Risque fiscal, gouvernance actionnariale et gouvernance partenariale

la gouvernance. Dans ce cadre, plusieurs chercheurs ont soulevé l’existence d’un problème de gouvernance lié à l’impôt. Des études empiriques récentes ont aussi examiné le rôle des mécanismes de gouvernance dans la réduction des conflits d’intérêts entre les actionnaires et les dirigeants qui peuvent résulter de l’existence du risque fiscal. Toutefois, ces études ignorent que l’entreprise constitue un nœud de contrats entre plusieurs parties prenantes et que d’autres conflits d’intérêts peuvent aussi être soulevés lors de l’étude de la problématique du risque fiscal.

3.1. Risque fiscal et gouvernance actionnariale : explication théorique

Selon les partisans de la théorie de l’agence, le risque fiscal peut créer un problème de gouvernance qui a des effets sur l’intérêt des actionnaires et nécessite la mise en place de mécanismes de contrôle afin de le gérer. Dans ce cadre, Desai et Dharmapala (2008) soulignent que la séparation de la propriété et de la gestion est à l’origine d’un problème de gouvernance lié à l’impôt. En effet, la nature incomplète des contrats et du contrôle crée le champ de l’opportunisme managérial. Schön (2008, p. 33) ajoute que « contrairement à la situation du c ontribuable individuel, les aspects différents de la vie fiscale ne sont pas concentrés dans la main d’une seule personne. Tandis qu'une personne physique doit payer des impôts sur son propre revenu et sa richesse, doit déposer sa propre déclaration fiscale et doit payer sa propre part d'impôts, dans le contexte de l’entreprise, les responsabilités sont dispersées, menant ainsi à un comportement opportuniste, à des conflits principal- agent, au problème de l’aléa moral… ».

Selon Desai et Dharmapala (2006), les décisions sur la planification fiscale risquée sont prises par les dirigeants. L’analyse de ces décisions est faite dans le cadre d’agence, selon lequel les dirigeants peuvent tirer des bénéfices privés à travers un détournement de rentes par exemple. La planification fiscale demande de la complexité et de l’obscurcissement pour éviter sa détection. Ces caractéristiques sont de nature à favoriser l’opportunisme managérial. Dans une étude récente, Desai et Dharmapala (2008) ont donné un exemple pour mieux illustrer l’interaction entre la planification fiscale et l’opportunisme managérial. Selon les auteurs, un di rigeant d’entreprise peut créer plusieurs entités dans des paradis fiscaux. Ces entités fournissent des moyens pour réduire la charge fiscale. Le détail des structures et des transactions faites avec ces entités ne peut pas être donné pour

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éviter la détection par l’administration fiscale et la remise en cause des bénéfices déclarés. Cette asymétrie d’information peut permettre au dirigeant de s’engager dans des activités nuisibles aux actionnaires. Les entités situées dans les paradis fiscaux peuvent faciliter la manipulation du bénéfice, en créant des véhicules de réalisation de gains sans permettre aux investisseurs de comprendre leurs origines. Elles permettent aussi un détournement de fonds en autorisant des transactions internes non totalement déclarées.

Desai et Dharmapala (2008) ont cité aussi le scandale financier d’Enron. Selon ces auteurs, la gestion des résultats était aussi la cause principale de la grande utilisation des ‘tax shelters’. Les dirigeants d’Enron cherchaient, à travers le département fiscal, à mettre au point des transactions qui présentent des motivations fiscales mais qui augmentent le résultat comptable avant impôt. Les actionnaires n’ont pas bénéficié d'économies fiscales importantes, ont été manœuvrés par les dirigeants ayant des objectifs d’accroissement du résultat comptable, et ont payé des frais considérables liés à la mise en place de structures complexes.

La planification fiscale risquée peut entraîner ainsi des bénéfices privés sous la forme d’extraction de rentes par les dirigeants et ceci résulte de la relation complémentaire ente cette planification et l’opportunisme managérial (Desai et Dharmapala, 2006). Elle engendre ainsi des conflits d’intérêts entre le dirigeant et les actionnaires. La correction de ces conflits entraîne des coûts d’agence. Ces derniers font partie de plusieurs types de coûts que peut supporter l’entreprise suite à l’adoption d’une planification fiscale risquée. Cette dernière permet de réaliser des économies d’impôts importantes pour les entreprises mais génère aussi des coûts qui peuvent être de divers types : sanctions et pénalités imposées par l’administration fiscale en cas de contrôle, coûts de mise en œuvre de cette planification (temps, effort et coûts de transaction), coûts de réputation et coûts politiques (Chen et al. 2010 ; Lanis et Richardson, 2011 ; Armstrong et al. 2012).

Dans le même sens, Garbarino (2008, p. 11) souligne que « les dirigeants adoptent des stratégies fiscales agressives qui profitent aux actionnaires lorsqu’ils sont rémunérés sur la base de la réduction du taux effectif d’imposition (ci-après TEI). Mais ces dirigeants sont liés aux actionnaires par un c ontrat incomplet et obscur et les stratégies qu’ils adoptent n’accroissent pas toujours la valeur des droits des actionnaires dans la mesure où i ls impliquent des coûts non-fiscaux accrus, un risque accru de sanctions et des coûts d'agence élevés supportés par les actionnaires pour contrôler les activités des dirigeants. De surcroît, ces stratégies, qui sont souvent masquées et déformées afin de minimiser les risques de sanctions, peuvent créer de l'opportunisme managérial et la diversion des rentes dans le

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cadre desquels les dirigeants essayent de servir leurs propres intérêts au détriment de ceux des actionnaires » (p.11). Les stratégies fiscales agressives sont définies par Garbarino (2008) comme le comportement des gestionnaires fiscaux qui exploitent l’écart comptabilité-fiscalité pour faire avancer leurs propres intérêts, créant ainsi des conflits entre dirigeants et actionnaires.

De ce fait, la présence du risque fiscal a une répercussion directe sur l’intérêt des actionnaires et peut entraîner des coûts d’agence élevés pour ces derniers. Il existe ainsi un problème de gouvernance lié à la prise du risque fiscal par les dirigeants de l’entreprise. Pour cela, le système de gouvernance des entreprises doit être efficace pour assurer une meilleure gestion de ce risque.

3.2. Risque fiscal et gouvernance actionnariale : évidence empirique

Sur le plan empirique, des études récentes ont essayé d’examiner le lien entre le risque fiscal et le système de gouvernance des entreprises et reposent, dans ce cadre, sur divers mécanismes de contrôle : le conseil d’administration, la structure de propriété, le système de rémunération des dirigeants et l’auditeur externe. Ces études ont été toutes menées dans le contexte anglo-saxon et se sont fondées sur la théorie de l’agence.

Dans une première étude menée aux Etats-Unis, Hanlon et al. (2005) examinent les déterminants de la non-conformité aux règles fiscales. Cette dernière est mesurée par le niveau et le montant des redressements notifiés par l’IRS suite à u n contrôle fiscal. Les auteurs examinent la relation entre la non-conformité fiscale et diverses caractéristiques des entreprises telles que la taille, le secteur d’activité, le statut de cotation, l’internationalisation et le système de gouvernance. Ils supposent que les entreprises qui disposent d’un bon s ystème de gouvernance sont moins susceptibles de prendre des positions fiscales agressives et de ce fait elles subissent moins de redressements fiscaux. Toutefois, les auteurs n’ont pas trouvé de lien significatif entre l’indice de Gompers et al. (2003), utilisé pour mesurer la qualité de la gouvernance, et les redressements notifiés par les autorités fiscales. Il convient de signaler que cette étude a été menée sur la période pré- SOX (données fiscales de la période 1983- 1998) et les auteurs soulignent que le résultat peut être différent pour la période post-SOX.

Par ailleurs, Desai et Dharmapala (2006), Armstrong et al. (2012) et Rego et Wilson (2012) ont examiné le lien entre la rémunération incitative des dirigeants et la planification fiscale risquée dans le contexte américain et ont trouvé des résultats différents. Desai et Dharmpala (2006) développent un m odèle pour la compréhension du lien entre la

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rémunération incitative des dirigeants et la planification fiscale risquée27_{. Desai et}

Dharmapala (2006) supposent, dans leur modèle, que le lien entre la rémunération incitative des dirigeants et le ‘tax sheltering’ dépend des caractéristiques du système de gouvernance des entreprises. Les résultats trouvés, sur un échantillon d’entreprises américaines (plus de 900 entreprises sur la période 1993-2001), montrent que l’augmentation des rémunérations incitatives a tendance à réduire le niveau de « tax sheltering » et que cet effet négatif est identifié pour le sous échantillon des entreprises ayant un faible système de gouvernance et pour lesquelles l’opportunisme managérial est en mesure d’être le facteur le plus important. Les auteurs ont utilisé une nouvelle mesure de la planification fiscale qui est la partie de la différence comptabilité-fiscalité non expliquée par les accruals discrétionnaires ; deux variables ont été utilisées pour mesurer la qualité du système de gouvernance : l’indice de Gompers et le pourcentage du capital détenu par les investisseurs institutionnels.

Rego et wilson (2012) partent, dans leur étude, d’un constat empirique trouvé par des études antérieures. Ce constat postule que les rémunérations incitatives motivent les dirigeants à prendre des décisions financières risquées. Les auteurs supposent que les rémunérations liées au capital ou les « equity risk incentives » motivent aussi les dirigeants à prendre des positions fiscales agressives et expliquent ainsi en partie la variation de l’agressivité fiscale entre les entreprises. Rego et Wilson (2012) utilisent quatre mesures du risque fiscal : les différences discrétionnaires comptabilité-fiscalité, les scores de prévision des « tax shelters », le taux d’imposition effectif (en anglais cash effective tax rates) et une estimation des bénéfices fiscaux incertains prévus par la loi FIN 48. Ces bénéfices représentent le montant des impôts sur les revenus associés aux positions fiscales incertaines et constituent ainsi un proxy de la planification fiscale risquée. Les auteurs conduisent leur étude sur des sociétés américaines cotées (du S & P 500 et S & P 400) pour la période 2007-2009, et montrent que les rémunérations incitatives des dirigeants (CEO et CFO) sont positivement associées aux positions fiscales agressives et ce quelle que soit la mesure du risque fiscal adoptée.

Rego et Wilson (2012) ont aussi examiné si la relation positive entre les rémunérations liées au capital et la planification fiscale risquée varie selon la force du système de gouvernance des entreprises. Les auteurs s’appuient sur le constat théorique de Desai et Dharmapala (2006) qui postule que la planification fiscale et l’extraction de rentes sont des

27 _{La planification fiscale risquée ou « Tax shelters » en anglais signifie l’ensemble des transactions réelles}

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activités complémentaires au niveau des entreprises faiblement gouvernées. Rego et Wilson (2012) supposent que cette complémentarité soulève la notion d’enracinement des dirigeants ; ils ont utilisé à cet effet trois proxys pour mesurer cet enracinement et représenter ainsi la faiblesse du système de gouvernance : un i ndice d’enracinement élaboré par Bebchuk et al. (2008), l’indice de Gompers (2003) et la dualité (le directeur général est lui-même président du conseil d’administration). Les auteurs trouvent que les résultats ne varient pas significativement selon la force du s ystème de gouvernance des entreprises.

Dans le même cadre, Armstrong et al. (2012) examinent le lien entre la gouvernance d’entreprise, la rémunération des dirigeants et la planification fiscale dans le contexte américain et sur un échantillon d’entreprises cotées sur Compustat pour la période 2007- 2010. Ils trouvent, conformément aux résultats de Rego et Wilson (2012), que les rémunérations des dirigeants liées au capital ont une relation positive avec le niveau de planification fiscale et que cette relation devient plus importante au niveau supérieur de la distribution de cette planification. Ces rémunérations incitatives poussent ainsi les dirigeants à surinvestir dans la planification fiscale28_{. Ces résultats ont été trouvés en}

utilisant une régression quantile. Les auteurs montrent aussi que l’interaction entre la rémunération incitative des dirigeants et la bonne gouvernance (représentée par les attributs du conseil d’administration) réduit le surinvestissement dans la planification fiscale et ce à des niveaux élevés de cette planification. Ainsi, contrairement aux résultats de Desai et Dharmapala (2006) et Rego et Wilson (2012), les auteurs trouvent que la gouvernance d’entreprise peut jouer un rôle plus direct dans les décisions de planification fiscale mais surtout lorsque le niveau de cette planification est élevé.

Par ailleurs, d’autres recherches étudient l’impact de la structure de propriété sur la planification fiscale risquée des entreprises (Chen et al. 2010, Deslandes et Landry, 2011). Chen et al. (2010) examinent si les entreprises familiales sont plus agressives sur le plan fiscal que les entreprises non familiales pour un é chantillon de 1500 e ntreprises américaines pour la période 1996-2000. Ces auteurs signalent que les entreprises détenues et gérées par les membres de la famille fondatrice sont caractérisées par le conflit d’agence entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Selon Chen et al. (2010), les bénéfices et les coûts d’agressivité fiscale sont plus élevés pour les entreprises familiales. En effet, étant donné que la famille détient un pourcentage substantiel du capital

28 _{La planification fiscale a ét é mesurée par deux variables. La première variable représente le solde du}

bénéfice fiscal incertain (FIN 48) divisé par la moyenne des actifs totaux au cours de la période d’étude. La deuxième variable est le taux effectif d’imposition.

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de la société, elle bénéficie davantage des économies d’impôt ou de l’extraction de rente qui peut résulter des activités d’agressivité fiscale. Les coûts de la conduite d’une planification fiscale sont aussi plus importants pour les entreprises familiales en raison du conflit d’agence actionnaires majoritaires/ actionnaires minoritaires. L’agressivité fiscale peut entraîner une diminution du prix des actions qui est coûteuse pour les propriétaires familiaux du fait de la perception par les actionnaires minoritaires de l’extraction des rentes faite par l’équipe dirigeante (qui fait partie souvent de la famille). Aussi, les pénalités potentielles imposées par l’administration fiscale en cas de contrôle sont plus importantes pour les propriétaires familiaux car leur portefeuille est moins diversifié. La réputation de l’entreprise peut aussi être entachée et touchera le nom de la famille en cas de découverte d’actions illégales.

Pour répondre à leur objectif, les auteurs utilisent quatre mesures de l’agressivité fiscale : le taux effectif d’imposition, le taux effectif d’imposition de trésorerie et deux mesures de la différence comptabilité-fiscalité. Chen et al. (2010) considèrent qu’une entreprise est familiale si les membres de la famille fondatrice, soit par le sang ou le mariage, continuent à occuper des postes dans la haute direction ou au conseil d’administration ou s ont détenteurs de blocs d’actions. En utilisant ces mesures dans la conduite de la régression, les auteurs trouvent que les entreprises familiales sont moins agressives sur le plan fiscal que les entreprises non familiales. Ce résultat montre que les propriétaires du capital qui font partie de la famille sont prêts à renoncer à la planification fiscale pour éviter la réduction potentielle du p rix de l’action, qui peut résulter de la considération par les actionnaires minoritaires de l’extraction de rentes par la famille masquée par des activités de planification.

Sur un é chantillon d’entreprises canadiennes, Deslandes et Landry (2011) étudient l’impact de la présence d’un actionnaire majoritaire sur la planification fiscale agressive dans le contexte canadien et mettent en évidence l’existence d’une relation négative entre les deux variables.

D’autres recherches ont examiné encore le lien entre les attributs du conseil d’administration et la planification fiscale risquée (Deslandes et Landry, 2009 ; Deslandes et Landry, 2011 ; Richardson et al. 2012 ; Armstrong et al. 2012).29

29 _{Ces études vont être présentées avec détail lors de l’étude du rôle du conseil d’administration dans la}

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Richardson et al. (2012) examinent aussi l’impact de la qualité de l’auditeur sur l’agressivité fiscale des entreprises pour un échantillon de sociétés australiennes cotées sur la période 2006-2009 (812 observations firmes). Cette qualité est mesurée à travers deux variables: l’appartenance de l’auditeur à un BIG 4 et la proportion des services non audits fournis par l’auditeur. Les résultats de l’étude montrent que, si l’entreprise recourt à un auditeur BIG 4 et si les services de l’auditeur externe comportent une faible proportion des services non audit, elle est moins susceptible d’être agressive sur le plan fiscal. Les auteurs ont utilisé des mesures variées de l’agressivité fiscale : le taux d’imposition effectif (charge fiscale divisée par le résultat comptable avant impôt et charge fiscale divisée par le cash- flow opérationnel) et la différence comptabilité-fiscalité (résultat comptable avant impôt moins résultat fiscal et la différence comptabilité fiscalité non attribuée aux accruals comptables). Les auteurs ont fait une analyse en composante principale pour extraire un facteur principal des quatre mesures de l’agressivité fiscale. En reconduisant la première régression en utilisant ce facteur comme variable dépendante, les auteurs trouvent le même résultat pour les deux variables relatives à la qualité de l’auditeur.

Les études citées ci-dessus mettent ainsi l’accent sur le rôle de divers mécanismes de gouvernance, internes et externes, dans la réduction de la planification fiscale risquée, qui est une composante du risque fiscal. Ces mécanismes sont censés jouer le même rôle dans la réduction du risque fiscal des entreprises et ce p our préserver les intérêts des actionnaires. Qu’en est-il ainsi de l’intérêt de l’administration fiscale ?

3.3. Risque fiscal et gouvernance partenariale

L’intérêt et le rôle de l’administration fiscale dans la gestion des risques fiscaux des entreprises sont ignorés dans l’approche actionnariale de la gouvernance. Les mécanismes de contrôle signalés dans la littérature se focalisent sur la relation d’agence actionnaire- dirigeant. Or, l’administration fiscale constitue un acteur principal avec l’entreprise dans l’étude de la problématique du r isque fiscal. Ce partenaire possède une part dans le bénéfice des entreprises et dispose d’un pouvoir de contrôle qui dépasse même celui des actionnaires majoritaires. Ce pouvoir peut conduire les entreprises soit à p ayer plus d’impôt dans le but d’éviter les conflits soit à des effets inverses en dehors de tout contrôle. Selon Desai et Dharmapala (2008), par le biais de l’impôt sur les sociétés, l’Etat est généralement le demandeur le plus grand sur les cash flows avant impôt et par conséquent le plus grand actionnaire dans la plupart des entreprises.

L’étude du risque fiscal doit reposer ainsi sur l’approche partenariale de la gouvernance en mettant l’accent sur le rôle du système de gestion de ce risque dans la protection des

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intérêts de toutes les parties prenantes, y compris ceux de l’administration fiscale. Cette dernière a comme intérêt l’obtention du m ontant correct d’impôt. Plus précisément, « l’objectif fondamental des autorités fiscales est de percevoir les impôts, taxes et droits prévus par la loi d’une façon qui ne nuise pas à la confiance dans le système fiscal et dans l’administration de l’impôt » (OCDE, 2004, p. 9). Or, en présence d’un risque fiscal pour l’entreprise non ou mal géré, l’intérêt de ce partenaire sera lésé dans la mesure où il ne va pas recevoir le montant exact d’impôt. Selon la même étude, « pour le succès à long terme