MINERAIS EXPLOITES
3. SERVICES TECHNIQUES DES MINES ET REGIES FINANCIERES
Un total de sept entités étatiques a été pris en compte dans le périmètre du présent rapport.
N° Entités Etatiques
Régies Financières
1 DGI
2 DGRAD
3 DGDA
4 DGRNK
Services Techniques des Mines
5 SAEMAPE
6 Division Provinciale des Mines
7 CEEC
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4. FLUX FINANCIERS
Un total de 99 flux financiers sont perçus sur les trois sections de la chaine d’approvisionnement des minerais par les 7 entités étatiques qui perçoivent divers frais légaux sur l’exploitation minière artisanale et qui ont été retenu dans le périmètre du présent rapport.
SERVICE PERCEPTEUR
N°
TYPE DE FLUX FINANCIER OBS.
DGI 1 Avis de mise en recouvrement (AMR A) Collecté
2 Avis de mise en recouvrement (AMR B) Collecté
3 Impôt sur les bénéfices et profits (IBP) Collecté 4 Impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) Collecté 5 Impôt exceptionnel sur la rémunération des expatriés (IER) Collecté 6 IBP sur prestations des personnes physiques non-résidentes Collecté DGRAD 7 Cartes d'exploitation artisanale des substances précieuses et semi
précieux
Collecté
8 Droits de sortie produits minéraux (cassitérite, Coltan, et wolframite) Collecté
9 Redevance minière Collecté
10 Agrément de dépôt des explosifs Collecté
11 Taxe rémunératoire de la valeur expertisée des substances précieuses Collecté
12 Redevance pour agrément des comptoirs Collecté
13 Caution des comptoirs Collecté
14 Frais de dépôt Collecté
15 Redevance pour acheteur supplémentaire N.C16
16 Quotte part du trésor dans la taxe rémunératoire N.C 17 Droit d’enregistrement des dragues extractives N.C 18 Droit pour extension permis de recherches à d’autres substances N.C 19 Taxe sur l’autorisation d’exportation des produits miniers autres que l’or
et diamant.
N.C
20 Taxe d’exportation des matières minérales N.C
21 Taxe sur l’autorisation de minage temporaire. N.C 22 Frais de rémunération de service rendu par le SAESSCAM N.C 23 Autorisation de traitement ou de transformation N.C 24 Taxe d’extraction des matériaux de construction. N.C DGDA 25 Droits de sortie produits minéraux (cassitérite, Coltan, et wolframite) Collecté CEEC 26 Taxe rémunératoire de 1% de la valeur repartir entre les différents
services intervenant pour les comptoirs.
Collecté
27 Frais d’expertise du lot. N.C
28 Frais d’analyse N.C
29 PV d’étiquetage N.C
30 PV d’enfutage N.C
31 Frais de certificat d’origine N.C
16 N.C : Non Collecté
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32 Frais labo lot N.C
33 Contrevaleur fiche de transport N.C
34 Contrevaleur certificat Kimberley N.C
35 Frais CIRGL N.C
DIVIMINES 36 Quotte part taxe rémunératoire SAESSCAM Collecté 37 Cartes d'exploitation artisanale des substances précieuses et semi
précieux
Collecté
38 Autorisation de transport des Minerais par voie terrestre, par voie aérienne et par voie lacustre.
Collecté
39 Autorisation d'achat d'or et de diamant (carte de négociant) Collecté 40 Taxe rémunératoire sur l'exploitation des minerais autres que l'or et
diamant
Collecté
41 Carte de fondeur (hétérogène, cassitérite, cuivre) N.C 42 Amandes transactionnelles redevance annuelle caution et frais dépôt. N.C 43 Autorisation de transformation des produits de l’exploitation artisanale. N.C 44 Autorisation d'achat de la cassitérite, Coltan & Wolframite (carte de
négociant)
Collecté
45 Taxe d'extraction des matériaux de construction (moellon, sable et autres).
Collecté
46 Taxe sur produit de transaction d'autres substances minérales/
cassitérite, Coltan, Wolframite et Diamant.
Collecté
47 Taxe superficie de concessions minières Collecté
48 Taxe agrément groupement minier Collecté
49 Enregistrement moto pompe Collecté
50 Redevance pour atténuation et réhabilitation de l'environnement minier d'exploitation artisanale
Collecté
51 Taxe d'agrément de boute feu Collecté
52 Taxe sur autorisation de minage temporaire d'exploitation minière et de carrière
Collecté
53 Taxe sur chantier d'exploitation artisanale Collecté 54 Taxe sur chantier d'exploitation artisanale de diamant et or Collecté
55 Redevance annuelle. Collecté
56 Frais de dépôt du dossier Collecté
57 Taxe de 1% sur les produits de transaction des matières précieuses (or et diamant) d'exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les creuseurs et les comptoirs
Collecté
58 Droit d'octroi de la carte d'exploitation artisanale des substances précieuses (creuseurs)
Collecté
59 Taxe d'agrément annuel des groupements miniers d'exploitation artisanale.
Collecté
60 Taxe sur vente des matières précieuses de production artisanale Collecté 61 Redevance annuelle/ Entité de traitement Collecté 62 Droits de sortie produits minéraux (cassitérite, Coltan, et wolframite) Collecté
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63 Autorisation de l'exportation des produits miniers autres que l'or et le diamant
Collecté
64 Autorisation de l'exportation des minerais d'or Collecté 65 Caution entité de traitement/cassitérite, Coltan et wolframite) Collecté 66 Frais de dépôt lors de demandes/Entité de traitement Collecté
67 Permis d'exploitation des carriers Collecté
68 Redevance minière Collecté
69 Déclaration d'exploitant artisanal Collecté
70 Taxe sur enregistrement des dragues et motopompes extractives d'exploitation minière et artisanale
Collecté
71 Frais de dépôt/ Autorisation d'exportation Collecté
DGRNK 72 Quotte part taxe rémunératoire SAESSCAM Collecté
73 Autorisation de transport des Minerais par voie terrestre, par voie aérienne et par voie lacustre.
Collecté
74 Taxe rémunératoire sur l'exploitation des minerais autres que l'or et diamant
Collecté
75 Taxe d'extraction des matériaux de construction (moellon, sable et autres).
Collecté
76 Amendes transactionnelles sur les opérations minières Collecté 77 Redevance pour atténuation et réhabilitation de l'environnement minier
d'exploitation artisanale
Collecté
78 Taxe d'agrément de boute feu Collecté
79 Taxe sur autorisation de minage temporaire d'exploitation minière et de carrière
Collecté
80 Taxe d'incitation à la transformation des concentrées des minerais (Entités de traitement)
Collecté
81 Taxe sur chantier d'exploitation artisanale de diamant et or Collecté 82 Taxe sur la détention et vente des diamants dit spécial stone de plus de
9,8 carats
Collecté
83 Autorisation de transfert des minerais vers d'autres provinces Collecté 84 Taxe de 1% sur les produits de transaction des matières précieuses (or et
diamant) d'exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les creuseurs et les comptoirs
Collecté
85 Droit d'octroi de la carte d'exploitation artisanale des substances précieuses (creuseurs)
Collecté
86 Taxe d'agrément annuel des groupements miniers d'exploitation artisanale.
Collecté
87 Taxe de superficie sur les concessions minières et hydrocarbures Collecté 88 Taxe sur autorisation de transformation des produits d'exploitation
minière artisanale et de carrière
Collecté
89 Taxe sur vente des matières précieuses de production artisanale Collecté 90 Taxe sur enregistrement des dragues et motopompes extractives
d'exploitation minière et artisanale
Collecté
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SAEMAPE 91 Quotte part taxe rémunératoire SAESSCAM Collecté
92 Taxe sur évacuation des Minerais Collecté
93 Rétrocession SAESSCAM Collecté
94 Frais rémunératoires avant l’application de la clef de répartition du Guichet Unique SAESSCAM.
Collecté
95 Frais de rémunération en service rendu au puits. N.C 96 Frais de rémunération en service rendu au centre de négoce. N.C 97 Taxe de 1% sur la valeur d’achat (transport) N.C 98 Taxe de 1% sur la valeur d’achat (transfert) N.C 99 Impôt forfaitaire perçu au profit de la DGI N.C
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