1) Le rapport MICHAUX. (38)
Intitulé « Rapport sur l’animal et le citadin », il est rendu en avril 1995. La première partie de ce rapport définit la problématique :
- l’animal est utile pour l’homme : il possède un rôle anti-stress, un rôle bénéfique pour l’enfant, pour les handicapés, les personnes seules, et peut aussi être utilisé comme chien de « travail » ou de « service »
- néanmoins, sa présence implique bon nombre de contraintes. - D’autre part, il est nécessaire de lutter contre la souffrance animale
- L’animal est aussi source de nuisances (malpropreté, agressivité, zoonoses et autres) - Et, surtout pour les animaux exotiques, de perturbations de l’environnement.
La deuxième partie aborde les problèmes de surpopulation animale :
- concernant les animaux domestiques, il faut définir les problèmes posés,
- les objectifs, à savoir, la maîtrise de la reproduction, la responsabilisation des propriétaires, la création de nouveaux services et la gestion des animaux errants,
- et proposer différentes techniques. J.M Michaux propose :
▪ Concernant la maîtrise de la population, une maîtrise quantitative (diminuer les naissances), et une
sélection d’animaux plus adaptés au milieu urbain.
▪ Concernant la responsabilisation du propriétaire, une meilleure information sur les contraintes
avant l’acquisition, et un accroissement de la responsabilité du propriétaire d’un animal dangereux, notamment en renforçant les sanctions juridiques (il propose également que le chien puisse être assimilé à une arme lors d’une agression).
▪ Concernant le réseau de fourrières et refuges, une implication des municipalités dans la gestion
des fourrières, l’association des activités de fourrière et de refuge, un professionnalisme accru, et enfin, la possibilité de diminuer le délai légal de 50 jours avant adoption.
La troisième et dernière partie de ce rapport traite de la moralisation de l’activité commerciale : - Il faut pouvoir concilier la moralisation et le développement économique lié à l’animal, en apportant un service de qualité tout en respectant l’animal.
On note un important potentiel de développement de l’activité liée à l’animal de compagnie, dans cinq principaux secteurs (services destinés aux propriétaires, infrastructures animalières, services des collectivités territoriales, enseignement et information, et enfin, dans le domaine du chien de service.)
Concernant le potentiel humain, les points forts sont représentés par le grand nombre de personnes, de catégories socioprofessionnelles et d’âges différents, susceptibles de se tourner vers les métiers de l’animal. Le principal handicap est représenté par le faible nombre de formations et de véritables enseignants.
- Les propositions de J.M Michaux sont basées sur deux types de mesures :
▪ Des mesures incitatives concernant la formation et la recherche (le but étant de former de
véritables professionnels dans toutes les activités liées à l’animal de compagnie), avec deux niveaux de formation, une formation de haut niveau (l’Institut Technique de l’Animal de Compagnie) et des formations de niveau 5 dans les centres de formations agricoles.
J.M Michaux propose en outre une véritable organisation des professionnels, permettant de définir des labels de qualité, et de promouvoir les services offerts.
L’organisation des collectivités locales semble également nécessaire, afin que les municipalités puissent gérer efficacement les problèmes des fourrières et de la propreté canine.
Enfin, le rapport suggère également d’offrir une aide à la gestion des associations de protection animale, qui sont les défenseurs de valeurs morales. Pour assurer cette aide, il est souhaitable que les services publics jouent un rôle de conseil en matière de comptabilité, mais également de bien différencier les activités de protection animale des activités commerciales.
▪ Des mesures réglementaires, d’ordre général tout d’abord, afin de modifier le statut de l’animal,
en le distinguant nettement d’un simple bien matériel, en remplaçant, dans le code civil, « les biens » par « les animaux et les biens ».
Des mesures réglementaires concernant les particuliers devraient également être définies, pour rendre obligatoire l’identification des chiens et chats. J.M Michaux s’oppose en revanche clairement à une éventuelle taxe sur la possession d’un animal.
La nouvelle réglementation devrait également faciliter les actions des forces de police et des services vétérinaires. Le rapport envisage notamment des stages de formation des forces de la police, de la gendarmerie et des douanes concernant la protection animale, et de favoriser les actions des services vétérinaires avec des outils juridiques performants.
Le rapport Michaux insiste en outre sur la nécessité impérieuse de procéder prudemment, avec concertation, afin de ne pas mettre en place des mesures inapplicables. D’autre part, il souligne l’insuffisance des mesures réglementaires seules face à la moralisation du marché, qui ne pourra se faire, selon lui, sans mesures incitatives.
2) Vers une nouvelle loi.
Après ce premier rapport Michaux vont se succéder d’autres rapports et projets : le rapport Houbart (Août 1995), un second rapport Michaux, le projet Vasseur (avril 1997), le rapport Sarre puis le projet définitif, établi par Louis Le Pensec.
Ces rapports proposent tous des mesures de moralisation de l’activité commerciale, de lutte contre les animaux errants, et bien sûr, de lutte contre les chiens dangereux. Le rapport de Georges Sarre est le premier à proposer des lois particulières applicables seulement à certaines catégories de chiens. D’après ce rapport, les mesures individuelles ne suffisent pas, et l’interdiction d’élevage et d’importation de certains chiens devrait être décidée.
Ce point a été l’objet de nombreuses controverses, au sein des organisations de professionnels, de la communauté vétérinaire…apparaissant comme une atteinte aux libertés individuelles.
3) Le projet de loi LE PENSEC. (22)
Le projet de loi LE PENSEC s’inspire du rapport SARRE, surtout concernant le volet chiens dangereux, mais aussi du projet VASSEUR dont il reprend de nombreuses idées.
Concernant les « animaux dangereux », l’utilisation de chiens à des fins d’intimidation, la prolifération d ‘élevages clandestins, et le sentiment d’insécurité croissant dans les zones urbaines, nécessitent, d’après ce rapport, un pouvoir de police renforcé, et la possibilité de confisquer un animal si celui ci s’avère dangereux.
De plus, le projet prévoit d’imposer des mesures contraignantes aux propriétaires d’animaux « potentiellement dangereux », rentrant dans des catégories qui seraient à définir. Ces mesures seraient d’ordre administratif (déclaration…) et législatif, en imposant le port de la muselière, voire en limitant la circulation de certains animaux par exemple.
Le projet reprend le concept de certificat de capacité déjà évoqué par le rapport SARRE, pour le dressage des chiens au mordant.
Pour la première fois apparaît la volonté d’élimination pure et simple de certaines races : le projet prévoit, pour les chiens dits d’ « attaque », l’interdiction de l’importation, de la vente, de l’élevage et de l’acquisition. Des sanctions administratives et pénales sont prévues par le texte.
Le texte prévoit en outre des remaniements du code Rural en ce qui concerne les animaux errants, en vue de faciliter leur adoption notamment.
Concernant la protection animale, le texte reprend les grandes lignes des projets précédents, ainsi que pour la moralisation du marché.
La grande différence entre ce projet de loi et les mesures préconisées par les différents rapports évoqués consiste donc en la volonté délibérée d’éradication de races de chiens dits « dangereux ». Le Sénat et l’Assemblée Nationale se sont opposés sur ce point particulier, le premier désirant supprimer les deux catégories de « chiens dangereux », et la deuxième désirant adopter la loi telle qu’elle était proposée. Il semblerait que le Sénat ait été plus proche de la cause animale, en s’opposant à l’élimination de races canines.