,A D£lNITION FONCTIONNELLE DE LA SRET£ ADOPT£E PAR LES 003! REND LA question de la nature juridique du droit a priori inutile (a). Le security interestREGROUPE D£SORMAIS UNE MULTIPLICIT£ DE SRET£S DONT LA NATURE JURI-dique était autonome avant l’intervention législative (b).
a. La définition fonctionnelle de la sûreté (security interest)
,ES 003! D£lNISSENT LEsecurity interest COMME i UN INT£RãT SUR UN BIEN MEUBLE QUI GARANTIT LE PAIEMENT OU LEX£CUTION DUNE OBLIGATION w.
#ETTE D£lNITION DOIT ãTRE COMPL£T£E EN TENANT COMPTE DE L£TENDUE DAP-PLICATION DES 003! QUI PR£VOIENT QUE CES LOIS SAPPLIQUENT i Í TOUTE TRAN-SACTION QUI CR££E ESSENTIELLEMENT UNE SRET£quelle qu’en soit sa forme et quelle que soit la personne qui a le titre relatif au bien grevé » ,A D£lNITION du security interestDOIT £GALEMENT ãTRE PR£CIS£E DUNE PART POUR INCLURE LES
£QUIVALENTS DES SRET£SPROPRI£T£S DU DROIT CIVIL TELS LE CR£DITBAIL OU LA vente conditionnelle, qui sont compris dans le champ d’application des PPSA ET DAUTRE PART POUR EXCLURE LES SRET£S NON CONVENTIONNELLES QUI ne sont pas régies par ces lois.
On dénombre usuellement quatre conditions pour qu’il y ait un secu-rity interestOU UNE SRET£ AU SENS DES 003! LA TRANSACTION DOIT CR£ER UN INT£RãT PROPRI£TAIRE proprietary interest) sur un bien du débiteur en faveur d’un créancier ; il doit s’agir d’un bien meuble (personal property) ; l’inté-RãT PROPRI£TAIRE DU CR£ANCIER DOIT GARANTIR LE PAIEMENT OU LEX£CUTION DUNE OBLIGATION lNALEMENT LINT£RãT DOIT ãTRE N£ DUNE CONVENTION ENTRE LES parties. Le security interestPEUT AINSI ãTRE PLUS PR£CIS£MENT D£lNI COMME
R.C.C. Cuming, C. Walsh et R.J. Wood PR£C NOTE P ET
6OIR PAR EX ART ."003! ART Loi sur les sûretés mobilières ,2/ C 0 (ci-après « OPPSA »).
0AR EX ART A ."003! ART A /003! i LA PR£SENTE LOI SAPPLIQUE Í LOP£RATION qui, quels que soit sa forme et le propriétaire du bien grevé, constitue dans son essence UNE SRET£ w NOS ITALIQUES
Voir infra.
#ES CONDITIONS RESSORTENT DE LA D£lNITION DUsecurity interest et des règles générales de LA COMMON LAW EN MATIÞRE DE VALIDIT£ DES CONTRATS 0OUR UNE APPLICATION
JURISPRUDEN-UN INT£RãT PROPRI£TAIRE proprietary interest)73, consenti conventionnelle-MENT PAR UN D£BITEUR Í UN CR£ANCIER SUR UN BIEN MEUBLE ET GARANTISSANT LEX£CUTION DUNE OBLIGATION AUQUEL SONT ASSIMIL£ES LES SRET£SPROPRI£T£S ET CERTAINES TRANSACTIONS NON CONSTITUTIVES DE SRET£S MAIS PR£SUM£ES telles.
#ETTE D£lNITION PUREMENT FONCTIONNELLE DE LA SRET£ security interest) fait en sorte que la question de la nature du droit n’a en principe plus DIMPORTANCE $ANS LE CONTEXTE DES 003! IL NEST PAS N£CESSAIRE DE D£TER-MINER LA NATURE JURIDIQUE DE LA SRET£ AUTREMENT QUE POUR RECONNA¦TRE QUIL SAGIT DUN INT£RãT DONNANT AU CR£ANCIER GARANTI DES DROITS SP£CIlQUES PR£VUS PAR CES LOIS #EST AINSI QUUNE VENTE UN BAIL OU UNE lDUCIE SERONT INDIFF£REMMENT QUALIl£S DEsecurity interest, si leur fonction est de garan-TIR LEX£CUTION DUNE OBLIGATION. L’approche fonctionnelle adoptée par les 003! LAISSE DONC DE C¯T£ LA QUESTION DE LA QUALIlCATION DE LA TRANSACTION POUR SE CONCENTRER SUR SON EFFET ,ES TRIBUNAUX DES PROVINCES DE COMMON LAW FONT UN TEST FONCTIONNALISTE POUR D£TERMINER SI UNsecurity interest a été créé et considèrent principalement si la transaction a l’effet d’une garan-tie. Si la réponse est positive, la transaction sera considérée comme un security interestSOUMIS AUX RÞGLES DES 003!.
TIELLE GE Canada Equipment Financing G.P. v. ING Insurance Company of Canada, /.#! PAR
73 ,A JUGE $ESCHAMPS EN DISSIDENCE A RAPPEL£ DANS LARRãT R£CENT DE LA #OUR SUPRãME Caisse populaire Desjardins de l’Est de Drummond c. Canada #3# QUE LA constitution d’un security interestD£PEND DE LA CR£ATION DUN i DROIT R£EL w PAR ,A PRIORIT£ CONF£R£E AUX CR£ANCIERS GARANTIS SUR LES CR£ANCIERS ORDINAIRES EST TOUJOURS ANA-lysée en doctrine comme fondée sur la propriété, le security interest£TANT D£lNI COMME UN INT£RãT PROPRI£TAIRE 3UR LAMBIGÓIT£ DE CETTE ANALYSE DANS LE CONTEXTE DUNE ANALYSE FONCTIONNELLE -Bridge, R.A. Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh, préc., NOTE "RUCEMacDougall, « The Debtor’s Interest in Personal Property Under THE 003! w Alta. L. Rev.
,ES SRET£S PR£SUM£ES NONT PAS BESOIN DãTRE EXPRESS£MENT VIS£ES DANS LA D£lNITION du security interestDÞS LORS QUELLES SONT ASSIMIL£ES Í UNsecurity interest et donc n’en sont pas véritablement.
M. Bridge, R.A. Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh PR£C NOTE
0OUR DES EXEMPLES DAPPLICATION DE CETTE APPROCHE Caisse populaire de l’Est de Drum-mond c. Canada PR£C NOTE PAR i IL FAUT D£TERMINER SI LE CONTRAT OU LA CONVEN-tion a l’effet d’une garantie » ; Daimler Chrysler Financial Services (debis) Canada Inc.
v. Mega Pets Ltd., "##! PAR : « The effect of the transaction, not its form OR THE WAY IN WHICH THE INTEREST AROSE WAS TO BE DETERMINATIVE w
b. La pluralité de nature des droits inclus dans le concept de security interest
Le concept de security interest, au sens des PPSA, recouvre plusieurs TYPES DE SRET£S 3I LON CHERCHE UN £QUIVALENT FONCTIONNEL AU CONCEPT DE security interest en droit civil, on évoque généralement la notion d’hypo-thèque77, notamment en raison de l’absence de transfert du titre de pro-priété au créancier en garantie du paiement de la créance. Le security interestEST TOUTEFOIS Í LA FOIS PLUS LARGE QUE LHYPOTHÞQUE PUISQUIL INCLUT LES SRET£SPROPRI£T£S ET PLUS £TROIT QUELLE PUISQUE DUNE PART IL NE PORTE QUE SUR LES BIENS MEUBLES ET QUE DAUTRE PART IL NE VISE QUE LES SRET£S convention nelles.
%N COMMON LAW TRADITIONNELLE LE GAGE D£SIGNE UNE SRET£ POSSESSOIRE par laquelle la possession d’un bien du débiteur est transmise au créancier EN GARANTIE DE LEX£CUTION DUNE OBLIGATION ET QUI DONNE AU CR£ANCIER LE DROIT DE VENDRE CE BIEN EN CAS DINEX£CUTION. Avec les Lois sur les sûretés mobilières, le concept de gage (pawn ou pledge) est désormais inclus dans celui de security interest et a donc perdu son autonomie. Le rôle de la possession dans les Lois sur les sûretés mobilièresEST AUJOURDHUI LIMIT£ Í UN MOYEN DE RENDRE UNE SRET£ PARFAITE OU OPPOSABLE MAIS CELA NA PAS POUR EFFET DE CR£ER UNE SRET£ DE NATURE DIFF£RENTE
Les rédacteurs des PPSA ont dressé une liste non limitative de transac-TIONS ANCIENNEMENT CONSTITUTIVES DE SRET£S AUTONOMES MAIS AUJOURDHUI analysées comme des security interests. Des opérations telles que la vente
77 R.C.C. Cuming, C. Walsh et R.J. Wood PR£C NOTE P
Ce dernier trait caractéristique distingue le gage du lien, qui ne donne au créancier que LE DROIT DE RETENIR LE BIEN JUSQUAU PAIEMENT DE LOBLIGATION 0AUL 5SMANAli, The Law of Secured Finance : An International Survey of Security Interests over Personal Property, /XFORD /50 P
R.C.C. Cuming, C. Walsh et R.J. Wood PR£C NOTE P i THE CONCEPT OF PLEDGE AS a sui generis type of secured transaction has disappeared under the Act. »
6OIR PAR EX LART ."003! QUI VISE i SANS RESTREINDRE LA G£N£RALIT£ w DU CHAMP d’application de la loi, « une hypothèque mobilière, une vente conditionnelle, une CHARGE lXE UNE CHARGE mOTTANTE UN GAGE UN ACTE DE lDUCIE UNE QUITTANCE DE lDUCIE UNE CESSION UNE CONSIGNATION UN BAIL UNE lDUCIE OU UN TRANSFERT DE TITRE DE CR£ANCE GARANTI LORSQUILS GARANTISSENT LE PAIEMENT OU LEX£CUTION DUNE OBLIGATION w 6OIR AUSSI POUR UNE LISTE SIMILAIRE LART /003!
conditionnelle, le bail OU LA lDUCIE n QUI SONT DES £QUIVALENTS DES SRET£SPROPRI£T£S DU DROIT CIVIL n SONT COMPRISES DANS LE CONCEPT DE security interest LORSQUELLES ONT POUR FONCTION DE GARANTIR LEX£CUTION d’une obligation. Ces opérations sont donc traitées comme des security interests ni plus ni moins, ce qui diffère de l’approche du Code civil du QuébecQUI NE CONCEPTUALISE PAS LES SRET£SPROPRI£T£ COMME DES HYPO-thèques.
!UDELÍ LE L£GISLATEUR DES 003! NA PAS H£SIT£ Í QUALIlER DEsecurity interest CE QUIL NOMME SRET£S PR£SUM£ES deemed security interests).
!INSI PAR EXEMPLE AUX TERMES DE LARTICLE DE Loi sur les sûretés rela-tives aux biens personnels DU .OUVEAU"RUNWSWICK LA LOI SAPPLIQUE :
i A Í UNE CONSIGNATION COMMERCIALE B Í UN BAIL DUNE DUR£E SUP£RIEURE Í UN AN C AU TRANSFERT DUN COMPTE OU DUN TITRE DE CR£ANCE GARANTI ET Í UNE vente d’objets sans dépossession qui ne garantissent pas le paiement ou l’exé-cution d’une obligation » (nos italiques).
,ES SRET£S PR£SUM£ES NE SONT PAS DE V£RITABLES SRET£S NI AU SENS conceptuel, ni au sens fonctionnel n CE QUI EXPLIQUE QUE LES 003! EN FASSENT DES SRET£Sprésumées, mais le législateur a néanmoins prévu de les ASSIMILER PAR PR£SOMPTION Í DES SRET£S AlN DE LES SOUMETTRE AU R£GIME juridique prévu par les Lois sur les sûretésET PLUS SP£CIlQUEMENT AUX RÞGLES
,A VENTE CONDITIONNELLEconditional saleEST L£QUIVALENT EN COMMON LAW DE LA VENTE Í tempérament du Code civil du Québec. Dans le cadre d’un tel contrat, alors que dans le R£GIME ANT£RIEUR AUX 003! LE CR£ANCIER CONSERVAIT LA PROPRI£T£ DU BIEN POUR SE PROT£-ger du risque de non-paiement, selon le régime des PPSA, le vendeur est considéré COMME UN CR£ANCIER ET LACHETEUR COMME UN D£BITEUR LA SRET£ £TANT CR££E SUR LINT£RãT propriétaire plein et entier du débiteur. Sur l’absence de fractionnement du titre de PROPRI£T£ DANS LA VENTE CONDITIONNELLE SOUS LE R£GIME DES 003! -Bridge, R.A.
Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh PR£C NOTE
$ANS LE BAIL Í TITRE DE SRET£ security lease), le bailleur est considéré comme un créan-CIER ET LACHETEUR COMME UN D£BITEUR 6OIR NOTAMMENT SUR CE TYPE DE TRANSACTION *3 Ziegel, R.C.C. Cuming et A.J. Duggan PR£C NOTE P 0OUR UNE ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE Daimler Chrysler Financial Services (debis) Canada Inc. v. Mega Pets Ltd. PR£C NOTE PAR ET
Sur le security trust VOIR NOTAMMENT 2##Cuming, C. Walsh et R.J. Wood, préc., NOTE P ET
Voir infra.
,A LOI DONNE DES D£lNITIONS DE CES DIFF£RENTES OP£RATIONS #OMPARER AVEC LART "
OPPSA.
Voir R.C.C. Cuming, C. Walsh, R.J. Wood PR£C NOTE P
SIMPLIl£ES EN MATIÞRE DE PUBLICIT£. Du point de vue de la politique légis-LATIVE CEST LA PROTECTION DES TIERS QUI EST AU CUR DE CES DISPOSITIONS. .£ANMOINS CETTE D£lNITION £LARGIE Í OUTRANCE DUsecurity interest va au-DELÍ TANT DE LAPPROCHE CONCEPTUELLE QUE DE LAPPROCHE FONCTIONNELLE ET affaiblit ainsi son fondement théorique.
Le premier niveau de comparaison adopté dans la première partie de CETTE £TUDE A PERMIS DE V£RIlER UNE OPPOSITION ENTRE LAPPROCHE NOTION-NELLECIVILISTEETLAPPROCHEFONCTIONNELLEDELACOMMONLAWNORDAM£RICAINE 5NE COMPARAISON PLUS POUSS£E PERMET TOUTEFOIS DE METTRE EN EXERGUE UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES APPROCHES DU DROIT DES SRET£S R£ELLES EN DROIT CIVIL ET EN COMMON LAW