CONCEPTS GÉNÉRALISATIONS SUGGESTIONS
D'ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES Les formes de
contrat
Un contrat est un accord obligatoire et exécutoire en droit. Tous les contrats font partie de l'une ou l'autre de deux catégories : les contrats spécialisée et les contrats simples.
Au sujet du droit des contrats, on pourra utiliser les chapitres 8 et suivants du livre de Jennings et du livre de Jennings et Zuber, Le droit canadien, 2e édition.
Voir aussi Cousineau, Le droit, p. 356-386. Insister pour que les élèves cherchent la définition des mots en caractères gras.
Contrats spécialisé
Un contrat spécialisé est un contrat qui doit être écrit et être scellé. Le sceau est une marque, par exemple, un autocollant, reconnue par une partie comme sa marque personnelle.
Contrats simples
Un contrat simple est tout contrat qui n'est pas scellé.
Jennings et Zuber, p. 117 et 118.
a) contrat
formel Le contrat formel est un contrat qui est
écrit selon les formes requises. Ibidem, p. 118 et 119.
. obligation La Loi sur les preuves littérales oblige que les contrats suivants soient
formellement mis par écrit :
- les promesses faites par l'exécuteur d'une succession de payer de se deniers les dettes relatives à cette succession;
- l'engagement de payer les dettes, de couvrir l'insolvabilité ou de subir les conséquences de la mauvaise conduite d'un tiers;
- tout accord en rapport avec le
mariage, excepté un engagement mutuel de mariage;
- les contrats sur la vente de titres de propriété ou sur tous les intérêts s'y rapportant;
- tout accord ne devant pas être mis en application avant un an.
Ibidem, p. 120 et 121.
. forme et
contenu un mémorandum ou mémoire est une note relative au contrat signée par la partie qui entend se prévaloir du contrat.
Ibidem, p. 121-123.
b) contrat oral Un contrat oral est un accord intervenu entre les parties sans que ses termes ne soient mis par écrit. La plupart des contrats sont de ce type et sont valides à moins qu'ils ne se retrouvent dans l'une des cinq catégories visées par la Loi sur les preuves littérales. Par ailleurs, même s'il s'agit d'un contrat visé par cette loi, l'exécution partielle du contrat le rend exécutoire.
Ibidem, p. 123.
Contrat de dépôt
a) définitions
Un contrat de dépôt est la fourniture d'un bien à une personne, étant entendu qu'à la fin d'une période déterminée, le bien reviendra à son propriétaire. On appelle déposant la personne qui possède et fournit les biens et
dépositaire la personne qui les reçoit et en a la garde.
Pour les contrats de dépôt, voir Jennings et Zuber, Le droit canadien, 2e édition, au chapitre 23.
160 b)
responsa-bilités
La loi oblige le dépositaire à entretenir les biens qui lui sont confiés. Le degré de responsabilité dépend du type de contrat et des termes de ce contrat.
Éléments essentiels
Un contrat n'est valide que lorsque certaines exigences sont satisfaites.
Pour qu'un contrat soit valide, une offre doit être acceptée par des parties
compétentes en retour d'une contrepartie valable. Il faut aussi qu'existe l'intention de contracter dans un but légalement reconnu.
Pour les éléments essentiels à la validité d'un contrat, voir le tableau de Jennings et Zuber, Le droit canadien, 2e édition, p. 124. Voir aussi Cousineau, Le droit, p. 357-360.
Offre et acceptation
Pour qu'un contrat soit valide, l'offre d'une partie et l'acceptation de cette offre par une autre partie sont nécessaires.
Le chapitre 9 de Jennings et Zuber, Le droit canadien, 2e édition, porte exclusivement sur l'offre et l'acceptation. Les exemples sont appropriés. Voir aussi Cousineau, Le droit, p. 357-360.
Offre a) définition
Une offre est le fait de proposer à une autre personne la conclusion d'un contrat.
b) conditions
de validité Pour qu'une offre soit valide, elle doit rencontrer les conditions suivantes : - être définie quant au prix, aux quantités et aux dates; et
- être sérieuse en ce sens qu'une intention de contracter doit être présente.
Il importe de bien faire comprendre aux élèves des différents concepts et les
problèmes d'acceptation dans le temps, surtout lorsque des moyens de communication plus lents, comme la poste, sont utilisés.
c) offre caduque
Une offre est caduque lorsqu'elle n'est pas acceptée dans les délais prescrits ou qu'une des parties meurt avant
l'acceptation.
d) invitation à faire des offres
Il importe de distinguer l'offre de l'invitation à faire des offres. La publicité n'est pas une offre, mais une invitation lancée au public pour qu'il fasse des offres. C'est le consommateur qui fait l'offre.
Acceptation L'acceptation est un acte par lequel une
partie accepte ce que l'autre lui offre. Voir Cousineau, Le droit, p. 360-364.
L'acceptation doit être communiquée par une partie à une autre, au moyen d'une déclaration écrite ou verbale, ou être implicite ou encore, être signifiée par une attitude.
- Si un mode d'acceptation est précisé, par exemple, la poste, il y a acceptation lorsque l'offre est mise à la poste.
- Si aucun mode n,est précisé, il y a acceptation lorsque l'acceptation est reçue par l'autre partie.
- L'acceptation doit être
inconditionnelle, sinon elle est traitée comme une offre.
Rénovation de l'offre
La rénovation est l'action d'annuler quelque chose, une offre en
l'occurrence. Une offre peut être annulée à tout moment avant d'être acceptée.