AUX QUESTIONS ECRITES PREMIER MINISTRE Aménagement du territoire
(Bédarieux et Salut-Gervais-sur-Mare tllérauttl : aide spéciale rurale).
5310. — 12 août 1978 . — M . Paul Balmigère attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que l 'aide spéciale rurale, dont les bénéficiaires peuvent être toutes les entreprises ayant une activité industrielle, tertiaire, artisanale, commerciale, tou-ristique, hôtelière, qui créent de nouveaux emplois à caractère permanent dans certaines communes rurales connaissant une situation démographique particulièrement difficile, ne comprend pas dans son champ d 'application géographique les communes des cantons de Saint-Gervais-sur-Mare et Bédarieux, alors même que les communes de ces cantons bénéficient de la prime de développement régional, de diverses possibilités afférentes à leur classement en zone de montagne et connaissent les mêmes conditions économiques et sociales que celles des cantons immédiatement voisins . Il lui demande quelles sont les raisons économiques qui justifient ces disparités et s'il existe des raisons d 'un autre ordre . Il lui demande enfin de bien vouloir faire procéder à la revision du classement de ces commune
Réponse . — L' aide spéciale rurale, telle que l 'ont définie les termes du décret du 24 août 1976 est réservée aux cantons dont la popu-lation est d 'une densité très basse u20 habitants au kilomètre carré) et se trouve en déclin entre les recensements de 1968 et de 1975.
Les cantons de Saint-Gervais et de Bédarieux ne réunissent pas ces deux caractéristiques et ne peuvent donc prétendre à cette aide.
Mais comme le fait observer l ' honorable parlementaire, cette dis-position n'exclut nullement les deux cantons du bénéfice des autres aides particulièrement appréciables et notamment la prime de déve
-loppement régional et les aides artisanales.
_se
Emploi (Saisit -i, cane [Loire] ).
5559. — 26 août 1978 . — M. Lucien Neuwirth expose à M. I.
Premier ministre qu 'élu de la région Rhône-Alpes, il ne peut ignorer la situation alerm^i,te, en matière d'emploi, du département de la Loire et plus spécialement de l'arrondissement de Saint-Etienne qui représentait déjà en mars dernier 71 p . 100 de la dem ..nde non satis-faite, la seule ville de Saint-Etienne comptant 36 p . 100. Depuis, la situation s'est aggravée et rien ne laisse prévoir une améliora-tion ; au contraire, la progression des demandes de l 'automne pour-rait élever le taux à 10 p. 100 de la population salariée. Dans ces conditions il lui demande s'il a l'intention, conformément aux souhaits exprimés en début de session par l'auteur de la question, de donner des instructions à la délégation à l'aménagement du territoire afin qu'à l'exemple des plans Lorraine et Vosges, un plan Loire soit mis en place d'urgence avec l'aide des élus et respon-sables économiques et syndicaux du département .
ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 17 OCTOBRE 1978
6221
Réponse . — La situation du département de la Loire et de l'arron-dissement de Saint-Etienne sur le plan de l 'emploi est suivie avec attention par les pocvoirs publics . M. le Premier ministre a donné mission au délégué à l' aménagement du territoire et à l ' action régio-nale de se rendre précisément à Saint-Etienne pour examiner sur place avec les divers responsables locaux la situation économique du département et pour faire sur les conclusions de cet examen, un rapport présentant des propositions concrètes.
FONCTION PUBLIQUE
Fonctionnaires et agents publics (aides familiales).
5330. — 12 août 1978 . — M . Jean Proriol demande à M. le Premier ministre (Fonction publique) s ' il ne serait pas possible que l 'Etat passe avec les caisses d'allocations familiales une convention per-mettant aux épouses de fonctionnaires de bénéficier du service des aides familiales dans *les mêmes conditions que les épouses de salariés du régime général. En effet, actuellement, les épouses de fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier, en cas de maternité ou de maladie, du service des aides familiales cal' l'Etat ne prend pas en charge ce service et les services sociaux de chaque ministère n 'ont pas de budget leur permettant d ' assurer cette prise en charge . Il apparait que les personnes relevant d 'EDF, de la SNCF, voire des PTT puissent bénéficier, grâce à des conventions parti-culières, des avantages dont sont privés l 'ensemble des autres salariés de la fonction publique. Le parlementaire auteur de la question pense qu 'une unification va dans le sens d 'une plus grande égalité sociale.
Réponse . — II est précisé que les épouses de fonctionnaires et d' agents de l ' Etat peuvent bénéficier du service d 'aides familiales à domicile en cas de maladie ou de maternité au même titre que les épouses de salariés du régime général . En effet, s' agissant de la maternité et de la maladie le ministère de la santé et de la famille a diffusé une circulaire n" 39 du juillet 1977 relative aux interventions des travailleuses familiales dans le cadre de l ' aide sociale à l ' enfance . La caisse nationale des allocations familiales par une autre circulaire n" 55 . 77-AS•3 également du 1'". juillet 1977 a apporté des précisions aux différentes possibilités d'interventions en ce domaine des caisses d ' allocations familiales . Ces deux circu-laires visent également la situation des fonctionnaires et des agents ressortissants de divers régimes spéciaux . Il est précisé que la situa-tion des agents des postes et télécommunicasitua-tions suit le même sort que celle des autres personnels de l' Etat. Pour bénéficier de ces aides, les agents de l'Etat peuvent donc s ' adresser à la caisse d 'allo-cations familiales de leur résidence qui, si elle ne peut elle-même intervenir, transmettra le dossier à la direction de l'action sanitaire et sociale pour prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Réunion (fonctionnaires et agents publics).
5871 . — 9 septembre 1978 . — M. Jean Fontaine demande à M. le Premier ministre (Fonction publique) de lui faire connaitre pour les années 1976, 1977 et 1978 : 1" la répartition des agents de l'Etat en fonctions à la Réunion selon leur lieu de naissance, à savoir nés en métropole ou à l ' étranger et nés dans les DOM ; 2" la répartition par tranches d'indice des agents de l'Etat en fonctions à la Réunion selon leur lieu de naissance.
Réponse . — Le temps nécessaire à l'organisation, la réalisation et l'exploitation des enquêtes et recensements ne permet pas de connaitre les effectifs et les caractéristiques des agents de l 'Etat pour l 'année en cours. Les résultats disponibles actuellement pro-viennent d ' un recensement des agents de l ' Etat et des collectivités locales en fonction dans les DOM-TOM effectué au mois de mai 1976.
Celui-ci faisait suite au dernier recensement traditionnel des agents des services publics effectué par l 'INSEE en 1989. L ' utilisation, à des fins statistiques, des fichiers de paye détenus par les administrations, permet désormais la production d 'informations biennales . C'est ainsi qu ' un nouveau recensement a été organisé au mois de mai 1978;
les résultats devraient être disponibles fin 1979 . S'agissant du contenu des résultats, l'effort porte entre autres, depuis 1976, sur l 'origine géographique des personnels. Les modalités de l 'enquête ont permis de distinguer les originaires des DOM et les agents nés en métro-pole ou à l ' étranger, sans toutefois pouvoir ventiler les premiers entre les quatre départements d ' outre-mer existant en mai 1976.
Les agents nés à la Réunion ne sont donc pas isolés des agents nés à la Guadeloupe, en Guyane ou à la Martinique . Pour la Réu-nion, l'éloignement géographique conduit à penser que cet incon-vénient est mineur. Malheureusement, ce progrès dans l'information a été considérablement limité pour la Réunion dans le recensement de 1976 par l'impossibilité de déterminer le lieu de naissance des agents de l'Etat dans le fichier le plus important quantitativement
pour ce département. De ce fait . sur un total de 16 411 agents, 11202 ont une origine indéterminée . Pour garder une signification aux résultats présentés, la répartition par administration des agents dont l ' origine est connue a été détaillée dans les tableaux A-h.
En effet, certains ministères (P'l'T, Economie et finances, . .) se trouvent traités en entier dans d 'autres fichiers que celui où l 'indétermination existe ; de ce fait l' information concernant l 'origine des agents, bien que restreinte quant à l 'effectif d'ensemble, est entièrement disponible pour les ministères concernés . L' interprétation des répar-titions indiciaires (tableau B) demeure donc possible, à condition de les rapporter aux ministères correspondants (tableaux I-b) . L ' examen des tableaux monte que les originaires des DOM représentent 85 p . 100 des titulaires des PTT, (17 p. 100 des titulaires de l ' écono-mie et des finances et pratiquement l 'ensemble des non-titulaires.
Quant aux répartitions indiciaires, qui concernent pour l 'essentiel les deux ministères cités, elles montrent que les agents dont l 'indice est inférieur à 255 constituent 4G p . 100 parmi les origi-naires des DOM et 15 p . 100 parmi les personnels nés en métropole ou à l ' étranger et ceux dont l ' indice est inférieur à 305 respecti-vement 76 p. 100 et 29 p. 100. Il convient de signaler par ailleurs que l 'information concernant le lieu de naissance a pu être obtenue
pour l ' ensemble des agents au cours du recensement de niai 1978 et que les résultats détaillés du recensa ment de mai 1976 ont été publiés dans des brochures que l ' on peut consulter dans les services de l 'INSEE spécialisés dans l ' information du public.
TABLEAUX A
Répartition des agents de l ' Etat en fonctions à la Réunion selon leur lieu de naissance.
1. — Agents titulaires.
al Répartition d 'ensemble.
Total des agents en fonctions à la Réunion 10 014 Dont:
Agents dont l'origine est indéterminée 8 147
Agents nés clans les DOM 1 372
Agents nés en métropole ou à l 'étr anger 495 h) Répartition par administration.
LIEU DE NAISSANCE ADMINISTRATION
PTT (1)
Economie et finances (1) Office national des furète (1) Universités il)
Transports (1) Autres (2)
Total
Métropole ou étranger.
126 214 23 45 28 59 1 372 1 495
DOM
737 443 57 11 28 96
(1) Pour ces administrations, le lieu de naissance est connu pour tous les agents sans exception.
(2) 11 s ' agit d'administrations pour lesquelles la proportion d ' agents dont le lieu de naissance est connu est très faible, sinon infinie . En conséquence, indiquer la répartition serait sans signification.
II . — Agents non titulaires.
a) Répartition d'ensemble.
TC (1) TP (1) TOTAL
Total des agents en fonctions à la Réunion
Dont :
Agents dont l'origine est indéterminée.
Agents nés dans lesDOM
Agents nés en métropple ou à l'étranger . 4 234 3 009 1 014 211
2 168 46 2 107 10
6 397 3 055 3 121 221
(1) TC, temps complet ; TP, temps partiel .
6222 ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 17 OCTOBRE 1978
bl Répartition par administration.
Travail-santé PTT
Econ . mie et finan-ces
Office national des forèt.s
SE DOM-TOM 13) Défense
Equipement Transports Universités . Autres 14)
LU TC, temps complet ; TP, temps partiel.
(2) Chantiers de chômage dans lus DOM.
(3) Secrétariat d 'Elat aux départements e•I. territoires d' outre-mer.
(4) Voir note 121 de I b . Au SE DOM-TOM . à la défense et à l 'équipement. il existe également quelques agents dont . l'origine est inconnue, mais en nombre suffisamment faible pour que la répar-tition indiquée soit significative.
Source : recensement des agents des services publics dans les départements et territoires d'outre-mer effectué eu mai 1976.
TABLEAU B
Répartition par tranche d'indice des adents de l'État indieiés en functions à la Réunion Cl dont le lieu de naissance est conu,
TRANCHES DINDICES (l)
De 177 a 204 De 205 à 229 Dc 230 à 254 De 255 à 279 De 280 à 304 De 305 à 329 Dc 330 à 354 De 355 à 379 De 180 à 401 De 405 à 454 De 155 à 5114 De 505 à 554 De 555 à 604 De (105 à 654 De 655 à 704 1)e 705 à 754 De 755 à 804 801 et pins
AGENTS nés clics les DOM.
265 2)18 :310 :324 203 138 87 Li9 20 51 17 11 5
» s
AGENTS nés en métropole
ou â l'étreneer.
9 :39 51 57 :32 55 41 47 35 80 59 38 18 45 5 21 7 1
Ensemble 1 716 640
(1) indices nouveaux majorés du 1 ,r juillet 1975.
Source : recensement des agents des services publics dans les départements et territoires d 'outre-mer effectué en niai 1976.
ADMINISTRATION
Total
TC (1) .
9 179 178 136 95 148 135 63 32 39 1 014
L I E U D E N A I S S A N C E M t T R O P O L E
ou élrutger.
12) 1 716 225 46 89 4
» DOM TP (1) . Toul.
1 725 40-1 224 225 99 118 137lis 37 57 3 121
TC (I). TP (I) . Total.
14 20 4 94 26 1 10 20 21
211 10
I
221 414 1 24 4 95 26 1 1124 21
RECHERCHE
Recherche scientifique (crédits de recherche de 1970 à 1977).
4524. - 15 juillet 1978 . - M . Jacques Lavédrine demande à M . le Premier ministre (Recherche) de bien vouloir lui faire connaître en ce qui concerne la période 197(1. 1977 : 1" le montant total des crédits de recherche dont ont bénéficié, d 'une part, les universités et, d ' autre part, le CNRS ; 2" pour la même période, le montant des autres moyens publics et privés dont a disposé la recherche ; 3" le bilan complet des résultats obtenus en matière de recherche, d ' une part, par les universitaires et, d 'autre part, par le CNRS et enfin par les autres secteurs intéressés.
Réponse . - 1 " Le montant total des crédits de recherche dont ont bénéficié les universités et le CNRS est donné par le tableau ci-après:
TABLEAU
I
Evolution des crédits publics de recherche et développement soumis à coordination interministérielle.
1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 (1) 1977 (2)
Crédits de recherche et développement soumis à coordination interministérielle (*).
Titres III et IV 1 731,67 2 133,79 2 455,25 2 814,24 3 248,78 3 764,71 3 556,02 5 652,56
Dont CNRS 750,75 930,97 1 005,01 1 074,55 i 439,68 1 676,10 1 102,78 1 840,92
Mission de la recherche (universités) 245,48 197,31 213,30 231,65 250,87 281,77 275,19 48,34 Titres V et VI . -- Autorisation de programme 3 292,57 3 312,14 3 863,71 4 069,68 4 493,55 5 852,93 6 742,20 5 246,18
Dont CNRS 144,10 180 252,30 290,80 313,60 375 680,44 714,95
Mission de la recherche (universités) 72 86,90 71,70 91,38 93,35 107,60 79,15 352,47
(*) En considération des lois de finances rectificatives et des arrêtés d ' annulation de 1970 à 1976 il a été tenu compte au titre III des crédits ouverts par les arrêtés de répartition de fin d 'année.
(1) En 1976, une réforme des imputations budgétaires des crédits de l 'enveloppe recherche a conduit à inscrire au titre VI sur les lignes e soutien des programmes e les crédits de fonctionnement proprement dits des établissements publics de recherche (dont le CNRS), antérieurement inscrits aux titres III et IV.
(2) En 1977, '-es crédits de fonctionnement du CEA ont été imputés au titre III (1788 millions de francs) . En sens inverse, les crédits de fonctionnement des universités précédemment inscrits au chapitre 36-15 du ministère des universités, ont été imputés à partir de 1977, au titre VI (chap. 86-711 du même ministère, en soutien des programmes . Ces deux mouvements 'ont complété des réformes intervenues en 1976 ((cf . note II)) .
ASSEMILEE NATIONALE — 2" SEANC'E DU 17 OCTOBRE 1978 6223 2" Le montant des moyens publics et privés dont a disposé la recherche sur la période 1970-1977 est Indiqué dans le• tableau ci-dessous (en millions de francs) :
1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 (1)
DNRD (dépense nationale de recherche et dévie•
luppementt 15 156 16 779 18 330 19 831 23 011 26 183 29 772 33 500
Financement par les administrations (2) 9 623 10 617 11 451 12 179 14 130 15 735 17 226 19 000
Financement par les entreprises 5 533 6 162 6 879 7 652 8 881 10 448 12 546 14 500
Financement par les administrations•DNRD:
Pourcentage total 0,63 0,63 0,62 0,61 0,61 0,60 0,58 0,57
'11 Estimations.
(2) Administrations publiques et privées (Etat, enseignement supérieur et institutions sans but lucratif).
3" Dresser le bilan complet des résultats obtenus en matière de recherche est impossible pour de nombreuses raisons méthodo-logiques et notamment l 'imprécision qui s ' attache à la notion n)éme du résultat de recherche . On pourrait concevoir qu 'un bilan soit établi des innovations industrielles ou sociales auxquelles elles ont abouti ; en réalité, la relation entr e une innovation et les recherches qui l ' ont précédée n 'est jamais simple et un tel bilan comporterait nécessairement une part abitraire importante . De même l'examen des brevets ne pourrait donner qu ' une image très partielle de la valeur des résultats de la rechfrche. S 'agissant de la recherche de hase, les critères d 'évaluation sont encore plus complexes . Il reste que l 'évaluation de la recherche est un élément fondamental de la politique scientifique . C 'est pourquoi le secrétaire d 'Etat à la recherche a confié au comité consultatif de la recherche scientifique et technique le soin de procéder à une évaluation critique de l'état des sciences et des techniques françaises . Un premier document de travail établi par la mission scientifique de la DGRST a été soumis à ce dernier . Il repose pour la recherche de base sur une évaluation de la qualité au plan international de la recherche fran-çaise et, pour la recherche finalisée, sur une évaluation par l ' ensemble des utilisateurs (économiques et sociaux) de la qualité de cette reçherche . Ce travail, lorsqu 'il sera terminé, sera mis à la disposition des autorités intéressées et au premier chef, le Parlement.
Recherche scientifique (archéologie et anthropologie).
5943. — 9 septembre 1978 . — M . Pierre-Bernard Goutté demande à M. le Premier ministre (Recherche) de bien vouloir faire le point sur les suites éventuellement données aux recommandations formu-lées en 1975 par M . Jacques Soustelle en conclusion de la mission sur les problèmes de la recherche française dans les domaines de l 'ar-chéologie et de l' anthropologie, dont il avait été chargé par M . Jac-ques Chirac, Premier ministre.
Réponse . — Le rapport de M . Jacques Soustelle a constitué le sujet d' une concertation interministérielle dès le début de 1976.
Cette dernière a abouti à un certain nombre de décisions concernant la mise en place d 'un fonds d'intervention pour l 'archéologie de sauvetage dont le montant, fixé à 3,5 millions de francs en 1977, atteint 4,5 millions de francs en 1978, la création d 'un contingent de postes nouveaux de chercheurs de budget 1979 prévoit vint-quatre postes réservés au CNRS à l ' archéologie et à l ' anthropologie), la réàlisation de la carte archéologique pour laquelle un financement annuel d 'environ 0,5 million de francs est prévu et la réforme du conseil supérieur de la recherche archéologique . Actuellement est en cours de signature un texte relatif à l'articulation du conseil supérieur de la recherche archéologique qui porte sur les points suivants ; représentation des départements ministériels intéressés par les problèmes relatifs au patrimoine archéologique ; augmenta-tion du nombre de membres élus ; délégaaugmenta-tion à une commission permanente de l ' instruction des demandes d ' autorisations de fouilles.
Par ailleurs, la délégation générale à la recherche scientifique et technique a pris deux initiatives propres à la suite du' rapport Soustelle. Elle a d'une part confié à une équipe de chercheurs une enquête complémentaire sur les structures et les moyens de la recherche archéologique française . Cette enquête, aujourd 'hui achevée, a permis non seulement de réunir des données statistiques précises sur les moyens humains et matériels dont dispose ce domaine de recherche en France, mais aussi de situer l'archéologie française dans un contexte international puisque l'étude a été
élargie aux Pays-Bas, à l' Allemagne de l ' Ouest, à la Suède, à la Grande-Bretagne, à l'Italie, à la Tchécoslovaquie et au Québec.
La délégation générale à d ' autre part lancé, en 1978, une action de recherche (dont le budget en 1978 est de 1,5 million de francs) dans le domaine de l 'archéologie métropolitaine . Les projets retenus sont de deux ordres : des actions entreprises à partir d ' une opération de fouille pour répondre aux préoccupations de politique scienti-fique ; des recherches plus directement reliées au problème de la conservation du patrimoine archéologique . La délégation générale à l'intention de piloter cette action pendant cinq ans . Pour ce faire, elle a constitué un comité scientifique composé de spécialistes et de représentants des principaux ministères concernés . llix-huit contrats
ont déjà été signés sur les thèmes de l 'appel d 'offres.
_u se_
AFFAIRES ETRANGERES Réfugiés (Liban.).
5877. — 9 septembre 1978 . — M . Jacques Marette a été ému de lire dans la presse que le consulat général de France à Beyrouth est assiégé par d ' innombrables familles libanaises désirant obtenir un visa pour pouvoir se réfugier en France au cas où la situation s'aggraverait dans leur pays. Bien que les citoyens français soient tenus à l'obligation du visa sur leur passeport pour se rendre au Liban, il demande, très instamment, à M. le ministre des affaires étrangères de supprimer, à titre temporaire, même sans réciprocité, l ' obligation du visa pour les citoyens libanais désirant se rendre en France, et ce, éventuellement, jusqu 'à ce que la paix soit rétablie dans ce malheureux pays . Beaucoup de familles libanaises cherchent, en effet, en demandant un visa au consulat général de France à Beyrouth, à se réserver un asile de précaution au cas où la situation devrait s ' aggraver dans ce pays ami de la France . Les visas n 'étant valables que pour une durée de trois mois, il en résulte un engor-gement administratif et un accroissement considérable du travail au consulat général de France à Beyrouth qui est certainement hors d ' état d ' exercer un contrôle réel sur l ' attribution de ces visas et donne fâcheusement l 'impression à nos amis libanais, dans le malheur, que la France n'est pas disposée à accueillir libéralement les réfugiés, ce qui est tout à fait contraire à la politique maintes fois réaffirmée par le Gouvernement français.
Réponse. — La situation au Liban et les conditions dramatiques dans lesquelles se trouve sa population font l 'objet des préoccupa-tions constantes du Gouvernement . Celui-ci est particulièrement sen-sible aux difficultés de nos amis libanais que tant de liens rat-tachent à notre pays . La réglementation en vigueur en matière de visas est appliquée de manière très libérale au Liban en ce qui concerne les visas de court séjour, notamment dans les cir-constances que traverse ce pays. La suggestion faite par l 'honorable parlementaire qui serait de supprimer totalement l'obligation du visa pour les citoyens libanais ne saurait cependant étre aujour-d ' hui retenue. En effet, aujour-dans la conjoncture économique actuelle, nous ne serions pas en mesure de garantir aux intéressés un emploi et des condiitons de vie décente . En outre, le courant d'émigra-tion, vraisemblablement très important, qui résulterait de la sup-pression du visa, pourrait avoir, à terme, des conséquences très nuisibles au rétablissement de l 'équilibre interne du Liban . Le
Réponse. — La situation au Liban et les conditions dramatiques dans lesquelles se trouve sa population font l 'objet des préoccupa-tions constantes du Gouvernement . Celui-ci est particulièrement sen-sible aux difficultés de nos amis libanais que tant de liens rat-tachent à notre pays . La réglementation en vigueur en matière de visas est appliquée de manière très libérale au Liban en ce qui concerne les visas de court séjour, notamment dans les cir-constances que traverse ce pays. La suggestion faite par l 'honorable parlementaire qui serait de supprimer totalement l'obligation du visa pour les citoyens libanais ne saurait cependant étre aujour-d ' hui retenue. En effet, aujour-dans la conjoncture économique actuelle, nous ne serions pas en mesure de garantir aux intéressés un emploi et des condiitons de vie décente . En outre, le courant d'émigra-tion, vraisemblablement très important, qui résulterait de la sup-pression du visa, pourrait avoir, à terme, des conséquences très nuisibles au rétablissement de l 'équilibre interne du Liban . Le