SANCTION ROYALE

Depuis qu'ils sont au pouvoir, en 2015, les libéraux parlent de l'importance de sortir les personnes handicapées de la pauvreté, mais les retards dans la présentation d'un projet de loi sur la presta‐

tion canadienne pour les personnes handicapées et l'impossibilité pour les systèmes d'information actuels de joindre les prestataires potentiels ne font aucun sens. Je demande aujourd'hui au secrétaire parlementaire d'expliquer la différence entre les paroles et les ac‐

tions du gouvernement. De plus, je veux savoir si le budget à venir comprendra les fonds nécessaires pour la création d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées visant à améliorer les conditions de vie de ces personnes. Je voudrais également que le secrétaire parlementaire nous dise comment le gouvernement en‐

tend finalement remplir l'engagement qu'il a fait à la Convention re‐

lative aux droits des personnes handicapées de faire respecter l'en‐

semble des droits de la personne.

M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, je remercie la dé‐

putée de Port Moody—Coquitlam d'avoir soulevé cette importante question. Je lui rappelle que nous avons présenté le projet de loi C‑35, qui visait à créer la prestation pour les personnes handica‐

pées, le 22 juin 2021. À l'origine, nous avions signifié aux Cana‐

diens notre intention de présenter ce projet de loi dans le cadre du budget de 2020. Il ne fait aucun doute que le gouvernement reste déterminé à présenter à nouveau un projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette prestation per‐

mettrait de venir en aide à des milliers de Canadiens handicapés et de les sortir de la pauvreté.

Cette mesure législative faisait partie de la plateforme électorale du Parti libéral en 2021. L'engagement du gouvernement est clair lorsqu'on lit la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Dé‐

veloppement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap. Le 16 décembre 2021, le premier ministre a demandé à la ministre d'élaborer, de présenter et de mettre en œuvre une loi sur la prestation canadienne pour les personnes en si‐

tuation de handicap, ainsi qu'une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap à faible revenu qui sont en âge de travailler. C'est un engagement très clair que la ministre s'efforce de réaliser avec détermination, mais aussi avec soin. Je dis avec soin, car nous reconnaissons que les provinces et les territoires jouent un rôle prépondérant dans la prestation de services et de me‐

sures de soutien aux Canadiens handicapés.

Il est important que nous collaborions avec eux pour mettre au point les prestations et les mesures de soutien fédérales. En fait, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des ser‐

vices sociaux et des personnes handicapées se sont réunis pour dis‐

cuter de la nouvelle prestation proposée, et le travail se poursuit.

Dans le respect du principe du « rien ne doit se faire sans nous », nous consultons également directement la communauté des per‐

sonnes handicapées. Le gouvernement travaille effectivement à une solution permanente avec ses partenaires et les intervenants. Les détails restent à régler, mais voici ce que je peux dire à ma col‐

lègue: la prestation fait partie du plan d'action global pour l'inclu‐

sion des personnes handicapées, lequel fournira une approche pan‐

gouvernementale pour rendre le Canada plus inclusif.

En plus de la prestation proposée, le plan d'action pour l'inclu‐

sion des personnes handicapées comptera une stratégie d'emploi ro‐

buste pour les Canadiens handicapés et un processus amélioré per‐

mettant de déterminer l'admissibilité aux programmes et aux presta‐

tions d'invalidité du fédéral. La prestation canadienne pour les per‐

sonnes handicapées sera l'un des piliers du plan d'action. Elle rédui‐

ra la pauvreté et renforcera la sécurité financière des personnes han‐

dicapées. Elle y arrivera en complétant, et non pas en remplaçant, les prestations fédérales, provinciales et territoriales existantes.

La sécurité financière des personnes handicapées a toujours été une priorité pour le gouvernement et elle continue à l'être. Depuis 2015, nous avons pris des mesures sans précédent afin de rendre le Canada plus inclusif pour elles. Malheureusement, nous savons que la pandémie a durement touché les personnes handicapées. Elle a souligné et exacerbé les inégalités qu'elles vivent. La prestation ca‐

nadienne pour les personnes handicapées ciblerait directement ces inégalités. Le gouvernement du Canada croit que personne ne de‐

vrait vivre dans la pauvreté.

Je remercie une fois de plus la députée pour sa question et pour la façon dont elle défend les intérêts de ses concitoyens.

● (1855)

Mme Bonita Zarrillo: Madame la Présidente, je remercie le se‐

crétaire parlementaire pour ses propos. J'espère vraiment que nous touchons au but.

Ma question demeure, et la communauté des personnes handica‐

pées continue de me la poser: quand le gouvernement déposera-t-il le projet de loi qui mènera à la loi canadienne pour les personnes handicapées?

M. Bryan May: Madame la Présidente, la triste réalité, c'est que les Canadiens handicapés sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Canadiens. La pandémie de COVID ajoute encore aux pressions qu'ils subissent. La prestation cana‐

dienne pour les personnes en situation de handicap fait partie des priorités du gouvernement; ce sera une composante essentielle du tout premier plan d'action pour l'inclusion des personnes handica‐

pées au Canada. Cette prestation pourrait venir en aide à des cen‐

taines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler ain‐

si qu'à leur famille.

Tandis que nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants dans le but d'élaborer la meilleure prestation possible, je tiens à rappeler aux députés que le gouvernement du Canada a aidé les personnes handicapées pendant la pandémie. Nous avons financé un paiement unique d'un maxi‐

mum de 600 $ afin d'aider les personnes handicapées à traverser cette période de crise. Service Canada a envoyé ce paiement à 1,75 million de Canadiens, ce qui représentait une valeur totale de 815 millions de dollars.

Une fois de plus, je remercie la députée de militer pour cet enjeu extrêmement important.

* * *

● (1900)

[Français]

SANCTION ROYALE

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): J'ai l'hon‐

neur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:

Rideau Hall

Le 31 mars 2022 Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'an‐

nexe de la présente lettre le 31 mars 2022 à 18 h 22.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le chef du cabinet auprès du secrétaire du gouverneur général Ryan McAdam

L'annexe précise que la sanction royale a été donnée aux projets de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'admi‐

nistration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, et C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se termi‐

nant le 31 mars 2023.

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est répu‐

tée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 2.)  

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