CADRE LEGAL REGISSANT LE SECTEUR MINIER EN RDC

EXIGENCE ITIE 2

Cadre légal et institutionnel, y compris octroi des licences.

Aperçu : L’ITIE exige la divulgation d’information liée aux règles régissant la gestion du secteur extractif, permettant aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures pour l’octroi de droits de production et d’exploration, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’Etat dans la gestion du secteur. Les Exigences ITIE liées à un cadre juridique transparent et à l’octroi de droits dans le secteur extractif comprennent : (2.1) cadre légal et régime fiscal ; (2.1) octroi des licences ; (2.3) registre des licences ; (2.4) contrats ; (2.5) propriété réelle ; et (2.6) participation de l’Etat dans le secteur extractif.¹⁷

Le secteur minier congolais est régi par la loi n°18/001 modifiant et complétant la loi n°

007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier promulguée en date du 09 mars 2018, et le décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier, tel que modifié et complété par le décret n°18/024 du 08 juin 2018.

Ce code minier précise en son article 109 que lorsque les facteurs techniques et économiques qui caractérisent certains gîtes d'or, de diamant ou toute autre substance minérale ne permettent pas d'en assurer une exploitation industrielle, mais permettent une exploitation artisanale, une telle activité est réputée artisanale. De tels gîtes sont érigés, dans les limites d'une aire géographique déterminée, en zone d'exploitation artisanale.

Le code définit l’artisanat minier comme toute activité par laquelle un exploitant artisanal se livre dans une zone d’exploitation artisanale, à l’extraction et à la concentration des substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels.

Le champ d’application du Code Minier porte sur la prospection, la recherche, l’exploitation, la transformation, le transport et la commercialisation des substances minérales classées en mines ou en produits de carrières, ainsi que sur l’exploitation artisanale des substances minérales et à la commercialisation de celles-ci.

En vertu du Code Minier précité, l’Exploitation Minière Artisanale (EMA) est à distinguer de l’Exploitation à petite échelle (EPE). L’exploitation minière artisanale se définit comme « toute activité par laquelle une personne physique de nationalité congolaise se livre, dans une zone d’exploitation artisanale délimitée en surface et en profondeur jusqu’à trente mètres au maximum, à extraire et à concentrer des substances minières en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels ». L’EMA s’effectue dans des Zones d'Exploitation Artisanale (ZEA). En 2010, les ZEA couvraient 1 % du territoire national.

17 Norme ITIE Exigence 2

Page 30 sur 65 L’exploitation à petite échelle se définit comme étant « toute activité par laquelle une personne se livre à une exploitation de petite taille et permanente, exigeant un minimum d’installations fixes en utilisant des procédés semi-industriels ou industriels, après la mise en évidence d’un gisement ».

L’ordonnance–loi n°81-013 du 02 Avril 1981 organise les critères d’institution d’une zone d’exploitation artisanale. Selon cette ordonnance, seules les personnes physiques ayant la nationalité congolaise ont le droit de travailler dans une zone d’exploitation artisanale. Le chef de Division Provinciale des Mines a la compétence de distribuer les cartes d’exploitant artisanal.

L'exploitant artisanal est obligé d'acquérir une carte d'exploitant artisanal pour faire reconnaître son statut. Il ne peut vendre sa production minière qu'aux négociants qui disposent d'une carte de négociant, aux comptoirs d'achat agréés ou dans les marchés boursiers. Le négociant ne peut exercer sa profession sans détenir la nationalité congolaise et sa carte de service délivré par le gouverneur après qu’il ait pu démontrer sa qualité de commerçant grâce à son immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier.

Le même Code Minier énonce que l'exploitant artisanal est autorisé à exploiter toute substance minérale présente dans les zones d’exploitation artisanale (ZEA) définies et déterminées par le Ministre des Mines.

En plus du Code Minier, d’autres textes légaux et règlementaires contiennent des dispositions relatives au secteur minier. Les principaux sont :

i. Le Code des impôts ; ii. Le Code des Douanes ;

iii. La loi N° 04/015 du 16 Juillet 2014 fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception ;

iv. L’ordonnance-Loi N° 10/001 du 20 Aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;

v. La Loi N° 11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;

vi. La Loi N° 08/007 du 07 Juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;

vii. La loi N° 08/008 du 7 Juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille ;

viii. La Loi N° 08/009 du 07 Juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;

ix. La Loi N° 08/010 du 07 Juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat ;

x. La Loi N° 13/005 du 11 Février 2014 portant régime fiscal, douanier parafiscal des recettes non fiscales et des changes applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération ;

xi. L’Edit N°0001 du 23 Mai 2008 portant création de la taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines de voirie et drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial ;

Page 31 sur 65 xii. L’Edit N° 003 du 16 Novembre 2010 portant institution de la taxe incitative à la création

des unités locales de transformation des concentrés.

En ce qui concerne le régime fiscal et douanier, il importe de relever que le Code Minier de 2002 a institué un régime fiscal et douanier spécifique au secteur minier. Outre son caractère unique et son applicabilité à tous les opérateurs du secteur minier, le régime fiscal et douanier prévu dans le Code Minier est exhaustif et exclusif.

Le caractère exhaustif découle du fait que ce code énumère limitativement tous les impôts, droits, taxes et redevances perçus par les régies financières.

Quant au caractère exclusif, il convient de noter que seuls les impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le Code Minier sont applicables au titulaire du droit minier, à l’exclusion de toutes les autres formes d’impositions présentes et à venir prévues dans d’autres textes législatifs et réglementaires.

Force est de relever que les avantages fiscaux et douaniers prévus dans le Code Minier sont étendus aux sous-traitants et aux sociétés affiliées au titulaire du droit minier ainsi qu’à l’amodiataire des droits miniers. En outre, le Code Minier assure la stabilité du régime fiscal et douanier en ce que la modification de ce régime n’est possible que lorsque ce code fait lui-même l’objet de modifications par voie parlementaire.

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2. CONTEXTE DE L’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE AU NORD-KIVU

La RDC est une terre aux richesses du sous-sol énormes, et le Nord-Kivu est l’une de ses provinces les plus pourvues. On retrouve dans cette dernière plusieurs catégories des minerais et parmi eux des plus importants dont les 3T+Or « la cassitérite, Coltan, Wolframite et or » ; Mais plusieurs autres font figure entre autres « la tourmaline, l’améthyste, le quartz, pyrochlore (minerai de niobium), etc. »

b. Types d’exploitation en présence

Dans le secteur minier au Nord-Kivu, trois types d’exploitation sont effectuées à ce jour. Parmi elles, la plus étendue est celle du type artisanal car jusqu’aujourd’hui les projets d’industrialisation ne sont pas effectifs. La catégorie intermédiaire est celle du type semi-industriel avec la SAKIMA et la SMB mise en évidence.

• Types 1 : Artisanal

L’exploitation artisanale des minerais fait intervenir quatre sortes d’acteurs clés dont les exploitants artisanaux miniers qui ont été enregistré jusqu’en 2017 au Nord-Kivu au nombre de 1265 dans le secteur de l’or, 1253 du côté du coltan, 175 exploitants de cassitérite, 90 exploitants le wolframite.

Page 33 sur 65 Au cours de la même année (2017), 400 personnes, ont acheté des cartes de négociant dont 115 de Coltan, 85 de cassitérite, 10 de wolframite, 189 d’or et 1 de pierres de couleur. De ces 400 négociants, 202, dont 13 femmes, ont exercé leurs activités à Masisi et Walikale.

A côté de ces deux acteurs (creuseurs et négociants), 12 Coopératives minières agréées ont été enregistrées au Nord-Kivu, mais la grande majorité d’entre elles ne sont pas actives. La plus active et la plus importante étant la COOPERAMMA en territoire de Masisi. Selon le rapport 2017 de la Division des mines, cette dernière est la plus performante avec une production de 1003,5 T de coltan (dont 121,7 T pour le compte SAKIMA et 888,1 T pour compte SMB) ainsi que 301,9 T de cassitérite (dont 166,8 T pour SAKIMA et 135,1 T pour SMB). Et en dernier lieu, ce sont les entités de traitement. Au Nord-Kivu pour l’exercice 2016 – 2017, une moyenne de 13 entités de traitement ont été enregistrées, mais deux d’entre elles n’ont pas pu fonctionner dont la MINSERVE pour faute de sites qualifiés et Société Trust Mining Compagnie.

• Type 2 : Semi-industrielle

L’exploitation semi-industrielle au Nord-Kivu est classée parmi les exploitations industrielles mais qui ne sont pas plus complètes en termes d’industrialisation, et comprennent deux zones en leur sein dont une zone d’extraction artisanale et une zone de traitement semi industrielle.

Cependant, les sociétés d’exploitation semi-industrielles au Nord-Kivu sont à cette année au nombre de 3 (trois) dont la SOCIETE MINIERE DE BISUNZU dans le Masisi, la SOCIETE AURIFERE DU KIVU-MANIEMA dans le Masisi et Walikale et la SOCIETE MINIERE DU KIVU dans le Rutshuru.

Société Minière de Bisunzu, en sigle « SMB » Sarl

La SMB (ex. MHI) est titulaire du P.E 4731 situé en Territoire de Masisi qui en date du 9 Aout 2017 a été renouvelé pour 15 ans par Arrêté Ministériel n°0155/CAB.MIN/MINES/01/2017.

Sur les 7 sites actifs dans le périmètre couvert par le PE 4731, six sont exploités par des exploitants miniers artisanaux regroupés au sein de la COOPERAMMA, laquelle est liée à la SMB par un protocole d’accord signé en Novembre 2013.

Durant l’année 2017, la SMB a exporté 944,1 Tonnes de coltan lui vendu à 100% par la COOPERAMMA ; en effet, le site D2 Bibatama, le seul qu’exploite la SMB dans son périmètre, n’a produit aucun kilo au cours de l’année sous revue. La part de la SMB représente 95% des exportations de coltan de la province en 2017. En outre, la SMB a exporté 74,5 Tonnes de SnO2, résultat d’un changement de composition minéralogique sur le site de LUWOWO. Comme dit plus haut, on a eu à déplorer en 2017 une mise à mal du Protocole d’Accord SMB-COOPERAMMA.

Page 34 sur 65 - Société Minière du Kivu, en sigle « SOMIKIVU »

La reprise des activités d’exploitation du pyrochlore (minerai de niobium), sur le P.E. 116 de la SOMIKIVU situé à Lueshe en Territoire de Rutshuru, a continué à se faire attendre en 2017.

Par contre, les données de la carte de retombe minière indiquent que ce P.E. est en cours de radiation. Cependant, la partie allemande, actionnaire majoritaire a versé vers la fin 2017, un montant de 51.316 $Us au titre de salaire, pour atténuer un tant soit peu la misère du personnel de la SOMIKIVU, dont les effectifs s’élèvent à 175.

- Société Aurifère du Kivu-Maniema, en sigle « SAKIMA »

La SAKIMA est détentrice de neuf P.E en province du Nord-Kivu, dont 8 en Territoire de Walikale et 1, en Territoire de Masisi, à savoir le P.E. 76. De ce dernier périmètre, la SAKIMA s’efforce, via des partenaires, à relancer des activités semi-industrielles notamment à kamatale. C’est ainsi qu’en 2017, elle a exporté 225,9 Tonnes de SnO2.

• Type 3 : Industrielle

Au Nord-Kivu, seule le Projet Bisie Mining de Alpha min est considéré totalement industriel - ALPHAMIN BISIE MINING S.A., « ABM » Ci-dessous la situation des activités dans les différents titres miniers de la société ABM jusqu’en 2017 : PE 13155

L’entreprise étant en phase de développement de la mine pour le périmètre du PE 13155. L’exploitation du rapport annuel 2017 d’ABM renseigne que les activités ci-dessous ont été réalisées :

- La poursuite du creusage de la galerie de ventilation ; en octobre 2017, la partie instable a été renforcée par un dispositif de soutènement métallique ainsi que par le colmatage ;

- Les travaux d’ouverture de la principale galerie d’accès au corps minéralisé sont exécutés depuis avril par deux entreprises de sous-traitance à savoir Reliant Congo et Kongo River ; Les travaux d’aménagement de l’espace destiné à la construction de l’usine ont été entrepris et l’évolution est positive. Les études hydrogéologiques de la nappe aquifère ont été réalisées dans 8 trous de forage en vue de mesurer le niveau piézométrique et de déterminer le sens de son écoulement. A ce sujet, la surveillance par un Piézomètre a montré que le niveau dans ces trous de forage est resté stable avec une faible variation pour la période allant du 24 Sept.au 21 Oct.2017. Au cours de cet exercice, aucune activité de recherche ni de sondage n’a été exécutée dans ce périmètre sur lequel l’étude de faisabilité n’a été réalisée que sur MPAMA-Nord ; rappelons que les réserves dans cette partie s’élèvent à 3,5 millions de tonnes à 4,34% Sn. Il y sera produit pendant 10,5 ans 15.000 Tonnes/an de concentrés à 60% Sn.

Page 35 sur 65 Ceci représente 3% de la production mondiale actuelle, et cela va doubler les exportations de la RDC.

i. PR 10346

Au cours de cette année 2017, aucune activité géologique n’a été organisée dans ce périmètre, car la société a plus concentré ses efforts dans la préparation du gisement du PE 13155 à l’exploitation. A noter, dans ce périmètre les travaux n’étaient qu’en phase préliminaire avec l’objectif de transformer les indices observés en géochimie de sol à un gisement économiquement rentable.

ii. PR 5267

Au courant de cette année, ABM Sa a exécuté une série d’activités géologiques dans ce périmètre; la campagne de géochimie de sédiments des ruisseaux couplée à un levé géologique avec description des différents affleurements trouvés. A cet effet, 30 échantillons de sédiments de ruisseaux ont été prélevés pour raison d’analyse et 9 stations d’affleurements décrits. Pour ce qui est des mesures d’atténuation et de réhabilitation, après campagne d’exploration, tous les puits étaient remblayés.

iii. PR 5266

Ce permis en cours de renouvellement est en phase de prospection régionale et aucune activité de recherche n’a été exécutée au cours de cette année.

iv. PR 4246 et 5270 Aucune activité n’y a été signalée.

3. PARTICIPATION DE L’ETAT DANS LE SECTEUR MINIER ARTISANAL AU