuelle probable des montants qui seront versés, sous forme de rentes et accessoires de rentes, postérieurement à la clôture de l'exercice au titre d'événements qui se sont réalisés antérieurement à la clôture de l'exercice. »10
II. Notion de constitution et de libération des dépôts :
Les dépôts espèces et les dépôts valeurs sont définis selon la NCT 29 comme suit : « Il s'agit du montant prélevé au compte courant du réassureur en garantie des engagements pris par le réassureur envers la cédante. Ce dépôt est en général rémunéré par un taux d'intérêt convenu lors de la souscription des traités. Le dépôt peut également être réalisé sous forme de titres remis en nantissement.
Le dépôt espèces ou le dépôt de valeurs couvre à la fois le dépôt de primes qui correspond à la provision pour primes non acquises et le dépôt de sinistres qui correspond à la provision pour sinistres à payer et la provision pour risque en cours. » La détermination du montant des dépôts découle directement du calcul des provisions techniques mises à la charge du réassureur :
Le dépôt prime correspond à la quote-part du réassureur dans les PPNA (provision pour primes non acquises) de l’exercice.
Le dépôt de sinistres est la part du réassureur dans les provisions pour sinistres à payer et les provisions pour risques en cours.
La constatation comptable des dépôts s’effectue par libération des anciens dépôts constitués au titre de l’exercice précédent et la constitution des nouveaux dépôts par imputation sur le compte courant de la cédante.
III. Notion de compte courant du cédant/cessionnaire :
Généralement, concernant la réassurance, on constate que tous les droits et obligations découlant d’un traité de réassurance sont versés dans un compte courant de la cédante ou du rétrocessionnaire. Des opérations touchant les comptes d’exploitation doivent aussi être constatées.
10 NCT 29
Rapport de stage Page 21 En effet, en cas de cession ou de rétrocession, la direction comptable reçoit de la direction de la réassurance les comptes extracomptables des cessions (trimestriels, semestriels…) et de rétrocession et procède à la comptabilisation des écritures relatives aux comptes des réassureurs.
A chaque provision technique correspond une part des réassureurs qui doit être communiquée aux cessionnaires. Les provisions PNA (Provisions pour primes Non Acquises) et SAP (Sinistres à payer) sont présentées au passif du bilan alors que la part des réassureurs est portée à l’actif.
En cas d’acceptations, les éléments à comptabiliser(les comptes extracomptables) sont reçus des compagnies cédantes.
Selon le principe de rattachement d’exercice, les comptes non reçus des cédantes ou reçus tardivement doivent être rattachés au bon exercice par estimation.
Section III : Etude de cas :
Les écritures comptables à passer au niveau de la réassurance seront explicités dans le cadre de l’étude de cas suivante :
Données :
Cas de cession :
Considérons les conditions du traité suivantes : Il s’agit d’une réassurance proportionnelle :
Quote-part du rétrocessionnaire dans le traité : 40%
Taux de la commission : 38%
Primes couvertes par le traité : 5 000 000 DT Dépôt de primes 2010 : 400 000DT
Dépôt de sinistre 2010 : 650 000DT Taux d’intérêt sur dépôts : 2%
PPNA : Provisions pour Primes Non Acquises : 45%
Rapport de stage Page 22 Provision pour sinistre à payer 2011: 1 500 000 DT
Provision pour risque en cours 2011: 600 000 DT Les sinistres payés 2011 : 1 200 000 DT
Solution :
Le cédant procède à la comptabilisation des écritures suivantes à la clôture de l’exercice 2011 :
Constitution dépôt de primes 2011 : 5 000 000*45%*40%= 900 000 DT Constitution dépôt de sinistres 2011 : (1 500 000+600 000)*40%= 840 000 DT
• Libération dépôt 2010 :
181 Dettes pour dépôts reçus du réassureur (SAP libération) 650 000 180 Dettes pour dépôts reçus du réassureur (PPNA libération) 400 000
410 comptes courants des cessionnaires 1 050 000
• Constitution dépôt 2011 :
410 comptes courants des cessionnaires 1 740 000
181 Dettes pour dépôts reçus du réassureur (SAP libération) 840 000 180 Dettes pour dépôts reçus du réassureur (PPNA libération) 900 000
• Au niveau des comptes d’exploitation : Primes cédées: 5 000 000*40%= 2 000 000 DT
Intérêts sur Dépôts reçus des Réassureurs :(840 000+900 000)*2%=34 800 DT Commissions Reçues des Réassureurs : 2 000 000*38%=760 000 DT
Part Des Réassureurs dans les sinistres payés:1 200 000*40%=480 000 DT
7082 Primes Cédées 2 000 000
6610 Intérêts sur Dépôts reçus des Réassureurs 34 800
6492 Commissions Reçues des Réassureurs 760 000
Rapport de stage Page 23
6092 Part Des Réassureurs dans les sinistres payés 480 000
410 Comptes courants des cessionnaires 794 800
Cas d’acceptation :
On garde les mêmes données énoncées ci-dessus :
Le réassureur procède à la comptabilisation des écritures suivantes à la clôture de l’exercice 2011 :
Constitution dépôt de primes 2011 : 5 000 000*45%*40%= 900 000 DT Constitution dépôt de sinistres 2011 : (1 500 000+600 000)*40%= 840 000 DT
• Libération dépôt 2010 :
411 comptes courants des cédantes 1 050 000
235 PPNA LIBEREE 400 000
236 SAP LIBIRE 650 000
• Constitution dépôt 2011 :
235 PPNA CONSTITUEE 900 000
236 SAP CONSTITUEE 840 000
411 Comptes courants des cédantes 1 740 000
• Au niveau des comptes d’exploitation : Primes cédées: 5 000 000*40%= 2 000 000 DT
Intérêts sur Dépôts reçus des Cédantes :(840000+900 000)*2%=34 800 DT Commissions versées aux cédantes : 2 000 000*38%=760 000 DT
Part dans les sinistres payés:1 200 000*40%=480 000 DT
6492 Commissions versées 760 000
605 Part dans les sinistres payés 480 000
411 Comptes courants des cédantes 794 800
Rapport de stage Page 24
705 Primes acceptées 2 000 000
76033 Intérêts sur Dépôts reçus des Cédantes 34 800
CONCLUSION
La réassurance est par nature un métier très international. Contrairement à un assureur direct travaillant essentiellement sur le marché national, plus de 80% de l’activité d’un
Rapport de stage Page 25 réassureur est effectuée à l’international. En plus, le réassureur est confronté à des pratiques de marché, des cultures et des systèmes juridiques très différents d’un pays à l’autre. C’est ce qui rend le secteur de la réassurance très spécifique et complexe.
Acceptation, cession, rétrocession, traité, facultative…tous des termes spécifiques à la réassurance dont nous avons essayé d’expliquer et de clarifier tout au long de ce rapport.
Face aux spécificités du secteur d’assurance et de réassurance, à la complexité des techniques de réassurances et les particularités de comptabilisation, l’expert comptable se trouve dans la nécessité de maitriser ce secteur et d’avoir une parfaite connaissance des différents risques s’y rattachant.
Ainsi, la problématique suivante peut faire l’objet d’un sujet de recherche : Quelle stratégie d’audit doit-on adopter face à la réassurance ?
ANNEXE : Exemple de traité en participation
11Entre la société……… ……ci-après dénommé « la cédante »
• 11 Mémoire d’expertise comptable « Une démarche d’audit par les risques appliquée à l’activité de réassurance» élaborée par Mr. Lassad MNIF
Rapport de stage Page 26 Et la société……… ci-après dénommée « le réassureur »
Article 1 : Branche exploitée et exercice social
La cédante déclare que dans le cadre de ses statuts elle pratique uniquement les opérations d’assurance ainsi définis………..
Qualités des assurés: élèves étudiants ou professeurs des établissements scolaires.
Elle déclare en outre que son exercice social se confond avec l'année scolaire.
Garanties :
a- assurance individuelle:
a-l- un capital payable en cas de décès de l'assuré dans un accident,
a-2- un capital payable en cas d'invalidité permanente consécutive à un accident.
a-3- le remboursement de 20% des frais réels médicaux et pharmaceutiques engagés pour les soins nécessités par l'assuré à la suite d'un accident.
b-assurance de la responsabilité civile non professionnelle:
b-l- illimitée pour les dommages corporels,
b-2- limitée pour les dommages matériels, sont formellement exclus de la garantie les sommes dues par l'assuré au titre d'un accident consécutif à l'usage par l'assuré, comme conducteur ou passager, d'un véhicule quelconque à moteur ou autre que les véhicules de transport en commun.
Est jointe au traité, pour en faire partie intégrante, le tarif appliqué par la cédante à la date de prise d'effet du traité. Ce tarif énumère les maximums de garanties a-l, a-2, a-3 et b-2, ainsi que le taux des primes demandées par la cédante. Toute modification du tarif sera communiquée au réassureur avant qu'elle entre en vigueur, le refus du réassureur entraînant la résiliation du traité dans les conditions de l'article 14 du traité.
Article 2 : Engagement réciproque
Rapport de stage Page 27 La cédante s'engage à réassureur par le présent traité une quote-part de 80% de chacune des affaires qu'elle réalise. Le réassureur, qui suivra en tout point la fortune de la cédante, s'engage à accepter sans restriction ni réserve cette quote-part.
D'un commun accord, il est convenu que la quote-part cédée au réassureur est calculée sur le montant total des souscriptions de la cédante avant toutes autres déductions légales.
Article 3 : Sinistres
Les sinistres seront réglés par la cédante, sa décision devant être acceptée sans discussion par le réassureur. Celui-ci aura toutefois la faculté de suivre à titre consultatif le règlement des sinistres auxquels il jugera opportun de s'intéresser.
Le réassureur participera, en fonction de sa quote-part, au coût du sinistre. Constituent le montant du sinistre: le principal, les frais d'arbitrage et de procès, à l'exclusion des frais généraux de la cédante et des appointements de son personnel.
Le réassureur participera dans la même proportion, au recours que la cédante encaisserait éventuellement.
La cédante doit, dans les quinze jours qui suivant celui où elle a eu connaissance, déclarer au réassureur tout sinistre qui est supposé devoir dépasser 20 000 DM. Elle indiquera dès qu'elle en aura la possibilité le coût probable du sinistre.
La cédante se réserve le droit de demander au réassureur le paiement par anticipation de sa part dans un sinistre, lorsque ladite part est susceptible de dépasser 20 000 DM. Le réassureur est tenu de donner satisfaction à une telle demande dans .les huit jours de sa présentation.
Article 4 : Primes
La quote-part du réassureur s'applique aux primes nettes d'annulation, de taxes ou d'impôt.
Article 5 : Commissions
Le réassureur verse à la cédante une commission dont le taux est variable annuellement en fonction des résultats conformément au tableau suivant:
Taux de sinistres Taux de
Rapport de stage Page 28
Le taux de sinistre est égal au rapport défini ci-après:
Au numérateur, la quote-part du réassureur dans les sinistres payés et à payer au titre de l'exercice.
Au dénominateur, le montant des primes acquises au réassureur pour l'exercice correspondant.
Article 6 : Comptabilisation
Pour permettre la détermination du taux annuel de la commission définie à l'article 5, la comptabilisation est faite par exercice d'appartenance c'est-à-dire que:
• les primes d'un certain exercice sont imputées en totalité à cet exercice quelle que soit leur date effective d'encaissement.
• les sinistres survenus au cours d'un exercice sont imputés à cet exercice quelle que soit la date de leur règlement;
• les restitutions et recours suivent le sort du sinistre d'origine.
Rapport de stage Page 29 Article 7 : Comptes courants
Dans les deux mois qui suivent l'expiration de chaque trimestre calendrier, la cédante remet au réassureur le compte courant du trimestre. Ce compte comprend, pour la part du réassureur, les éléments primes, commission, sinistres, restitutions et recours, comptabilisés 'par la cédante pendant le trimestre et ventilés par exercice d'appartenance.
La commission est calculée au taux de provisoire de 35%.
En même temps que le compte du 4ème trimestre, la cédante établit un compte d'ajustement de commission pour chacun des exercices non clos.
Le réassureur présente ses observations ou donne son accord dans le délai de quinze jours qui suit la réception du compte. Les soldes sont payés par la partie débitrice dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai précédent ou, s'il y a eu contestation du réassureur, dans les huit jours qui suivent celui où les parties se sont mis d'accord.
Article 8 : Sinistres restant à payer
Au 31 décembre de chaque exercice, la cédante remet au réassureur une évaluation des sinistres restant à payer à cette date, ventilés par exercice d'appartenance.
Article9 : Représentation de la réserve pour sinistres restant à payer
Le réassureur sera tenu de coopérer, dans la mesure de sa participation dans les sinistres, à la représentation de la réserve pour sinistres restant à payer au dernier jour de l'exercice.
Cette représentation sera effectuée en titres immatriculés au nom de la cédante. Ces titres seront choisis parmi ceux énumérés dans une liste remise au réassureur par la cédante.
Dès que la cédante aura fait connaître au réassureur le montant à sa charge, le réassureur remettra à la cédante des titres qui, évalués au cours du dernier jour de l'exercice, représentent une valeur au moins égale à ce montant.
Le montant des intérêts produit par ces titres et encaissé par la cédante ainsi éventuellement que le montant des titres amortis seront immédiatement transférés au réassureur.
Rapport de stage Page 30 Article 10 : Droit de contrôle
Le réassureur aura le droit de faire prendre connaissance par un mandataire qualifié, au siège de la cédante, pendant les heures habituelles d'ouverture des bureaux, de tous les documents, dossiers et registres concernant les affaires qui entrent dans le cadre du présent traité, et de demander copie de toute pièce ayant trait à un risque réassuré.
Article 11 : Clause d'arbitrage
Si, contre toute attente, un différend vient à s'élever entre les parties et ne peut être résolu à l'amiable, il sera soumis à la décision de trois arbitres. Chaque partie nommera son arbitre qui devra obligatoirement être choisi parmi les membres ou les anciens membres de direction de compagnies d'assurances ou de réassurances opérant dans la branche objet du présent traité.
Ces deux arbitres nomment le tiers arbitre.
Si dans un délai de deux mois l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, ou si les deux arbitres ne s'entendent pas sur le choix du tiers arbitre, il y sera pourvu par le président du tribunal ... à la requête de la partie la plus diligente.
L'arbitrage aura lieu à ... les dispositions du droit ... seront applicables au présent traité.
Les arbitres devront toutefois rendre les sentences selon l'équité et l'usage plutôt que d'après le droit strict et rigoureux. Ils seront dispensés de toutes formalités judiciaires et jugeront comme amiables compositeurs. Les parties s'engagent à se conformer à leur jugement, la sentence étant en dernier ressort, sans appel ni pourvoi.
Article 12 : Statuts
Chacune des parties reconnaît avoir connaissance, à la signature de la présente convention, des statuts de l'autre partie. Les parties s'engagent à se prévenir
Chacune des parties reconnaît avoir connaissance, à la signature de la présente convention, des statuts de l'autre partie. Les parties s'engagent à se prévenir