CHAPITRE II – LE FINANCEMENT PRIVÉ DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
RECETTES TOTAL DES
CONCOURS EN NATURE % 2002 82 292 599,86 € 1 005 161,26 € 1,22 2007 76 161 227 € 2 617 748 € 4 2012 68 871 268 € 292 233 € 0,42
Source : Conseil constitutionnel élections 2002413/ CNCCFP - dédisions de la Commission, élections présidentielles 2007414 et 2012415
413 Décision n° 2002-128 PDR Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Olivier BESANCENOT, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 339 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16882 ;; Décision n° 2002-127 PDR. Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette LAGUILLER, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 332 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16881 ;; Décision n° 2002-126 PDR, Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Alain MADELIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 325 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16880, Décision n° 2002-125 PDR, Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Pierre CHEVENEMENT, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 317 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16879 ;; Décision n° 2002-124 PDR , Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 309 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16878 ;; Décision n° 2002-123
PDR ,Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Christine
BOUTIN, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 301 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16876 ;; Décision n° 2002-122 PDR Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel JOSPIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 293 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16875 ;; Décision n° 2002-121 PDR , Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Noël MAMERE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 285 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16874 ;; Décision n° 2002-
120 PDR , Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean
SAINT-JOSSE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 276 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16873 ;;Décision n° 2002-119 PDR , Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Christiane TAUBIRA, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 268 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16872 ;; Décision n° 2002-118 PDR , Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie LE PEN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 260 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16870 ;; Décision n° 2002-117 PDR ,Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques CHIRAC, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 252 - Journal officiel du 12 octobre 2002, page 16869 ;; Décision n° 2002-116 PDR , Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur François BAYROU, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 242 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16868 ;; Décision n°
2002-115 PDR ,Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur
Daniel GLUCKSTEIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 235 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16867 ;; Décision n° 2002-114 PDR Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Corinne LEPAGE, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 227 - Journal officiel
du 12 octobre 2002, p. 16865 ;; Décision n° 2002-113 PDR ,Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Bruno MÉGRET, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Recueil, p. 221 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16865 – REJET.
414 Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Olivier Besancenot, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance. (NOR :
CCCX0700002S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Marie-George Buffet, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 :
site Legifrance.(NOR : CCCX0700004S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Gérard Schivardi, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance.(NOR :CCCX0700011S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. François Bayrou, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance.(NOR : CCCX0700001S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Joseph Bové, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance.(NOR : CCCX0700003S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Dominique Voynet, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance. (NOR : CCCX0700012S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Philippe de Villiers, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance.(NOR :
CCCX0700005S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Ségolène Royal, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site
Legifrance.(NOR : CCCX0700009S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Frédéric Nihous, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance.(NOR : CCCX0700008S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance.(NOR : CCCX0700007S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Arlette Laguiller, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance.(NOR : CCCX0700006S) ;; Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 : site Legifrance.(NOR : CCCX0700010S) 415 Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de Mme Éva JOLY, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012: site Legifrance.(NOR :
CCCX1302547S);; Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de Mme Marine
LE PEN, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012: site
Legifrance. (NOR : CCCX1302548S) ;; Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de
campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012: site Legifrance.(NOR : CCCX1302551S) ;; Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Philippe POUTOU, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012,site Legifrance.(NOR : CCCX1302552S) ;; Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 site Legifrance.(NOR : CCCX1302553S) ;; Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 site Legifrance.(NOR : CCCX1302554S) ;; Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. François BAYROU, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 site Legifrance.(NOR :
CCCX1302555S) ;; Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Nicolas
Selon le dixième rapport d’activités de 2007416 de la CNCCFP, les avantages indirects – à l’exclusion de ceux apportés par les partis politiques -, sont négligeables, ils ne constituent que 4% du total des recettes.
Des exceptions sont, bien évidemment, constatées si l’on se penche sur les comptes de Ségolène Royal qui avait déclaré un total de 11% des avantages provenant de ce concours par des personnes physiques en 2007417. En constatant que ces montants ne correspondent à aucune règle pour les élections, nous pouvons noter, par exemple dans les comptes du candidat élu Nicolas Sarkozy, que le montant de ces avantages s’avère extrêmement bas : 1% du total des recettes. Selon l’avis des organes de contrôle, la grande partie des avantages provenant des concours en nature reste originaire des partis politiques et non des personnes physiques.
Bien que les partis politiques pratiquent, conformément à la loi, les concours en nature au profit d’un candidat, les bilans du Conseil constitutionnel et de la CNCCFP pour les élections de 2002, 2007 et 2012 constatent aussi une diminution de ces apports, ce qui est précisé par le tableau suivant :
Legifrance.(NOR : CCCX1302556S) ;; Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de
campagne de M. François HOLLANDE, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 site Legifrance.(NOR : CCCX1302557S)
416 CNCCFP- Dixième rapport d’activités 2007, p. 8.
417 Selon Jacques Gerstlé, ce montant d’apport provenant des concours en nature pour la campagne
de Ségolène Royal est due au fait qu’ « elle s’appuie sur un réseau extérieur au parti qu’elle a commencé de constituer lors de son passage au ministère de la Famille et sur une association lancée en début d’année, Désirs d’avenir (…) son travail au ministère de la Famille – qui partage les préoccupations quotidiennes de millions de foyers – en tant que mère- en prise directe avec les responsabilités et le terrain – la présidence de la région. Elle a tété présenté en tant que championne de la démocratie participative, c’est-à-dire, du ‘’pouvoir d’expertise’’ des simples citoyens sur leurs propres problèmes et de citer en forme de manifeste du ‘’royalisme’’ un extrait de discours prononcé dans un meeting en mars : ‘’ je considère, moi, qu’il faut remettre une morale sociale collective au cœur du projet que nous devons porter dans les mois et les années à venir. Il faut mettre un coup d’arrêt à cette descente, il faut rompre avec ce défaitisme, avec cet alignement vers là bas. Et c’est possible ! (…)’’. Cette présence médiatique assurée tant par les tournées régionales dans les fédérations socialistes que par le ralliement d’élus pour ce qui est des ressources politiques se traduit par une presque phénomène politico médiatique ». J. Gerstlé, « Les campagnes présidentielles 1965 – 2007 », Pouvoirs, n° 119, 2006, p. 36.
TABLEAU 3 : Part des concours en nature des partis politiques dans les recettes déclarées
ANNÉE TOTAL DES
RECETTES