Abstract
!LTHOUGH AT lRST BLUSH IT MIGHT SEEM POSSIBLE TO CONTRAST THE #IVIL ,AW ON SECURED TRANSACTIONS n WHICH TAKES AN essentialist or notional approach to SECURITIES LAW n WITH THE .ORTH!MERICAN
#OMMON ,AW ON SECURITY INTERESTS n WHICH OPTS FOR A FUNCTIONALIST OR FUNC- TIONAL APPROACH TO SECURITIES n THE PICTURE IS IN FACT FAR LESS CLEARCUT )NDEED WHILE THE #IVIL ,AW ON SECURITIES IS TAKING ON more and more of a functionalist hue, AND PARTICULARLY SO IN 1UEBEC #IVIL ,AW THE .ORTH !MERICAN #OMMON ,AW ON
Résumé
Bien qu’il soit a priori possible d’op- POSER LE DROIT CIVIL DES SRET£S R£ELLES n qui adopte une approche essentialiste ou NOTIONNELLE DU DROIT DES SRET£S n AU DROIT DES SRET£S DE LA COMMON LAW NORD AM£RICAINE n QUI OPTE POUR UNE APPROCHE fonctionnaliste ou fonctionnelle des SRET£S n LE TABLEAU NE SAURAIT TOUTEFOIS ãTRE AUSSI TRANCH£ %N EFFET ALORS QUE LE DROIT CIVIL DES SRET£S SE TEINTE DE PLUS EN plus d’une approche fonctionnaliste, phénomène que l’on observe de façon particulièrement marquée au sein du
sfmmft!fo!espju!djwjm!fu!!
fo!dpnnpo!mbx!;!vof!rvftujpo!!
ef!usbejujpo!kvsjejrvf!@
Yaëll Emerich*
* 0ROFESSEURE ADJOINTE Í LA &ACULT£ DE DROIT DE L5NIVERSIT£ -C'ILL ET ANCIENNE ALLOCATAIRE DE RECHERCHE Í L5NIVERSIT£ ,YON ,AUTEURE TIENT Í REMERCIER LES PROFESSEURS 2ODERICK A. Macdonald et Lionel Smith pour leurs commentaires éclairés sur une version préli- MINAIRE DE CE TRAVAIL 3ES REMERCIEMENTS VONT £GALEMENT Í MONSIEUR 9ACINE (ADJOUDJ ET Í MONSIEUR .ICOLAS 0R£VILLE2ATELLE POUR LEUR TRAVAIL ASSIDU EN TANT QUASSISTANTS DE RECHERCHE DANS LE CADRE DE CE PROJET AINSI QUÍ MADAME ,AURENCE "ICH#ARRIÞRE ET MONSIEUR !LEXANDRE -IREAULT QUI ONT PARTICIP£ PONCTUELLEMENT Í CE PROJET
#ET ARTICLE A B£N£lCI£ DU SOUTIEN lNANCIER DU &ONDS QU£B£COIS DE LA RECHERCHE SUR LA société et la culture (FQRSC).
tion of transactions. The theory that the APPROACHES IN SECURITIES LAW IN THE #IVIL AND #OMMON ,AW SYSTEMS ARE SYMBIOT- ically converging is thus defensible.
est toujours imprégné par l’importance de la nature juridique de la transaction.
La thèse d’un rapprochement symbio- tique entre les approches du droit des SRET£S DANS LES SYSTÞMES CIVILISTES ET DE COMMON LAW PEUT AINSI ãTRE SOUTENUE
Introduction ...
I. La question de l’importance de la nature juridique des sûretés réelles : une opposition entre les traditions juridiques de droit civil et de common law ? ...
A. L’approche essentiellement notionnelle du droit civil
QU£B£COIS DES SRET£S ...
$E LA NOTION DHYPOTHÞQUE D£COULE SON R£GIME
juridique ...
a. L’hypothèque est un droit réel ...
I ,A NOTION EXTENSIVE DE DROIT R£EL ET LA QUESTION DE LOBJET DE LHYPOTHÞQUE LAPPORT DU DROIT DES
SRET£S R£ELLES Í LA TH£ORIE DU DROIT DES BIENS ...
ii. Le droit de suite et le droit de préférence comme MANIFESTATIONS EXT£RIEURES DU DROIT R£EL
d’hypothèque ...
b. L’hypothèque est un droit réel accessoire ...
,INCIDENCE DE LA QUALIlCATION DE LA PRIORIT£ SUR SON
régime juridique ...
B. L’approche structurellement fonctionnelle du droit
CANADIEN DES SRET£S ...
,INDIFF£RENCE DU TITRE DE PROPRI£T£...
,INDIFF£RENCE DE LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT ...
a. ,A D£lNITION FONCTIONNELLE DE LA SRET£
(security interest) ...
b. La pluralité de nature des droits inclus dans le
concept de security interest ...7
rapprochement des systèmes juri diques ? ...
A. Une approche notionnelle teintée de fonctionnalisme
en droit civil québécois ...
,A PR£SENCE DU FONCTIONNALISME DANS LA NOTION d’hypothèque et dans le concept de gage
(hypothèque mobilière avec dépossession) ...
,ES SRET£SPROPRI£T£S...
" 5NE APPROCHE FONCTIONNELLE AUX RELENTS DESSENTIALISME
EN COMMON LAW CANADIENNE ...
,ES LIMITES DE LAPPROCHE FONCTIONNALISTE EN MATIÞRE
de biens personnels ou mobiliers ...
a. Le security interest est une notion-cadre ...
b. Le security interest ne rompt pas totalement avec
la nature juridique de l’opération ...
,A PR£SENCE DUNE APPROCHE NOTIONNELLE EN MATIÞRE
de biens réels ou immobiliers ...
a. Le contenu conceptuel du mortgage et de la charge ...
i. Le « mortgage légal » (legal mortgage ou common
law mortgage) ...
ii. Le « mortgage en equity » (equitable mortgage) ...
iii. La « charge en equity » (equitable charge) ...3 iv. La « charge légale » (legal charge) ou « mortgage
statutaire » (statutory mortgage) ...3 B ,E R£GIME DES SRET£S IMMOBILIÞRES AU #ANADA ...3 Conclusion ...
CONCEPTION DU DROIT DES SRET£S MET MOINS LACCENT SUR LA QUALIlCATION DE la transaction ou sa nature juridique que sur son effet concret et sa fonc- tion de garantie. Quant au droit civil, il est souvent décrit comme ayant ADOPT£ UNE APPROCHE ESSENTIALISTE OU NOTIONNELLE DU DROIT DES SRET£S AX£E sur la nature juridique de la transaction. Pourtant, non seulement l’ap- PROCHE FONCTIONNELLE NESTELLE PAS ABSOLUMENT RETENUE EN COMMON LAW pour les biens personnels (personal property), mais elle est également lar- GEMENT £TRANGÞRE AUX BIENS R£ELS real property). De plus, si la nature de l’opération juridique est en principe fondamentale en droit civil, la CONCEPTION CIVILISTE DU DROIT DES SRET£S EST N£ANMOINS MARQU£E PAR UN CERTAIN FONCTIONNALISME Í LA FOIS EN CE QUI A TRAIT Í LA NOTION DHYPOTHÞQUE QUI TEND Í DEVENIR UNE NOTIONCADRE Í VOCATION EXTENSIVE QUEN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DES SRET£SPROPRI£T£S
,OBJECTIF PRINCIPAL DE CET ARTICLE EST DE MONTRER QUE LES DEUX GRANDS SYSTÞMES DE DROIT QUE SONT LA COMMON LAW ET LES SYSTÞMES CIVILISTES OU romano-germaniques tendent vers un rapprochement symbiotique en ADOPTANT UNE APPROCHE MIXTE DU DROIT DES SRET£S R£ELLES ,A DIFF£RENCE DAPPROCHE DU DROIT DES SRET£S R£ELLES ENTRE LES SYSTÞMES DE COMMON LAW influencés par le modèle fonctionnaliste, d’une part, et les systèmes civi- listes portés vers une approche notionnelle ou catégorielle du droit des SRET£S DAUTRE PART EST PLUS APPARENTE QUE R£ELLE #ETTE D£MONSTRATION EST construite autour de la question théorique fondamentale de l’importance DE LA NATURE JURIDIQUE DE LA SRET£ DANS LES DEUX SYSTÞMES DE DROIT £TUDI£S ,E DROIT CANADIEN AU CUR DE CES DEUX APPROCHES EST PRIS COMME POINT DE D£PART POUR TENTER DE FAIRE UN PONT ENTRE CES DEUX TRADITIONS QUI semblent a priori antithétiques.
,E MODÞLE FONCTIONNALISTE DE LARTICLE DU #ODE DE COMMERCE UNIFORME américain, adopté notamment par les états américains et par les provinces canadiennes de com- MON LAW NA PAS £T£ SUIVI PAR LA COMMON LAW ANGLAISE #ET ARTICLE TRAITE SURTOUT DE LA COMMON LAW NORDAM£RICAINE OÂ LAPPROCHE FONCTIONNELLE PREND TOUTE SA DIMENSION pour montrer que cette approche n’est pas absolue. L’argument vaut toutefois a fortiori POUR LA COMMON LAW ANGLAISE QUI NA PAS ADOPT£ LAPPROCHE FONCTIONNELLE DU MODÞLE américain en matière de biens personnels. La traduction biens personnels et biens R£ELS EST ICI PRIVIL£GI£E PAR RAPPORT Í CELLE DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMOBILIERS 6OIR SUR CE POINT .ICHOLASKasirer i ,E REAL ESTATE EXISTETIL EN DROIT CIVIL w R.G.D.
,E DROIT CANADIEN SOUVENT PROPICE AUX £TUDES COMPARATIVES LEST PAR- TICULIÞREMENT EN DROIT DES SRET£S LE DROIT CIVIL QU£B£COIS C¯TOYANT LE DROIT DES SRET£S DES PROVINCES CANADIENNES DE COMMON LAW. Le point de vue comparatif adopté dans ce travail met en regard le droit québécois et le DROIT CANADIEN DES SRET£S R£ELLES AVEC QUELQUES INCURSIONS EN DROIT AM£RI- CAIN n LARTICLE DUCode de commerce uniforme (UCC) étant le précurseur ET LINSPIRATEUR DES LOIS SUR LES SRET£S MOBILIÞRES CANADIENNES3, ainsi qu’en DROIT FRAN½AIS DONT LE DROIT CIVIL RESTE ENCORE RELATIVEMENT HERM£TIQUE Í l’approche fonctionnelle nord-américaine.
Les Lois sur les sûretés mobilières (Personal Property Secturity ActS n CI APRÞS i 003! w ONT £T£ ADOPT£ES Í COMPTER DU MILIEU DES ANN£ES SOIXANTE DIX ET ONT SUCC£D£ Í UNE R£GLEMENTATION COMPLEXE ET PROT£IFORME QUE LON A PU QUALIlER DE i PRESQUE ;B=YZANTIN;E= DANS SA COMPLEXIT£ ET SON manque de cohérence » ,A RATIONALISATION ET LA SIMPLIlCATION DU R£GIME ANT£RIEUR ACTIVEMENT SOUHAIT£ES PAR LE MILIEU DES AFFAIRES A CONDUIT Í LADOPTION DUN MODÞLE FONCTIONNEL DES SRET£S FOND£ SUR LUTILISATION DUN
/N SINT£RESSERA ICI PRINCIPALEMENT Í LA PROVINCE DU .OUVEAU"RUNSWICK ET Í CELLE DE L/NTARIO ,E CHOIX DE CES DEUX PROVINCES SEXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LE .OUVEAU
"RUNSWICK CONSTITUE UNE PROVINCE TYPIQUE DE LA L£GISLATION DES 003! ALORS QUE L/N- TARIO CONSTITUE LEXCEPTION LA PLUS IMPORTANTE AU PROCESSUS DUNIlCATION DES 003!
DANS LES DIFF£RENTES PROVINCES 6OIR 2ONALD ##Cuming, Catherine Walsh et Rode- rick J. Wood, Personal Property Security Law 4ORONTO )RWIN ,AW P
3 Sur le plan de la politique législative, les débats ont été vifs, quant au point de savoir QUEL R£GIME OU QUEL MODÞLE DEVRAIT ãTRE PRIVIL£GI£ 6OIR NOTAMMENT 2ONALD ##
Cuming i!RTICLE .ORTH OF 4HE #ANADIAN 003 !CTS AND THE 1UEBEC #IVIL #ODE w Loy. of LA L.Rev. QUI £VOQUE LE i G£NIE UNIVERSALISTE w DE LAR- TICLE ET VOIT SON INmUENCE SUR LES 003! MAIS AUSSI SUR LECode civil du Québec. Pour DES R£TICENCES VISÍVIS DUN PR£TENDU MODÞLE DE LARTICLE POUR LES SYSTÞMES CIVILISTES Martin Boodman et Roderick A. Macdonald i (OW &AR IS !RTICLE OF THE 5NIFORM
#OMMERCIAL #ODE %XPORTABLE ! 2ETURN TO 3OURCES w Can. Bus. L.J.
Michael G. Bridge, Roderick A. Macdonald, Ralph L. Simmonds et Catherine Walsh i &ORMALISM &UNCTIONALISM AND 5NDERSTANDING THE ,AW OF 3ECURED 4RANSAC- TIONS w R.D. McGill 6OIR AUSSI *EAN&RAN½OISRiffard, Le Security Inte- rest ou l’approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières, Clermont-Ferrand, ,'$* QUI PR¯NE LADOPTION DUNE APPROCHE FONCTIONNELLE EN DROIT FRAN½AIS
,/NTARIO A ADOPT£ LE PREMIER 003! EN
R.C.C. Cuming PR£C NOTE
concept unique de security interest et assis sur un système de publicité des DROITS UNIl£7.
,A R£FORME DU DROIT DES SRET£S AU 1U£BEC TELLE QUELLE APPARA¦T DANS le Code civil du Québec, ne s’est pas faite dans des conditions totalement SIMILAIRES ET NA PAS R£PONDU EXACTEMENT AUX MãMES BESOINS QUE DANS LES PROVINCES CANADIENNES DE COMMON LAW. Elle a néanmoins également ABOUTI Í UNE SIMPLIlCATION ET Í UNE PLUS GRANDE SYST£MATISATION DU R£GIME ANT£RIEUR DU DROIT DES SRET£S ,A RATIONALISATION EN DROIT CIVIL EST MãME PARADOXALEMENT PLUS POUSS£E SUR CERTAINS POINTS PUISQUE LECode civil du QuébecR£GLEMENTE Í LA FOIS LES SRET£S MOBILIÞRES ET IMMOBILIÞRES ALORS QUE DANS LES PROVINCES CANADIENNES DE COMMON LAW LA R£FORME OP£R£E PAR les PPSA NE SAPPLIQUE QUAUX BIENS PERSONNELS OU MOBILIERS ,A PR£SOMP- TION DHYPOTHÞQUE QUI AVAIT £T£ PROPOS£E PAR L/FlCE DE R£VISION DU #ODE CIVIL ET QUI AURAIT EU POUR EFFET DUNIlER DAVANTAGE LE CONCEPT DHYPO thèque au Québec en le rapprochant du concept unitaire de security inte- rest, n’a toutefois pas été adoptée par le législateur civiliste. Cela a eu pour CONS£QUENCE QUE LES SRET£SPROPRI£T£S NONT PAS £T£ RAMEN£ES DANS LE giron de la notion d’hypothèque et conservent donc leur autonomie conceptuelle.
Pour une critique de l’assimilation entre la rationalisation et l’uniformisation du droit DES SRET£S 2ODERICK !Macdonald i ,E DROIT DES SRET£S MOBILIÞRES ET SA R£FORME principes juridiques et politique législative », dans Pierre Legrand (dir.), La common law d’un siècle à l’autre #OWANSVILLE DITIONS 9VON "LAIS P
7 Les PPSA ont mis en place un registre unique de publicité, le Registre des biens per- SONNELSPersonal Property Registry QUI A LARGEMENT CONTRIBU£ Í LA RATIONALISATION DU DROIT DES SRET£S MOBILIÞRES DANS LES PROVINCES DE COMMON LAW
,E #OMIT£ DU DROIT DES SRET£S DE L/FlCE DE R£VISION DU #ODE CIVIL VOULAIT MODIlER LE R£GIME DES SRET£S R£ELLES EN PROFONDEUR ,ES PROPOSITIONS DE CE COMIT£ AVAIENT TROUV£
LEUR EXPRESSION DANS LAVANTPROJET DE LOI DE QUI NEST TOUTEFOIS JAMAIS ENTR£ EN VIGUEUR !PRÞS PLUSIEURS AMENDEMENTS LE NOUVEAU DROIT DES SRET£S A FAIT LOBJET DU PROJET DE LOI SANCTIONN£ EN QUI FORME AUJOURDHUI LECode civil du Québec, ENTR£ EN VIGUEUR LE erJANVIER 6OIR NOTAMMENT SUR CE PROCESSUS DE R£FORME Roderick A. Macdonald i 4HE #OUNTERREFORMATION OF 3ECURED TRANSACTIONS ,AW IN 1UEBEC w Can. Bus. L.J.
0OUR UNE COMPARAISON ENTRE CES DEUX PROCESSUS DE R£FORME 2##Cuming, préc., NOTE
6OIR ,OUISEPoudrier-Lebel et Louis Lebel i /BSERVATIONS SUR LE 2APPORT DE L/FlCE DE R£VISION DU #ODE CIVIL SUR LES SRET£S R£ELLES w C. de D.
Cet article comporte une triple dimension. Il se veut d’abord une étude conceptuelle portant sur les notions fondamentales du droit des SRET£S ET VISE Í D£lNIR LA PLACE DE LANALYSE NOTIONNELLE DANS LE DROIT DES SRET£S R£ELLES TANT MOBILIÞRES QUIMMOBILIÞRES. Il s’agit également d’une
£TUDE COMPARATIVE ENTRE LES DEUX GRANDES TRADITIONS QUE SONT LE DROIT CIVIL ET LA COMMON LAW ET LES MODÞLES ESSENTIALISTE OU FONCTIONNALISTE QUI Y SONT ASSOCI£S EN MATIÞRE DE SRET£S. Finalement, cette étude propose une TENTATIVE DE CONCILIATION ENTRE LE DROIT DES SRET£S R£ELLES ET LE DROIT DES BIENS SOUVENT PENS£S COMME DEUX DOMAINES DU DROIT £TANCHES ALORS pourtant qu’ils sont étroitement liés, le droit des biens ayant souvent voca- TION Í SERVIR DASSISE TH£ORIQUE AU DROIT DES SRET£S ET LE DROIT DES SRET£S AYANT £GALEMENT PROPENSION Í NOURRIR LE DROIT DES BIENS
Après avoir insisté sur les différences d’approche entre les systèmes de COMMON LAW ET DE DROIT CIVIL SAGISSANT DE LA NATURE JURIDIQUE DE LA SRET£
) NOUS VERRONS QUE CETTE OPPOSITION EST LOIN DãTRE AUSSI TRANCH£E QUE CE QUI EST SOUVENT PR£SENT£ CE QUI TEND Í ACCR£DITER LA THÞSE DUN RAPPROCHE- MENT DES MODÞLES DU DROIT DES SRET£S R£ELLES DANS LES SYSTÞMES JURIDIQUES DE DROIT CIVIL ET DE COMMON LAW ))
I. La question de l’importance de la nature juridique des sûretés réelles : une opposition entre les traditions juridiques de droit civil et de common law ?
La manière dominante de concevoir l’opposition entre les systèmes CIVILISTES ET DE COMMON LAW NORDAM£RICAINE EN MATIÞRE DE DROIT DES SRE- T£S EST DOPPOSER UNE APPROCHE NOTIONNELLE OU ESSENTIALISTE EN DROIT CIVIL Í UNE APPROCHE FONCTIONNELLE EN COMMON LAW #ETTE CONCEPTION COMPORTE SA PART DE V£RIT£ QUI SE V£RIlE EN DROIT CANADIEN 5N PREMIER NIVEAU DE COMPARAISON ENTRE LES SYSTÞMES DE SRET£S R£ELLES EN DROIT CIVIL ET EN COM- MON LAW PERMET AINSI DOPPOSER UNE APPROCHE ESSENTIELLEMENT NOTION-
)L EST NOTABLE QUE LA PLUPART DES £TUDES EN DROIT DES SRET£S CANADIEN ET AM£RICAIN SE CANTONNENT Í UNE £TUDE SOIT DES BIENS R£ELS OU IMMOBILIERS SOIT DES BIENS PERSONNELS ou mobiliers.
,OPPOSITION ENTRE LES DEUX SYSTÞMES NEST PAS ABSOLUE )L EXISTE UNE DIVERSIT£ AU SEIN DES DEUX TRADITIONS EN DROIT CIVIL ENTRE LE MODÞLE FRAN½AIS ET ALLEMAND ET EN COMMON LAW ENTRE LE MODÞLE CANADOAM£RICAIN ET LE MODÞLE ANGLAIS DU DROIT DES SRET£S réelles.
NELLE DU DROIT CIVIL QU£B£COIS ! Í UNE APPROCHE STRUCTURELLEMENT FONCTIONNELLE DU DROIT CANADIEN DES SRET£S "
A. L’approche essentiellement notionnelle du droit civil québécois des sûretés
,APPROCHE NOTIONNELLE OU ESSENTIALISTE DES SRET£S MET LACCENT SUR LA notion juridique ou sur l’essence conceptuelle de l’opération pour com- PRENDRE LINSTITUTION JURIDIQUE DE LA SRET£ )L SAGIT ICI DANS UN PREMIER temps de tirer toutes les conséquences logiques et d’envisager les implica- TIONS DE CETTE ANALYSE NOTIONNELLE DU DROIT DE SRET£S QU£B£COIS !UTREMENT DIT IL CONVIENT DE V£RIlER TOUT DABORD LE CONTENU CONCRET DE CETTE ANALYSE NOTIONNELLE EN IDENTIlANT LA PART EXPLICATIVE DE LAPPROCHE ESSENTIALISTE DES SRET£S EN DROIT CIVIL
,E DROIT QU£B£COIS DES SRET£S R£ELLES CONNA¦T DEUX TYPES DE SRET£S IDENTIl£ES PAR LE #ODE CIVIL COMME DES CAUSES L£GITIMES DE PR£F£RENCE l’hypothèque et la priorité. On s’attardera donc successivement sur ces DEUX NOTIONS POUR D£TERMINER LA PORT£E EXPLICATIVE DE LEUR NATURE JURI DIQUE RESPECTIVE $i ARCH£TYPE DES SRET£S IMMOBILIÞRES w QUELLE £TAIT, LHYPOTHÞQUE EST DEVENUE EN DROIT CIVIL QU£B£COIS LARCH£TYPE DE LA SRET£
R£ELLE i TOUT COURT w ON INSISTERA DONC DAVANTAGE SUR LA PREMIÞRE NOTION que sur la seconde.
1. De la notion d’hypothèque découle son régime juridique
,OP£RATION DE QUALIlCATION EST TRADITIONNELLEMENT ESSENTIELLE EN DROIT civil ,A QUALIlCATION JURIDIQUE PERMET EN EFFET DIDENTIlER UN CONCEPT duquel il est possible de déduire un régime juridique. Le fait que la
!RT #C1
Voir Philippe Théry, Sûretés et publicité foncière 0ARIS 05& No P
,A QUALIlCATION CONSISTE Í i Í SUBSUMER DES FAITS SOUS DES NORMES JURIDIQUES EN VUE DE LA PRODUCTION DEFFETS DE DROIT w $ENISAlland et Stéphane Rials (dir.), Dictionnaire de la culture juridique 0ARIS 05& Vo qualification. 6OIR AUSSI 0HILIPPEJestaz, i ,A QUALIlCATION EN DROIT CIVIL w DANSDroits, no i ,A QUALIlCATION w 0ARIS 05&
P
Gabriel Marty et Philippe Raynaud, Droit civil T i )NTRODUCTION G£N£RALE Í L£TUDE DU DROIT w e£D 0ARIS 3IREY P i ,ESclassifications réunissent les notions ou CONCEPTS JURIDIQUES PAR ;D=ES CARACTÞRES COMMUNS ;x= 2ECHERCHER CETTE NATURE JURI-
QUALIlCATION EN DROIT CIVIL PARTICIPE DUN SYSTÞME CODIl£ ET DONC SYST£MA- tisé, augmente encore son importance juridique.
,IMPORTANCE DE LA QUALIlCATION SE V£RIlE EN DROIT DES SRET£S ET PLUS PR£CIS£MENT EN MATIÞRE DHYPOTHÞQUE %N EFFET AUX TERMES DE LARTI- CLE #C1 i LHYPOTHÞQUEest UN DROIT R£EL ;x= AFFECT£ Í LEX£CUTION d’une obligation ». L’article suivant précise qu’il s’agit d’un droit réel accessoire /R COMME NOUS ALLONS Í PR£SENT LE V£RIlER LESSENTIEL DU R£GIME JURIDIQUE DE LHYPOTHÞQUE D£COULE DE CETTE QUALIlCATION DE DROIT réel accessoire.
a. L’hypothèque est un droit réel
La doctrine du droit des biens qui a façonné la notion de droit réel est ESSENTIELLE Í LA COMPR£HENSION DE LA NOTION DHYPOTHÞQUE EN DROIT DES SRET£S I ° LINVERSE LE DROIT DES SRET£S QUI FOURNIT LEXEMPLE PRINCIPAL voire unique d’un droit réel accessoire en droit civil, a également vocation Í NOURRIR LA TH£ORIE DU DROIT DES BIENS II
DIQUE ;x= CEST DU MãME COUP LA RATTACHER LINT£GRER PAR UN TRAVAIL DE QUALIlCATION AU sein d’une catégorie plus générale dont elle prendra ainsi le régime juridique. »
6OIR NOTAMMENT SUR LE TRAVAIL DE SYST£MATISATION ET DE G£N£RALIT£ DE LA CODIlCATION EN DROIT CIVIL 2EN£David et Camille Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporains e£D 0ARIS $ALLOZ P 0AUL!NDR£ #répeau i 2£mEXIONS SUR LA CODIlCATION DU DROIT PRIV£ w Osgoode L.J. ,ECode de com- merce uniformeEST DAVANTAGE UNE LOI SP£CIlQUE D£TAILL£E QUäUN CODE AU SENS CIVILISTE DU TERME 2ONALD ## #uming et Catherine Walsh i 2EVISED ARTICLE OF THE 5NI- form Commercial Code Implications for the Canadian Personal Property Security
!CTS w Banking & Fin. L. Rev. ET 6OIR AUSSI !LINEGrenon, i #ODES ET CODIlCATIONS DIALOGUE AVEC LA COMMON LAW w C. de D.
#OMPAREZ CETTE FORMULATION AVEC CELLE DES 003! QUI PR£VOIT QUUNE SRET£ idésigne » i UN INT£RãT DANS DES BIENS PERSONNELS QUI GARANTIT LE PAIEMENT OU LEX£CUTION DUNE OBLIGATION w ART DE LALoi sur les sûretés relatives aux biens personnels ,."
C 0 CIAPRÞS i ."003! w
!RT #C1 SUR LA NOTION DE DROIT R£EL ACCESSOIRE VOIR &RAN½OISFrenette, « De LHYPOTHÞQUE R£ALIT£ DU DROIT ET M£TAMORPHOSE DE LOBJETw C. de D.
/N AJOUTE TRADITIONNELLEMENT Í LA QUALIlCATION DE DROIT R£EL ACCESSOIRE DE LHYPOTHÞQUE son caractère indivisible, qui fait en sorte qu’elle « subsiste en entier sur tous les biens QUI SONT GREV£S SUR CHACUN DENTRE EUX ET SUR CHAQUE PARTIE DE CES BIENS MALGR£ LA DIVISIBILIT£ DU BIEN OU DE LOBLIGATION w ART #C1
i. La notion extensive de droit réel et la question de l’objet de l’hypo- thèque : l’apport du droit des sûretés réelles à la théorie du droit des biens
3OUVENT VU COMME UN DROIT TECHNIQUE LE DROIT DES SRET£S SE MONTRE sous un jour particulièrement riche si l’on prend la peine de le com prendre dans une perspective du droit plus globale, notamment en le situant dans LE CONTEXTE DES GRANDS PRINCIPES DU DROIT CIVIL ET DE SES NOTIONS FONDAMEN- tales. Ainsi en est-il de la notion de droit réel, qui est au centre de débats DOCTRINAUX VIFS DEPUIS PLUSIEURS D£CENNIES et qui se trouve éclairée par le DROIT DES SRET£S ,E DROIT R£EL EST TRADITIONNELLEMENT D£lNI COMME UN droit portant directement sur une chose matérielle. L’évolution du droit semble toutefois se détacher de plus en plus de cette conception du droit R£EL #ELA SE V£RIlE NOTAMMENT AVEC LA PROPRI£T£ D£SORMAIS D£lNIE PAR LE Code civil du QuébecCOMME UN DROIT PORTANT SUR UN BIEN ART #C1 LE BIEN POUVANT SELON LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE LA LOI ãTRE CORPOREL OU INCORPOREL ART #C1
,A D£lNITION TRADITIONNELLE DU DROIT R£EL COMME UN DROIT PORTANT SUR une chose matérielle est encore plus directement remise en cause par la notion d’hypothèque, qui peut porter sur un bien corporel ou incorporel ART #C1 D£TERMIN£ OU COMPRIS DANS UNE UNIVERSALIT£ DE BIENS ART #C1 QUE CE BIEN SOIT PR£SENT OU FUTUR ART #C1 TOUTES CHOSES QUI DEVRAIENT ãTRE EXCLUES DANS UNE CONCEPTION TRADITION- NELLE DU DROIT R£EL ,E DROIT DES SRET£S CORROBORE AINSI LA TH£ORIE G£N£RALE du droit des biens en allant dans le sens d’une nécessaire évolution de la NOTION CLASSIQUE DE DROIT R£EL ,A D£lNITION DU DROIT R£EL POURRAIT AINSI ãTRE révisée pour y voir un droit portant sur un bien plutôt que sur une chose matérielle.
6OIR *EANDabin i 5NE NOUVELLE D£lNITION DU DROIT R£EL wRTD civ.
0AR EXEMPLE 0IERRE"ASILEMignault, Le droit civil canadien, T -ONTR£AL # 4H£O- RãT P !NDR£Montpetit et Gaston Taillefer, Traité de droit civil du Qué- bec T -ONTR£AL 7ILSON ,AmEUR P 6OIR AUSSI -ADELEINECantin Cumyn et Michelle Cumyn, « La notion de biens », dans Sylvio Normand (dir.), Mélanges offerts au professeur François Frenette : études portant sur le droit patrimonial, Laval, 05, P
0AR EXEMPLE UN DROIT DUSUFRUIT UN DROIT DEMPHYT£OSE UN DROIT DE CR£ANCE OU UN droit intellectuel.
,A DOCTRINE MAJORITAIRE CONSIDÞRE TOUJOURS LHYPOTHÞQUE COMME UN DROIT R£EL ,OUIS Payette, Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 3e£D #OWANSVILLE DITIONS
ii. Le droit de suite et le droit de préférence comme manifestations exté- rieures du droit réel d’hypothèque
,E DROIT DE SUITE ET LE DROIT DE PR£F£RENCE ONT £T£ IDENTIl£S PAR LES SP£- cialistes du droit des biens sinon comme les signes distinctifs du droit réel, COMME DES MANIFESTATIONS EXT£RIEURES DE CE DROIT CE QUI SE V£RIlE LARGE- ment en matière d’hypothèque.
s Le droit de suite
Le droit de suite désigne le pouvoir qu’a « le titulaire du droit réel DEXERCER SON DROIT SUR LA CHOSE EN QUELQUES MAINS QUELLE SE TROUVE w. La doctrine y voit une caractéristique du droit réel, car c’est la manifestation CONCRÞTE DU PRINCIPE DE LOPPOSABILIT£ Í TOUS DE CE DROIT. Le droit de suite CONF£R£ PAR LHYPOTHÞQUE EST PR£VU TANT DANS LA D£lNITION DE LHYPOTHÞQUE DONN£E Í LARTICLE QUE PAR LARTICLE #C1 QUI DISPOSE QUE i ;L=E CR£ANCIER EXERCE SES DROITS HYPOTH£CAIRES EN QUELQUES MAINS QUE LE BIEN SE trouve ».
9VON "LAIS No P #ERTAINS AUTEURS OBSERVENT QUE LA NATURE DE DROIT R£EL DE LHYPOTHÞQUE EST MOINS NETTE QUE SOUS LANCIEN CODE 0IERRECiotola et Antoine Leduc i!RRãTVal-Brillant £VOLUTION OU R£GRESSION DE LHYPOTHÞQUE MOBILIÞRE AVEC D£POSSESSION EN DROIT CIVIL QU£B£COIS w R.J.T. ET 0OUR UNE PERSPECTIVE CRITIQUE SUR LA QUALIlCATION DE LHYPOTHÞQUE EN UN DROIT R£EL 2ODERICK ! Macdonald i 2ECONCEIVING THE 3YMBOLS OF 0ROPERTY 5NIVERSALITIES )NTERESTS AND OTHER (ERESIES w R.D. McGill 3UR LID£E SELON LAQUELLE LHYPO- thèque a toujours pour objet un droit, autrement dit, un bien incorporel ou une VALEUR &Frenette PR£C NOTE 0OUR UNE ID£E PROCHE 0Théry, préc., NOTE P POUR LEQUEL LHYPOTHÞQUE EST i ESSENTIELLEMENT ;UN= DROIT SUR LA VALEUR de ce bien ».
6OIR 3HALEVGinossar, Droit réel, propriété et créance. Élaboration d’un système ration- nel des droits patrimoniaux 0ARIS ,'$* No P 9AÔLLEmerich, La propriété
des créances 0ARIS ,'$* No P
Jean Carbonnier, Droit civil e éd., t. 3 « Les Biens (monnaie, immeubles, meubles) », 0ARIS 05& No P 6OIR AUSSI Centre de recherche en droit privé et comparé, Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues. Les obligations, 3e éd.,
#OWANSVILLE DITIONS 9VON "LAIS Vo droit de suite i $ROIT PORTANT SUR UN BIEN permettant au titulaire de ce droit de le faire valoir en quelques mains que ce bien se TROUVE w !U CONTRAIRE LE DROIT DE SUITE NEXISTE PAS AU PROlT DES CR£ANCIERS ORDINAIRES ou non garantis, qui n’ont qu’un simple droit de gage général sur le patrimoine du D£BITEUR ART
6OIR PAR EX 0IERRE#LAUDELafond, Précis de droit des biens e éd., Montréal, Éditions 4H£MIS P
En matière immobilière, le droit de suite de l’hypothèque a toute sa VIGUEUR #ELA SEXPLIQUE PRINCIPALEMENT PAR LE FAIT QUE LES TIERS DE BONNE foi sont très bien protégés par le système de publicité immobilière. Cette force du droit de suite de l’hypothèque immobilière se manifestera par EXEMPLE PAR LA POSSIBILIT£ QUA LE CR£ANCIER HYPOTH£CAIRE DE SUIVRE LE BIEN entre les mains d’un tiers acquéreur de l’immeuble.
En matière mobilière, le droit de suite du créancier hypothécaire est affaibli. Sous le Code civil du Bas Canada, le droit de suite en matière MOBILIÞRE £TAIT LI£ Í LA POSSESSION %N RECONNAISSANT LARGEMENT DES SRET£S MOBILIÞRES SANS D£POSSESSION ET EN MODIlANT LES RÞGLES DE LA PUBLICIT£ DES droits, le Code civil du QuébecA MIS EN PLACE LES CONDITIONS N£CESSAIRES Í la reconnaissance d’un certain droit de suite de l’hypothèque pour les meubles.
,E DROIT DE SUITE NE SAURAIT TOUTEFOIS AVOIR LA MãME FORCE EN MATIÞRE mobilière qu’en matière immobilière. En effet, d’un point de vue écono- mique, les meubles sont plus volatiles que les immeubles et sont plus VOLONTIERS OFFERTS Í LA CIRCULATION JURIDIQUE #ELA A POUR CONS£QUENCE PRA- TIQUE DE CONDUIRE Í UNE QUASIIMPOSSIBILIT£ DE RECENSER SYST£MATIQUEMENT sur un registre de publicité des droits l’ensemble des transferts de meubles comme cela se fait en matière immobilière. La politique législative en la matière a donc logiquement été de favoriser la protection du tiers acqué- reur en paralysant ou en restreignant dans certaines circonstances le droit de suite du créancier hypothécaire en matière mobilière.
Le droit de suite du créancier hypothécaire est restreint lorsque le bien mobilier grevé est aliéné en dehors du cours des activités de l’entreprise du constituant. Dans cette hypothèse, le créancier devra remplir un certain nombre de conditions de publicité pour pouvoir suivre le bien entre les MAINS DU TIERS ACQU£REUR ART #C1 ,E DROIT DE SUITE DU CR£ANCIER hypothécaire est paralysé lorsque les biens meubles grevés ont été vendus dans le cours des activités de l’entreprise de son débiteur. Dans ce cas,
Le système de publicité immobilière requiert l’inscription des actes de transfert et des AUTRES ACTES RELATIFS AUX IMMEUBLES DONT LES ACTES DHYPOTHÞQUE ART ET
#C1 ,Payette PR£C NOTE P
L. Payette PR£C NOTE P
Le Code civil du Québec a notamment créé un Registre des droits personnels et réels MOBILIERS 6OIR NOTAMMENT &RAN½OISBrochu i 0LEINS FEUX SUR LE NOUVEAU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET R£ELS MOBILIERS w R. du N.
plutôt que de suivre le bien initial, le créancier hypothécaire verra son droit se reporter par subrogation réelle sur un bien acquis par le débiteur en remplacement du bien grevé, ou sur la somme d’argent que le débiteur A RETIR£ DE LA VENTE DU BIEN INITIALEMENT GREV£ ART #C1
s Le droit de préférence
Le droit de préférence constitue une autre caractéristique du droit réel ACCESSOIRE QUI TROUVE Í SAPPLIQUER EN MATIÞRE HYPOTH£CAIRE )L SAGIT DU
« droit permettant de recevoir, par attribution préférentielle, toute somme due par le débiteur ». Tout comme le droit de suite, le droit de préférence EST RECONNU PAR LE L£GISLATEUR DANS LA D£lNITION MãME DE LHYPOTHÞQUE ART #C1
,E DROIT DE PR£F£RENCE SE MANIFESTE Í UN DOUBLE TITRE Í LA FOIS EN TANT que préférence sur le produit de la vente forcée du bien et en tant que pré- F£RENCE DANS LE CHOIX DU PROC£D£ DE R£ALISATION HYPOTH£CAIRE %N PRINCIPE LE DROIT DE PR£F£RENCE EN MATIÞRE HYPOTH£CAIRE SEXERCE SUR LES SOMMES ISSUES DE LA VENTE FORC£E DU BIEN GREV£ ART #C1 %XCEPTIONNELLE- ment, le droit de préférence pourra se reporter, notamment sur l’indem- NIT£ DASSURANCE LORSQUE LE BIEN AURA £T£ D£TRUIT ART #C1 OU SUR LINDEMNIT£ DEXPROPRIATION LORSQUE LE BIEN GREV£ AURA £T£ EXPROPRI£
ART DE LALoi sur l’expropriation).
Le droit de préférence conféré par le droit réel d’hypothèque se mani- feste principalement au stade de la réalisation de l’hypothèque33. Comme TOUT DROIT R£EL LHYPOTHÞQUE EST SOUMISE Í LA PUBLICIT£ DES DROITS ET PRENDRA
Centre de recherche en droit privé et comparé,PR£C NOTE Vo droit de préfé- rence 6OIR AUSSI *Carbonnier PR£C NOTE No P i POUVOIR DEXCLURE DES UTILIT£S DE LA CHOSE TOUS CEUX QUI NE PEUVENT SE PR£VALOIR QUE DUN DROIT DE CR£ANCE OU d’un droit réel postérieur en date ».
,21 C %
33 ,E L£GISLATEUR A PR£VU DANS LA D£lNITION MãME DE LHYPOTHÞQUE Í LARTICLE #C1 QUELLE OUVRE DROIT Í DES RECOURS HYPOTH£CAIRES PRISE DE POSSESSION Í DES lNS DADMI- NISTRATION ET VENTE PAR LE CR£ANCIER VENTE EN JUSTICE ET PRISE EN PAIEMENT nLES DEUX PREMIERS RECOURS N£TANT PAS OUVERTS Í TOUS LES TYPES DE D£BITEUR 6OIR NOTAMMENT SUR LES RECOURS HYPOTH£CAIRES ,Poudrier-Lebel et L. Lebel PR£C NOTE 0IERRE Ciotola i #OMMENTAIRE SUR LA R£FORME DES SRET£S R£ELLES w R.J.T.
On peut également trouver une manifestation du droit de préférence avant le stade de la réalisation dans les règles sur les fruits, dans l’hypothèse où un tiers détenteur per-
½OIT LES FRUITS POUR LE COMPTE DE DEUX CR£ANCIERS DE RANG DIFF£RENT
son rang en fonction de la date de sa publication ou de la mise en posses- SION ASSIMIL£E PAR LE L£GISLATEUR Í UNE FORMALIT£ DE PUBLICIT£. De plus, le TITULAIRE DUNE HYPOTHÞQUE DUN RANG PR£F£RENTIEL B£N£lCIERA DUNE PR£F£- RENCE DANS LA FORME DU CHOIX DU RECOURS UTILIS£ POUR SE FAIRE PAYER DE SA CR£ANCE EN CAS DE D£FAILLANCE DU D£BITEUR ART 0AR EXCEPTION LE DROIT de préférence, comme le droit de suite, sont mitigés dans le cas d’une hypothèque ouverte. Il s’agit néanmoins d’une situation temporaire qui n’a cours qu’avant la clôture de l’hypothèque ouverte et dans le cadre cir- CONSCRIT DE CETTE HYPOTHÞQUE SP£CIlQUE
b. L’hypothèque est un droit réel accessoire
Il est un principe bien connu en droit civil, selon lequel l’accessoire suit le principal #E PRINCIPE EST EXPRESS£MENT £NONC£ POUR LHYPOTHÞQUE Í LARTICLE #C1 AUX TERMES DUQUEL i ;L=HYPOTHÞQUE NEST QUUN ACCESSOIRE ET NE VAUT QUAUTANT QUE LOBLIGATION DONT ELLE GARANTIT LEX£CU- tion subsiste ». Alors que la créance principale suit un sort autonome de l’hypothèque37 LA VIE DE LHYPOTHÞQUE SUIT QUANT Í ELLE LE SORT DE LOBLIGA- TION PRINCIPALE Í LAQUELLE ELLE SATTACHE.
C’est ainsi que, lorsque l’obligation principale s’éteint, l’hypothèque S£TEINT £GALEMENT PAR CONTRECOUP ART #C1 #ELA SE PRODUIRA EN cas de paiement de l’obligation, mais également pour une autre cause DEXTINCTION DE LOBLIGATION COMME LA COMPENSATION LA CONFUSION OU LA
!RT ET #C1
3UR LHYPOTHÞQUE OUVERTE ART ET SUIV #C1 6OIR AUSSI SUR CETTE HYPOTHÞQUE Denise Pratte, Priorités et hypothèques e£D 3HERBROOKE 2$53 P 0OUR UNE COMPARAISON AVEC LA CHARGE mOTTANTE DE LA COMMON LAW 2ODERICK *Wood, i 4HE &LOATING #HARGE IN #ANADA w Alta. L. Rev.
Albert Mayrand, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit québé- cois e éd. par Mairtin Mac Aodha #OWANSVILLE DITIONS 9VON "LAIS
37 0AR EXEMPLE SI LHYPOTHÞQUE DROIT ACCESSOIRE S£TEINT CELA N£TEINT PAS LOBLIGATION PRINCIPALE #ELA SERA LE CAS NOTAMMENT SI LE BIEN EST EXPROPRI£ OU D£TRUIT SI LES FORMA- lités de conservation de publication n’ont pas été accomplies ou si le bien est vendu DANS LEXERCICE DES DROITS HYPOTH£CAIRES
,E CARACTÞRE ACCESSOIRE DE LHYPOTHÞQUE NEST TOUTEFOIS PAS ABSOLU 6OIR PAR EX ART #C1 EN MATIÞRE DE VALEURS MOBILIÞRES
prescription $E MãME SI LOBLIGATION PRINCIPALE EST TRANSF£R£E LHYPO- THÞQUE LE SERA EN PRINCIPE £GALEMENT EN MãME TEMPS.
2. L’incidence de la qualification de la priorité sur son régime juri- dique
La notion de priorité remplace globalement la notion de privilège uti- LIS£E SOUS LANCIEN CODE Í CECI PRÞS QUE CERTAINS PRIVILÞGES SONT DEVENUS DES hypothèques légales ,E L£GISLATEUR NA PAS V£RITABLEMENT D£lNI LA PRIO- RIT£ MAIS A PLUT¯T QUALIl£ CERTAINES CR£ANCES DE PRIORITAIRES !UX TERMES DE LARTICLE #C1 i ;E=ST PRIORITAIRE LA CR£ANCE Í LAQUELLE LA LOI ATTACHE EN FAVEUR DUN CR£ANCIER LE DROIT DãTRE PR£F£R£ AUX AUTRES CR£ANCIERS MãME HYPOTH£CAIRES SUIVANT LA CAUSE DE SA CR£ANCE w
3I LA NATURE R£ELLE DU PRIVILÞGE £TAIT D£JÍ DISCUT£E SOUS LECode civil du Bas Canada, la nature juridique de la priorité n’est pas non plus sans ambiguïté. Non seulement le législateur semble avoir fait de la priorité UN DROIT MIXTE TANT¯T PERSONNEL TANT¯T R£EL MAIS IL A £GALEMENT DOT£ LA priorité non constitutive de droit réel d’attributs volontiers associés au DROIT R£EL Í SAVOIR LE DROIT DE PR£F£RENCE ET LINDIVISIBILIT£.
!RT ET SUIV #C1 0OUR UNE HYPOTHÞSE DE PRESCRIPTION DE LOBLIGATION PRINCIPALE QUI ENTRA¦NE ACCESSOIREMENT LEXTINCTION PAR PRESCRIPTION DUNE HYPOTHÞQUE L£GALE VOIR Banque Laurentienne du Canada c. Bélanger ;= 2$) #1 6OIR AUSSI POUR LHYPOTHÞSE DE LA NULLIT£ DE LOBLIGATION PRINCIPALE ART #C1
#ELA EST DAILLEURS EXPRESS£MENT PR£VU Í LARTICLE #C1
6OIR SUR CE POINT $ENISEPrattei $ES PRIVILÞGES AUX PRIORIT£S PLUS QUUN CHANGE- MENT DE VOCABULAIRE w R.D.U.S.
,ARTICLE #C1 A IDENTIl£ CINQ CAT£GORIES DE CR£ANCES PRIORITAIRES LES FRAIS DE JUSTICE LA CR£ANCE DU VENDEUR IMPAY£ LA CR£ANCE DE CEUX QUI ONT UN DROIT DE R£TENTION SUR UN MEUBLE LA CR£ANCE DE LTAT POUR LES SOMMES DUES EN VERTU DES LOIS lSCALES LES créances des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers sur les immeubles.
3UR CE D£BAT $Pratte PR£C NOTE
3UR LA QUESTION SIMILAIRE DE LA NATURE JURIDIQUE DU PRIVILÞGE EN DROIT FRAN½AIS (ENRI Louis et Jean Mazeaud et François Chabas, Leçons de droit civil, t. 3 i 3RET£S PUBLI- CIT£ FONCIÞRE w 0ARIS -ONTCHRESTIEN P !LEXWeill, Droit civil : les sûretés- la publicité foncière 0ARIS $ALLOZ P #OMPAREZ AVEC LART # CIV i LE PRI- VILÞGE EST UN DROIT QUE LA QUALIT£ DE LA CR£ANCE DONNE Í UN CR£ANCIER DãTRE PR£F£R£ AUX autres créanciers ».
,INDIVISIBILIT£ DE LA PRIORIT£ EST POS£E Í LART #C1
Les auteurs comme la jurisprudence s’accordent toutefois pour ADMETTRE QUE LA PRIORIT£ Í LINSTAR DES ANCIENS PRIVILÞGES CLASSIQUES DU DROIT romain, ne constitue pas en principe un droit réel. La priorité est ainsi D£lNIE COMME i UNE PR£F£RENCE AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION DE PRIX w, OU COMME i UN DROIT DE PR£F£RENCE ACCORD£ PAR LA LOI Í UN CR£ANCIER EN raison de la cause de sa créance ». On l’a également décrite comme « un SIMPLE RANG PRIORITAIRE QUI SEXERCE LORS DE LA R£ALISATION w. En d’autres termes, la priorité consiste en principe seulement dans le droit (personnel) DãTRE PAY£ AVANT DAUTRES CR£ANCIERS SUR LE PRODUIT DE LA VENTE EN JUSTICE en cas de défaut du débiteur.
,E FAIT QUE LA PRIORIT£ NE SOIT PAS EN PRINCIPE QUALIl£E DE DROIT R£EL entraîne des conséquences en termes de régime juridique, la priorité ne conférant généralement pas de droit de suite. La nature juridique de la PRIORIT£ A AUSSI DES CONS£QUENCES DANS UN CONTEXTE DE FAILLITE PUISQUE LA Loi sur la faillite et l’insolvabilité canadienne fait produire des effets limités Í LA PRIORIT£ NON CONSTITUTIVE DE DROIT R£EL.
0AR EXCEPTION TOUTEFOIS LE L£GISLATEUR QU£B£COIS A RECONNU QUUNE PRIORIT£ PEUT ãTRE CONSTITUTIVE DUN DROIT R£EL ART #C1 CE QUI est le cas pour les créances prioritaires des municipalités et des commis- sions scolaires pour les impôts fonciers. Dans le cas où la priorité constitue
Voir notamment Westmount (Ville de) c. Lacoursière ;= 2*1
#! 6OIR AUSSI Château d’Amos ltée (Syndic de) c. Banque canadienne impériale de commerce ;= 2*1 #! ET LA R£F£RENCE AUX COMMENTAIRES DU MINISTRE DE LA *USTICE /N LA AINSI QUALIl£E DE i SRET£ R£ELLE IMPARFAITE w 2ODERICK ! Macdonald et Jean-Frédérick Ménard, « Credo, credere, credidi ESSAI DE PH£NOM£- NOLOGIE DES SRET£S R£ELLES w DANS 3NormandDIR PR£C NOTE P
Québec, Assemblée nationale, Journal des débats. Commissions parlementaires,
#OMMISSION PERMANENTE DES INSTITUTIONS reSESS eL£GIS AOT i TUDE D£TAILL£E DU PROJET DE LOI #ODE CIVIL DU 1U£BEC w No P
L. Payette PR£C NOTE P 6OIR AUSSI 0HILIPPE (Bélanger, « Droits, priorités ET SUPER PRIORIT£S DES MINISTÞRES DU REVENU w R.J.T QUI LA D£CRIT COMME i UN SIMPLE DROIT DãTRE PR£F£R£ LORS DE LA VENTE DES BIENS w
D. Pratte PR£C NOTE
Voir Ministère de la Justice du Québec, Commentaires du ministre de la Justice : le Code civil du Québec : un mouvement de société 1U£BEC 0UBLICATIONS DU 1U£BEC voART )L Y A CONTROVERSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LARTICLE #C1 CONSTITUE UNE EXCEPTION Í LABSENCE DE DROIT DE SUITE DE LA PRIORIT£ EN CAS DE PRISE EN PAIEMENT PAR UN CR£ANCIER HYPOTH£CAIRE VOIR ,Payette, PR£C NOTE P ET ET $Pratte, PR£C NOTE P ET
6OIR LARTICLE DE LALoi sur la faillite et l’insolvabilité ,2# C " ;LFI=
UN DROIT R£EL n AUTREMENT DIT LORSQUIL SAGIT DUNE PRIORIT£ RENFORC£E ELLE confère alors le droit de suivre les biens en quelques mains qu’ils se trouvent.
La nature juridique de la priorité a donc incontestablement une inci- dence sur son régime juridique. La priorité constitue une notion distincte DE LHYPOTHÞQUE ET OB£IT Í UN R£GIME JURIDIQUE QUI LUI EST PROPRE #EST AINSI QUE LA PRIORIT£ PRIME Í LA FOIS LES DROITS DES CR£ANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET LES DROITS DES CR£ANCIERS HYPOTH£CAIRES ART #C1 ET QUE CONTRAI- REMENT Í LHYPOTHÞQUE ELLE NE CONFÞRE AUCUN RECOURS PARTICULIER EN DEHORS des recours de droit commun, sauf dans la mesure où une loi spéciale en accorde.
0OUR LES SRET£S EXPRESS£MENT R£GLEMENT£ES PAR LECode civil du Qué- bec, l’approche notionnelle paraît donc essentielle. À l’inverse, les provin- CES CANADIENNES DE COMMON LAW SEMBLENT DOMIN£ES PAR UNE APPROCHE FONCTIONNELLE DU DROIT DES SRET£S
B. L’approche structurellement fonctionnelle du droit canadien des sûretés
$ANS LES PROVINCES CANADIENNES DE COMMON LAW LES 003! ONT ADOPT£
UNE APPROCHE FONCTIONNALISTE DU DROIT DES SRET£S INSPIR£E DE LARTICLE du Code de commerce uniforme. Selon cette approche fonctionnelle, les SRET£S QUI ONT UNE FONCTION IDENTIQUE DOIVENT ãTRE SOUMISES Í UN R£GIME
On notera néanmoins que le régime de la priorité constitutive de droit réel échappe en partie au régime traditionnel de ce droit, puisqu’il n’est pas nécessaire de publier cette PRIORIT£ ART #C1
L. Payette PR£C NOTE P ET
6OIR NOTAMMENT SUR LAPPROCHE FONCTIONNELLE DES 003! -Bridge, R.A. Macdo- nald, R.L. Simmonds et C. Walsh PR£C NOTE *ACOB 3Ziegel, Ronald C.C.
Cuming et Anthony J. Duggan, Secured Transactions in Personal Property and Suretyships e£D 4ORONTO %MOND-ONTGOMERY P
M. Bridge, R.A. Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh PR£C NOTE /N Y TROUVE NOTAMMENT UNE PARENT£ DE STRUCTURE ET DE VOCABULAIRE $ES DIFF£RENCES EXISTENT CEPENDANT ENTRE LES DEUX SYSTÞMES 2##Cuming PR£C NOTE ET SUIV
juridique unique. Cette « philosophie de la substance contre la forme » est fondée sur le but de la transaction plutôt que sur sa nature juridique.
,ES CONSID£RATIONS FONCTIONNELLES EN MATIÞRE DE DROIT DES SRET£S LAISSENT DE C¯T£ LA QUESTION DU DROIT n CESTÍDIRE DE LA FORME DE LA TRAN- SACTION n AINSI QUE LA QUESTION DU TITRE LE DROIT DES SRET£S ROMPANT ALORS avec la grille d’analyse fournie par la théorie générale du droit des biens en COMMON LAW AX£E SUR LE TRANSFERT DU TITRE L£GAL OU DU TITRE £QUITABLE ,A
#OUR SUPRãME SEST FAIT L£CHO DE CETTE CONCEPTION DANS LAFFAIREGiffen i ,ES DISPOSITIONS DE CES LOIS EN MATIÞRE DE PRIORIT£ ET DE R£ALISATION SONT AX£ES SUR UN CONCEPT CENTRAL DORIGINE L£GISLATIVE CELUI DE LA i SRET£ w ,ES DROITS DES PARTIES Í UNE OP£RATION QUI CR£E UNE SRET£ SONT EXPRESS£MENT IND£PEN- dants de la forme de l’opération et des questions traditionnelles concernant LE TITRE DE PROPRI£T£ )LS SONT PLUT¯T D£lNIS PAR LA LOI ELLEMãMEw
,APPROCHE FONCTIONNELLE DU DROIT DES SRET£S ADOPT£E PAR LES 003! ET INITI£E PAR LE #ODE DE COMMERCE UNIFORME PEUT AINSI ãTRE CARACT£RIS£E PAR UNE DOUBLE INDIFF£RENCE Í LA FOIS QUANT AU TITRE DE PROPRI£T£ ET QUANT Í LA nature juridique du droit.
1. L’indifférence du titre de propriété
,E R£GIME DES SRET£S MOBILIÞRES QUI EXISTAIT DANS LES PROVINCES CANA- DIENNES DE COMMON LAW ANT£RIEUREMENT Í LA R£FORME DES 003! £TAIT EXCES- SIVEMENT COMPLEXE )L EXISTAIT UNE MULTIPLICIT£ DE TYPES DE SRET£S DONT CHACUNE OB£ISSAIT Í DES RÞGLES DE FOND n M£LANGE DE COMMON LAW DE RÞGLES statutaires et de principes d’equity n ET DE PUBLICIT£ DISTINCTES. L’apprécia- TION DE LA VALIDIT£ ET DE LOPPOSABILIT£ DES SRET£S DEMANDAIT DE CONJUGUER
Jacob S. Ziegel i 4HE .EW 0ROVINCIAL #HATTEL 3ECURITY ,AW 2EGIMES w R. Du B. can.
M. Bridge, R.A. Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh PR£C NOTE
;= 2#3 PAR 6OIR AUSSI *3Ziegel, R.C.C. Cuming et A.J. Duggan, PR£C NOTE P M. Bridge, R.A. Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh, préc., NOTE
3UR LA N£CESSIT£ DUNE RATIONALISATION ET SYST£MATISATION DU R£GIME DES SRET£S ANT£- RIEUREMENT Í LA R£FORME 2##Cuming PR£C NOTE
3UR LA COMPLEXIT£ DU R£GIME DES SRET£S MOBILIÞRES DANS LE DROIT ANT£RIEUR AUX 003!
J.S. Ziegel, R.C.C. Cuming et A.J. Duggan PR£C NOTE P
LAPPLICATION DE CES DIVERSES RÞGLES AINSI QUE LA QUALIlCATION EN INT£RãT L£GAL OU EN INT£RãT £QUITABLE.
!VANT LADOPTION DES 003! LA PLUPART DES SRET£S DANS LA COMMON LAW CANADIENNE IMPLIQUAIENT Í LINSTAR DES RÞGLES DE LA COMMON LAW TRADITION- nelle, un transfert du titre légal ou du titre équitable en faveur du créancier garanti ,E DROIT DES BIENS £TAIT DONC ESSENTIEL Í UNE COMPR£HENSION DU DROIT DES SRET£S 0LUSIEURS TYPES DE SRET£S MOBILIÞRES DONT LES EFFETS SUR le titre de propriété pouvaient varier, étaient connus. Le gage (pledge) se constituait par le transfert de la possession du bien au créancier garanti, ce dernier ayant le droit de vendre le bien grevé en cas de défaut du débiteur.
° C¯T£ DE CETTE SRET£ TRADITIONNELLE ON TROUVAIT PRINCIPALEMENT LHYPO- thèque mobilière (chattel mortgage), qui était constituée par le transfert du TITRE L£GAL AU CR£ANCIER GARANTI Í LA CONDITION QUE LE TITRE SOIT Í NOUVEAU TRANSF£R£ AU D£BITEUR LORS DE LEX£CUTION DE LOBLIGATION. On reconnaissait
£GALEMENT COMME LUNE DES PRINCIPALES SRET£S LA CHARGE ENequity (equi- table charge QUI NIMPLIQUAIT PAS DE TRANSFERT DU TITRE L£GAL n LINT£RãT PRO- priétaire du créancier garanti résultant simplement de l’accord du débiteur permettant au créancier garanti de s’approprier la valeur du bien grevé en cas de défaillance.
,APPROCHE FONCTIONNALISTE A REJET£ LANALYSE DES SRET£S QUI PR£VALAIT SOUS LANCIEN DROIT ET QUI £TAIT INTRINSÞQUEMENT LI£E Í LA NATURE DES DROITS DES PARTIES NOTAMMENT EN TERMES DINT£RãTS PROPRI£TAIRES. Avec les PPSA, il importe peu désormais que le créancier ait un titre de propriété, le secu- rity interest n’emportant pas en principe transfert du titre de propriété du bien grevén CE QUI RAPPROCHE LEsecurity interest de l’hypothèque civiliste, qui n’a pas non plus pour effet de transférer le titre au créancier. La ques-
Martin Boodman, « The Nature and Diversity of Personal Property Security Systems IN #ANADA w R.G.D.
J.S. Ziegel, R.C.C. Cuming et A.J. Duggan PR£C NOTE P ET
Ainsi distinguait-on notamment le gage (pledge), la vente conditionnelle (conditional sale), l’hypothèque mobilière (chattel mortgage) ou la charge flottante (floating charge).
3UR CE POINT J.S. Ziegel i #ANADIAN #HATTEL 3ECURITY ,AW 0AST %XPERIENCE AND #UR- rent Developments », dans Jean Georges SAUVEPLANNE (dir.), Security Over Corpo- real Moveables ,EYDE 3ITJHOFF P ET SUIV P
Voir notamment sur le chattel mortgage ,IONELSmith, « Security », dans English Pri- vate Law, Oxford Principles of English Law e£D /XFORD /50 e P
Voir R.C.C. Cuming, C. Walsh et R.J. Wood PR£C NOTE P ET
M. Bridge, R.A. Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh PR£C NOTE
R.A. Macdonald et J.-F. Ménard PR£C NOTE P
TION FONDAMENTALE SE R£SUME DONC AUJOURDHUI Í D£TERMINER SI UNsecurity interest au sens des Lois sur les sûretés mobilières a été constitué.
2. L’indifférence de la nature juridique du droit
,A D£lNITION FONCTIONNELLE DE LA SRET£ ADOPT£E PAR LES 003! REND LA question de la nature juridique du droit a priori inutile (a). Le security interestREGROUPE D£SORMAIS UNE MULTIPLICIT£ DE SRET£S DONT LA NATURE JURI- dique était autonome avant l’intervention législative (b).
a. La définition fonctionnelle de la sûreté (security interest)
,ES 003! D£lNISSENT LEsecurity interest COMME i UN INT£RãT SUR UN BIEN MEUBLE QUI GARANTIT LE PAIEMENT OU LEX£CUTION DUNE OBLIGATION w.
#ETTE D£lNITION DOIT ãTRE COMPL£T£E EN TENANT COMPTE DE L£TENDUE DAP- PLICATION DES 003! QUI PR£VOIENT QUE CES LOIS SAPPLIQUENT i Í TOUTE TRAN- SACTION QUI CR££E ESSENTIELLEMENT UNE SRET£quelle qu’en soit sa forme et quelle que soit la personne qui a le titre relatif au bien grevé » ,A D£lNITION du security interestDOIT £GALEMENT ãTRE PR£CIS£E DUNE PART POUR INCLURE LES
£QUIVALENTS DES SRET£SPROPRI£T£S DU DROIT CIVIL TELS LE CR£DITBAIL OU LA vente conditionnelle, qui sont compris dans le champ d’application des PPSA ET DAUTRE PART POUR EXCLURE LES SRET£S NON CONVENTIONNELLES QUI ne sont pas régies par ces lois.
On dénombre usuellement quatre conditions pour qu’il y ait un secu- rity interestOU UNE SRET£ AU SENS DES 003! LA TRANSACTION DOIT CR£ER UN INT£RãT PROPRI£TAIRE proprietary interest) sur un bien du débiteur en faveur d’un créancier ; il doit s’agir d’un bien meuble (personal property) ; l’inté- RãT PROPRI£TAIRE DU CR£ANCIER DOIT GARANTIR LE PAIEMENT OU LEX£CUTION DUNE OBLIGATION lNALEMENT LINT£RãT DOIT ãTRE N£ DUNE CONVENTION ENTRE LES parties. Le security interestPEUT AINSI ãTRE PLUS PR£CIS£MENT D£lNI COMME
R.C.C. Cuming, C. Walsh et R.J. Wood PR£C NOTE P ET
6OIR PAR EX ART ."003! ART Loi sur les sûretés mobilières ,2/ C 0 (ci-après « OPPSA »).
0AR EX ART A ."003! ART A /003! i LA PR£SENTE LOI SAPPLIQUE Í LOP£RATION qui, quels que soit sa forme et le propriétaire du bien grevé, constitue dans son essence UNE SRET£ w NOS ITALIQUES
Voir infra.
#ES CONDITIONS RESSORTENT DE LA D£lNITION DUsecurity interest et des règles générales de LA COMMON LAW EN MATIÞRE DE VALIDIT£ DES CONTRATS 0OUR UNE APPLICATION JURISPRUDEN-
UN INT£RãT PROPRI£TAIRE proprietary interest)73, consenti conventionnelle- MENT PAR UN D£BITEUR Í UN CR£ANCIER SUR UN BIEN MEUBLE ET GARANTISSANT LEX£CUTION DUNE OBLIGATION AUQUEL SONT ASSIMIL£ES LES SRET£SPROPRI£T£S ET CERTAINES TRANSACTIONS NON CONSTITUTIVES DE SRET£S MAIS PR£SUM£ES telles.
#ETTE D£lNITION PUREMENT FONCTIONNELLE DE LA SRET£ security interest) fait en sorte que la question de la nature du droit n’a en principe plus DIMPORTANCE $ANS LE CONTEXTE DES 003! IL NEST PAS N£CESSAIRE DE D£TER- MINER LA NATURE JURIDIQUE DE LA SRET£ AUTREMENT QUE POUR RECONNA¦TRE QUIL SAGIT DUN INT£RãT DONNANT AU CR£ANCIER GARANTI DES DROITS SP£CIlQUES PR£VUS PAR CES LOIS #EST AINSI QUUNE VENTE UN BAIL OU UNE lDUCIE SERONT INDIFF£REMMENT QUALIl£S DEsecurity interest, si leur fonction est de garan- TIR LEX£CUTION DUNE OBLIGATION. L’approche fonctionnelle adoptée par les 003! LAISSE DONC DE C¯T£ LA QUESTION DE LA QUALIlCATION DE LA TRANSACTION POUR SE CONCENTRER SUR SON EFFET ,ES TRIBUNAUX DES PROVINCES DE COMMON LAW FONT UN TEST FONCTIONNALISTE POUR D£TERMINER SI UNsecurity interest a été créé et considèrent principalement si la transaction a l’effet d’une garan- tie. Si la réponse est positive, la transaction sera considérée comme un security interestSOUMIS AUX RÞGLES DES 003!.
TIELLE GE Canada Equipment Financing G.P. v. ING Insurance Company of Canada, /.#! PAR
73 ,A JUGE $ESCHAMPS EN DISSIDENCE A RAPPEL£ DANS LARRãT R£CENT DE LA #OUR SUPRãME Caisse populaire Desjardins de l’Est de Drummond c. Canada #3# QUE LA constitution d’un security interestD£PEND DE LA CR£ATION DUN i DROIT R£EL w PAR ,A PRIORIT£ CONF£R£E AUX CR£ANCIERS GARANTIS SUR LES CR£ANCIERS ORDINAIRES EST TOUJOURS ANA- lysée en doctrine comme fondée sur la propriété, le security interest£TANT D£lNI COMME UN INT£RãT PROPRI£TAIRE 3UR LAMBIGÓIT£ DE CETTE ANALYSE DANS LE CONTEXTE DUNE ANALYSE FONCTIONNELLE -Bridge, R.A. Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh, préc., NOTE "RUCEMacDougall, « The Debtor’s Interest in Personal Property Under THE 003! w Alta. L. Rev.
,ES SRET£S PR£SUM£ES NONT PAS BESOIN DãTRE EXPRESS£MENT VIS£ES DANS LA D£lNITION du security interestDÞS LORS QUELLES SONT ASSIMIL£ES Í UNsecurity interest et donc n’en sont pas véritablement.
M. Bridge, R.A. Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh PR£C NOTE
0OUR DES EXEMPLES DAPPLICATION DE CETTE APPROCHE Caisse populaire de l’Est de Drum- mond c. Canada PR£C NOTE PAR i IL FAUT D£TERMINER SI LE CONTRAT OU LA CONVEN- tion a l’effet d’une garantie » ; Daimler Chrysler Financial Services (debis) Canada Inc.
v. Mega Pets Ltd., "##! PAR : « The effect of the transaction, not its form OR THE WAY IN WHICH THE INTEREST AROSE WAS TO BE DETERMINATIVE w
b. La pluralité de nature des droits inclus dans le concept de security interest
Le concept de security interest, au sens des PPSA, recouvre plusieurs TYPES DE SRET£S 3I LON CHERCHE UN £QUIVALENT FONCTIONNEL AU CONCEPT DE security interest en droit civil, on évoque généralement la notion d’hypo- thèque77, notamment en raison de l’absence de transfert du titre de pro- priété au créancier en garantie du paiement de la créance. Le security interestEST TOUTEFOIS Í LA FOIS PLUS LARGE QUE LHYPOTHÞQUE PUISQUIL INCLUT LES SRET£SPROPRI£T£S ET PLUS £TROIT QUELLE PUISQUE DUNE PART IL NE PORTE QUE SUR LES BIENS MEUBLES ET QUE DAUTRE PART IL NE VISE QUE LES SRET£S convention nelles.
%N COMMON LAW TRADITIONNELLE LE GAGE D£SIGNE UNE SRET£ POSSESSOIRE par laquelle la possession d’un bien du débiteur est transmise au créancier EN GARANTIE DE LEX£CUTION DUNE OBLIGATION ET QUI DONNE AU CR£ANCIER LE DROIT DE VENDRE CE BIEN EN CAS DINEX£CUTION. Avec les Lois sur les sûretés mobilières, le concept de gage (pawn ou pledge) est désormais inclus dans celui de security interest et a donc perdu son autonomie. Le rôle de la possession dans les Lois sur les sûretés mobilièresEST AUJOURDHUI LIMIT£ Í UN MOYEN DE RENDRE UNE SRET£ PARFAITE OU OPPOSABLE MAIS CELA NA PAS POUR EFFET DE CR£ER UNE SRET£ DE NATURE DIFF£RENTE
Les rédacteurs des PPSA ont dressé une liste non limitative de transac- TIONS ANCIENNEMENT CONSTITUTIVES DE SRET£S AUTONOMES MAIS AUJOURDHUI analysées comme des security interests. Des opérations telles que la vente
77 R.C.C. Cuming, C. Walsh et R.J. Wood PR£C NOTE P
Ce dernier trait caractéristique distingue le gage du lien, qui ne donne au créancier que LE DROIT DE RETENIR LE BIEN JUSQUAU PAIEMENT DE LOBLIGATION 0AUL 5SMANAli, The Law of Secured Finance : An International Survey of Security Interests over Personal Property, /XFORD /50 P
R.C.C. Cuming, C. Walsh et R.J. Wood PR£C NOTE P i THE CONCEPT OF PLEDGE AS a sui generis type of secured transaction has disappeared under the Act. »
6OIR PAR EX LART ."003! QUI VISE i SANS RESTREINDRE LA G£N£RALIT£ w DU CHAMP d’application de la loi, « une hypothèque mobilière, une vente conditionnelle, une CHARGE lXE UNE CHARGE mOTTANTE UN GAGE UN ACTE DE lDUCIE UNE QUITTANCE DE lDUCIE UNE CESSION UNE CONSIGNATION UN BAIL UNE lDUCIE OU UN TRANSFERT DE TITRE DE CR£ANCE GARANTI LORSQUILS GARANTISSENT LE PAIEMENT OU LEX£CUTION DUNE OBLIGATION w 6OIR AUSSI POUR UNE LISTE SIMILAIRE LART /003!
conditionnelle, le bail OU LA lDUCIE n QUI SONT DES £QUIVALENTS DES SRET£SPROPRI£T£S DU DROIT CIVIL n SONT COMPRISES DANS LE CONCEPT DE security interest LORSQUELLES ONT POUR FONCTION DE GARANTIR LEX£CUTION d’une obligation. Ces opérations sont donc traitées comme des security interests ni plus ni moins, ce qui diffère de l’approche du Code civil du QuébecQUI NE CONCEPTUALISE PAS LES SRET£SPROPRI£T£ COMME DES HYPO- thèques.
!UDELÍ LE L£GISLATEUR DES 003! NA PAS H£SIT£ Í QUALIlER DEsecurity interest CE QUIL NOMME SRET£S PR£SUM£ES deemed security interests).
!INSI PAR EXEMPLE AUX TERMES DE LARTICLE DE Loi sur les sûretés rela- tives aux biens personnels DU .OUVEAU"RUNWSWICK LA LOI SAPPLIQUE :
i A Í UNE CONSIGNATION COMMERCIALE B Í UN BAIL DUNE DUR£E SUP£RIEURE Í UN AN C AU TRANSFERT DUN COMPTE OU DUN TITRE DE CR£ANCE GARANTI ET Í UNE vente d’objets sans dépossession qui ne garantissent pas le paiement ou l’exé- cution d’une obligation » (nos italiques).
,ES SRET£S PR£SUM£ES NE SONT PAS DE V£RITABLES SRET£S NI AU SENS conceptuel, ni au sens fonctionnel n CE QUI EXPLIQUE QUE LES 003! EN FASSENT DES SRET£Sprésumées, mais le législateur a néanmoins prévu de les ASSIMILER PAR PR£SOMPTION Í DES SRET£S AlN DE LES SOUMETTRE AU R£GIME juridique prévu par les Lois sur les sûretésET PLUS SP£CIlQUEMENT AUX RÞGLES
,A VENTE CONDITIONNELLEconditional saleEST L£QUIVALENT EN COMMON LAW DE LA VENTE Í tempérament du Code civil du Québec. Dans le cadre d’un tel contrat, alors que dans le R£GIME ANT£RIEUR AUX 003! LE CR£ANCIER CONSERVAIT LA PROPRI£T£ DU BIEN POUR SE PROT£- ger du risque de non-paiement, selon le régime des PPSA, le vendeur est considéré COMME UN CR£ANCIER ET LACHETEUR COMME UN D£BITEUR LA SRET£ £TANT CR££E SUR LINT£RãT propriétaire plein et entier du débiteur. Sur l’absence de fractionnement du titre de PROPRI£T£ DANS LA VENTE CONDITIONNELLE SOUS LE R£GIME DES 003! -Bridge, R.A.
Macdonald, R.L. Simmonds et C. Walsh PR£C NOTE
$ANS LE BAIL Í TITRE DE SRET£ security lease), le bailleur est considéré comme un créan- CIER ET LACHETEUR COMME UN D£BITEUR 6OIR NOTAMMENT SUR CE TYPE DE TRANSACTION *3 Ziegel, R.C.C. Cuming et A.J. Duggan PR£C NOTE P 0OUR UNE ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE Daimler Chrysler Financial Services (debis) Canada Inc. v. Mega Pets Ltd. PR£C NOTE PAR ET
Sur le security trust VOIR NOTAMMENT 2##Cuming, C. Walsh et R.J. Wood, préc., NOTE P ET
Voir infra.
,A LOI DONNE DES D£lNITIONS DE CES DIFF£RENTES OP£RATIONS #OMPARER AVEC LART "
OPPSA.
Voir R.C.C. Cuming, C. Walsh, R.J. Wood PR£C NOTE P
SIMPLIl£ES EN MATIÞRE DE PUBLICIT£. Du point de vue de la politique légis- LATIVE CEST LA PROTECTION DES TIERS QUI EST AU CUR DE CES DISPOSITIONS. .£ANMOINS CETTE D£lNITION £LARGIE Í OUTRANCE DUsecurity interest va au- DELÍ TANT DE LAPPROCHE CONCEPTUELLE QUE DE LAPPROCHE FONCTIONNELLE ET affaiblit ainsi son fondement théorique.
Le premier niveau de comparaison adopté dans la première partie de CETTE £TUDE A PERMIS DE V£RIlER UNE OPPOSITION ENTRE LAPPROCHE NOTION- NELLECIVILISTEETLAPPROCHEFONCTIONNELLEDELACOMMONLAWNORDAM£RICAINE 5NE COMPARAISON PLUS POUSS£E PERMET TOUTEFOIS DE METTRE EN EXERGUE UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES APPROCHES DU DROIT DES SRET£S R£ELLES EN DROIT CIVIL ET EN COMMON LAW
II. Les limites d’une opposition du modèle civiliste et de common law du droit des sûretés réelles : vers un rapprochement des systèmes juri diques ?
Nous prétendons ici que le droit civil québécois adopte une approche NOTIONNELLE DU DROIT DES SRET£S MAIS TEINT£E DE FONCTIONNALISME ! ALORS QUE LA COMMON LAW CANADIENNE PEUT SE CARACT£RISER PAR UNE APPROCHE FONCTIONNALISTE AUX RELENTS DESSENTIALISME "
A. Une approche notionnelle teintée de fonctionnalisme en droit civil québécois
Si l’approche essentialiste ou notionnelle est généralement vue comme CARACT£RISTIQUE DUNE ANALYSE CIVILISTE DU DROIT DES SRET£S ET NOTAMMENT DU DROIT DES SRET£S QU£B£COIS CETTE CONCEPTION DOIT SELON NOUS ãTRE NUAN- C£E POUR TENIR COMPTE DU D£VELOPPEMENT DES SRET£SPROPRI£T£S ET DE LHY- pothèque du Code civil du Québec.
J.S. Ziegel et R.C.C. Cuming, « The modernization of Canadian Personal Property 3ECURITY ,AW w U.T.L.J. 0OUR UN EXEMPLE DE SRET£ PR£SUM£E EN MATIÞRE DE BAIL V£RITABLE VOIR International Harvester Credit Corp. of Canada v. Bell’s Diary Ltd (Trustee of) #"2 .3 PAR 3ASK #!
R.C.C. Cuming, C. Walsh, R.J. Wood PR£C NOTE P
