du travail et de l'emploi, disposition que nous avons pris le soin d'introduire dans la loi et que vous avez acceptée, se fonde
sur les possibilités réelles d'embauche définitive à l'issue des stages.
Je vous demande en conséquence de maintenir cette disposition réaliste et de rejeter cet amendement.
M . le président . Je mets aux voix l'amendement n" 189.
(L 'inn, ndeenent n'est pus- adopté .)
M. le président . 111M . Legrand, Millet . Jouve et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement n" 57 ainsi rédigé :
« Après l'article 25, insérer le nouvel article suivant :
« Le titre I"' de la loi n" 78-741 du 13 juillet 1978 est abrogé.
La parole est à M . Jouve.
M. Jacques Jouve . Cet amendement se justifie par son texte même . Les sommes ainsi dégagées pourraient servir à améliorer les conditions de départ à la ret raite.
Les assurés bénéficiant d'une durée d'assurance à la sécurité sociale de trente-cinq ans devraient pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite au taux actuellement applicable à soixante-cinq ans.
Cette disposition permettrait de dégager (les emplois pour les travailleurs plus jeunes et à beaucoup de chômeurs :figés de cinquante à soixante ans de bénéficier plus tôt (le leur ret r aite.
M. le président . Quel est l'avis de la commission ? M. Fernand Icart, rapporteur général . Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement?
M. le ministre du budget. Je demande à l'Assemblée de ne se déjuger par rapport au vote qu'elle a émis au printemps dernier et de rejeter cet amendement . .
M. le président . Je mets eut voix l'amendement n" 57.
(L'amendement n'est
pas
adopté.)M . le président. MM . Lajoinie, Chaminade, Couilles, Ruffe et les membres du groupe communiste ont présenté un amende-ment n" 76 ainsi rédigé:
(. Après l'article 25, insérer le nouvel article suivant:
« Il est créé une taxe sur les achats de terre effectués par des sociétés françaises ou étrangères de caractère indus•
triel, commercial ou bancaire.
« Le taux de cette taxe est déterminé par décret .s La parole est à M. Chaminade.
M. Jacques Chaminade. Cet amendement se justifie par son texte même . Tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité de maintenir dans l'agriculture un nombre important de jeunes.
M le ministre de l ' agriculture lui-même a admis que 10 000 à 12 .10 installations par an étaient souhaitables.
Pour tendre vers cet objectif, il appareil nécessaire d'assurer une meilleure protection sociale des agriculteurs, plus en rap-port avec celle des salariés.
En effet, le métier d'agriculteur est choisi de plus en plus souvent par des jeunes gens et des jeunes filles bénéficiant d'une formation professionnelle qui les met en mesure d'établir une comparaison avec les autres catégories sociales.
Nous pensons que parmi les protections à assurer doit figurer la couverture du risque maladie.
Certes, il n 'est pas simple de déterminer la perte subie en raison de l'arrêt de travail . Cette perte varie en fonction (le divers facteurs, et c'est la raison pour laquelle nous proposons, dans un premier temps, d'accorder le SMIC.
La définition de la ressource que nous proposons correspond à un double objectif.
D'abord, celui de créer la prestation dont je viens de parler en introduisant (les mesures fiscales de nature à limiter les achats de terrains par les sociétés financières qui spéculent sur te prix de la terre.
M . le ministre de l'agriculture veut libérer les terres que continuent d'exploiter des vieux paysans les plus pauvres en les réduisant encore plus à la misère . Ainsi, au congrès du CNJA qui s'est tenu à Souillac, je l'ai entendu dire qu ' il allait remettre en question le fonds national de solidarité pour les cultivateurs
retraités qui continuent d'exploiter.
Nous estimons, pour notre part, que certaines terres détenues par les grandes sociétés pourraient être utilement réservées aux jeunes qui veulent s'installer.
Les moyens dégagés pourraient ainsi servir à doter l'article nouveau « Prestations d ' indemnités journalières e, au cha-pitre 4601 du BAPSA. (Applaudissements sur les bancs' des communistes .)
M. le président . Quel est l'avis de la commission?
M. Robert André-Vivien,président de la commission. Avis défit-. vocable !
M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement?
6166 ASSEMBLEE NATIONALE 2" SEANCE DU 17 OCTOBRE 1978 M . le ministre du budget . Le Gouvernement demande Je rejet
de cet amendement.
M . Marcel Rigout. Vous êtes contre sle pétrole de la France » ? M. le président. Je mets aux voix l'amendement n': 76.
(L'amendement n'est pas (ulepté .)
M . le président . Mme Leblanc, MM. Chaminade, Girardot, Jean Jarosz et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement n" 77 ainsi rédigé :
e Après l'article 25, insérer le nouvel article suivant : e Il est créé un impôt sur la valeur des biens agricoles détenus par les sociétés françaises et étrangères de caractère industriel, commercial, bancaire.
e Le taux en est déterminé par décret . » La parole est à Mme Leblanc.
Mme Chantal Leblanc. Nous proposons de créer un impôt sur la valeur des biens agricoles détenus par les sociétés françaises et étrangères de caractère industriel, commercial et bancaire.
La recette est justifiée par la nécessité de limiter la hausse du prix de la terre,
Actuellement, son prix double en moins de dix ans et l'une des raisons essentielles en est précisément l'achat réalisé par des capitaux spéculatifs.
Nous pensons qu'il faut modérer l'évolution du prix des terres et qu'à cet effet il est indispensable de faire payer les spécula-teurs qui n'ont rien à voir avec la profession.
Les moyens dégagés pourraient être affectés au BAPSA pour porter le congé de maternité à dix-huit semaines.
Il est urgent d'en finir avec les études, qui n'aboutissent jamais, sur le statut de la femme paysanne . H faut prendre des déci-sions concrètes si nous ne voulons pas que les agriculteurs soient réduits au célibat.
Les femmes paysannes exigent autre chose que des études et c'est pourquoi nous proposons de créer des ressources pour satisfaire à l'attribution de prestations maternité durant dix-huit semaines, en tenant compte du fait que l'exploitante est, au même titre que son mari, responsable de l'exploitation et que son travail participe au même titre aux revenus.
Notre proposition est par ailleurs justifiée par le bilan de la prestation congé maternité créée par la loi de finances pour 1977.
En effet, la cotisation additionnelle alimentant le fonds addi-tionnel d'action sociale s'est élevée à près de 17 millions de francs en 1977 . Pour 1978, sur la base des prestations distri-buées au 31 mars, c'est moins (le 8 millions qui seront consommés.
Les ressources déjà acquises permettraient donc tout de suite de doubler, c 'est-à-dire (le porter à quatre semaines, les presta-tions permettant aux mères qui viennent d'accoucher de se faire remplacer. Considérant les possibilités du travail, nous pensons qu'il faut aller au-delà et nous en proposons les moyens.
(Applaudissements sur les bancs des conrTnunistes .) M . le président. Quel est l'avis de la commission ?
M . Robert-André Vivien, président de la commission: Il est apparu à la commission, qui a d'ailleurs émis un avis défa-vorable sur cet amendement, que Mme Leblanc n'avait pas songé au fait que de nombreux agriculteurs ne disposent pas de moyens pour- s'installer car ils ne trouvent pas de terres à louer.
Taxer les biens agricoles détenus par les sociétés susceptibles d'acheter puis de louer les terres n'est aucunement souhaitable, du moins le croyons-nous.
M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre du budget. Cet amendement appelle de ma part plusieurs observations.
D'abord, puisque Mme Leblanc a évoqué le statut de la femme d'exploitant, je lui indique que ce statut fait l'objet d'études et de concertations avec les organisations professionnelles
agricoles.
Ensuite, je constate que cet amendement concerne le pro-blème plus général de l'impôt sur la fortune, dont on sait qu'il fait actuellement l'objet d'une enquête dont les conclu-sions seront déposées sur le bureau du Parlement en fin d'année.
Enfin, je rappelle que la détermination du taux par décret est naturellement susceptible de soulever un certain nombre d'objections.
Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de cet amen-dement.
M . le président. La parole est à M . Rigout.
M. Marcel Rigout. Ou bien M . 1•e président de la commission se trompe d'amendement, ou bien il ne l'a pas bien lu.
Mme Leblanc propose de créer un impôt non pas sur les terres des exploitants agricoles, mais sur la valeur des biens agricoles détenus par les sociétés françaises et étrangères de caractère industriel, commercial et bancaire.
Il faut être sérieux ! Si vous vous voulez vraiment établir un statut social et faire un geste en faveur des exploitants, il faut voter cet amendement .
M. le président . La parole est à M . le président de la commis-sion,
M . Robert-André Vivien, président de la commission . Je conseillerai à notre collègue (te relire mon intervention, à tête reposée .
qu'en taxant les terres, vous découragez ceux
Je répète qui
seraient prêts à les mettre en louage, Comme vient de le sou-ligner Mme Leblanc, certains jeunes qui ne disposent pas de fonds suffisants pour acheter eux-mêmes ne trouvent pas non plus de terres à louer.
Je confirme donc l'avis défavorable de la commission.
M . le président. La parole est à M. Revet.
M . Charles Revet. J'appuie ce que vient de dire M . le président de la commission des finances.
Les agriculteurs souhaiteraient que des capitaux extérieurs à l'agriculture s'investissent clans le foncier, (le façon à pouvoir consacrer leurs investissements au fonctionnement de leur exploitation. Or, si l'on institue des taxes supplémentaires, on risque de détourner ces capitaux.
M . le président . Je mets aux voix l'amendement n" 77.
(L'amendement n'est pas adopté .)
M . le président . MM . Fabius, Pierret, Michel Rocard, Alain Bonnet, Daniel Benoist, Chevènement, Crépeau, Danvers, Pierre Joxe, Philippe Madrelle, Nucci, Pourchon, Savary, Taddei et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté
un amendement n" 106 ainsi rédigé :
« Après l'article 25, . insérer le nouvel article suivant:
« Le Gouvernement adressera au Parlement avant le 31 janvier 1979 le rapport établi à la demande du Premier ministre sur la protection de l'épargne populaire contre l'inflation . »
La parole est à M . Fabius.
M. Laurent Fabius . ' Monsieur le président, l'amendement n" 106, comme d'ailleurs l'amendement n" 142 qui sera appelé tout à l'heure, portent sur un sujet très important pour les Français : l'indexation de la petite épargne.
Brièvement, je vais vous lire quelques passages d'une lettre qui ra p pellera peut-être quelque chose à certains d'entre vous.
« La situation d'inflation que connait depuis plusieurs années l'économie mondiale affecte directement l'épargne . Sans doute, par
le
jeu des taux d'intérêt et par la substitution d'une forme de placement à une autre, est-il possible à une partie des épar-gnants utilisant les conseils des institutions financières de pro-téger efficacement leur épargne . Mais il n'en va pas de même pour ceux qui ne peuvent affecter à l'épargne qu'une faible partie de leurs ressources et qui n'ont souvent recours qu ' à un seul type de placement . Dans ces conditions, il me paraît utile de définir pour ces petits épargnants, soucieux avant tout de protéger leur patrimoine, un instrument d'épargne simple et spécialisé qui, en contrepartie d'un taux d'intérêt limité et d'une stabilité effective des dépôts, leur assure la sécurité durable de leur avoir. »Et voici la conclusion, qui vous permettra de comprendre qui est l'auteur de la lettre et qui en est le destinataire :
« Je vous demande de bien vouloir faire étudier par les moyens que vous jugerez appropriés les caractéristiques d'un tel dis-positif. Il convient notamment de réfléchir à l'emploi judicieux de cette épargne afin d'en tirer la meilleure utilité et d'atténuer le coût de la protection du patrimoine . Ce dispositif devrait pouvoir entrer en application, au plus tard, le 1" . janvier 1978. » Il s ' agit d'une lettre du 16 novembre 1976, signée Valéry Giscard d'Estaing.
Il y a d .,nc de cela deux ans . Depuis, le système de gouver-nement épistolaire a continué, mais l'indexation de la petite épargne n'existe toujours pas.
Par c ::t amendement, et par le suivant, nous voulons que le Gouvernement adresse au Parlement avant le 31 janvier 1978 le rapport établi à la demande du Premier ministre sur la protec-tion de l'épargne populaire contre l'inflaprotec-tion.
Si ce rapport, que nous appellerons « rapport Lecat », était déposé sur le bureau de l'Assemblée — cela ne constituerait en aucune manière une injonction — il permettrait à nos collègues, ainsi éclairés, de trancher.
En commission, on m'a répondu que le problème était si complexe qu'il n'était pas utile de disposer du rapport . Je laisse à nos collègues le soin de juger de la qualité de l'objection.
Pour ma part, je fais confiance à la fois à leur bon sens et à l'attachement qu'ils ont probablement pour les promesses du Président de la République, et je leur demande de ne pas repous-ser l ' amendement n" 106.
M. le président . Quel est l ' avis de la commission ?
M. Fernand leart, rapporteur général . La commission a émis un avis défavorable !
Plusieurs députés socialistes. Pourquoi?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement?
ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 17 OCTOBRE 1978 6167 M . le ministre du budget. Je suis obligé d'invoquer l'article 41
de la Constitution : cet amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui est proscrit par ledit article.
M . le président. La parole est à M . Fabius.
M. Laurent Fabius. Monsieur le président, M . le ministre du budget, qui est plus ancien que moi dans cette assemblée, ne devrait pas ignorer qu'il est de tradition de considérer comme une injonction l'obligation faite au Gouvernement de déposer un texte, mais non pas celle de présenter un rapport.
M. le président. Le Gouvernement oppose l'article 41 de la Constitution à l'amendement n" 106 de M . Fabius, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25.
M. le président de l'Assemblée nationale m'a fait connuitre qu'il admettait l'irrecevabilité opposée à cet amendement.
L'amendement est donc irrecévable.
M. Laurent Fabius. Cela est contraire à toutes nos traditions ! M . le président . MM . Fabius, Pierret, Rocard, Alain Bonnet, Daniel Benoist, Chevènement, Crépeau, Denvers, Pierre Joxe, Philippe Madrelle, Nucci, Pourchon, Savary, Taddei et les mem-bres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amen-dement n" 142 ainsi rédigé :
a Après l'article 25, insérer le nouvel article suivant : a I . — Le taux de 8,75 p . 100 prévu à l'article 1001 . 6" du code général des impôts est porté à 25 p . 100.
« II . — Les articles 158 bis, 158 ter et 209 bis du code général des impôts sont abrogés.
«III. — Il est institué un nouveau prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des caisses d'épargne.
aCe prélèvement est égal au produit des recettes résul-tant, pour le budget de l'Etat, des dispositions du I et du II du présent article.
t Pour 1979, ce produit est évalué à 7 000 millions de francs . »
La parole est à M . Fabius.
M. Laurent Fabius . Monsieur le président, sur le point pré-cédent, nous. nous réservons la possibilité de saisir la conférence des présidents.
L'amendement n" 142 tend à faire tirer toutes les consé-quences de l'engagement pris par le Président de la République.
S'il faut indexer l'épargne populaire — comme nous le pen-sons — il convient d'agir rapidement car l'inflation n'attend pas, monsieur le ministre du budget !
Que les parlementaires attachés à défendre l'épargne populaire prennent leurs responsabilités .
-Nous émettons des propositions concrètes en ce sens, car actuellement les épargnants, dans leur grande majorité, sont spoliés de façon durable et profonde par une hausse continuelle des prix qui, cette année encore, sera de l'ordre de 10 p . 100.
Des promesses ont été réitérées, mais jamais tenues, alors que la protection de l'épargne populaire est une mesure de première importance.
Le système que nous proposons présente l'avantage de n'avoir aucune incidence sur l'équilibre du budget par ailleurs grave-ment compromis par la politique du Gouvernegrave-ment et de per-mettre aux caisses d 'épargne de disposer des sommes nécessaires pour amorcer enfin une véritable indexation de l ' épargne popu-laire.
En fait, il s'agit de distinguer entre ceux qui veulent conti-nuer à laisser spolier l'épargne des p etits porteurs et ceux qui entendent la défendre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Fernand Icart, rapporteur général . La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Le ministre du budget. Le Gouvernement demande à l'Assem-blée de repousser cet amendement.
D'une part, il ne lui parait pas très sérieux d 'augmenter dans d'aussi fortes proportions la taxe sur les conventions d'assu-'rance.
D'autre part, on a assez parlé dans cette enceinte de la sup-pression de l' avoir fiscal pour que l'on connaisse surabondam-ment notre position sur ce sujet.
M. Laurent Fabius . Que deviennent les engagements de M . Giscard d'estaing ?
M . le président. Je mets aux voix l'amendement n" 142.
(L'amendement n'est pas adopté.) Article 26.
M . le président. Je donne lecture de l'article 26 : a R. — RESSOURCES AFFECTÉES
« Art. 26 . — Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi •sont confirmées pour l'année 1979 s,
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix l'article 26.
(L'a? th:le 26 est adopté.)
_Article 27.
M . le président . . Art . 27. -- Le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers appliquée aux carburants routiers, prévu au profit du fonds spécial d'investis-sement routier par le deuxième alinéa de l'article 77 de la loi n" 59-1454 du 26 décembre 1959, est fixé, pour l'année 1979, à 12,06 p . 100 de ce produit . s
14111E Rieubon, Gouhier et les membres du groupe communiste ont. présenté un amendement n" 61 ainsi rédigé :
c. Supprimer l'article 27 . n La parole est à M . Rieubon.
M . René Rieubon. Dans la loi de finances rectificative votée en juin dernier, le Gouvernement avait réduit de 16,22 p . 100 à 15 p . 100 le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers.
Depuis plusieurs années, ce prélèvement n'a cessé d'être réduit, alors que la loi prévoyait, lors de sa mise en application, que le taux serait porté à 22 p . 100 du produit de la taxe . Mieux, il y a quelques années, le Gouvernement avait promis de le porter à 25 p . 100.
C'est ce que nous avions demandé le 2 juin dernier par un amendement à l'article 5 du projet de loi de finances rectifi-cative de 1978.
La réduction continue — en francs constants comme en francs courants — des crédits du fonds spécial d'investissement routier contribue' à créer des difficultés aux collectivités locales qui sup-portent, par ailleurs, des charges de plus en plus lourdes pour l'entretien ou l'aménagement de leur voirie, qu'il s'agisse des communes urbaines ou des communes rurales.
On constate, par ailleurs, que les tranches locales du fonds spécial d ' investissement routier — le FSIR — demeurent, cette année, au même niveau que l'année dernière, soit 485 360 000 francs. Cela signifie que, compte tenu de l'érosion monétaire, cette somme a diminué de plus de 10 p . 100 par rapport à 1978.
Après avoir imposé, pour 1978, une charge, supplémentaire de 2380 millions de francs pour les six derniers mois de l'année, le Gouvernement n'a pas pour autant accordé un centime sup-.
plémentaire aux collectivités locales pour qu'elles puissent faire face à leurs besoins. Alors que le prix des carburants a plus que doublé depuis 1973, le taux .du prélèvement ne cesse de diminuer d'année en année, et je dirai même de semestre en semestre, puisqu'il a été ramené, le 2 juin dernier, de 16,22 p . 100 à 15 p. 100 et qu'il serait réduit, le janvier 1979, à 12,06 p . 100.
Si le taux avait été maintenu à 16,22 p . 100, on aurait enregistré, en 1978, une plus-value de 420 millions de francs dont les collec-tivités locales auraient pu bénéficier par l'intermédiaire du fonds spécial d'investissement routier.
En juin dernier, le Gouvernement affirmait vouloir financer par la hausse des prix des carburants une partie de son plan pour l'emploi des jeunes.
Quand on voit de quelle façon l'emploi ne cesse (le se dégra-der dans notre pays, on peut mesurer les résultats de cette poli-tique néfaste qui a toujours besoin, pour justifier les hausses,
Quand on voit de quelle façon l'emploi ne cesse (le se dégra-der dans notre pays, on peut mesurer les résultats de cette poli-tique néfaste qui a toujours besoin, pour justifier les hausses,