V. DES PRÉVISIONS DE RECETTES POUR 2004 PLUS PRUDENTES APRÈS UNE ANNÉE 2003 DIFFICILE
2. Les révisions des recettes non fiscales
moins-values déjà certaines concernant les prélèvements sur les fonds d'épargne de la Caisse des
dépôts et consignation budget de l'Etat pour
1,2 milliard d'euros.
ont confirm s dans le sent t de l e finances puisque les recettes non fiscales connais nt des stimat
imp uteur d milliards d’euro i vie
s’ajo ales pré
e 1,2 milli rd d’euros au budget général de l’Etat.
Seul l’impôt sur le revenu connaît une réévaluation (+ 500 millions d’euros).
C
tère de l’économie et des finances précise que les acomptes d’impô début 2003 a été 02 a amplifié le Il est certain que l’impôt sur les sociétés est l’impôt le plus sensible à oncture : son envolée avait été en p
s sociétés.
de la « base 2002 », qui avait été surestimée et par la diminution de la croissance de la consommation de produits pétroliers en 2003.
Concernant la TVA, la révision correspond logiquement à la diminution de la croissance des emplois taxables et à la hausse des remboursements.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, il faut noter que la réévaluation s’explique en grande partie par le décalage d’un mois des émissions 2002 et donc le report de recouvrement de 450 millions d’euros de 2002 sur 2003.
Lors du débat d’orientation budgétaire de juin dernier, le gouvernement n’avait pas révisé ses prévisions de recettes non fiscales à percevoir en 2003, qui représentaient 34,6 milliards d'euros. Cependant, votre commission des finances avait mis en évidence des
s et le versement de l'UNEDIC au
Ces observations s ée pré
se
proje oi d ions rée
ortantes à la baisse, à ha e 2,5 s, qu nnent uter aux moins-values fisc citées.
La principale révision concerne le non versement par l’UNEDIC d a
Le fascicule des « voies et moyens » du projet de loi de finances mentionne le « report » du versement, tel qu’il est prévu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Or, l’article 40 de la loi de finances pour 2003 a effective
fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations sont révisés à la baisse pour 800 millions d’euros.
ein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consigna
ment prévu un report de versement de 2002 en 2003, mais aucun article du présent projet de loi de finances ne propose de nouveau report. La question de la créance de l’Etat sur l’UNEDIC devra être éclaircie.
De même, les prélèvements sur les
Les prélèvements en 2003 seront limités à 1,6 milliard d’euros contre 2,4 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale. Cette évaluation est d’ailleurs un maximum, et ceci a été établi lors des débats qui ont eu lieu à ce sujet au s
tions.
Les prélèvements sur les fonds d’épargne
Compte tenu de la situation des fonds d’épargne, dégradée du fait de l’écart entre le coût de la ressource et l’emploi des fonds, les prélèvements en 2003, évalués à 2,35 milliards d'euros en loi de finances initiale, n’ont pu s’imputer que sur le stock des « intérêts compensateurs » du Fonds de réserve du financement du logement (FRFL).
Le prélèvement ne pourra de ce fait excéder 1,6 milliard d’euros en 2003, soit 1,3 milliard d’euros sur le FRFL et un prélèvement supplémentaire sur le Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (FRGCE), pour 205 millions d'euros.
La baisse du taux du livret A mise en œuvre le 1er août 2003, de 3 % à 2,25 %, devrait améliorer le résultat des fonds d’épargne de 380 millions d'euros en 2003, en rétablissant un différentiel de taux favorable entre le coût de la ressource (taux du livret + taux de commissionnement des réseaux de collecte) et les taux d'intérêt des obligations à long terme, permettant ainsi des prélèvements à hauteur de 230 millions d'euros, sur le FRGCE et 150 millions d' uros sur le Fonds de réserve et de garantie de la Caise se nationale d'épargne (FRGCNE).
Ensuite, à partir du 1er juillet 2004, le taux du livret A se calculera automatiquement comme la moyenne arithmétique entre, d’une part, la moyenne mensuelle de l’EURIBOR 3 mois et, d’autre part, l’inflation en France mesurée par la variation sur 12 mois de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, pour le dernier mois pour lequel ces données sont connues, majorée d’un quart de point, avec arrondi au quart de point le plus proche ou, à défaut, au quart de point supérieur. Ce calcul automatique permettra de consolider durablement la situation financière des fonds d’épargne.
Il faut rappeler que votre commission des finances avait préconisé depuis plusieurs années une telle réforme et que votre rapporteur général avait déposé une proposition de loi en ce sens dès 199717.
17 Proposition de loi n° 301 (1996-1997) relative à la détermination des taux d’intérêt de l’épargne administrée.
Enfin, le produit des participations de l’Etat et de l’exploitation d’entreprises publiques est également révisé à la baisse, pour 458 millions d’euros. Cette révision s’explique par la détérioration des comptes des entrepris
’euros), mais des moins-values sont également enregistrées sur le dividende du Crédit Lyonnai
(+ 91 millions d’euros) de même que les prélèvem
)
es publiques18.
L’essentiel de la moins-value provient du dividende et de l’impôt sur les sociétés de la Caisse des dépôts et consignations (- 366 millions d
s (- 30 millions d’euros). Le produit des participations de l’Etat dans les entreprises non financières est également en baisse sensible, de 152 millions d’euros par rapport aux prévisions, les moins-values étant enregistrées sur l’ensemble des entreprises publiques (Gaz de France, Snecma, sociétés d’autoroutes, Air France).
Il faut noter, a contrario, quelques révisions à la hausse, qui tiennent pour l’essentiel à des recettes non prévues en loi de finances initiale comme l’indemnisation de l’Etat suite à la catastrophe d’AZF pour 178 millions d’euros. Les recettes d’intérêt du Trésor progressent de 142 millions d’euros par rapport aux prévisions en raison des accords de consolidation de dettes envers des pays étrangers. Le produit des amendes est plus dynamique que prévu
ents sur les jeux exploités par la Française des jeux (+ 77 millions d’euros).
Les réévaluations de recettes non fiscales en 2003
(en millions d’euros Recettes non fiscales (hors recettes d’ordre et du FSC19)
Evaluation de la LFI 2003 31.647
(mesures nouvelles) - 2.0
Report du versement exceptionnel de l’UNEDIC à 2003 (ligne 899) 20 -1.220 Limitation du prélèvement sur les fonds d’épargne (lignes 813 à 815) -800 5
ns de l’Etat (lignes du titre1) - 458
Re
3 + 91 Intérêts des avances, prêts et dotations en capital (lignes du titre 4 – hors 411) + 126
Re 82
70 29.692
(évolutions spontanées) + 6
Produit des participatio
basage de certaines évaluations au vu de l’exécution 2002 (titres 2, 5 et 7) - 58 Révision à la hausse des produits des chancelleries (ligne du titre 6) + 1 Taxes, redevances et recettes assimilées (lignes du titre 3)
cettes non prévues en LFI (lignes 802 et 805) + 2
Autres lignes du titre 8 (Divers – hors 806) +
Évaluation révisée pour 2003 associée au PLF 2004
18 On notera que, bien qu’importante, cette révision due à des difficultés économiques et financières, est sans commune m
d’euros et était due à l’inscription de recettesure avec celle intervenue en 2002, qui a atteint 1,6 milliard es « fictives » notamment sur EDF et GDF.
19 Recettes venant en atténuation de la charge de la dette retracées aux lignes 411, 806 et 817 des recettes non fiscales.