Section I –Tiers internes
B) Le rôle du Ministère Public du Travail
192. Les intérêts collectifs des salariés, en plus de la représentation classique à travers les syndicats, peuvent être soutenus par le biais de recours judiciaires formés par une figure propre au droit brésilien : le Ministère Public du Travail.
193. Le Ministère Public du Travail au Brésil, le Parquet du Travail (MPT)135 est une institution permanente, essentielle à la fonction juridictionnelle de l’État, qui est responsable
134CE, 21 décembre 2012, Groupe Canal Plus, Affaire n. 362347. 135Article 128, I, a et b, de la Constitution Fédérale de 1988.
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de la protection de l’ordre juridique, du régime démocratique et des intérêts sociaux et individuels. De plus, la loi du parquet de 1993 traite de la mission de protection des intérêts collectifs.136 En ce sens, puisque la collectivité est titulaire des « biens protégés » par l’article 1 des lois de 1994 et 2011, le Ministère Public se considère comme une partie légitime pour former les recours contre les décisions administratives. Les Procureurs du Travail cherchent à accorder une protection aux droits fondamentaux et sociaux des citoyens devant les illégalités commises dans les relations de travail.137
194. Bien que l’impact de l’opération de concentration sur les relations de travail soit indirect, certains Procureurs du Travail pensent que le Ministère Public pourrait agir quand est vérifiée une atteinte, même potentielle, aux travailleurs.
195. Dans une affaire de 2013, le Ministère Public du Travail de São Paulo a saisi la Justice du Travail pour obtenir des documents confidentiels relatifs à une opération de concentration entre Citrosuco et Citrovita. Il s’agit d’une opération entre deux entreprises qui opéraient dans le marché de jus d’orange, et l’opération a été autorisée sous réserve d’engagements. Puisque ces entreprises avaient plusieurs travailleurs dans la récolte d’oranges, les Procureurs ont demandé des documents confidentiels en vue de former un éventuel recours contre la décision du CADE qui générait, selon eux, « des licenciements en masse de travailleurs »138. Le recours pour l’obtention de ces informations a été formé directement contre le CADE, même si le Ministère Public du Travail n’a finalement pas formé de recours contre la décision au fond.
196. Dans le cadre de l’opération de concentration entre les compagnies aériennes GOL et WEBJET en 2013 (l’acquisition de la WEBJET par la GOL)139, le CADE avait autorisé l’opération encore une fois sous réserve d’engagements. Il n’y avait pas de clauses
136Loi 75/93, l’article 5ème, III.
137Au Brésil, il existe le ministère du travail en charge des politiques publiques concernant le travail, à distinguer
de la Justice du travail qui connaît exclusivement des affaires ayant trait au travail. Enfin, le ministère public, où plusieurs procureurs du travail veillent au respect de la réglementation du droit du travail.
138Justice du Travail de la 15ème Région, 11 mai 2013, Ministère Public du Travail/CADE, Affaire n. 0011506-
28.2013.5.15.0081.
139Justice du Travail de la 1er Région, 8 mars 2013, Ministère Public du Travail/VRG linhas aéreas SA e Webjet
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dans l’engagement versant sur le maintien des emplois, mais le Ministère Public du Travail a souligné le fait que l’entreprise avait procédé à des licenciements interdits selon les engagements du CADE.140 Une fois notifié pour informer à la Justice du Travail des clauses de protection de l’emploi, le CADE a indiqué ne pas avoir constaté des manquements aux engagements y compris la prohibition de licenciements de travailleurs. Le fait est que le Parquet s’est avancé pour interpréter les engagements du CADE avec l’entreprise GOL.
197. En France et dans l’UE, une telle intervention serait inappropriée. Des affaires de concurrence portant sur cette question de la préservation de l’emploi n’ont eu lieu qu’il y a quelques années en Europe, plus précisément dans les années 70.141
198. La raison d’être de l’éventuel recours est la même que celle qui anime la participation des syndicats dans l’opération de concentration. Bien que l’intervention du MPT ou la participation des syndicats puissent avoir une incidence sur le maintien ou sur l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence, il ne s’agit pas, en principe, d’un élément qui viendrait affecter les droits des travailleurs. En ce sens, leur participation pourrait être légitime, mais uniquement lorsqu’il existe un réel obstacle à la participation des syndicats ou du MPT dans la procédure administrative. En outre, le MPT peut aussi, parallèlement au CADE, vérifier la bonne exécution des engagements pris par les parties, surtout lorsque ces engagements ont trait aux relations de travail.
199. Enfin, on peut aussi imaginer le MPT évoquant certaines conventions collectives qui contiennent des « clauses de migration ». Ces clauses peuvent avoir un caractère impératif, obligeant toutes les entreprises qui entrent dans le champ des accords conclus par les partenariats sociaux. Mais cela est tout à faire étranger aux impacts concurrentiels de l’opération.
140Selon le Procureur-Général, les licenciements n’étaient pas prévus dans l’accord de fusion des entreprises.
M. Camargo affirme que le MPT étudie une intervention conjointement avec d’autres secteurs du Ministère Public pour questionner le CADE. Disponible à l’URL: www.uol.com.br/noticias/redação/2012/12/07 (accédé en mai 2012).
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§ 2ÈME – LES ACTIONNAIRES
200. Les tiers internes à l’opération de concentration, qui ont un lien avec la direction des entreprises, détiennent plus d’informations sur le fonctionnement de la société pour former un recours judiciaire.
201. Au Brésil, selon l’article 981 du Code Civil, les personnes qui signent un contrat de société s’obligent réciproquement à contribuer (en biens ou en services) à l’exercice d’une activité économique ainsi qu’au partage des bénéfices et des pertes qui en découleraient.142
On observe au Brésil que les recours des actionnaires peuvent être formés, lorsqu’il existe des intérêts divergents entre les tiers internes. On peut indiquer les actionnaires majoritaires de la cible (A), et de manière générale les actionnaires minoritaires de l’entreprise partie à l’opération qui auraient un intérêt à la modification de la décision administrative (B).