L'architecture des immeubles d'habitation est régie par la nécessité. de respecter c.ertaines règles d'hygiène et de confort. A la fin du
xrxe
siècle., grâce aux progrès scientifique.s et techniques, celles-ci deviennent plus précises et contraignantes. Pourtant les usages les plus élémentaires sont parfois violés par les constructeurs pour une plus grande rentabilité, et ceci le plus souvent dans les habitations à bon marché.. Afin de combattre ces pratiques1 les rétonnateurs du logement réclament \Ule législation. Des architectes, des médecins, des ingénieurs publient des ouvrages édictant des nonnes de construction en accord avec les nouvelles découvertes de la médedne et de la teclmique. Ils s'appuyent sur leur propre expérience, mais aussi sur les rè.glementations existant dans d'autres villes suisses ou étrangères.
Certains projets dénnissent pré.cisement la salubrité du logement en indiquant les prescriptions relatives à l'humidité., au volume d'air, aux cours et courettes, aux W.C. et aux systèmes d'égouts: ils fournissent les directives pour les construc.tions nouvelles et le. seuil de tolérance pour les anciens logements.
Nous allons retrac.er l'élaboration de la législation genevoise en la matière, en exposant l'évolution. des exigences. Nous .comparerons ensuite les différentes dispositions prévues dans les projets de loi ainsi que dans la règlementation officielle jusqu'à la votation de la loi sur les constructions de 19181.
1. Les premières nonnes: les architectes, les hygiénistes
En 1848, lorsque le démantèlement des fortifications est décidé., le Consell d'Etat met au concours la question de l'assainissement et de l'agrandissement dela ville de Genève:
"Ql.lel serait le plan qui, rél.1l1Ïssant les conditions de salubrité, d'utilité comme:cci.ale et d'économie, proc:urerait le meilleur emploi du twain provenant de 1Loi modifiant la loi géné:cale sUI les routes, la voirie, les constructions, les cours d'eau, les mines et l'expropriation du 15 j1Jin 189 5, du 6 avril 1918. Recueil Officiel 1918 p .1 013.
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1 Samuel D arier : projet pour la restructuration. des vieux quartiers tout en maintenant les fortifications (1849)
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h d.ém1)1ition totale O\\ partielle de.G fortifications de la Ville de Genève?"2
Samuel Darier, l'architecte qui remporte. le premier pri"Z;, propose dans son proje.t3 des nonnes de construction visant à faire respecter la salubrité. des habitations. Selon lui, l'insalubrité de certains quartiers, est due au développement en hauteur des bâtiments et à la densité du tissu urbain limité par les enc.emtes. Il préconise le percement de rues et de places nouvelles afin de laisser pénétrer l'air et la hunière dans les anciens immeubles, ainsi qu'lme règlementation de la hauteur des nouvelles construc.tions. Lors de la vente des terrains1 les autorités établissent un cahier des charges imposant certaines nonnes (hauteur des immeubles, des étages, contiguïté., etc.). Cette règlementation, visant à garantir l'unité architecturale des nouveaux quartiers, ne sera pas étendue à l'ensemble de l'agglomération. Dans les faubourgs, où est logée la population ou-:mère., toute liberté est laissé.e aux entrepreneurs.
Ce sont donc les sociétés philantropique.s qui s'attaquent à la question de la salubrité., en infonnant l'opinion publique, et en particulier les
architectes~ des récentes découvertes sur l'hygiène~ puis e11 incitant à la construction d'habitations ouvrières.
En 1851, la Socié.té. genevoise d'Utilité. publique organise llll concours
"po\rr le meilleur plan d'lille maison destiné.e à des familles d'industriels e.t à des ménages pe.u fortuné.s, dans laquelle. se trouveraient des loge.ments commodes, sains1 approprié.s aux habitudes des locataires, avec des moyens d'é.c.onomie combiné.s d'avance"4. Il ne s'agit pas de construire oo immeuble de trop grandes dimensions q\rl rappelle. les casen1es ouvrières1 mais l.llle maison de. grandeur ord.in.aire distribué.e.
en petits appartements. Huit plans sont reç.us dont trois sont primé.s:
Les lauré.ats sont M. Schaeck-Jaque.t pour le premier prtx.::J MM.
:?.samuel Darier, arc-.hitec.te, "L' assairrissernent et l' agrandisserne:nt de la ville de Gertève", extrait du mémoire accompagctant le projet qui a rernporté le 1er prix sur la question d'agrandissement de la ville de Gert ève le 29 décembre 1848, in BS.Al, II, 7.. 1898, p. 219.
3Jbid.
4oe.orge.s Malle.t, président, fu.J,!.pnrt SlJiles tcf1vaux de la Sof:iété geiH:.voise d'Utilité p.l.Ùili.qJM., 1851, p.6.
20
Vaucher Fils et Schaeck-Prévost ex-aequo pour le. deuxième prix, \Ule.
mention valable à \ID auteur resté inconnu.
Afin de mettre en pratique les résultats de ce concours, une société de ' fu d~ 1 S '~ ~ d b"' ' ~u ~ F' ~
construction est n e.e1 a ooete.esanments amç.uore.s. mance.e exclusivement par des souscriptions privées, cette société bâtira à Comavin \IDe maison~ dite "des petits méuages"1 aujourd'hui démolieS. Dans \Ul article paru sur le bulletin de la SG UP1 l'architecte Schaeck-Jaquet, sans défulir encore des normes précises, aborde les préoccupations qui ont régi la construction : il bannit les cours trop étroites et les alcôves. Il souligne la nécessité de garantir \Ul cubage.
d'air suffisant en ne ré.trécissant pas trop les dimensions des pièces et en y plaçant au moins une fenêtre. Il préconise également la présence.
de latrines dans chaque appartement ainsi que l'eau en abondance.
En 1864, \IDe commission spéciale fait le point sur la situation des logements à Genève, à l'occasion d'une recherche organisée par la Société suisse d'Utilité publique. La SG UP publie son rappon6 pour mobiliser l'opinion. Elle dénonce à nouveau les mauvaises conditions de certains logements et souligne l'urgence de prendre des mesures législatives, en particulier concernant l'expropriation. Elle insiste sur la nécessité de procéder à ''l'assainissement des anciens quartiers par le percement de nouvelles rues, établies dans les meilleures conditions d'alignement, de largeur et de pente"71 avant d'envisager la création de nouveaux logements destinés aux ouvriers.
Les hygiénistes participent au mouvement pour l'amélioration du logement. Ils cherchent~ à travers leurs publications~ à alerter l'opinion publique sur les règles élémentaires d'hygiène que la majorité de la population ignore encore à cette époque. Ce:rtaines sociétés philanthropiques organisent des concours primant la bonne tenue. des logements et instaurent \ID règlement intérieur garantissant \Ul bon
entretien. Ce n'est pourtant qu'à partir du début du
xxe
siècle. que. les autorités couunenceront un véritable effort d'éducation dans ce5--r{ oir Historique de la Société des bâtimeiits améliorés
6Henry
Veyrassa.t, "Amélioration des conditions hygiéniques des logemertts de la classe ouvrière à Genève", in BSGUP. IV, 1864. Déjà cité rhapitre II. Les conditions d'habitation des classes populaires, p.45-63.7lbid., p.56.
21
Î
-domaine (cours d'hygiène, classes ménagères, etc.).
2. Le rôle de I"Etat: la loi du 15 juin 1895 sur les constructions
En 1884, à la S\Ùte d\m. danger d'é.pidémie1 le Conseil administratif ord01me \.me enquête sanitaire. Le Dr. Ferrière ré.dige. \ID rapportS qui ré.vèle des conditions d'hygiène alannantes dans certains quartiers. Les autorité.s exé.cutent les travaux urgents d'assainissement: construction des é.gouts et dragage. du port. La mê1ne anné.e est é.laboré.e la loi sur le.s constructions et les choses dangereuses ou nuisibles au~ d.u 3 novembre 18849.
"Artjrle. 30
Les règlements prévus à l'art. 3 de la présente Loi cornpre.ndront:
1. La stabilité des constructions, la sée~lrité à l'égard dl.\ feu, l'hygiè:rte et la sruubrité, la distance à l'égard des habitations VOÎSllleS, des COtiStntcti.OrtS OU des choses nuisibles au public.
2. L'installation et l'ernploi des machines, chaudières et appareils à vapeur. 11 Cette loi, trop ilnJ)ré.cise eu ce qui concerne les rè.gle.s fondamentales qe l'hygiène1 n'a pas de ré.elle. illflue.nce. sur la salubrité. des habitations.
En 1891. dans Salubrité. des habitations e.t ~giène des v:illeslO, l'ardlitecte Charles Barde expose dans les dêtails les nonnes de construction pour l'habitation, ainsi que les conditions d.e salubrité. des villes (eau, é.gouts1 é.clairage. publiè1 etc. ) indispensables au poil1t d.e vue de l'hygiène..
n
cherche à démontrer la né.cessité. d'une.rè.gle1nentation pré.cise. pour l'établissement de nouveaux quartiers, ainsi qu\me. surv-eillance smlitaire. capable de. la faire respecter.
En 1893, la SAL charge tme commission de se documenter sur les lois en matière de construction, à Genè.veJ en Suisse et à l' é.tranger. En son
Bor F erriè.re, ~pport sur les visites sanitf\Ïre.s instituées par la Ville de
GeJtève pe.ndMt l'été 1884, GeJ'Ièn, jl.lin 1885.
9Recue.il Officiel1884, p.354.
1lthttile.s Barde, Salubrité. rle.s habitetinns e.t hy.giè.ne des yi.lle.s, Librairie.
Sta.p elrnohr, G er1ève, 1891
nom} Charles Barde présente au Grand Consdl \Ul projet de. loi dont l'étude ravive le débat sur la nécessité. du contrôle de l'Etat. A certains députés qui invoquent la violation de la 'liberté. du propriétaire pour fremer la votation, il répond ainsi :
"Il est du devoir de la société de chuchu un remède à ce mal (leslD .. feiDeiJt~
msolubres_,~ dont elle est la cause~ et c'est aussi son intérêt. même en se plaçant à un point de vue purement utilitaire, car elle est exposée à toutes les conséquences qui peuvent décot.ùu de cette situation anonnale.
Les logements insalubres contribuent à favorisu les épidémies, les révolutions, dégénuescence physiques de leurs habitants et l' augmmtation du pat\pé.risme.
Des lois et r.ègle.ments détaillés doivent imposu aux constructeurs d'immeubles les conditions essentielles de. salubrité et facilitez la surveillance sanitaire des habitations.
Les logE:ItteJ\ts insalubres sont plus m.ùsibles que des dwées vénéneuses ott impropres à la consommation.
De même que l'Etat interdit la vente des fruits mal mûrs, des denrées falsifiées,
etc.~ de même il peut interdire la location et l'habitation des logements insalubres, et imposer des tê.p&Xations aux propriétaires, comrne ille. fait pour les fabriques. ull
L'extrait suivant} tiré. de l'étude du Dr. Sandoz sur les conditions de.
l'habitation et la santé. }mbliqueJ ré.smne bien le débat entre les défenseurs de l'intérêt privé. et ceux de l'intérêt public:
"Tout le monde n'admet pas encore l'intervention énE:Igique de l'Etat en matière de police sanitaire des constmcti.on et des habitations : on voit dens cette intervention une attemte portée au droit des individus et à l'inviolabilité du domicile; on oublie que si l'Etat a des droits à respecter, il a aussi des droits à faire respecter, et que s'il ne doit point foule:r aux pieds la libené de l'individu, il
doit sauvegardE:I aussi les intérêts de la nation organisée qu'il représente. En matière d'hygiène publique, les efforts tentés par la vtùgarisation, par la pe:rsuasion n'arri,lertt pas toujours à triompher de la routine ou de l'intérêt particulier qui, en matière de logE:Ine:rtt devie:rtt facilement de l'usure : Pour assmer le triomphe du progrès, l'inte.I11ention d'un pouvoir coercitif est souvent nécessaire et ce pouvoir ne saurait être autre chose q\\e la loi. "12
11Rapport de M. Charles Barde, ingénieur et architecte, stu la législation concernent les habitations et l'interve.rttion de l'Etat, à la SGUP le mercredi 18 j anvie:r 1893.
12J. Sandoz, Dr. -méd., "Les conditions de l'habitatiort et la santé publiqt1.e", Travail présenté à la 77 e réunion de la SSUP tenue à Neurllâtel du 23 au 25 septembre 1901, in B.S.AL. m, 13, 1902, p.172.
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La raison principale invoquée pour souligner la nécessité. d'une législation est la diminution sensible de la mortalité. qu'entrafuexaient des travaux d'assainissement. Les auteurs citent volontiers l'exemple de l'Angleterre, ce. pays é.tant l'un des plus avancé.s en ce qui c.onc.eme la réforme du logement ouvrier:
" Il est certaîn que dans toutes les villes ot\ des travaux d'assainissement ont été ordonnés par l'Etat, la mortalité a se.nsiblerne.nt dîrninué. Nous citerons comme exemple Ed.irnbourg dont en 1863la mortalité était de 25,8 O/oo, en 1888 elle tomba à 18,8 O/oo, à Bristol e.n 1850 la mortalité était de 28 O/oo, en 1887 elle se réduisait à 17,9 O/oo et cette dîrcrirmtion était due à la constuction de 200 kilomètres d'égouts.
En 1875, la mortalité en Angleterre était de 23 O/oo, le Parlement adopta le code d'hygiène et aujourd'hui la mortalité est de 18 O/OJJ, ce qui fait chaque année pour toute l'Angleterre, 185'000 existences épargnées.
Partout où des mesures d'hygiène géné.rales ont été prises la mortalité a diminué.
L'efficacité de l'action de l'Etat dans ce domaîne ne peut être mise en doute."13
Le 15 juin 1895 est finalement voté.e la loi cantonale sur les routes, la voirie, les constructions, les cours d. eau, les mines et l' expr.opriation14.
Elle reçoit le 14 mai 1899 son règlement d'applic.ation15,
Cette loi ne satisfait pourtant pas la SAL. Elle la juge inc.omplè.te. et trop élastique, c.ar réservant trop d'exceptions qui en affaiblissent les princip es et permettent de les éluder.
En 1899, Guillaume. Fatio, son président, exposant les conditions d'habitation de certains c.oncierges e.t domestiques, ré.dame une rè.gle1nentation précise:
" Toutes les pièces d'habitation doivent avoir des fenêtres pouvant s'ouvrir et dormant directement sur
r
exterieur. ;,161\.ioniteur de l'Industrie et du B âtiroent. du 25 avril 1894, p .1.
14Recueil Officiel 189 5, p. 341.
15Règlement d'application de la loi générale sur les Routes, la Voirie, les Construc.tions, les Co'l.us d'Eau, les Mines et l'Expropriation du 15 juin 1895, du
14 mars 1899. Recueil Ofliciel1899, p.122.
163. Fatio, "Rapport pour l'année 1898", in BML, II, 9, p.273.
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En 1900, dans son rapport annuel à la même société, Louis Wuarin insiste sur la nécessité d'une révision de la loi de 1895, en citant des exemples de constructions récentes défecrueuses au point de vue de la salubrité:
"Nous déplorons aussi, dans la distribution inférieure d'une foule d'irnmeubles de construction récente, des défectuosités trop graves pour méritex d'être tolérées et encouragées : des courettes infiniment trop exiguës, et qui semblent faites pour vicier l'aix de propos délibéré; des pièces de domestiques prenant joi.U' sur quelque co:aidor ou sur la cuisil1e; des loges de concie:cges là où l'on se fut attendu à trouvu Ulle cave, humides, mal aé.:cées, indignes de serVir d'habitation à des êtres hurnains."17
En 1905. dans le. BSAL1 H. Baudfujuge amsilaloi de 1895:
"loi incomplète dont la révision, à l'étude dans plusieuu sociétés de notee ville (Fédération des Sociétés Artistiques, Société des Ingénieurs et .Architectes, Commission d'Art Public) s'1mpose à bref délai.
Si nous avions eu \Ule loi mieux faite, plus sévère, plus complète et plus claire, nous n'aurions pas à déplorex aujourd'hui le gâchis irrémédiable causé p81 ce puissant mouvement de constuction qui se des sin a à Genève , dès 1890. ( ... ) C'est pourquoi je dirais qu'en pre.miulieu s'impose à Genève, la révision de la Loi du 15 juln 1895. Cette loi doit être plus formelle, plus précise et sans réstrictions. Nous pounons nous inspirer largement, lors de cette révision, non seulement des lois suisses (Zurich, Bâle, Lausanne, etc.), mais encore des récentes lois étrangères, celles pàr exemple de Paris, Lyon, Berlin, Londres, etc., q'ui peuvent être considérées comme des modèles de législation en matière
d'hygiène et de travaux publics."l8 ·
En 1906, à la suite du Congrès International d'Assainissement et de.
Salubrité de l'habitation qui a lieu à Genève, la SAL crée une commission pennanente dont le but est la révision de la législation genevoise sur les constructions. Cette commission élabore un projet de loi modifiant et complétant les articles 76 à 119 de la loi générale sur les routes) d.u 15 juin 189519. La longue histoire de ce projet sera relaté.e.
avec beaucoup de véhémence par le pré.sid.ent de la SALJ Dr A.
Montandon~ lors del' Assemblée générale annuelle du 15 mars 1917:
"Cette commission étudia un projet de loi modifiant et complétant les articles 76 à 119 de la Loi gérté.:cale stu les routes, etc .• du 15 juln 1895 et le remit en 1908 au 17L. Wuarin, "Rapport pour l'année 1899", in B.SAL., II, 10, 1900, p.345.
18"Le rôle social de l'hygiène", in BS.AI..._ IV, 16, 1905, p.38.
19asAL. IV, 21, juillet 1909, p.297- 380.
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Chef du Département de l'Inté:rieu:c, M. Bessor1. En 1909, le Conseli d'Etat est réélu. M. Victor Charbonnet, Chef du Département des Travaux Publics, étudie le projet et le transforme complètement en le scindant e.n deux parties distinctes: scéa.nce constitutive suffit à dtmontter que le travail ne pou,tait nullement être disjoint de celui de la Commission du Grand Conseil chargée de la révision de la loi sur les routes et constructions. Ce n'est q11'en mars 1914 qu'en possession du projet élaboré, la Commission extra-parlernentaire pût se mettre à l'oeuvre.
Elle fit diligence., puisqu'elle termina son travail en 12 scé.ances, du 20 mars au 22 juin, date f...laquelle son rapporteur, M. le Dr Léon Gautier remit son mémoire au CheJ du Déperterrterlt de l'Intérieur, M. Val\tie.:c. Ce ne fut que 6 rnois plus tard que le dit Département transmit ce rapport au Con~eil d'Etat. La Commission cortclue.it entre autres à l'unanimité. qu'il serait infinirnent préférable de rél.mir les deux lois e.r1 une seule sUI les routes, lts constructions, l'hygiène, etc .. Dès juin 1914, le Conseil d'Etat a ce projet entre les mains; mais ayant jugé qu'il y alfait lieu de refaire ce qu'avait défait M. le Conseiller d'Etat Chacbonnet, la Commission du Grand Conseli fut derechef chargée de revoir tout le projet.
Il s e.:cait vraiment à s ouhaite.r que le Grand Cons e.il actuel pût mettre la dernière main à cette révision de loi qui traîrte depuis bientôt 10 ans. 10 ans pour tm p!l)j~
de loi dont l'urge.nc:e est admise p& tnusl Il y a vraiment là quelque chose d' anorrnal dont tout citoyen consciencieux devrait s' offusq1.1.er en reche.rchant là où est le mal et comment on pourrait y porter rerflède. Nous signalons e.n passant cette étude inté.ressante à la ~ociété Genevoise d'Utilité Publique. n20
3. La législation
L' autans ' anone. consmure ' d .
La loi sur les routes et qu.elques autres objets relatifs à la voirie_, du 25 mars 181621 consacre le ré.gime de l'autorisation de construire. polrr toutes les constructions le long des chemins e.t des routes :
".Art.24. N1.ù Ile potma c.-onstruice ou reconstruice, ert tout en.\ ert partie, auc.1:m édifice ni clê•ttue, planter des arbres ou des haies, construire des contre-forts, échopes ou c-..hoses saillantes le long des routes, c-...herrüns, mes ou places publiques, sans en alfoir obtenu l'autorisation etles alignements néce.ssaires."
20ssAL., 'VI, 29, 1917, p. 83-84.
21 Recueil Officiel 1816, p .120.
26
Cette disposition rend obligatoire une mise à l'enquête avant la construction, détenninant le début d'une intervention de l'Etat dans le.
domaine de la propriété. privée. Ce système s'est par la suite généralisé: il s' é.tendca avec la loi du 15 juin 1895 sur le.s routesJJa
' ' 1 d' 1 1 l' . . ' l
Y.Qlllf,es cours t.mLe.s mmes et exp.mpnauall1 a toutes es constructions des c.ommune.s de Genève, Carouge, Eaux-Vives, Plainpalais et Petit-Sac.onne.x. Les requêtes en autorisation devront être accompagnées d'tul dossier complet:
"( ... ) 1° D'un plan signé pei un géomètre agréé et iruliquant l'emplacernei&t du bâtil'nertt, en vue de l'inscription a\\ cadastte et de to\\te mutation de pro-celle à joindre à la voie publique;
2° De façades SUI rue au soèJ"ne avec coupe indiquant la hauteur des étages
et celle des bâtiments;
-30 De plans au
soèrne
indiquant les conditions d' é.tabliSSWtel1t et de distribution des étages, des CO\\IS et des escaliers, l'emplacement des C1.Wettea,celui des xéservoirs1 les canaux de fumée et d' aé:ation, et l'écoulement des eaux résiduaires jusqu'à l'égout public, avec sections cotées." (art. 78)
Finalement par la loi abrogeant les art. V et 86 de la loi sur les routes.
du 15 juinl895 e.t les remplaÇ:antpar de.s nouvelles djspositionsJ du 30 juin 191722) le principe de rautorisation de construire concernera l'ensemble. du canton.
La hauteur des bâtiments
La ville de Genève, enserré.e dans ses fortific.ationsJ s'est longtemps dé.veloppé.e. en hauteur) davantage qu'en sùrfac.e.J avec pour c.onsé.quenc.es des ruenes é.troite.s e.t sombres. Aprè.s la démolition des enceintes) la né.c.e.ssité de voir péné.trer
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et le solen dans les logements pousse les autorité.s à effec.mer des percements de mesLa ville de Genève, enserré.e dans ses fortific.ationsJ s'est longtemps dé.veloppé.e. en hauteur) davantage qu'en sùrfac.e.J avec pour c.onsé.quenc.es des ruenes é.troite.s e.t sombres. Aprè.s la démolition des enceintes) la né.c.e.ssité de voir péné.trer