1. Avantages et inconvénients de la remise documentaire
Crédit documentaire Remise documentaire
Avantages
Constitue une garantie de paiement pour le fournisseur étranger qui sera motivé à honorer plus rapidement une commande dont le paiement est garanti
Permet d’incorporer dans le crédit des clauses contractuelles importantes qui vont contraindre le fournisseur à respecter le contrat (moyens de pression importants). Ce point est primordial dans le cas de marchandise périssable ou de contraintes commerciales et logistiques en aval Plus aisé pour l’importateur d’obtenir un financement sous forme de crédit de campagne si l’opération est déjà montée sous crédit documentaire
Ne mobilise pas de ligne de crédit Peu onéreux
Simple à mettre en place
L’acheteur garde le contrôle de la levée des documents
Inconvénients
Nécessité de mettre en place une ligne de crédit
Coût du crédit documentaire élevé pour les opérations de faibles montants Commission d’engagement à négocier Ralentissement de la circulation des documents pour des importations en provenance de pays proches (*) ou qui arrivent en aérien
Plus difficile d’obtenir du fournisseur le respect scrupuleux des termes du contrat (en autre le délai de livraison et la production de certains documents importants pour l’importateur). Cette technique ne doit pas être utilisée pour les premières affaires avec un nouveau fournisseur
L’importateur dispose de moins de pos-sibilités de vérifier la qualité de la mar-chandise
2. Demande d’ouverture du crédit documentaire
Demande d’émission de crédit documentaire import pour des importations de biens et marchandises
Donneur d’ordre (nom et adresse complète) King Prawn SARL
France
Banque émettrice CRÉDIT COOPÉRATIF 33 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE
Tél. 01 47 24 87 72 - Fax : 01 47 24 89 25 Date de la demande :
10/09/2008
Bénéficiaire (nom et adresse complète) Fournisseur Malgache
Madagascar Crédit documentaire transférable :
oui non
Devise et montant EUR 116 400 max Tolérance en % +/- (de 0 à 10) (*) possibilité d’utiliser la technique du pli cartable
Demande d’émission de crédit documentaire import pour des importations de biens et marchandises (suite)
Confirmation du crédit documentaire par la banque du bénéficiaire :
Requise (si votre fournisseur la demande) non requise
Date et lieu d’expiration du crédit documentaire :
31/10/2008 (hypothèse date limite d’expédition + 21 jours)
Expéditions partielles :
Autorisées non autorisées Sous préavis au donneur d’ordre et accord de ce dernier confirmé par fax (copie du fax à joindre avec les autres documents) Marchandises voyageant par container
oui non
Crédit documentaire réalisable auprès de (nom de la banque du donneur d’ordre ou de celle du bénéficiaire selon le cas)
BMOI, filiale de BNP Paribas
Transbordements
Autorisés non autorisés
Modalités de paiement :
par paiement à vue par paiement différé négociation acceptation Marchandises (brève description sans détail
excessif) : 20 000 kg de King Prawn taille 70 mm +/– 5 mm (congelé) en cartons de 4 kg nets – Origine Madagascar au prix de 5,82 EUR le kg en CIF Le Havre
contre présentation des documents précisés ci-après
et la traite du bénéficiaire à 60 jours date de B/L………
Lieu d’embarquement / d’expédition / de prise en charge : Tamatave Madagascar
Au plus tard le 10/10/2008 à destination de : Le Havre France Prise en charge de l’assurance par :
le donneur d’ordre le transitaire autre (à préciser) fournisseur ou transitaire malgache
Conditions de vente : EXW
FOB/FCA CFR/CPT CIF/CIP Autres incoterms : (à préciser) CIF Le Havre Liste non exhaustive des documents à exiger pour la réalisation du crédit documentaire :
Original de la facture commerciale en 4. exemplaires + 2 copies
Jeu complet de connaissement clean on bord marqué freight collect */ freight prepaid * émis par compagnie CGM-CMA établi à l’ordre de... Crédit Coopératif, notify... SDV Le Havre et King Prawn SA indiquant fret prépayé indiquant marchandises voyageant en conteneur 20 pieds reefer température – 25 °C
Liste de colisage :
– Certificat de poids du transitaire SDV Tamatave.
– Certificat d’origine émis par chambre de commerce.
– Certificat sanitaire émis par autorité sanitaire malgache indiquant le numéro d’agrément CEE de la ferme d’aquaculture.
– Certificat d’analyse indiquant entre autre le taux de mercure et certifiant la conformité avec les dernières normes sanitaires européennes CE 45875 du 12/05/2007.
– Certificat d’assurance tous risques + SRCC + TPND + WR + froozen meat Clauses indiquant aucune exclusion de risque ni aucune franchise et payable en France.
– Attestation du bénéficiaire certifiant avoir faxé les documents d’expédition dans les 3 jours du départ du navire au donneur d’ordre (00 33 1 42 58 xx xx), le recipissé de l’envoi du fax sera joint.
Les documents doivent être présentés au plus tard dans les... 21.... jours après la date d’émission du/des document(s) de transport, mais dans la période de validité du crédit documentaire.
© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
Demande d’émission de crédit documentaire import pour des importations de biens et marchandises (suite)
Instructions supplémentaires :
Tous les frais bancaires en France sont à notre charge, les autres frais bancaires en dehors de France sont à la charge du bénéficiaire.
Tous les frais bancaires sont à notre charge.
Tous les frais bancaires sont à la charge du bénéficiaire.
Conditions spéciales :
En cas de retard de livraison, jusqu’à 10 jours acceptables sous déduction d’une remise de 1 % par jour (à préciser)
Nous vous demandons d’émettre pour notre compte un crédit documentaire IRRÉVOCABLE conformé-ment aux instructions ci-dessus (cochées d’une croix dans les cases choisies).
Le crédit documentaire sera soumis aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documen-taires (Révision 2007, Publication n° 600 de la Chambre de Commerce Internationale de Paris) dans la mesure où celles-ci sont applicables et aux conditions précisées ci-dessus
Il est bien entendu que nous vous dégageons, ainsi que votre correspondant, de toutes responsabilités en ce qui concerne l’authenticité, l’exactitude, la valeur des documents présentés et des retards éven-tuels dans la transmission, la perte ou la mutilation desdits documents, ainsi que des conséquences qui pourraient résulter de l’indication de renseignements erronés ou incomplets dans notre demande d’ou-verture de crédit documentaire.
Vous accepterez l’ensemble des documents du bénéficiaire, tels que ceux-ci vous seront transmis et sans que vous ayez à vérifier la nature, la quantité, la valeur et la conformité des marchandises expé-diées.
Comme d’usage, tous les risques inhérents aux transports, chargements, déchargements et transborde-ments de la marchandise seront à notre charge.
Nous vous autorisons d’ores et déjà à débiter notre compte n° xxxxxxx dans vos livres lors de la réalisa-tion de ce crédit documentaire.
FACULTATIF
Nous vous autorisons à débiter notre compte devise à l’échéance Veuillez effectuer ce jour une couverture de change à terme.
....10/09/2008...
Cachet et signature(s) autorisées du donneur d’ordre
* Rayer les mentions inutiles
3. Justification des conditions de l’annexe 2
Les conditions du crédit Commentaire
20 000 kg de King Prawn taille 70 mm +/– 5 mm (congelé) en cartons de 4 kg nets – Origine Madagascar au prix de 5.82 EUR le kg en CIF Le Havre en conteneur 20 pieds reefer
Detail de la marchandise commandée afin d’éviter tout litige
La précision est importante (Cartons de 4 kg nets et non 10 comme prévu dans la proforma) Taille des crevettes avec marge de tolérance Température – 25 °C le B/L devant l’indiquer sur
bateau conférence CGM - CMA uniquement avec date limite d’expédition : 1 mois à partir de l’ouverture du crédit
Température – 25 °C afin de garantir une chaine du froid parfaite et éviter les dommages sur la marchandise
Compagnie maritime imposée CGM CMA en raison de sa fiabilité et de sa bonne réputation Date limite d’expédition 1 mois à compter de la date d’ouverture du crédit documentaire par crédit documentaire irrévocable et non
confirmé réalisable par paiement différé à 60 jours date de B/L
Initialement crédit prévu non confirmé, mais le fournisseur a souhaité un crédit confirmé pour se refinancer plus facilement
Certificat de poids du transitaire SDV Tamatave Vérification du poids par un transitaire B/L émis par compagnie CGM-CMA uniquement à
l’ordre du Crédit Coopératif, notify SDV Le Havre et King Prawn SA indiquant fret prépayé
B/L émis par CGM CMA à l’ordre de Crédit Coopératif indiquant la partie à aviser à l’arrivée (SDV pour assurer le suivi logistique)
Certificat d’origine émis par chambre de commerce Certificat sanitaire émis par autorité sanitaire malgache indiquant le numéro d’agrément CEE de la ferme d’aquaculture
Certificat d’analyse indiquant entre autre le taux de mercure et certifiant la conformité avec les der-nières normes sanitaires européennes CE 45875 du 12/05/2007
Documents exigés pour se garantir de l’origine et la qualité sanitaire
Certificat d’assurance tous risques + SRCC + TPND + WR + froozen meat Clauses indiquant aucune exclusion de risque ni aucune franchise et payable en France
Achat en CIF Le Havre, le fournisseur doit fournir un certificat d’assurance. L’acheteur est en risque depuis le port de départ, le certificat doit couvrir tous les risques dont ceux propres aux produits congelés
En cas de retard de livraison, jusqu’à 10 jours acceptables sous déduction d’une remise de 1 % par jour
Pénalités en cas de retard de livraison pour contraindre le fournisseur à respecter les délais contractuels
Attestation du bénéficiaire certifiant avoir faxé les documents d’expédition dans les 3 jours du départ du navire au donneur d’ordre (00 33 1 42 58 xx xx), le récépissé de l’envoi du fax sera joint
Exigence de l’acheteur pour organiser la logistique à l’arrivée
Transbordement interdit
Expédition partielle autorisée si accord préalable du donneur d’ordre par fax (copie du fax joint à la remise)
Transbordement signifie risque de rupture de charge. Si le transbordement peut être évité, cette solution est préférable surtout pour des produits périssables
Expéditions partielles autorisées sous réserve de l’accord de l’acheteur qui veut cadrer les livraisons par rapport à ses besoins (revente en France des crevettes)
4. La confirmation du crédit documentaire import
Le fournisseur malgache a souhaité la confirmation non pas pour se prémunir du risque pays France ou du risque bancaire Crédit Coopératif mais pour obtenir un paiement irré-vocable de la part de la BMOI surtout s’il souhaite obtenir une avance sous forme d’es-compte du crédit documentaire (rappel : le crédit est réalisable par négociation d’une traite à 60 jours date de B/L).
© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
5. Sinistre sur la marchandise
Si la marchandise arrive endommagée au Havre, la banque émettrice sera tenue d’hono-rer son engagement de remboursement de la banque confirmante malgache si les docu-ments présentés sont conformes. Il y a une déconnexion totale entre l’engagement du cré-dit documentaire et la marchandise.
La seule solution possible mais peu utilisée est de prévoir qu’en cas de marchandise défectueuse à l’arrivée, contre présentation d’un certificat sanitaire prouvant la non-conformité sanitaire des produits établie par le service vétérinaire des douanes dans les 2 ou 3 jours de l’arrivée de la marchandise au port du Havre, la banque émettrice exigera le remboursement (si le crédit est réalisable par paiement à vue) ou refusera de payer ou rembourser à échéance. Cette clause n’est pas facile à faire accepter au bénéficiaire et n’est envisageable que si l’achat est DDU Le Havre.