CONCEPTS GÉNÉRALISATIONS SUGGESTIONS
D'ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES Définition du
mariage
Le mariage est plus qu'un simple contrat. C'est une institution sociale.
Le mariage est une union volontaire entre un homme et une femme, pour la vie, à l'exclusion de toute autre
personne.
L'enseignante ou l'enseignant pourra utiliser le texte de
Cousineau, Le droit, chapitre 9.
Voir aussi Jennings et Zuber, Le droit canadien, aux pages 82 et suivantes. On pourra aussi utiliser le texte de Clavette et Poirier, Famille, droit et société.
Ce texte porte essentiellement sur le droit de la famille au Nouveau-Brunswick. Il présente aussi des causes et des questions à la fin de chaque unité.
Distinction entre mariage civil et mariage religieux
Un mariage civil est un mariage célébré conformément à la loi, devant un juge. Un mariage religieux est un mariage célébré conformément à la religion à laquelle les parties
appartiennent. Les personnes qui vivent en union libre ne sont pas mariées. Au Canada, il n'existe pratiquement pas de différence entre mariage religieux et mariage civil. Cela est dû au fait que la Loi sur le mariage reconnaît comme civilement valide un mariage religieux.
Par contre, l'Église catholique ne reconnaît pas un mariage civil célébré hors de l'Église.
Compétences constitution-nelles en matière de mariage
La Loi constitutionnelle de 1867
prévoit, à l'article 91(26), que le fédéral seul peut légiférer en matière de
mariage et de divorce. Par ailleurs, l'article 92(12) précise que la province peut légiférer en matière de célébration du mariage. Les cours ont décidé que le fédéral pouvait légiférer en ce qui touche les éléments essentiels du mariage, alors que la province peut réglementer les formalités du mariage.
Au sujet des compétences, voir Clavette et Poirier, Famille, droit et société, aux pages 37 à 40. Voir aussi, Cousineau, Le droit, p. 264 et 265.
Fiançailles Les fiançailles sont, du point juridique, un contrat par lequel un homme promet d'épouser une femme et vice et versa.
La rupture des fiançailles équivaut à une rupture de contrat et la partie qui rompt les fiançailles peut être tenue civilement responsable des dommages causés à l'autre partie, par exemple, des
dépenses encourues en vue du mariage.
Au sujet des fiançailles, voir Clavette et Poirier, op. cit. aux pages 65 à 67 et Cousineau, op. cit., aux pages 266 et 267.
124 Conditions
essentielles à la validité du mariage
Les conditions essentielles à la validité du mariage sont réglementées par le fédéral. Or le fédéral a laissé presque intacte la common law, en la matière.
Selon le droit, les éléments essentiels à la validité du mariage sont la capacité légale de se marier, la capacité mentale, des degré d'affinité et de consanguinité non prohibés, le libre consentement, la capacité sexuelle et l'âge minimum requis.
Au sujet des conditions essentielles à la validité du mariage, voir Jennings et Zuber, op. cit., aux pages 84 à 88. Le texte de Cousineau, Le droit, p.
266-272, présente aussi très bien le sujet.
a) capacité légale de se marier
Pour qu'un mariage soit valide, il faut que les deux parties soient légalement libres de se marier. Par exemple, il ne faut pas être déjà marié. Si oui, il faut avoir obtenu un divorce valide du Canada. Le crime de bigamie sanctionne les personnes qui sont mariées à plus d'une personne à la fois.
Voir Jennings et Zuber, op. cit., p. 84 et 85 ou Cousineau, Le droit, p. 268 pour de plus amples explications et des exemples.
b) santé mentale des conjoints
De point de vue de la validité juridique du mariage, c'est au moment du
mariage qu'il faut évaluer la capacité mentale des conjoints en se demandant si chacun connaît la nature de la cérémonie et les conséquences qui découlent du mariage.
Voir Jennings et Zuber, op. cit., p. 85.
c) degrés de consanguinité non prohibés
Pour être valide, le mariage doit être contacter par un homme et une femme qui n'ont pas entre eux des degrés de consanguinité prohibés.
Voir Jennings et Zuber,
op. cit., p. 85 et 86, et Clavette et Poirier, op. cit., p. 64 et 65, ou Cousineau, Le droit, p. 269.
d) libre consentement au mariage
Le consentement au mariage doit être donné librement. Ce consentement peut être vicié s'il y a abus d'influence, fraude ou chantage à l'égard d'une partie et si l'une des parties fait erreur sur la personne (comme dans les case de fiançailles par correspondance).
Voir les exemples dans Jennings et Zuber, op. cit., p. 86-88, ou Cousineau, Le droit, p. 270 et 271.
e) capacité Pour que le mariage soit valide, il doit Voir Jennings et Zuber,
sexuelle avoir lieu entre un homme et une femme. Une personne qui a eu un changement de sexe garde son sexe initial du point de vue juridique en matière de mariage. La
non-consommation du mariage à cause d'une incapacité physique de l'un des
conjoints rend le mariage annulable.
op. cit., p. 89. Voir aussi Clavette et Poirier, op. cit., p. 136 et 137, ou Cousineau, Le droit, p. 268.
f) âge requis Pour qu'un mariage soit valide, la fille doit être âgée d'au moins 12 ans et le garçon d'au moins 14 ans. Cependant, la Loi sur le mariage prévoit que personne ne peut obtenir un permis de mariage à moins d'avoir 16 ans. De plus, les personnes de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement des parents pour se marier.
Voir Clavette et Poirier, op. cit., p. 64 et Jennings et Zuber, op. cit., p. 88 ou Cousineau, Le droit, p. 267.
Formalités
requises La Loi sur le mariage de la province prévoit que pour être valide, le mariage doit être célébré par un ministre du culte ou un juge, devant deux témoins, après avoir obtenu un permis de mariage.
Voir Jennings et Zuber,
op. cit., p. 88-90, et Cousineau, Le droit, p. 271 et 272.
Infractions criminelles reliées au mariage
Le Code criminel contient plusieurs infractions criminelles reliées au mariage. Ainsi, le crime de bigamie (art. 290) rend criminelle pour une personne l'action de se marier en sachant qu'elle-même ou l'autre partie est déjà mariée. L'inceste (art. 155) ou les contacts sexuels avec les enfants (art. 151) sont criminalisés.
Voir, à ce sujet, la partie traitant des crimes de nature sexuelle.
Voir Clavette et Poirier, op. cit., p. 82-89 et 402-414.
126 Les conjoints
de fait
L'union libre entre un homme et une femme ou entre deux personnes du même sexe n'est pas interdite. Bien que les unions homosexuelles ne soient pas encore reconnues, les unions libres entre homme et femme ont maintenant presque les même effets juridiques que le mariage.
Voir Cousineau, Le droit, p.
274-280. Voir aussi Clavette et Poirier, Famille, droit et société, p. 121-127.
Contrats de
cohabitation La Loi sur les biens matrimoniaux reconnaissent aux conjoints de fait le droit d'établir des ententes de
cohabitation et des ententes de
séparation comme s'ils étaient mariés.
RECONNAÎTRE LES EFFETS JURIDIQUES DES DIFFÉRENTES FORMES DE VIE