CONCEPTS GÉNÉRALISATIONS SUGGESTIONS
D'ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES
Origine du droit au Canada
Le droit canadien découle de deux traditions juridiques qui datent de la colonisation : le droit civil et la common law. Le droit canadien ne tient malheureusement pas compte des traditions amérindiennes.
Faire un bref exposé sur les origines du droit au Canada.
Distinguer le droit civil de la common law.
Poirier, Institutions juridiques, p.16-20
Cousineau, Le droit, p.30-33
Droit civil Le droit civil relève d'une tradition juridique qui remonte au droit romain.
En 1808, Napoléon fit codifier le droit civil. La province de Québec adopta un code de droit civil en 1866. En vertu du droit civil, les décisions sont fondées sur le Code civil.
Cousineau, p.22-36
Différencier clairement les définitions de loi, code, acte, statut et droit.
Common law La common law a pris naissance en Angleterre au cours du Moyen Âge.
C'est un ensemble fondé sur les précédents, c'est-à-dire que chaque décision rendue par un tribunal constitue un «précédent» dont les tribunaux doivent tenir compte pour juger toute nouvelle affaire.
Cousineau, p.29-36
Différencier clairement les définitions de loi, code, acte, statut et droit.
Points saillants du droit au Canada
- Le Code de Hammurabi - Le droit romain
- le traité de Paris (1763) : La France cède à l'Angleterre l'ensemble de ses territoires de la Nouvelle-France.
- L'Acte de Québec (1774) agrandit le territoire du Québec pour y inclure aussi l'Ontario d'aujourd'hui. L'Acte de Québec reconnaît aussi le droit civil français sur ce territoire.
- L'Acte constitutionnel de 1791 divise le territoire en deux parties : le Haut Canada (Ontario) et le Bas Canada (Québec).
- L'Acte d'union (1840) amalgame en une seule province, nommé Province du Canada, les provinces du Haut et du Bas Canada.
- L'Acte de l'Amérique du Nord britannique crée la Confédération du Canada en 1867. Cette nouvelle constitution reconnaît le Québec et l'Ontario comme des provinces distinctes qui forment, avec le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, le territoire du Canada. En
Faire un bref historique de l'évolution du droit au Canada et à l'Î.-P.-É.
Il importe ici d'insister sur le caractère évolutif du droit et non sur la mémorisation des détails de chaque événement.
Le programme invite à une réflexion sur l'évolution du droit.
L'enseignant ou l'enseignante pourrait faire référence aux livres d'histoire du Canada et à l'histoire de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Acadie.
Plus particulièrement, nous suggérons le texte suivant : - Poirier, Institutions juridiques, p.16-20.
Demander aux élèves de commencer un cahier de «cas»
pour référence pendant tout le cours.
46 vertu de la nouvelle constitution, les provinces conservent le privilège de faire des lois en matière de droit civil.
- La Loi constitutionnelle de 1982 est adoptée malgré l'opposition du Québec.
Cette loi constitutionnelle canadienne contient aussi la Charte des droits et libertés.
- L'Accord du Lac Meech de 1987 a pour but de reconnaître la particularité du Québec. Pour être valide, cet accord doit être ratifié par la législature de chacune des provinces et par le Parlement du Canada. Trois premiers ministres sont défaits au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et à Terre-Neuve. Ils s'opposent donc à l'entente.
Toutefois, le Nouveau-Brunswick se rallie aux provinces approuvant l'entente, trois semaines avant la date prévue pour rendre valide l'Accord. Le Manitoba et Terre-Neuve ne le
sanctionnent pas.
- L'entente de Charlottetown (1992) propose de renouveler la Constitution pour y reconnaître la société distincte du Québec et l'autonomie des
autochtones, créer un sénat élu et transférer certains pouvoirs aux provinces.
Un référendum national a lieu le 24 octobre 1992. Le non l'emporte et l'entente n'est pas ratifiée.
Montrer que le Canada se sert de deux sources de la loi, le Common Law et le Code Napoléon.
Points saillants de l'histoire du droit à l'Î.-P.-É.
- 1604 Établissement d'une colonie française en Acadie.
- 1713 Traité d'Utrecht : L'Angleterre obtient le titre légal de l'Acadie des mains des Français.
- 1758 L'Angleterre établit par décret que l'Acadie est dorénavant nommée Nouvelle-Écosse.
- 1830 Abolition du serment du test donnant aux catholiques et, par conséquent, aux Acadiens le droit d'occuper des fonctions officielles comme avocats, députés, juges, etc.
- 1871 Adoption de la loi scolaire de l'Île-du-Prince-Édouard.
- 1895 Adoption de la Loi sur les biens de la femme mariée donnant aux femmes mariées la même capacité juridique que celle qu'on reconnaît à la femme célibataire.
- 1919 Le droit de vote est reconnu aux femmes, dans les élections provinciales - 1967 Le programme de chances égales modifie complètement la structure sociale et politique de la province.
- 1969 Adoption de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.
- 1981 Adoption de la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés
linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick.
- 1980 La Loi scolaire est amendée pour reconnaître à chacun des groupes
linguistiques officiels le droit de diriger son propre conseil scolaire.
- 1982 Certains éléments de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick sont incorporées dans la Loi constitutionnelle de 1982.
- 1992 Adoption d'une motion pour enchâsser la Loi 88 dans la Constitution canadienne. Cette loi est ratifiée par le
On pourrait demander aux élèves de retrouver, dans un livre d'histoire des Acadiens, les principales étapes des
revendications de ces derniers.
On pourrait aussi leur demander de vérifier les étapes de la reconnaissance de l'égalité juridique des femmes dans la province.
À ce sujet, nous suggérons les textes suivants :
- M. Bastarache, «Droits linguistiques et culturels des Acadiens de 1713 à nos jours», dans J. Daigle (sous la direction de), Les Acadiens des
Maritimes, Moncton, Centre d'études acadiennes, Université de Moncton, 1980, p.371-417.
Cet article donne l'histoire des revendications des Acadiens de 1713 à 1980.
- E. Tulloch, Nous les sous-signées : un aperçu historique des femmes du N.-B.
1784-1984
LeBlanc-Rainville, S. et Ferrer, C. Vers un nouveau paradigme.
48 Parlement canadien en février 1993.
- 1993 Enchâssement des principes de la Loi 88 dans la Constitution canadienne.
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