Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.
Elle doit identifier le document et formuler par écrit ou par e-mail une demande claire et précise à l’administration qui le détient. Les modalités de communication du document sont au choix du demandeur (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique…). L’administration dispose d’un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est considéré comme une décision implicite de refus de communication.
En cas de refus de l’administration, le demandeur peut saisir la CADA pour avis dans un délai de deux mois suite à la notification de refus. il s’agit d’un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
L’administration dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CADA pour lui faire connaître les suites qu’elle entend donner à la demande.
En cas d’avis positif de la CADA et de refus de l’administration de communiquer le document souhaité, le demandeur peut saisir le juge administratif d’un recours contentieux.
Source : http://www.cada.fr/
Afin de faciliter la formulation d’une demande d’accès à un document administratif, le Conseil recommande dans la continuité de la mission commune d’information sur
“Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique" (cf. encadré) de prévoir sur la page d’accueil de chaque portail administratif un point d’entrée unique normalisé pour les demandes de communication. Ce point d’entrée serait assorti d’un dispositif d’envoi d’avis de réception automatique valant preuve de la demande.
Sensibiliser les Personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) aux enjeux liés aux demandes d’accès aux informations publiques et à leur réutilisation
Au sein de l’administration, les PRADA (cf. encadré) jouent un rôle central dans l’instruction et le suivi des demandes d’accès aux documents administratifs. Une attention particulière devrait être accordée à leur formation aux enjeux juridiques et techniques liées à l’accès aux données publiques contenues dans des documents administratifs. Des sessions d’information spécialement prévues à cet effet devraient être organisées.
LES PERSONNES RESPONSABLES DE L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (PRADA)
Depuis 2005, l’article 24 de la loi CADA prévoit la désignation de “personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques” dans toutes les administrations centrales et les préfectures ainsi que dans les administrations locales (à l'exception des communes de moins de 10 000 habitants), les établissements publics nationaux et locaux et les organismes chargés d'une mission de service public les plus importants. Le réseau des PRADA compte actuellement 1 500 personnes.
Les PRADA ont pour mission de réceptionner les demandes de communication et les éventuelles réclamations, de veiller à leur instruction, d’assurer la liaison entre leur administration et la CADA, et éventuellement d’établir un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques.
Source : http://www.cada.fr/les-personnes-responsables-de-l-acces-au-sein-des,6152.html
29. Encourager au cas par cas le partage de données des acteurs économiques et de la société civile, en veillant au respect des droits fondamentaux et à l’équilibre des intérêts des parties prenantes
Un grand nombre de données, sans être des données publiques, présente de forts enjeux d’intérêt général. L’ouverture de ces données est susceptible de générer des externalités positives pour la société, d’un point de vue économique, social et environnemental. De plus, certaines données peuvent être indispensables pour augmenter l’efficacité de l’action publique dans le cadre d’une mission d’intérêt général. Par exemple, l’accès à ces données pourrait se justifier par des projets de recherche à fort potentiel, des objectifs d’intérêt général fixés par des politiques publiques (sécurité, santé publique, énergie, etc.) et/ou des situations d’urgence (crise environnementale ou sanitaire).
Il convient de distinguer deux catégories de données produites par des acteurs privés ou publics en fonction du contexte de la collecte des données.
Si celle-ci s’exerce dans le cadre d’une mission de service public, le Conseil considère que eles pouvoirs publics peuvent être amenés au cas par cas à de-mander à l’organisme détenteur d’ouvrir ces données La justification doit se faire à la fois par la finalité d’intérêt général, par la valeur d’usage attendue et par le caractère difficilement contournable de cette source de données.
Si la donnée est produite ou collectée hors mission de service public, le Conseil rappelle qu’elle n’a pas par défaut vocation à être ouverte. Pour autant,cer-taines situations peuvent justifier que des entreprises souhaitent ponctuelle-ment ou durableponctuelle-ment ouvrir leurs données, notamponctuelle-ment dans le cadre d’une responsabilité sociale de l’entreprise ambitieuse. C’est déjà le cas, comme en témoigne l’initiative Data4Climate en matière environnementale (cf. enca-dré). Les pouvoirs publics peuvent encourager les acteurs privés à travailler conjointement en anticipation sur certains sujets clés, par exemple sur de grands enjeux sanitaires. Ainsi, pendant la crise Ebola, plusieurs acteurs ont réclamé l’accès aux données de mobilité collectées par les opérateurs de télé-phonie dans les zones où sévissait l’épidémie, mais les données n’étaient en aucun cas disponibles sous format sécurisé et exploitable pour un tel usage.
C’est à ce type de demande qu’acteurs publics et acteurs privés doivent travail-ler conjointement, comme a déjà commencé à le faire l’ONU, à travers son programme Global Pulse73.
LE PROGRAMME DATA4CLIMATE
En 2015, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a mis en place le programme de recherche Data4Climate pour soutenir les actions contre le réchauffement climatique. Ce programme vise à encourager le partage de données collectées ou produites par des acteurs privés (big data), venant de différents pays et d’industries variées, au profit de la recherche sur la résilience climatique. À partir de ces données agrégées et anonymisées, les chercheurs pourraient élaborer des solutions innovantes. Les premiers résultats seront présentés lors de la conférence COP21 de Paris.
Source : http://www.unglobalpulse.org/data-for-climate-action-2015
En l’état, le Conseil national du numérique ne souhaite pas que soit créée une nouvelle catégorie juridique dites de “données d’intérêt général”. En effet, une telle catégorie serait par définition de portée trop large et floue et la qualification juridique des dites données trop complexe pour être mobilisable simplement. Elle risque par ailleurs de créer une insécurité juridique chez les acteurs privés, fragilisant la construction de services et de modèles d’affaires intégrant la donnée.
73 http://www.unglobalpulse.org/ : Ce programme a été mis en place par l’ONU dans le cadre de son programme humanitaire sur la lutte contre la faim. Une recherche a été lancée pour comprendre les mécanismes de la famine (besoins de la population, mobilité intra-régionale, etc.) à partir des données collectées par les smartphones.