Les digues qui constituent le système de protection du val d’Authion contre les inondations de la Loire sont propriété de l’État, de l’Entente Interdépartementale pour
l’Aménagement du bassin de l’Authion et la mise en valeur de la vallée de l’Authion
(nommée par la suite Entente Authion) et de Réseau Ferré de France.
La propriété des ouvrages, selon le découpage en grands tronçons adopté dans la présente étude, est définie comme suit :
Digues, et leurs terrains d’assiette, propriété de l’Etat sous forme du Domaine
Public (67 km) :
Levée du val d’Authion amont, de son extrémité amont sur la commune de Langeais à la limite interdépartementale Indre-et-Loire / Maine-et-Loire (25,15 km)
Levée du val d’Authion - amont de Saumur, de la limite interdépartementale à l’extrémité amont du tronçon « voie ferrée » (12,05 km)
Levée du val d’Authion - aval de Saumur, de l’extrémité aval du tronçon « voie ferrée » au lieu-dit « Le Vieux-Bourg », commune de La Bohalle (25,85 km)
Levée du val d’Authion aval, du lieu-dit « Le Vieux-Bourg », commune de La Bohalle à l’extrémité amont de la Levée de Belle-Poule (4 km) Digue, et son terrain d’assiette, propriété de Réseau Ferré de France sous
forme du Domaine Public Ferroviaire :
Levée du val d’Authion « voie ferrée »12 (5,9 km) Digue, et son terrain d’assiette, propriété de l’Entente Authion :
Levée de Belle Poule (6,2 km)
En 2012, pour les ouvrages compris dans le Domaine Public, le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie est affectataire des levées de la Loire domaniale non navigable.
Les préfets d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire sont les représentants du propriétaire de ces tronçons dans leur département et, à ce titre, porteurs de l’Étude de dangers des levées domaniales.
L’acte le plus ancien attestant d’une propriété de l’État remonte à Charles IX avec, en 1571, la création de la charge de surintendant des turcies et levées. L’existence des digues est quant à elle beaucoup plus ancienne (on en retrouve des traces dès le VIIIe siècle).
Les lois de décentralisation ont prévu la possibilité, pour les collectivités locales, de demander la cession du domaine public fluvial à leur profit. La Loire moyenne est exclue du dispositif. La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles, du 27 janvier 2014, instaure une nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », obligatoire pour les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle prévoit, afin d’améliorer la gestion des systèmes de protection contre les inondations, que soit identifié un gestionnaire unique par système, et que les digues appartenant à l’État soient mises à disposition de ce gestionnaire au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Carte 13 : digues domaniales et non domaniales de la Loire et de ses principaux affluents
En application de la loi n° 97-135 du 13 février 19 97, le tronçon de digue qui porte la voie ferrée n°515 000, reliant Tours à Nantes, est propr iété de Réseau Ferré de France, établissement public à caractère industriel et commercial, représenté par son président. La levée de Belle Poule, construite entre 1828 et 1831, est propriété de l’Entente Authion représentée par sa présidente qui est porteuse de l’Étude de dangers de la levée de Belle-Poule.
Les préfets d’Indre-et-Loire, de Maine-et-Loire et la présidente de l’Entente Authion ont conventionné entre eux, en 2011, pour une réalisation commune de la présente
Étude de dangers.
Le représentant de RFF n’est pas signataire de ladite convention. En effet, l’identification du remblai ferroviaire comme digue est un résultat de l’Étude de dangers.
Carte 14 : situation et propriété des levées de Loire du val d’Authion
1.2. Gestionnaires des ouvrages
Pour les levées du Domaine Public :En Indre-et-Loire, la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire (DDT 37) assure la gestion et la maîtrise d’ouvrage des opérations d’entretien et de confortement de la levée du val d’Authion amont pour le compte du préfet de département.
La gestion consiste notamment en : la surveillance de la levée ;
l’entretien et la maintenance en bon état ; la conservation du domaine et sa police. La maîtrise d’ouvrage consiste en :
la conduite des travaux d’entretien et de restauration du lit, d’entretien et de confortement des ouvrages de protection contre les crues (digues, vannes, clapets, etc.).
En Maine-et-Loire, la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire (DDT 49) assure la gestion et la maîtrise d’ouvrage des opérations d’entretien des levées du domaine public pour le compte du préfet de département. La maîtrise d’ouvrage des opérations de confortement des levées était assurée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique (DDTM 44), par délégation du préfet de Maine- et-Loire, jusqu’à l’achèvement de la tranche en cours. A partir du 1er janvier 2014, cette
Les levées du domaine public de l’Etat et leurs terrains d’assiette sont utilisés pour d’autres fonctions (voiries publiques, pistes cyclables, canalisations, etc.) que celle dévolue aux ouvrages qui est de protéger contre les inondations. Ces usages sont autorisés par les gestionnaires sous forme d’Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) ou de Conventions de superposition d’affectation ou de gestion (cf. annexe n°1 ). Pour la levée du Domaine Public Ferroviaire :
La gestion de la levée, qui porte la voie ferrée n°515 000, relève de la responsabilité de Réseau Ferré de France dans la mesure où il en est le propriétaire. L’arrêté interpréfectoral de classement au titre de la Sécurité et de la Sûreté des digues du Val d’Authion en date du 24 juillet 2009 qui identifie la DDT 49 comme gestionnaire de la digue doit être réexaminé en lien avec RFF.
Pour la Levée de Belle Poule :
Ce tronçon de digue est géré par l’Entente Authion pour son propre compte.
Toutefois, la surveillance de l’ouvrage en période de crue est assurée par la DDT 49 en application du Plan de Surveillance des Levées (PSL) du Maine-et-Loire, approuvé le 4 décembre 2007 (cf. annexe n°10 ).
1.3. Rédacteurs de l’Étude de dangers
L’Étude de dangers des levées de Loire du val d’Authion a été réalisée par la DREAL Centre ; Service Loire et Bassin Loire-Bretagne ; Département Études et Travaux Loire (DETL), agréée au titre du décret du 11 décembre 2007 sous le N° 21d. «Digues et petits barrages - études et diagnostics» par l’arrêté du 7 avril 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, publié au Journal Officiel de la République française le 13 mai 2011.
Cette étude a été réalisée dans le cadre de l’appui technique assuré par la DREAL Centre, conformément à l’arrêté ministériel du 28 mars 2012, pour le compte des préfets d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.
Elle a été dirigée par Jean MAURIN et pilotée par Arnaud BOULAY, du Département Études et Travaux Loire.
Les autres principaux rédacteurs et intervenants dans la présente Étude de dangers sont :
- Rémy TOURMENT et Bruno BEULLAC d’Irstea (ex Cémagref) - agrément N° 31a. « Digues et barrages » ;
- Stéphane PINEY et Édouard DURAND du Centre d’Etude Technique de l’Equipement Normandie-Centre - Laboratoire Régional de Blois (LRB) - agrément N° 40d. « Digues et petits barrages » ;
- Zbigniew GASOWSKI, expert au bureau d’étude Hydro Expertise ;
- Thomas ADELINE et Olivier BARBET, du bureau d’études ISL Ingénierie - agrément N° 7a. « Digues et barrages ».
Les intervenants, qui constituent l’équipe complète d’élaboration de la présente Étude de
1.4. Classement de la levée de l’Authion
Les digues dénommées « La levée de l’Authion », « La Chapelle-sur-Loire amont », « La Chapelle-sur-Loire aval », « Port d’Ablevois » et « Levée de Belle Poule » ont été classées au titre de l’article R.214-113 du code de l’environnement en digue de classe A par l’arrêté interpréfectoral D3/2009 N° 443 en dat e du 24 juillet 2009, signé des préfets d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.
Cet arrêté prescrit les dispositions suivantes (application du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 sur la sécurité des ouvrages hydrauliques) :
- Le diagnostic de sûreté, dit diagnostic initial est à réaliser avant le 31 décembre 2009 ;
- L'étude de dangers commune aux digues citées dans l’arrêté de classement est à produire avant le 31 décembre 2012.