Les sûretés-propriétés

,ES SœRET£SPROPRI£T£S PEUVENT SANALYSER COMME DES SœRET£S d’un point de vue fonctionnel, car elles placent le créancier dans une situation PRIVIL£GI£E VISÍVIS DES CR£ANCIERS ORDINAIRES %N EFFET PAR LUTILISATION DE la technique de la propriété, soit le bien sort littéralement du patrimoine DU D£BITEUR SOIT IL EST EMPãCH£ DENTRER DANS LE PATRIMOINE DU D£BITEUR n de sorte que ce bien ne fait pas partie du droit de gage général des créanciers. Le bien est donc totalement affecté au paiement de la dette du D£BITEUR EN FAVEUR DU CR£ANCIER %N CE SENS LA SœRET£PROPRI£T£ A SOUVENT

£T£ D£CRITE COMME LA REINE DES SœRET£S AUTREMENT DIT COMME LA SœRET£ LA PLUS EFlCACE AU SEIN DE LA PANOPLIE DES SœRET£S

,UN DES PRINCIPAUX ENJEUX ENTOURANT LES SœRET£SPROPRI£T£S EST DE déterminer si la propriété, institution fondamentale du droit des biens, DOIT ãTRE QUALIl£E DE SœRET£ LORSQUELLE EST UTILIS£E DANS SA FONCTION £CONO-mique de garantie. Les systèmes civilistes ont été traditionnellement R£FRACTAIRES Í UNE ANALYSE DES SœRET£SPROPRI£T£ COMME DAUTHENTIQUES SœRET£S. La Cour d’appel a ainsi récemment estimé qu’il « faut se garder DASSIMILER LA R£SERVE Í UNE SIMPLE SœRET£ w LA R£SERVE DE PROPRI£T£ £TABLIS-SANT i UN RAPPORT DE PROPRI£T£ AU SENS JURIDIQUE ET NON ;x= UN RAPPORT DE garantie, en dépit de la fonction économique de cette forme de contrat ». Une tendance semble néanmoins se dessiner, tant dans les systèmes de

6OIR EN CE SENS 0Ciotola et A. Leduc PR£C NOTE

6OIR LART #C1 SUR LE PRINCIPE DU DROIT DE GAGE G£N£RAL DES CR£ANCIERS

Gabriel Marty, Pierre Raynaud et Philippe Jestaz, Droit civil, Les sûretés, la publicité foncière ^e£D 0ARIS 3IREY P i LE D£BAT SE R£DUIT POUR LESSENTIEL Í SAVOIR SI LA PROPRI£T£ LORSQUELLE REMPLIT UNE FONCTION £CONOMIQUE DE GARANTIE M£RITE DU MãME COUP LA QUALIlCATION JURIDIQUE DE SœRET£ AVEC TOUTES LES CONS£QUENCES DE DROIT ATTA-CH£ES Í CETTE NOTION w 3UR CE D£BAT 0IERRECrocq, Propriété et garantie, T COLL i "IBLIOTHÞQUE DE DROIT PRIV£ w 0ARIS ,'$*

6OIR SUR CE POINT 2!Macdonald et J.-F. Ménard PR£C NOTE P

Ouellet (Syndic de) ;= 2#3 PAR

COMMON LAW QUE DANS LES SYSTÞMES CIVILISTES VERS UNE RECONNAISSANCE DE CES SœRET£SPROPRI£T£S COMME DES SœRET£S Í PART ENTIÞRE

,E SYSTÞME CIVILISTE FRAN½AIS A PENDANT LONGTEMPS £T£ AU C“UR DU D£BAT SUR LES SœRET£SPROPRI£T£S !VANT LORDONNANCE DU MARS PORTANT R£FORME DU DROIT DES SœRET£S, un courant doctrinal important s’opposait Í LA RECONNAISSANCE DE LA SœRET£PROPRI£T£ ,ES PRINCIPAUX ARGUMENTS avancés ont été d’ordre théorique et pratique. D’un point de vue théo-rique, on a invoqué l’argument du numerus clausus, l’idée étant que si AUCUN TEXTE NE FAIT DE LA PROPRI£T£ UNE SœRET£ R£ELLE CELLECI NE POURRAIT ãTRE UTILIS£E Í TITRE DE SœRET£ /N A £GALEMENT AVANC£ LIMPOSSIBILIT£ POUR LE droit réel de propriété de jouer le rôle d’un accessoire du droit de créance, simple droit personnel. D’un point de vue pratique, on lui a principale-MENT REPROCH£ DãTRE UNE SœRET£ OCCULTE ET DEXPOSER LE CR£ANCIER Í UN risque de disposition du bien par le propriétaire.

#ES DIFF£RENTS ARGUMENTS QUI NE R£SISTENT GUÞRE Í LANALYSE, n’ont PAS EU RAISON DE LA SœRET£PROPRI£T£ 3I ELLE EXISTAIT D£JÍ DE FA½ON SOUS JACENTE EN DROIT POSITIF FRAN½AIS ANT£RIEUREMENT Í LA R£FORME DU DROIT DES SœRET£S LE L£GISLATEUR FRAN½AIS A CLAIREMENT OPT£ POUR UNE CONS£CRATION DE LA SœRET£PROPRI£T£ Í TRAVERS LA R£SERVE DE PROPRI£T£ SI BIEN QUE LA DOCTRINE française y voit aujourd’hui un débat dépassé. Désormais, la propriété-GARANTIE EST ANALYS£E COMME i UNE V£RITABLE SœRET£ AU MãME TITRE QUE LE gage ou l’hypothèque », la réserve de propriété étant considérée comme un

#ETTE ORDONNANCE A £T£ RATIl£E LE F£VRIER ET A £T£ INT£GR£E AU #ODE CIVIL

FRAN-½AIS AUX ARTICLES ET SUIV

6OIR PAR EX *ACQUESMestre, Emmanuel Putman et Marc Billiau, « Droit commun DES SœRET£S R£ELLES w DANS *ACQUESGhestin (dir.), Traité de droit civil, Paris, L.G.D.J., P i ,A PROPRI£T£ DES BIENS CORPORELS PEUT CERTES CONSTITUER UNE GARANTIE ET MãME UNE GARANTIE EXTRãMEMENT EFlCACE %LLE NEST PAS UNE SœRET£ NI Í PLUS FORTE RAI-SON UNE SœRET£ R£ELLE wContra 0HILIPPESimler et Philippe Delebecque, Droit civil – Les sûretés, la publicité foncière ^e£D 0ARIS $ALLOZ P SELON LESQUELS LA PROPRI£T£ PEUT ãTRE CONSID£R£E COMME UNE V£RITABLE SœRET£

0OUR UN POINT DE VUE CRITIQUE SUR CES DIFF£RENTS ARGUMENTS VOIR ,Aynès et P. Crocq, PR£C NOTE P ET SUIV

Le numerus claususPEUT AIS£MENT ãTRE MODIl£ PAR LE L£GISLATEUR LA DISTINCTION DES DROITS R£ELS ET DES DROITS PERSONNELS CONNA¦T DE NOMBREUSES LIMITESET LA SœRET£PROPRI£T£

SI ELLE EST R£GLEMENT£E PEUT ãTRE SOUMISE AUX RÞGLES SUR LA PUBLICIT£ DES DROITS

L. Aynès et P. Crocq PR£C NOTE P

accessoire de la créance !UX TERMES DE LARTICLE DU #ODE CIVIL

FRAN-½AIS

i ,A PROPRI£T£ DUN BIEN PEUT ãTRE RETENUE EN GARANTIE PAR LEFFET DUNE CLAUSE de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. »

,E CHOIX DU L£GISLATEUR FRAN½AIS A DONC £T£ DE FAIRE DE LA SœRET£PRO-PRI£T£ UN TYPE DE SœRET£ R£ELLE AUX C¯T£S DE LHYPOTHÞQUE ET DU GAGE 1UANT AU R£GIME JURIDIQUE DE LA R£SERVE DE PROPRI£T£ IL EST PR£VU QUi ;Í= D£FAUT DE COMPLET PAIEMENT Í L£CH£ANCE LE CR£ANCIER PEUT DEMANDER LA RESTITU-TION DU BIEN AlN DE RECOUVRER LE DROIT DEN DISPOSER ,A VALEUR DU BIEN REPRIS EST IMPUT£E Í TITRE DE PAIEMENT SUR LE SOLDE DE LA CR£ANCE GARAN-tie ».

,A LOI SUR LA lDUCIE AUJOURDHUI INT£GR£E AU #ODE CIVIL FRAN½AIS A £GA-LEMENT CONSACR£ LA lDUCIESœRET£ EN CES TERMES i ,A PROPRI£T£ DUN BIEN MOBILIER OU DUN DROIT PEUT ãTRE C£D£E Í TITRE DE GARANTIE DUNE OBLIGATION EN VERTU DUN CONTRAT DE lDUCIE ;x=w

° D£FAUT DUN TRAITEMENT UNIFORME DES SœRET£SPROPRI£T£ LE DROIT CIVIL français a néanmoins clairement pris position en faveur de la reconnais-SANCE DES SœRET£SPROPRI£T£S

3I LES D£BATS AUTOUR DE LA SœRET£PROPRI£T£ ONT £T£ LARGEMENT SIMILAIRES au Québec, la question s’est posée en des termes relativement différents et A TROUV£ UNE SOLUTION DISTINCTE ,/FlCE DE R£VISION DU #ODE CIVIL AVAIT proposé l’introduction en droit civil québécois de la présomption d’hypo-THÞQUE LAQUELLE A £T£ D£CRITE COMME i UNE NOTION DE COMMON LAW ISSUE DES R£FORMES ANGLOCANADIENNES DU DROIT DES SœRET£S MOBILIÞRES w. L’idée

£TAIT DE R£UNIR TOUTES LES FORMES DE SœRET£S EN UN SEUL CONCEPT CELUI DHY-pothèque. Si elle avait été retenue, la présomption d’hypothèque aurait

Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit ^e£D 0ARIS ,'$* P

Loi n^o DU MAI ART 6 DEVENU LART # CIV

Gil Rémillard i 0R£SENTATION DU PROJET DE #ODE CIVIL DU 1U£BEC w R.G.D.

Office de révision du Code civil, Rapport sur le Code civil du Québec. Projet de Code civil, VOL 1U£BEC ›DITEUR OFlCIEL DU 1U£BEC P ET ART

fait en sorte que toute opération ayant pour effet de donner une situation PR£F£RENTIELLE Í UN CR£ANCIER Y COMPRIS LA VENTE SOUS R£SERVE DE PROPRI£T£

OU LA VENTE CONDITIONNELLE AURAIT £T£ QUALIl£E DHYPOTHÞQUE.

Plusieurs raisons militaient dans le sens de la présomption d’hypo-THÞQUE LARGEMENT INSPIR£E DU MODÞLE FONCTIONNALISTE DES SœRET£S /UTRE DES MOTIFS DEFlCACIT£ ET DE PROTECTION DES TIERS PAR LA VOIE DE M£CANISMES de publicité plus poussés, la proposition avait pour principal objectif de protéger l’égalité entre les créanciers. À l’inverse, les détracteurs de cette proposition mettaient principalement en avant le principe de la liberté contractuelle et l’autonomie nécessaire et souhaitable du droit civil québé-COIS VISÍVIS DE LA COMMON LAW.

,AVANTPROJET DE LOI SUR LES SœRET£S R£ELLES DE NA PAS RETENU LA présomption d’hypothèque. Selon les propos du ministre Rémillard, dans sa Présentation du projet de Code civil du QuébecEN MATIÞRE DE SœRET£S LA SOLUTION A £T£ DE i PRIVIL£GIER PLUT¯T LA TRADITION CIVILISTE ;x= #ETTE SOLU-TION ;x= £VITE DASSIMILER Í LHYPOTHÞQUE DES SITUASOLU-TIONS PRIVIL£GI£ES QUI découlent naturellement du contrat, tels le droit de rétention, la résolution du contrat, la réserve de propriété ».

Contrairement au Code de commerce uniforme et au système adopté DANS LES PROVINCES CANADIENNES DE COMMON LAW QUI FONT DE TOUTE OP£RA-TION EFFECTU£E Í TITRE DE GARANTIE UNsecurity interest, le Code civil du Québec NA DONC PAS ASSIMIL£ LES SœRET£SPROPRI£T£S Í LHYPOTHÞQUE "IEN QUE LE LIVRE SUR LES SœRET£S NE RECONNAISSE COMME SœRET£S QUE LHYPOTHÞQUE ET LA

i .UL NE PEUT PR£TENDRE Í UN DROIT SUR UN BIEN POUR ASSURER LE PAIEMENT DUNE OBLIGA-tion, si ce n’est par hypothèque ».

Office de révision du Code civil, Rapport sur le Code civil du Québec. Comment-aires, VOL T LIVRES ) Í )6 1U£BEC ›DITEUR OFlCIEL DU 1U£BEC P

0OUR UN COMPTE RENDU EXHAUSTIF DES CRITIQUES ADRESS£ES Í LA PR£SOMPTION DHYPO THÞQUE 2ODERICK !Macdonald, « Faut-il s’assurer qu’on appelle un chat un chat ? /BSERVATIONS SUR LA M£THODOLOGIE L£GISLATIVE Í TRAVERS L£NUM£RATION LIMITATIVE DES SœRET£S w DANS %RNESTCaparros (dir.), Mélanges Germain Brière, Montréal, Wilson &

,AmEUR P AUX PAGES ET

G. Rémillard PR£C NOTE

priorité, il n’est pourtant pas interdit d’utiliser d’autres mécanismes JURIDIQUES Í TITRE DE GARANTIE.

,ES PRINCIPAUX TYPES DE SœRET£SPROPRI£T£S PR£VUS PAR LECode civil du QuébecSONT LA VENTE Í TEMP£RAMENT OU SOUS R£SERVE DE PROPRI£T£ , la VENTE AVEC FACULT£ DE RACHAT OU VENTE Í R£M£R£ , le crédit-bail et la lDUCIESœRET£. Dans toutes ces hypothèses, on joue sur le titre de propriété pour donner une garantie au créancier. Dans certains cas, le TITRE DE PROPRI£T£ EST RETENU Í TITRE DE SœRET£ PAR LE CR£ANCIER CEST LE CAS PAR EXEMPLE DE LA VENTE Í TEMP£RAMENT ou du crédit-bail. Dans DAUTRES HYPOTHÞSES LE TITRE DE PROPRI£T£ EST TRANSF£R£ SOUS CONDITION CEST le cas de la vente avec faculté de rachat, qui est une vente sous condition

#OMPAREZ AVEC LE DROIT F£D£RAL O DANS UN CONTEXTE DE FAILLITE LARTICLE LFI QUALIlE de créancier garanti tant le créancier hypothécaire, que le titulaire d’une priorité CONSTITUTIVE DUN DROIT R£EL ART #C1 LE TITULAIRE DUN DROIT DE R£TENTION ART ET #C1 AINSI QUE CEUX DONT LEXERCICE DES DROITS i EST ASSUJETTI AUX RÞGLES PR£VUES POUR LEXERCICE DES DROITS HYPOTH£CAIRES AU LIVRE SIXIÞME DUCode civil du Québec » #ETTE D£lNITION DU CR£ANCIER GARANTI EST LARGE ET INCLUT DONC LES SœRET£SPROPRI£T£S

Martin Deschamps i ,E DROIT DES SœRET£S AU 1U£BEC w DANS -ARIE›LODIEAncel (dir.), Repenser le droit des sûretés mobilières 0ARIS ,'$* P Í LA PAGE

3UR LA VENTE Í TEMP£RAMENT COMME TECHNIQUE DE SœRET£ VOIR SURTOUT LES ARTICLES ET #C1

6OIR SUR LA VENTE Í R£M£R£ LES ARTICLES ET #C1 0OUR UN EXEMPLE JURISPRUDENTIEL VOIR Lecours c. Bouchard ;= N^o!: #3 CONF 1##!

6OIR SUR LE CR£DITBAIL LES ARTICLES ET #C1

6OIR SUR LA lDUCIESœRET£ ART #C1 ,A CLAUSE DE DATION EN PAIEMENT EST D£SOR-MAIS PROHIB£E PAR LART #C1 6OIR NOTAMMENT -ADELEINECantin Cumyn, i ,A PROPRI£T£ lDUCIAIRE MYTHE OU R£ALIT£ w R.D.U.S. 7 ; Claude Witz, La fiducie en droit privé français 0ARIS %CONOMICA P ET SUIV 6OIR AUSSI 9AÔLL Emerich i ,ES FONDEMENTS CONCEPTUELS DE LA lDUCIE FRAN½AISE FACE AU TRUST DE LA COM-MON LAW ENTRE DROIT DES CONTRATS ET DROIT DES BIENS w R.I.D.C.

6OIR AUSSI SUR LA R£SOLUTION DE LA VENTE LES ARTICLES ET #C1

,A VENTE Í TEMP£RAMENT i EST UNE VENTE Í TERME PAR LAQUELLE LE VENDEUR SE R£SERVE LA PROPRI£T£ DU BIEN JUSQUAU PAIEMENT TOTAL DU PRIX DE VENTE w ART #C1 i ,E vendeur ou le cessionnaire qui, en cas de défaut de l’acheteur, choisit de reprendre le BIEN VENDU EST ASSUJETTI AUX RÞGLES RELATIVES Í LEXERCICE DES DROITS HYPOTH£CAIRES £NON-cés au livre Des priorités et des hypothèquesw ART #C1

Robert Godin, « Le crédit-bail », dans Denys-Claude Lamontagne (dir.), Droit spécia-lisé des contrats VOL i ,ES CONTRATS RELATIFS Í LENTREPRISE w #OWANSVILLE ›DITIONS 9VON

"LAIS e

R£SOLUTOIRE ART #C1 0OUR CE QUI EST DE LA lDUCIESœRET£ LES BIENS AFFECT£S Í LEX£CUTION DE LOBLIGATION SONT TRANSF£R£S DANS UN NOUVEAU patrimoine autonome de celui du débiteur et du créancier, le patrimoine lDUCIAIRE

Alors qu’avec une hypothèque, le bien donné en garantie reste la pro-priété du débiteur et fait donc partie du droit de gage général de ses créan-CIERS DANS LE CADRE DUNE lDUCIESœRET£ LES BIENS TRANSF£R£S DANS LE PATRIMOINE lDUCIAIRE SONT AFFECT£S Í LA GARANTIE DU CR£ANCIERB£N£lCIAIRE ET £CHAPPENT AINSI Í TOUS LES AUTRES CR£ANCIERS DU D£BITEUR QUILS SOIENT ordinaires ou privilégiés. En cas de défaut du constituant-débiteur, le lDUCIAIRECR£ANCIER EST i ASSUJETTI AUX RÞGLES RELATIVES Í LEXERCICE DES DROITS hypothécaires énoncés au livre Des priorités et des hypothèquesw ART C.c.Q.) /N TROUVE UNE SOLUTION SIMILAIRE POUR LA VENTE Í TEMP£RAMENT et pour la vente avec faculté de rachat.

#ONTRAIREMENT Í LAPPROCHE TRADITIONNELLE DU DROIT CIVIL DANS LAQUELLE UN R£GIME JURIDIQUE EST ASSOCI£ Í UN CONCEPT LE TRAITEMENT DES SœRET£S propriétés dans le Code civil du Québec a créé une situation relativement H£R£TIQUE POUR LE CIVILISTE DANS LAQUELLE LE CONCEPT EST CONSERV£ PAR EXEM-PLE LA VENTE Í TEMP£RAMENT LA VENTE Í R£M£R£ LA lDUCIESœRET£ TOUT EN LUI

Dans la vente avec faculté de rachat, « le vendeur est réputé emprunteur et l’acquéreur est réputé créancier hypothécaire. Le vendeur ne pourra toutefois perdre le droit DEXERCER LA FACULT£ DE RACHAT Í MOINS QUE LACQU£REUR NE SUIVE LES RÞGLES PR£VUES AU LIVRE $ES PRIORIT£S ET DES HYPOTHÞQUES POUR LEXERCICE DES DROITS HYPOTH£CAIRES w ART #C1

6OIR NOTAMMENT SUR LA lDUCIESœRET£ 2ODERICK !Macdonald i 4HE SECURITY TRUST basic principles », dans Hélène Jutras et Katia Opalka, Les sociétés, les fiducies et les entités hybrides en droit commercial contemporain, coll. « Conférences Meredith », -ONTR£AL &ACULT£ DE DROIT 5NIVERSIT£ -C'ILL P 2OBERTGodin, « Utilisa-TION DE LA lDUCIE DANS LE DOMAINE COMMERCIAL AU 1U£BEC w DANSDroit contemporain, rapports canadiens au Congrès international de droit comparé, Bristol, Institut de DROIT COMPAR£ #OWANSVILLE ›DITIONS 9VON "LAIS P AUX PAGES ET SUIV

!RT #C1 ,A QUESTION SEST POS£E EN DOCTRINE DE SAVOIR SI EN MATIÞRE DE VENTE Í TEMP£RAMENT LE RENVOI L£GISLATIF AUX i RÞGLES RELATIVES Í LEXERCICE DES DROITS HYPOTH£-CAIRES w COUVRAIT SEULEMENT LES MODALIT£S DEXERCICE DES RECOURS ,Payette, préc., NOTE P OU SI LARTICLE #C1 CONSTITUAIT UN V£RITABLE RENVOI AUX RECOURS hypothécaires (Pierre-Gabriel Jobin et Michelle Cumyn, La vente, #OWANSVILLE ›DI-TIONS 9VON "LAIS AU PAR #ETTE DERNIÞRE SOLUTION QUI NOUS PARA¦T PLUS JUSTE A £T£ CONSACR£E PAR LA JURISPRUDENCE Case Crédit Ltée c. Foresterie Bernier Inc ;=

2*1 PAR #!

!RT #C1

associant le régime juridique d’un autre concept, soit ici celui de l’hypo-THÞQUE LORSQUE LOP£RATION EST UTILIS£E Í DES lNS DE GARANTIE /N LAISSE DONC Í LINSTITUTION SA NATURE JURIDIQUE MAIS SANS QUELLE PUISSE PRODUIRE DE CONS£QUENCE QUANT Í SON R£GIME JURIDIQUE #ETTE APPROCHE NEST PAS SANS RAPPELER CERTAINES LOIS PARTICULIÞRES EN COMMON LAW QUI NH£SITENT PAS Í DONNER Í UN CONCEPT UNE D£lNITION DISTINCTE DE CELLE QUIL A USUELLEMENT OU Í FAIRE PRODUIRE Í UNE NOTION DES EFFETS QUI NE LUI SONT G£N£RALEMENT pas attachés.

La solution est d’autant plus déconcertante qu’elle n’est pas non plus homogène. C’est ainsi que le crédit-bail connaît un statut hybride puisqu’il NEST PAS ASSUJETTI AUX RÞGLES RELATIVES Í LEXERCICE DES DROITS HYPOTH£CAIRES CONTRAIREMENT AUX AUTRES SœRET£SPROPRI£T£ PR£VUES AU #ODE. De plus, ALORS QUE LA LOI ASSIMILE LE VENDEUR Í UN EMPRUNTEUR ET LACQU£REUR Í UN créancier hypothécaire dans le cadre de la vente avec faculté de rachat uti-LIS£E Í TITRE DE GARANTIE DUN PRãT ART #C1 TEL NEST PAS LE CAS POUR LA VENTE Í TEMP£RAMENT.

,E TRAITEMENT L£GISLATIF DES SœRET£SPROPRI£T£S TIRAILL£ ENTRE LE MODÞLE CIVILISTE ESSENTIALISTE ET LE MODÞLE DE COMMON LAW FONCTIONNALISTE NE PÞCHE DONC PAS ICI PAR EXCÞS DE CLART£ 3I LE L£GISLATEUR A EU LE M£RITE DE NE PAS FERMER LA PORTE AUX SœRET£SPROPRI£T£S PLUSIEURS INCONGRUIT£S SUBSISTENT dans le traitement qui leur est réservé. Il n’en demeure pas moins que les SœRET£SPROPRI£T£S ONT £T£ RECONNUES PAR LE DROIT CIVIL QU£B£COIS CE QUI SALIGNE DIFlCILEMENT AVEC UNE ANALYSE CONCEPTUELLE PURE COMME CELLE QUE LON ASSOCIE CLASSIQUEMENT AUX SYSTÞMES CIVILISTES ° LINVERSE LA COMMON LAW SE TEINTE DUNE APPROCHE NOTIONNELLE ET NE PEUT DONC ãTRE D£CRITE COMME EXCLUSIVEMENT FONCTIONNELLE DANS SON APPROCHE DES SœRET£S R£ELLES

Voir supra SUR LES SœRET£S PR£SUM£ES

° TOUT LE MOINS NY ATIL AUCUNE DISPOSITION L£GALE EN CE SENS 6OIR AUSSI ,Payette, PR£C NOTE P 2Godin PR£C NOTE e ,ES CONTRATS DE CR£DITBAIL PEUVENT PR£VOIR LES RECOURS Í LA DISPOSITION DU CR£DITBAILLEUR EN CAS DE D£FAUT DU CR£DITPRENEUR !LINEGrenon i ,E CR£DITBAIL ET LA VENTE Í TEMP£RAMENT DANS LE #ODE CIVIL DU 1U£BEC w R.G.D.

%N CE SENS POUR LA VENTE Í TEMP£RAMENT ,Payette PR£C NOTE P

.OUS R£SERVONS Í UNE £TUDE ULT£RIEURE DES VOIES POSSIBLES DE R£SOLUTION DE CES CONTRA-dictions.

B. Une approche fonctionnelle aux relents d’essentialisme