Respect des droits des personnes

1.3.2.2 Respect des droits et de la dignité de la personne

Principaux objectifs du contrôle :

 S’assurer du respect des droits des personnes prises en charge

 S’assurer du « respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité » des personnes prises en charge

 Vérifier le respect de la possibilité de recours à une personne qualifiée extérieure à l’établissement pour faire valoir ses droits

Principales références juridiques et administratives (3.2.2.) Principales catégories de risques possibles : Maltraitance

Lien avec d’autres fonctions : 3.1.3. Modalités d’accompagnement 3.2.4. Habillement, toilette, changement du linge

Questions

Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 322 Respect des droits et de la dignité de la personne

Q01 : La possibilité de recourir, pour faire valoir ses droits, à une « personne qualifiée » au sens de l’article L. 311-5 du CASF, extérieure à l’établissement et choisie sur une liste départementale est-elle proposée aux personnes prises en charge ?

Q02 : Un référent au sein de la famille est-il désigné par la personne prise en charge, chaque fois que possible ? Les coordonnées du référent sont-elles tenues à jour ?

Q03 : L’établissement organise-t-il les moyens permettant aux personnes prises en charge de pratiquer le culte de leur choix ?

Q04 : L’établissement organise-t-il les moyens permettant aux personnes prises en charge d’exercer leurs droits civiques ?

Q05 : Les principes de « la charte des Droits et Libertés de la personne accueillie» sont-ils connus ? appliqués ? La charte est-elle remise avec le livret d’accueil à la personne prise en charge ou à son représentant légal ?

Q06 : Conformément à l’article 3 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, la personne prise en charge a-t-elle accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation ?

Q07 : Comment le respect de la personne accueillie est-il pris en compte par le personnel ? Quelle place lui donne l’encadrement ? Quelle formation ?

Q08 : Le personnel frappe-t-il ou sonne-t-il à la porte de la chambre/logement avant d’entrer ? Attend-il la réponse pour entrer ?

Q09 : Les toilettes et les soins apportés aux personnes prises en charge sont-ils effectués avec la porte fermée ? L’intimité de la personne est-elle respectée?

Q10 : Les expressions de familiarité (tutoiement, appellation par un autre nom que le nom de famille…) ne sont-elles utilisées qu’à la demande des personnes prises en charge ?

son praticien ou établissement de santé est-il respecté selon les dispositions de l’article L. 1110-8 du code de la santé publique ?

Q13 : Les personnes prises en charge sont-elles informées des soins qui leur sont proposés ou délivrés, dans le respect de leur état de santé et des règles de déontologie ?

Q14 : Les conditions d’utilisation des sanitaires communs respectent-elles l’intimité des personnes ?

Q15 : Les rythmes des temps forts de la journée (lever, repas, toilette, soins, coucher) respectent-ils les rythmes individuels et les désirs des personnes prises en charge ? Comment s’équilibrent les temps individuels et les temps collectifs contraints ou facultatifs ? Y a-t-il une certaine souplesse dans les horaires ou ne dépendent-ils que de l’organisation du travail et des contraintes du service ? Q16 : Selon les populations, les personnes accueillies ont-elles la possibilité d’émettre des vœux dans le choix des activités ?

Q17 : La possibilité de désigner une personne de confiance (au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique) ou de rédiger des directives anticipées (pour les personnes malades) est-elle portée à la connaissance des personnes prises en charge ? Un dispositif d’information d’aide et de conseil a-t-il été mis en place comportant notamment la formation des personnels et l’identification d’un interlocuteur privilégié chargé d’informer et conseiller les résidents et leurs proches ? Les directives sont-elles facilement accessibles ? Conservées en plusieurs exemplaires ? Précises et détaillées ? Mentionnées dans le dossier médical ?

Pour les établissements : questions figurant dans le guide d’analyse de risques du programme pluriannuel de prévention de la maltraitance (DGAS janv. 2007) :

Existe-t-il un règlement de fonctionnement [3 Attention ne pas confondre le règlement de fonctionnement avec le règlement intérieur prévu par le code du travail] effectivement en vigueur ? (Existence d’un document : - Conforme dans sa structure aux dispositions prévues par le CASF (loi + décret) ; - Qui ne se limite pas à des questions de discipline intérieure pour les seuls usagers et propose des règles de vie à partager avec ceux-ci. - Qui respecte un équilibre entre les droits et les devoirs des usagers et des personnels?)

Y’a t’il une possibilité d’adaptation dans l’organisation des rythmes de la journée ?

(Reconnaissance de temps individuels dans la vie collective, équilibre avec les temps obligatoires.) Le respect de la personne est-il effectif dans la vie quotidienne ? (Critères d'appréciation : Intimité lors des soins à la personne et possibilité de disposer d'un espace privé ; - Distances dans les relations : tutoiement, familiarités, défaut d’attention)

Sources d’information 3.2.2.

Dossier regroupant les réclamations Livret d'accueil

Projet d'établissement ou de service Règlement de fonctionnement

Entretiens avec des personnes prises en charge

Entretiens avec le président du conseil de la vie sociale, des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, des familles, des représentants légaux membres du conseil de la vie sociale

Entretiens avec des personnels Visite sur place

Références utiles Référence de guide administratif

Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée - Recommandations aux professionnels pour améliorer la qualité (Direction générale de l’action sociale - juin 2007) Voir notamment les chapitres : « Un dossier : enjeux et finalités », « Un dossier pour la personne accueillie ou accompagnée », « Un dossier pour les tiers »

Indications de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM Document « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre ». Voir notamment les chapitres :

- Repère 1 1.1 Travailler dans le respect des droits et des choix de l’usager - Repère 1 2.1 Informer, premier support à l’autonomie

Document « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance ». Voir notamment les chapitres :

- I 3.1 Informer les usagers et leurs représentants légaux de leurs droits et des bonnes pratiques et leur traduction concrète dans l’établissement

- III 2.2 Informer l’usager victime et/ou son représentant légal

Document « Les attentes de la personne et le projet personnalisé » Voir notamment le chapitre I 1.2 : Un droit, pas une obligation

Document « Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement » Voir notamment les chapitres :

- I 4.2 Mettre en œuvre au quotidien la protection de la vie privée et le respect de la confidentialité vis-à-vis des autres usagers

- II 3.6 Veiller à la souplesse des moments collectifs de convivialité - III 2.1 Identifier les règles de vie collective

Document « Ouverture de l’établissement à et sur son environnement». Voir notamment le chapitre II 1.3 : Développer les liens de citoyenneté

Document « La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.

312-1 du code de l’action sociale et des familles ». Voir notamment en annexe les objectifs concernant

« Garantie des droits et participation des usagers »

Document « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou troubles envahissants du développement» Voir notamment le chapitre 3.1 : Repères pour le respect de la personne et de sa dignité Document « L’évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes

». Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD).

Le document indique également que les repères peuvent être utiles pour les services mandataires et les organismes agréés de services à la personne (OASP) certifiés qui n’ont aucune obligation à l’égard de l’évaluation interne (Introduction du document – Les destinataires de la recommandation).

Voir notamment les chapitres :

- II. La démarche d’évaluation axe par axe - Axe 1 : La garantie des droits individuels et la participation des usagers

- II. La démarche d’évaluation axe par axe - Axe 3 : La promotion de l’autonomie et de la qualité de vie

Document « Qualité de vie en MAS-FAM (volet 1) : "Expression, communication, participation et exercice de la citoyenneté" »

Document « Qualité de vie en MAS-FAM (volet 2) : "Vie quotidienne, sociale, culture et loisirs" » Document « L’accompagnement à la santé de la personne handicapée »

3.2. Respect des droits des personnes