Chapitre II : L’instruction menée par les autorités
2. Les sources d’information
Afin d’établir le risque de persécution dans les pays d’origine, les autorités françaises de l’asile s’informent auprès de la législation locale (Code pénal, Constitution…), de la presse du pays d’origine (articles de journaux, magazines…), d’observateurs internationaux (Organisation mondiale contre la torture, l’International Commission of Jurists, l’Institute for
War and Peace Reporting…), de travaux effectués par certaines organisations internationales
(le HCR, le Conseil pour les droits de l’Homme des Nations Unies…), régionales (le Conseil de l’Europe, le Parlement européen, le réseau des défenseurs des droits umains d’Afrique centrale…), non gouvernementales (la Fédération internationale pour les droits de l’ omme,
Amnesty International, Human Rights Watch, l’International Lesbian and Gay Association,…) ou encore nationales (la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
du Canada, le épartement d’État des États unis…). Cette liste ne prétend pas à l’ex austivité. Le site Refword de l’UNHCR constitue l’une des sources d’informations les plus importantes concernant à la fois la situation dans les pays d’origine et l’évolution du droit international dans la matière.
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Figure 4: Types d’information pertinente dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile (source: EASO).
Types d’information
1) Cartes, encyclopédies, annuaires…
2) Rapports émanant d’organismes internationaux (HCR et autres organismes rattac és à l’ONU, Union européenne, Conseil de l’Europe, EASO)
3) Rapports émanant d’ONG internationales (Amnesty International, Human Rights Watch,
International Crisis Group, etc.)
4) Rapports émanant d’organismes nationaux, de think tanks, de réseaux d’analyse, d’experts pays (politique) et d’ONG locales
5) Publications académiques, revues/articles de presse, comptes rendus parus dans les médias 6) Documents juridiques (lois et règlements, jurisprudence)
7) Réponses à des demandes formulées sur des cas précis par des unités spécialisées des autorités responsables de la détermination ou par des institutions compétentes en matière d’asile [y compris, par exemple, Lifos (centre d’information et d’analyse sur les pays d’origine) de l’Agence suédoise des migrations, le Refugee Documentation Centre irlandais, Landinfo (le centre d’information sur les pays d’origine norvégien) des autorités norvégiennes compétentes en matière d’immigration, la Commission canadienne de l’immigration et du statut de réfugié, etc.]
8) Rapports spécifiques établis à la suite de missions d’information conjointes dans les pays d’origine
9) Sources provenant des réseaux sociaux
En ce qui concerne les demandes d’asile gay ou lesbien, les autorités font très souvent référence à des sources provenant des ONG. Ainsi, pour infirmer une décision de l’OFPRA concernant une femme lesbienne provenant du Sénégal, la CNDA invoque le rapport de
Human Right Watch de novembre 2010 intitulé « Craindre pour sa vie. Violences contre les hommes gays et perçus comme tels au Sénégal »152. De même, dans une décision de 2017, la CN A évoque, outre l’article 338 du Code pénal algérien punissant l’ omosexualité, un rapport irlandais « Algeria : Traitement of Homosexuals by both State and Society in
general » publié le 10 juin 2009 par le Refugee Documentation Centre ou encore le rapport
annuel de Freedom Hause dans lesquels il est indiqué que les personnes LGBT sont victimes d’intimidations, de brimades, d’ostracisme, de discriminations, voire de violences, tant de la part de leur environnement social que des autorités algériennes (n° 1700614).
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Les informations provenant des États constituent aussi un élément déterminant au moment d’apprécier la situation dans le pays d’origine. Ainsi, La Commission de
l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) dispose d’une information actualisée
sous la forme de « cartables nationaux de documentation » organisés par pays et dans lesquels il possible de trouver des informations fiables concernant la situation du pays. Les notes de la CISR sont souvent invoquées par les agents de l’asile pour confronter les allégations des requérants. Les rapports de l’US Departement of State Country Report on Human Rights
Practices sur différents pays africains tout comme ceux provenant de l’Ireland Refugee Centre sont les plus souvent invoqués par la CNDA.
Nous pouvons néanmoins regretter un trop faible recours à la presse ou à la littérature locale, qui peuvent pourtant se révéler d’une très grande utilité pour comprendre les contextes dans lesquels vivent les minorités sexuelles dans les pays d’origine153
.
Par ailleurs, il convient de souligner que les organes français de l’asile effectuent eux- mêmes des rec erc es de terrain. En effet, deux fois par an environ, l’OFPRA organise une mission de recueil d’informations générales dans un des pays de provenance des demandeurs d’asile, en y envoyant des agents de la I R. Ces missions se déroulent en partenariat avec la CN A et, souvent, avec un omologue européen. L’objectif est de réunir des informations sur la situation de ces pays et de nouer des contacts notamment au sein de la société civile (associations, ONG, etc.). À l’issue de ces missions, des rapports sont communiqués aux agents de l’OFPRA et à ceux de la CN A et sont parallèlement rendus publics sur le site internet de l’Office. En 2018, l’OFPRA a effectué deux missions de recueil d’information en Géorgie et en Arménie dans lesquelles, l’organisme a pu se renseigner sur la situation des personnes LGBTI154. ’une manière générale, les informations objectives concernant la situation des gays et des lesbiennes dans les pays d’origine permettent d’établir une
« présomption de persécution ». Il faut toutefois souligner que ces informations demeurent
lacunaires et sont souvent peu actualisées en raison du peu de moyens à la disposition de la DIDR et du CEREDOC. Une rapporteure nous confie ainsi que : « j’ai souvent du mal à
obtenir des données récentes et je suis obligée de rédiger le rapport en fonction d’informations datant parfois de cinq ans ». Nous constatons en effet que les informations
153 Voir par exemple : Gning N., « Les motifs de l’illégitimité sociale de l’ omosexualité au Sénégal »,
Africultures, 2013/6, n° 96, p. 22 ; Mbougar Sarr M., De purs hommes, Philippe Rey, Paris, 2018.
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permettant de déterminer la situation du requérant concernant le risque de persécution ou la persécution effective, ne sont pas toujours actualisées. Selon les responsables desdits centres, l’information provenant des différentes sources (officines gouvernementales étrangères, ONG, presse, rapports internationaux, mission ad hoc….) est actualisée tous les deux ans, ce qui, compte tenu des changements politiques dans ces pays, nous semble trop long pour une juste évaluation des déclarations des demandeurs lorsqu’ils se présentent devant les autorités françaises.