Établi en collaboration avec la direction générale de la cohésion sociale
par
Dominique TRICARD et Joëlle VOISIN
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
- Novembre 2014
RM2013-178P
Contrôle des structures sociales et médico-sociales Cahier n° 7 Aide à la construction du contrôle d’un établissement ou d’un service intervenant auprès de personnes adultes handicapées
Cahier d’aide à
la construction du contrôle d’un établissement ou d’un service, y compris un foyer d'accueil médicalisé,
qui accueille des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,
qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale
ou bien qui leur assure un accompagnement médico-social en milieu ouvert
L’accès aux informations contenues dans ce dossier peut se faire en suivant l’ordre des pages ou, plus directement, en cliquant sur les références ci-dessous qui, elles mêmes, permettent une circulation par les liens hypertextes installés1.
1 Accès direct aux parties du cahier 1 - Pour aller au sommaire
2 - Pour connaître les établissements et services concernés et, pour chacun en cliquant sur la ligne correspondante, les autorités et agents de contrôle
3 - Pour connaitre les procédures administratives qui s’appliquent à ces structures 4 - Pour regrouper les informations déjà disponibles pour un contrôle
5 - Pour aller à la carte des fonctions puis, en cliquant sur les cases, aux fiches de fonction et, pour chacune, en cliquant dans l’encadré, aux références utiles figurant en annexes 2 et 3
6 - Pour repérer les sources d’informations utiles 2 Aide à la préparation du contrôle d’une structure
Après avoir identifié les autorités et agents chargés du contrôle et les suites possibles à un contrôle pour le type de la structure à contrôler ainsi que les procédures administratives qui s’appliquent à la structure, ce cahier permet :
de remplir le tableau figurant en annexe 4 afin de regrouper les informations déjà disponibles sur la structure soumise au contrôle
d’aider à construire le questionnaire de contrôle d’une structure (annexe 5)
1 Utilisez la fonction « Précédent » ou équivalente de votre ordinateur pour revenir au départ d’un lien hypertexte activé.
AVERTISSEMENT 7 INTRODUCTION 9
A – IDENTIFIER LE TYPE D’ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES CONCERNÉS
9
B – CONNAÎTRE LESPROCÉDURES ADMINISTRATIVES 10
C – DÉTERMINER LES AUTORITÉS ET LES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DE LA STRUCTURE 12
Foyer d'hébergement pour adultes handicapés13
Établissement d'accueil temporaire pour adultes handicapés 14 Foyer de vie pour adultes handicapés 15
Foyer d'accueil polyvalent pour adultes handicapés 16 Foyers d'accueil médicalisé (FAM)17
Maison d'accueil spécialisée (MAS) 18
Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) 19
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
(SAMSAH) 20
Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) 21 Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) 22
Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) 23 D – REGROUPER LES INFORMATIONS DÉJÀDISPONIBLES 24
E – IDENTIFIER LESFONCTIONS A EXAMINER 25
Carte des principales fonctions des structures (Cahier 7) 26 F - PRÉPARER LE QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE 29
1. Gouvernance 31
1.1. Conformité aux conditions de l’autorisation 31 1.2. Management et stratégie36
1.3. Animation et fonctionnement des instances 45 1.4. Gestion de la qualité 51
1.5. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 59
2. Fonctions support 62
2.1. Gestion des ressources humaines 62 2.2. Gestions budgétaire et financière 73 2.3. Gestion d’informations 82
2.4. Bâtiments, espaces extérieurs, équipements88 2.5. Sécurités 96
3. Prise en charge 104
3.1. Organisation de la prise en charge de l’admission à la sortie 104
3.2. Respect des droits des personnes 115 3.3. Vie sociale et relationnelle 122
3.4. Vie quotidienne - Hébergement129 3.5. Champ de l’éducation 136
3.6. Champ professionnel 141
3.7. Champ de l’insertion sociale 145 3.8. Soins 150
4. Relation avec l’extérieur 159
4.1. Environnements 159
4.2. Coordination avec les autres acteurs 163 4.3. Partenariats institutionnels 169
G – REPÉRERDES SOURCES D’INFORMATION UTILES 173 ANNEXES 179
Annexe 1 : Sources juridiques et administratives définissant chacun des types de structures 179
Annexe 2 : Principales références juridiques et administratives associées aux fonctions 181
Annexe 3 : Principales recommandations de bonnes pratiques professionnelles figurant dans le document de l’ANESM « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de services » (mai
2010) 455
Annexe 4 : Identification des informations déjà disponibles sur une structure soumise à un contrôle 461
Annexe 5 : Outil d’aide à la construction du questionnaire d’un contrôle 462
ELABORATION DUGUIDE MÉTHODOLOGIQUEET DES CAHIERS 502 Sigles et abréviations utilisés 503
Le guide méthodologique pour la construction d’un contrôle d’une structure sociale ou médico- sociale explicite le référentiel juridique, présente le contenu des contrôles et propose un mode d’utilisation de ces informations pour élaborer un contrôle.
Le présent cahier décline ces éléments en les appliquant aux établissements et services y compris les foyers d'accueil médicalisés, visés au 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assure un accompagnement médico-social en milieu ouvert
Il est conseillé d’utiliser ce cahier en complémentarité avec le guide de l’IGAS portant sur les bonnes pratiques d’inspection-contrôle pour les réseaux territoriaux.
Ce cahier se veut un outil d’aide pour la préparation des contrôles. Il n’a pas de valeur prescriptive, normative ou réglementaire. Il peut servir de repère à la personne chargée du contrôle, qui doit déterminer la façon de conduire celui-ci en fonction des objectifs qui lui ont été assignés, de son expérience de contrôle, des circonstances et des caractéristiques de la structure à contrôler ainsi que du temps susceptible d’être affecté au contrôle. Chaque structure présente en effet des particularités notamment du fait de ses activités, de sa taille, de son statut. L’élaboration du questionnaire de contrôle doit en tenir compte. Les questions qui sont proposées dans les fiches de la partie F ne sont données qu’à titre indicatif, sans obligation d’être reprises dans un contrôle.
En annexe, sont cités les principaux textes juridiques et administratifs pouvant servir de référence pour la construction d’un contrôle. Ces textes ont été identifiés essentiellement fin 2013. Pour chaque contrôle, il convient de revenir aux textes de base, d’une part, pour vérifier qu’ils s’appliquent bien au cas particulier, d’autre part, pour s’assurer du fait que d’autres textes non cités ne doivent pas être pris en compte dans la situation donnée.
Pour la première version de ce cahier, les questions qui ont été principalement prévues à l’origine pour des contrôles d’établissements, doivent être adaptées pour le contrôle de services, même si certaines spécificités sont déjà introduites dans ce document.
Pour les organismes gestionnaires qui bénéficieraient de plusieurs autorisations de structures relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il pourra être fait appel, pour construire le questionnaire de contrôle, aux différents cahiers concernés.
Ce cahier sera révisé pour tenir compte des observations faites lors de son utilisation par les services et des évolutions des règles juridiques et des pratiques.
I
NTRODUCTIONCe cahier s’appuie sur le guide méthodologique général pour la construction d’un contrôle d’une structure sociale ou médico-sociale auquel il convient de se référer pour disposer de plus d’informations si nécessaire, les chapitres correspondants étant rappelés.
Dans la logique de la construction d’un contrôle présentée en partie 3 du guide méthodologique général, le présent cahier aborde les actions suivantes :
A – identifier le type de la structure
B – connaître les procédures administratives qui s’appliquent à la structure
C – déterminer les autorités et les agents chargés du contrôle de la structure
D – regrouper les informations déjà disponibles
E – identifier les fonctions à examiner
F - préparer le questionnaire de contrôle
G – repérer des sources d’information utiles.
A –
IDENTIFIER LE TYPE D’
ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES CONCERNÉSLe chapitre 2 de la première partie du guide méthodologique général présente les différentes catégories de structures sociales et médico-sociales introduites par l’article L. 312-1 du code de l‘action sociale et des familles et renvoie au tableau A de l’annexe de ce guide méthodologique pour connaître la liste des différents types de structures et les sources juridiques ou administratives qui les caractérisent. Le tableau 1 ci – dessous cite les types de structures identifiées relevant du présent cahier ; l’annexe 1 reprend les sources juridiques et administratives les caractérisant.
Tableau 1 : Les types de structures concernées par le cahier 7
Les types d’établissements et de services concernés Établissements
Foyer d'hébergement pour adultes handicapés
Établissement d'accueil temporaire pour adultes handicapés Foyer de vie pour adultes handicapés
Foyer d'accueil polyvalent pour adultes handicapés Foyers d'accueil médicalisé (FAM)
Maison d'accueil spécialisée (MAS)
Services Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) Source: Mission IGAS
Que ce soit pour les informations fournies, la désignation des autorités compétentes ou les suites pouvant être données, le contrôle est lié aux procédures applicables à chaque type de structure. Le chapitre 3 de la partie 1 du guide méthodologique décrit ces principales procédures administratives.
Les structures visées par ce cahier sont concernées, selon leurs particularités, par les procédures suivantes (cf. schéma 1) :
Autorisation (L. 313-3 du CASF) valant habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (L. 313-6 du CASF)
Tarification des prestations fournies
Convention (L. 313-8-1 du CASF)
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (facultatif / L. 313-12-2 du CASF)
Agrément au titre du code du travail pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui le souhaitent (L. 313-1-2 du CASF)
Evaluation continue des activités et de la qualité des prestations délivrées avec évaluation interne et évaluation externe (L. 312-8 du CASF)
Renouvellement de la ou des autorisations (L. 313-1 du CASF)
Schéma 1 : Cahier 7 : Le contrôle au regard des procédures administratives applicables aux structures sociales et
médico-sociales
Source: Mission IGAS
C
–
DÉTERMINER LES AUTORITÉS ET LES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DE LA STRUCTURE(Source : Mission IGAS)
La ou les autorités chargées des contrôles (y compris des suites pouvant leurs être données) et les personnels qui les effectuent varient selon la ou les autorité(s) d’autorisation de la structure et le type de contrôle envisagé. Le référentiel juridique de contrôle du guide méthodologique général (chapitres 4 et 5 de la partie 1 du guide) aborde dans le détail ces différents aspects notamment pour les contrôles effectués au titre du code de l’action sociale et des familles.
Les fiches ci-dessous, reprises de l’annexe II du guide méthodologique, récapitulent pour chaque type de structures, ces différentes informations par rapport aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Elles correspondent aux situations habituelles de financement et d’autorisation. Compte tenu des évolutions juridiques au cours du temps et de décisions particulières pouvant être prises localement, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : 252 Autorisation CASF : L. 313-3 a) : PCG Tarification CASF : L. 314-1-II : PCG
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2) PCG Ag départ / État -
ARS
PCG al4 : Ag départ / État - ARS
Préfet État - ARS Igas / Préfet NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al) Pdt Conseil
général Pdt Conseil
général Pdt Conseil
général Pdt Conseil général [ou Préfet]
NC Préfet Préfet NC NC NC
7° LES ÉTABLISSEMENTS ET LES SERVICES, Y COMPRIS LES FOYERS D'ACCUEIL MÉDICALISÉ, QUI ACCUEILLENT DES PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, QUEL QUE SOIT LEUR DEGRÉ DE HANDICAP OU LEUR ÂGE, OU DES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES CHRONIQUES, QUI LEUR APPORTENT À DOMICILE UNE ASSISTANCE DANS LES ACTES QUOTIDIENS DE LA VIE, DES PRESTATIONS DE SOINS OU UNE AIDE À L'INSERTION SOCIALE OU BIEN QUI LEUR ASSURENT UN ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL EN MILIEU OUVERT
Établissement d'accueil temporaire pour adultes handicapés
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : 395 Autorisation CASF : L. 313-3 a) : PCG – L. 313- 3 b) : DGARS - L. 313-3 d) : PCG / DGARS selon cas
Tarification CASF : L. 314-1-II : PCG et/ou L. 314-1-I : DGARS
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313-13 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels
(2) Autorité(s)
(L. 313-13 al1) Personnels
(2) Autorité Personnels
(2) Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2) PCG / DGARS
selon les cas Ag départ / État -
ARS PCG / DGARS
selon les cas al3, al4, al5 selon les cas : Ag départ
/ État - ARS
Préfet État - ARS Igas / Préfet NC NC NC
(1) Cf. chapitre sur les visites de conformité - (2) Cf. chapitre sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF
L. 313-15 CASF
L. 313-14-1 CASF
L. 313-14 CASF
L. 313-16 CASF
L. 315-6 CASF
L. 331-5 CASF
L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al) Pdt Conseil
général / DGARS [ou Préfet] selon
les cas
Pdt Conseil général / DGARS selon
les cas
Pdt Conseil général / DGARS selon
les cas
Pdt Conseil général / DGARS [ou préfet] selon les
cas
DGARS selon
les cas Préfet Préfet
NC NC NC
Foyer de vie pour adultes handicapés
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : 382 Autorisation CASF : L. 313-3 a) PCG Tarification CASF : L. 314-1-II : PCG
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2) PCG Ag départ / État -
ARS
PCG al4 : Ag départ / État - ARS
Préfet État - ARS Igas / Préfet NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF
L. 313-15 CASF
L. 313-14-1 CASF
L. 313-14 CASF
L. 313-16 CASF
L. 315-6 CASF
L. 331-5 CASF
L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al) Pdt Conseil
général
Pdt Conseil général
Pdt Conseil général
Pdt Conseil général [ou Préfet]
NC Préfet Préfet NC NC NC
7° LES ÉTABLISSEMENTS ET LES SERVICES, Y COMPRIS LES FOYERS D'ACCUEIL MÉDICALISÉ, QUI ACCUEILLENT DES PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, QUEL QUE SOIT LEUR DEGRÉ DE HANDICAP OU LEUR ÂGE, OU DES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES CHRONIQUES, QUI LEUR APPORTENT À DOMICILE UNE ASSISTANCE DANS LES ACTES QUOTIDIENS DE LA VIE, DES PRESTATIONS DE SOINS OU UNE AIDE À L'INSERTION SOCIALE OU BIEN QUI LEUR ASSURENT UN ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL EN MILIEU OUVERT
Foyer d'accueil polyvalent pour adultes handicapés
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : 253 Autorisation CASF : L. 313-3 d) : PCG / DGARS
Tarification CASF : L. 314-1-II : PCG et/ou L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels
(2) Autorité(s)
(L. 313-13 al1) Personnels
(2) Autorité Personnels
(2) Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2) PCG / DGARS Ag départ - ARS PCG / DGARS al5 : Ag départ -
ARS Préfet État - ARS Igas / Préfet NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction Fermeture Fermeture Fermeture totale
ou partielle
Injonction (1er al) Injonction (1er al)
Fermeture (2ème al)
Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al) Pdt Conseil
général et DGARS [ou
Préfet]
Pdt Conseil général ou
DGARS
Pdt Conseil général ou
DGARS
Pdt Conseil général et DGARS [ou
Préfet]
NC Préfet Préfet NC NC NC
Foyers d'accueil médicalisé (FAM)
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : 437 Autorisation CASF : L. 313-3 d) : PCG / DGARS
Tarification CASF : L. 314-1-V : PCG / DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels
(2) Autorité(s)
(L. 313-13 al1) Personnels
(2) Autorité Personnels
(2) Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2) PCG / DGARS Ag départ - ARS PCG / DGARS al5 : Ag départ -
ARS
Préfet État - ARS Igas / Préfet NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction Fermeture Fermeture Fermeture totale
ou partielle
Injonction (1er al) Injonction (1er al)
Fermeture (2ème al)
Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al) Pdt Conseil
général et DGARS [ou
Préfet]
Pdt Conseil général ou
DGARS
Pdt Conseil général ou
DGARS
Pdt Conseil général et DGARS [ou
Préfet]
NC Préfet Préfet NC NC NC
7° LES ÉTABLISSEMENTS ET LES SERVICES, Y COMPRIS LES FOYERS D'ACCUEIL MÉDICALISÉ, QUI ACCUEILLENT DES PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, QUEL QUE SOIT LEUR DEGRÉ DE HANDICAP OU LEUR ÂGE, OU DES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES CHRONIQUES, QUI LEUR APPORTENT À DOMICILE UNE ASSISTANCE DANS LES ACTES QUOTIDIENS DE LA VIE, DES PRESTATIONS DE SOINS OU UNE AIDE À L'INSERTION SOCIALE OU BIEN QUI LEUR ASSURENT UN ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL EN MILIEU OUVERT
Maison d'accueil spécialisée (MAS)
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : 255 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas / Préfet /
DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : 460 Autorisation CASF : L. 313-3 a) : PCG Tarification CASF : L. 314-1-II : PCG Art. L. 313-1-2 du CASF : 1°Autorisation ou 2° agrément article L. 7232-1 du code du travail : Préfet après avis du PCG
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2) PCG Ag départ / État -
ARS
PCG al4 : Ag départ / État - ARS
Préfet État - ARS Igas / Préfet NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF
L. 313-15 CASF
L. 313-14-1 CASF
L. 313-14 CASF
L. 313-16 CASF
L. 315-6 CASF
L. 331-5 CASF
L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al) Pdt Conseil
général
Pdt Conseil général
Pdt Conseil général
Pdt Conseil général [ou Préfet]
NC Préfet Préfet NC NC NC
7° LES ÉTABLISSEMENTS ET LES SERVICES, Y COMPRIS LES FOYERS D'ACCUEIL MÉDICALISÉ, QUI ACCUEILLENT DES PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, QUEL QUE SOIT LEUR DEGRÉ DE HANDICAP OU LEUR ÂGE, OU DES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES CHRONIQUES, QUI LEUR APPORTENT À DOMICILE UNE ASSISTANCE DANS LES ACTES QUOTIDIENS DE LA VIE, DES PRESTATIONS DE SOINS OU UNE AIDE À L'INSERTION SOCIALE OU BIEN QUI LEUR ASSURENT UN ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL EN MILIEU OUVERT
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : _ Autorisation CASF : L. 313-3 d) : PCG / DGARS
Tarification CASF : L. 314-1-V : PCG / DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels
(2) Autorité(s)
(L. 313-13 al1) Personnels
(2) Autorité Personnels
(2) Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2) PCG / DGARS Ag départ - ARS PCG / DGARS al5 : Ag départ -
ARS
Préfet État - ARS Igas / Préfet NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction Fermeture Fermeture Fermeture totale
ou partielle
Injonction (1er al) Injonction (1er al)
Fermeture (2ème al)
Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al) Pdt Conseil
général et DGARS [ou
Préfet]
Pdt Conseil général ou
DGARS
Pdt Conseil général ou
DGARS
Pdt Conseil général et DGARS [ou
Préfet]
NC Préfet Préfet NC NC NC
Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : 446 Autorisation CASF : L. 313-3 a) : PCG Tarification CASF : L. 314-1-II : PCG
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2) PCG Ag départ / État -
ARS
PCG al4 : Ag départ / État - ARS
Préfet État - ARS Igas / Préfet NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al) Pdt Conseil
général Pdt Conseil
général Pdt Conseil
général Pdt Conseil général [ou Préfet]
NC Préfet Préfet NC NC NC
7° LES ÉTABLISSEMENTS ET LES SERVICES, Y COMPRIS LES FOYERS D'ACCUEIL MÉDICALISÉ, QUI ACCUEILLENT DES PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, QUEL QUE SOIT LEUR DEGRÉ DE HANDICAP OU LEUR ÂGE, OU DES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES CHRONIQUES, QUI LEUR APPORTENT À DOMICILE UNE ASSISTANCE DANS LES ACTES QUOTIDIENS DE LA VIE, DES PRESTATIONS DE SOINS OU UNE AIDE À L'INSERTION SOCIALE OU BIEN QUI LEUR ASSURENT UN ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL EN MILIEU OUVERT
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Référence : CASF L. 312-1 I. 7° Code FINESS : 354 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité Personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas / Préfet /
DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
