SOLUTIONS APPORTÉES PAR L'AIDE

A U X PROBLÈ M ES D'ENV I RON N EMENT DE DI M ENSION PLAN ÉTAIRE

Protection d e l a couche d'ozone

Les milieux scientifiques s'accordent à reconnaître que la couche d'ozone de la strato­ sphère, qui protège la terre de la nocivité des rayons ultraviolets, se trouve menacée par les hydrocarbures chlorofluorés (CFC) et les haloalcanes ou halons (hydrocarbures saturés halogénés), qui détruisent cet écran d'une importance cruciale pour l'environnement. L'intensification des rayons ultraviolets atteignant la surface du globe serait dommageable pour les récoltes et les écosystèmes et provoquerait cancers de la peau et cataractes. Qui plus est, les CFC contribuent, à l'instar des gaz entraînant un effet de serre, au réchauffe­ ment de la planète.

Pour parer à cette menace, le Programme des Nations unies pour l'environne­ ment ( PN U E) a organisé des négociations qui ont abouti à l'adoption du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Celui-ci est entré en vigueur le t er janvier 1 989.

Les nations Parties au Protocole sont requises de bloquer, jusqu'en 1 993, leur produc­ tion de CFC au niveau de 1 986 et de la réduire de 50 pour cent d'ici à 1 998. Les pays en développement se voient accorder un sursis de dix ans qui leur permettra d'accroître leur consommation de CFC et d'haloalcanes et de pourvoir ainsi à leurs besoins essentiels. I ls devront ensuite réduire la production de ces substances. Le Protocole engage aussi à procéder à des échanges d'information et à apporter une assistance technique aux pays en développement pour les aider à passer à l'utilisation de substances chimiques et de techni­ ques sans danger pour la couche d'ozone.

Certains signataires sont en avance sur le calendrier prévu. La Communauté écono­ mique européenne est convenue d'interdire totalement les CFC d'ici à 1 999. En 1 989, 80 nations ont signé la Déclaration d'Helsinki à caractère non contraignant, qui vise à supprimer complètement les CFC d'ici à l'an 2000. A ce jour, seuls quelques pays en développement ont signé le Protocole. Les pays du tiers monde entrent actuellement pour moins de 1 0 pour cent dans le total des émissions de CFC. La Chine et l'Inde dans ce groupe, qui figurent parmi les principaux responsables, ne comptent pas parmi les signa­ taires. La Chine avait pourtant signé la Convention de Vienne - antérieure à cet instrument.

Le Protocole de Montréal ne prévoit pas de mécanismes propres à faciliter la participa­ tion des pays en développement par le transfert de technologie et l'apport d'une aide financière. De l'avis général ces pays ne pourront du reste réduire sans concours extérieurs leur consommation de CFC et autres substances appauvrissant la couche d'ozone, ni passer à l'utilisation de substances chimiques et de techniques sans danger pour la couche d'ozone. On s'accorde aussi de plus en plus à reconnaître la nécessité d'un mécanisme de finance­ ment multilatéral utilisant des ressources supplémentaires et qui tiendrait compte des activités bilatérales concernant la protection de la couche d'ozone.

Les Membres du CAD estiment que les organismes de développement devraient encourager activement la participation des pays en développement à la mise en œuvre du Protocole de Montréal. Ils sont aussi convenus, d'une part, de revoir leurs lignes d'action actuelles afin de s'assurer que leurs projets de développement n'aboutissent pas à une augmentation de l'utilisation ou de la production de CFC et d'hydrocarbures halogénés et, d'autre part, d'envisager les actions suivantes :

a) Cesser de financer toute expansion de la production de C FC ;

b) Inciter les planificateurs des activités industrielles à prévoir l'utilisation de pro­ duits de substitution aux CFC pour l'agrandissement et la modernisation des installations de réfrigération et des autres i nstallations consommatrices de CFC/ hydrocarbures saturés halogénés ;

c) Réal iser des études de faisabilité nationales et sectorielles sur les possibilités de renoncer progressivement à l'utilisation des CFC et des hydrocarbures saturés halogénés ; et

d) Fournir une aide technique et financière pour faci liter la reconversion vers des produits de substitution aux CFC et des produits autres que les hydrocarbures saturés halogénés.

Les Membres du CAO ont déjà pris des mesures touchant les alinéas a) et c) du paragraphe qui précède. En ce qui concerne le point a), c'est assez facile, puisque les CFC et les haloalcanes sont associés à des activités et des produits i ndustriels (réfrigérateurs, climatiseurs, aérosols, etc.) qui ne sont guère, voire jamais, financés par l'aide bilatérale. Pour ce qui est du point c), un certain nombre d'études par pays sont en cours, mais elles ne sont pas toutes financées, il est vrai, par l'aide au développement. S'agissant du point d), les membres de la communauté internationale sont convenus en juin 1 990 de créer un fonds spécial dont les procédures de mise en œuvre seraient élaborées à la réunion de septembre. Lorsque ces mécanismes seront définitivement mis au poi�t, des dispositions pourront être arrêtées pour identifier et coordonner les activités précises que mèneront dans l'avenir les organismes de financement bilatéraux et multilatéraux.

Modification du climat et destruction des forêts

On craint de plus en plus dans le monde que la concentration accrue de gaz à effet de serre, phénomène surtout imputable à l'utilisation d'énergie fossile et au déboisement, ne provoque des changements de climat au cours du siècle prochain. Les gaz incriminés sont essentiellement le dioxyde de carbone, le méthane, l'hémioxyde d'azote, les CFC et l'ozone de la troposphère. On estime que les pays en développement entrent actuellement pour environ un tiers dans les émissions annuelles de gaz entraînant un effet de serre. I ls seraient responsables pour environ 25 pour cent des émissions dues à la combustion de comb!lstibles fossiles et pour environ 90 pour cent des émissions de carbone dues au déboisement. Sous l'effet d'une rapide croissance démographique et de l'utilisation accrue d'énergie fossile, ils devraient cependant entrer pour quelque 50 pour cent dans les émissions enregistrées dans le monde d'ici à 2025. Il importe donc que les pays développés comme les pays en dévelop­ pement se mettent en devoir de minimiser les répercussions à long terme d'un éventuel changement climatique.

A la fin de 1 988, le Programme des Nations unies pour l'environnement et l'Organisa­ tion météorologique mondiale ont créé le Groupe d'experts intergouvernemental PNUE/ OMM pour l'étude du changement climatique ( I PCC). Celui-ci a constitué trois groupes de travail pour : 1 . analyser l'information scientifique relative à l'évolution du climat ; 2. éva­

luer les conséquences environnementales et socio-économiques de l'évolution du climat ; et 3. formuler des stratégies d'adaptation à cette évolution, qui visent à la fois à réduire au minimum le taux d'accroissement des émissions de gaz à effet de serre et à atténuer les effets du changement climatique potentiel. Ces groupes de travail doivent faire rapport à la deuxième Conférence mondiale sur le cli mat qui s'est tenue à Genève en novembre 1 990.

L'Assemblée générale des N ations unies a décidé que les négociations pour l'établisse­ ment d'une Convention sur le cli mat devraient commencer dès que possible (en décem­ bre 1 990 ou janvier 1 99 1 ) . Le Comité spécial de I'IPCC sur la participation des pays en développement a prévu d'organiser des séminaires à l'intention de ceux qui font l'opinion dans les pays en développement, cela afin :

- De faire prendre conscience aux décideurs de l'évolution du climat ;

- D'étudier et de déterminer le rôle des pays en développement dans les questions afférentes au changement climatique ;

- De mettre au point des stratégies, des plans et des activités visant à faire mieux connaître la climatologie aux pays en développement et à les faire participer à la lutte contre les effets néfastes du changement climatique.

Rares sont à ce jour les projets et programmes des Membres du CAO portant explicite­ ment sur l'évolution du climat. Les Membres du CAO n'en sont pas moins en train de revoir leurs portefeuilles de projets dans des secteurs très importants, l'énergie et la foresterie par exemple, et d'intégrer des instruments économiquement viables pouvant contribuer à réduire ou minimiser les futures émissions de gaz à effet de serre. Les propositions tendant à créer un « mécanisme relatif à l'environnement mondial ( Banque mondiale) ou d'autres mécanismes financiers ont été au centre d'une grande partie du débat consacré au rôle des

nations du tiers monde dans le problème posé par l'effet de serre ». De fait, nombre de Membres du CAO esti ment, semble-t-il, qu'on ne peut s'attaquer à ce problème qu'en forgeant un instrument qui permettra le transfert des ressources multilatérales. Or en attendant la création d'un tel fonds, on peut d'ores et déjà faire beaucoup pour réorienter et accentuer les priorités de l'aide au développement en faveur de stratégies qui modéreront dans l'avenir l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre par les pays du tiers monde, sans nuire pour autant aux i mpératifs du développement.

Déchets dangereux

En 1 987, le PN U E a adopté les Lignes directrices et principes du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux. C'est sur ce texte que s'appuie la formulation des politiques visant la gestion des déchets dangereux et la réglementation des mouvements transfrontières de ces déchets.

A la fin des années 80, le PN U E a étendu son action à la régulation des mouvements transfrontières de déchets. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfron­ tières de déchets dangereux et de leur élimination est l'aboutissement de ces efforts. Trente­ quatre pays et la CEE ont signé cette Convention et un certain nombre d'autres puissances cherchent actuellement à être habilitées à le faire. Cet i nstrument entrera en vigueur lorsqu'il aura été approuvé par 20 parlements. Il prévoit que les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux à condition que ces accords ou arrangements ne soient pas moins rigoureux et respecteux de l'environnement que ses propres dispositions.

La Convention a pour principal objet la gestion écologiquement rationnelle des mouve­ ments transfrontières de déchets dangereux. Elle vise aussi à réduire ces déchets au mini­ mum et à en restreindre l'exportation. Elle institue un système de pré-notification, de notification et de consentement donné en toute connaissance de cause avant l'exportation des déchets dangereux, des déchets ménagers et des résidus des incinérateurs municipaux. Elle interdit en outre les exportations à destination et les importations en provenance d'un

Etat non Partie, sauf s'il existe avec ledit Etat un accord prévoyant la gestion écologique­ ment rationnelle des déchets dangereux. Les Parties sont tenues de veiller à la gestion écologiquement rationnelle des exportations de déchets dangereux ou autres déchets et d'interdire l'exportation vers d'autres Parties, même si celles-ci y consentent, s'il y a lieu de croire qu'une gestion écologiquement rationnelle fera défaut. L'exportation de déchets ne peut se faire que lorsque les déchets en question sont destinés à des opérations de recyclage ou de récupération ou lorsque la Partie procédant à l'exportation n'a ni la capacité ni les installations nécessaires pour éliminer ces déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces.

Lorsque les expéditions ne peuvent être effectuées comme prévu, la Convention fait obligation à l'exportateur de réintroduire les déchets dans l'Etat d'exportation ou de pren­ dre tout autre arrangement à sa disposition. Lorsqu'une exportation est faite en violation de la Convention, l'exportateur, s'il est responsable du délit, est tenu de réimporter les déchets en cause dans l' Etat d'exportation ou, si cela est impossible, de prendre d'autres dispositions pour les éliminer dans un pays tiers. Si, dans le cas d'exportations illicites, il y a carence de l'exportateur, c'est à l'Etat exportateur qu'incombe l'élimination des déchets. I l y a obliga­ tion parallèle pour l' Etat importateur si le trafic illicite est imputable à l'importateur ou à l'éliminateur.

Les Parties sont tenues de coopérer entre elles et, en particulier, avec les pays en développement pour améliorer et assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, en cherchant à harmoniser les normes et pratiques techniques applicables à la gestion des déchets, à surveiller les effets de cette gestion sur la santé humaine, à mettre au point et à appliquer des techniques de transfert et des systèmes de gestion pour les déchets dangereux et non dangereux, et à mettre au point des directives techniques et des codes de bonne conduite.

La Convention prévoit la création de centres régionaux pour aider les Parties à gérer et réduire au minimum les déchets dangereux. Ces centres ne seraient financés que par des contributions volontaires. De plus, la Convention stipule que les Parties envisageront la création d'un fonds renouvelable pour aider, à titre provisoire, à faire face aux situations d'urgence nées du mouvement transfrontière ou de l'élimination des déchets.

La plupart des pays en développement n'ont pas la capacité technique d'évaluer pleinement les risques associés aux expéditions de déchets dangereux. Nombre d'entre eux ne sont donc pas actuellement en mesure de décider en toute connaissance de cause s'ils vont donner ou non leur agrément à ce type d'opération. La plupart disposent en outre de moyens inadaptés pour le transport, le stockage ou l'élimination des déchets générés chez eux.

La Banque mondiale, l'Organisation mondiale de la santé et le Programme des Nations unies pour l'environnement ont coopéré à l'élaboration du manuel publié en avril 1 989 sous le titre The Safe Disposa/ of Hazardous Wastes. Cet ouvrage en trois volumes est destiné aux administrateurs et aux cadres techniques chargés, dans les pays en développement essentiellement, de la gestion des déchets, de la santé publique et de la protection de l'environnement. On y trouve notamment une classification des déchets dan­ gereux et des informations sur les effets de ces déchets sur la santé et l'environnement, l'établissement et la mise en œuvre des programmes intéressant leur gestion, leur traitement et les techniques d'élimination, y compris des considérations d'ordre économique et institutionnel.

Dans le cadre de la Quatrième Convention de Lomé, la Communauté européenne interdit l'exportation de déchets dangereux et radioactifs en provenance des Etats Membres vers les Etats ACP Parties à la Convention. En retour, les Etats ACP interdisent l'importa-

tion de ces mêmes déchets, quelle qu'en soit la provenance. Pour défendre la santé de l'homme et protéger l'environnement, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les déchets traités dans un Etat Membre soient réexportés vers l'Etat ACP d'origine.

Dans leur majorité, les pays de l'OCDE ne procèdent pas au transport ou à l'élimina­ tion de déchets dangereux dans les pays en développement. La question des déchets est étroitement liée à l'urbanisation et au développement industriel qui, en soi, ne constituent pas un centre d'intérêt majeur pour l'aide publique au développement. C'est pourquoi les Membres du CAO n'en ont pas spécialement fait la cible des fonds d'aide ni l'objet de projets ou programmes. Devant les demandes d'aide formulées par les pays en développe­ ment en vertu des dispositions de la Convention de Bâle, ils pourraient cependant lui accorder plus d'importance dans l'avenir.

Substances chimiques toxiques

En 1 984, le Conseil de l'OCDE a adopté une Recommandation invitant les pays Membres à mettre en place un mécanisme d'échange d'informations concernant l'exporta­ tion de produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans leur pays d'origine. La même année, le Programme des N ations unies pour l'environnement a préconisé d'adopter un mécanisme provisoire de notification en vertu duquel les pays pourraient signaler, soit directement, soit indirectement, aux autorités nationales des autres pays les décisions interdisant ou réglementant strictement l'usage de certains produits chimiques. Les pays exportant ces substances devraient fournir aux pays d'importation les éléments permettant aux importateurs d'évaluer les risques que comporte pour la santé publique et l'environne­ ment l'importation de substances chimiques déterminées. C'est aux responsables du Regis­ tre international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT) se trouvant à Genève qu'il incombe au premier chef de tenir à jour les informations sur les produits chimiques soumis à mesures de contrôle.

En 1 985, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture ( FAO) a approuvé, sans lui donner de caractère contraignant, un Code international de conduite pour la distribution et l 'utilisation des pesticides, où sont énoncées les obligations et les normes à respecter par toutes les entités, publiques ou privées, intervenant dans la distribution et l'utilisation des pesticides. Spécifiquement destiné à assurer la bonne utilisation des pesticides dans les pays en développement où la législation et les textes réglementaires y afférents laissent à désirer, ce code définit les responsabilités communes <Jes pouvoirs publics, de l'industrie, des organi­ sations professionnelles et des organismes internationaux. Il comprend des prescriptions particulières touchant la gestion des pesticides, les essais dont ils font l'objet, l'échange d'informations à leur sujet, les normes d'étiquetage, d'emballage et d'entreposage les concernant, ainsi que le suivi de son application.

Les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international, adoptées par le Conseil d'administra­ tion du PN U E en 1 987, renfermaient d'autres recommandations visant à ce que les pays soient informés des importations de substances chimiques potentiellement toxiques. Tout en reprenant nombre de dispositions des accords antérieurs, les Directives de Londres souli­ gnent par ailleurs la nécessité de veiller à ce que les réglementations et les normes adoptées

par les pays d'exportation ne mettent pas d'entraves superflues au commerce international. Il y est dit de surcroît que les mesures de contrôle prises par les pouvoirs publics à l'endroit des produits chimiques importés ne doivent pas être plus restrictives que celles qui s'appli­ quent au même produit fabriqué sur le territoire national ou importé d'un pays tiers.

C'est le RISCPT qui est principalement chargé de faciliter l'échange d'informations sur les substances toxiques de l'industrie, la tâche i ncombant essentiellement à la F AO pour l'agriculture. Les pays d'exportation doivent veiller à ce que les autorités nationales dési­ gnées à cet effet assurent bien l'envoi ou le transfert d'informations sur les exportations de produits chimiques interdits ou strictement réglementés ; répondent aux demandes de ren­ seignements des autres pays sur les méthodes d'utilisation et de manutention sans danger des produits chimiques réglementés. Les pays d'importation doivent s'assurer que les infor­ mations reçues des exportateurs sont communiquées aux i mportateurs et que les demandes de renseignements supplémentaires sont effectivement transmises et, d'autre part, prendre des dispositions pour que le RISCPT soit informé en retour de toute action résultant des notifications et renseignements supplémentaires reçus des pays d'exportation. En 1 988, la Communauté européenne a adopté un Règlement concernant les exportations et importa­ tions communautaires de certains produits chimiques dangereux. Le système de notification mis en place garantit que les autorités compétentes du pays de destination sont informées en détail des exportations de substances chimiques dangereuses effectuées par la Commu­ nauté. La Quatrième Convention de Lomé contient aussi des stipulations afférentes à la fourniture d'informations et d'assistance technique aux Etats ACP « en vue de les aider à développer et renforcer une utilisation appropriée et sûre de ces produits ».

En 1 989, le Code de la FAO et les Directives de Londres ont été modifiés pour englober les procédures d'information préalable au consentement ( I PC). En vertu de ces dispositions, une substance chimique à usage industriel ou agricole, interdite ou strictement réglementée dans le pays où elle est fabriquée pour protéger la santé humaine ou l'environ­ nement, ne peut être exportée qu'avec le consentement écrit et explicite du pays d'importa­ tion. Les procédures récemment approuvées n'obligent pas à produire des informations et des décisions écrites pour chaque expédition de substances chimiques réglementées. Les pays d'exportation doivent en revanche fournir des informations au RISCPT ou à la F AO,