Instaurer un véritable dialogue entre la Banque centrale européenne et les États membres

2. Instaurer un véritable dialogue entre la Banque centrale

Comme le souligne le Conseil d’analyse économique, « refuser des contacts réguliers avec les gouvernements, ou leurs représentants, représente une interprétation restrictive et quelque peu frileuse du traité. Une banque centrale peut d’autant mieux conduire un dialogue suivi et ouvert avec son ou ses gouvernements qu’elle est indépendante. C’est là le minimum et le maximum de ce qui peut être fait ».

Sur un autre aspect, il pourrait être envisagé que la BCE publie le résultat des votes au sein du Conseil des gouverneurs, au besoin en gardant l’anonimat des votants, afin d’améliorer la lisibilité de sa politique et de permettre d’anticiper d’éventuelles inflexions dans tel ou tel sens.

b) Le Conseil constitue-t-il un interlocuteur crédible ?

L’insuffisance du dialogue entre la BCE et le Conseil ne provient pourtant pas de la seule BCE.

En effet, un élément essentiel du problème est que celle-ci ne dispose pas d’un interlocuteur unique ayant la faculté de décider de la politique budgétaire menée par l’ensemble de la zone euro. Dans ces conditions, la coopération entre les deux institutions ne peut être que limitée.

Ce phénomène apparaît nettement en matière de taux de change.

Selon l’article 111 (ex-article 109) du traité instaurant la Communauté européenne, « le Conseil, statuant à la majorité qualifiée soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies. Ces orientations générales n'affectent pas l'objectif principal du SEBC, à savoir le maintien de la stabilité des prix ». Le Conseil n’a jamais utilisé cette faculté, malgré le rôle essentiel que peut jouer la politique de change dans la régulation conjoncturelle.

Il pourrait sembler séduisant que ce soit le Conseil, c’est-à-dire le pouvoir politique, qui fixe la cible d’inflation de la BCE. Ainsi, au Royaume-Uni, cette cible est fixée par le gouvernement. Cependant, l’inaction du Conseil en matière de politique de change incite à s’interroger sur la faculté qu’il aurait de jouer effectivement ce rôle. Pour le lui permettre, il faudrait à tout le moins que l’initiative puisse provenir d’un Etat membre, et non de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne exclusivement, comme c’est le cas selon l’article 111 précité. Il serait souhaitable que ce point soit abordé lors de la conférence intergouvernementale.

les gouvernements des Etats membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 5 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission des finances a procédé à l’examen des principaux éléments de l’équilibre du projet de loi de finances pour 2004, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Procédant à l’aide d’un vidéo-projection, M. Philippe Marini a indiqué que le projet de loi de finances pour 2004 reposait sur l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1,7 % en 2004, qui était conforme aux prévisions du consensus des conjoncturistes. Il a précisé que la faible croissance prévue pour 2003, à peine supérieure à 0 %, concernait l’ensemble de l’Union européenne, d’autres pays, tels l’Allemagne et l’Italie, ayant, comme la France, une croissance nulle ou quasiment nulle.

Il a expliqué qu’en conséquence de cette faible croissance, les recettes de l’Etat avaient diminué de 2,8 % en 2002 et devaient baisser de 2,3 % en 2003, la prévision de recettes pour 2003 étant de 218,2 milliards d’euros. Il a ajouté que les moins-values de recettes de l’Etat seraient en 2003, d’au moins 10 milliards d’euros, dont les trois quarts correspondant à des moins-values fiscales. Il a rappelé qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire du printemps, le gouvernement avait estimé ces moins-values à environ 5 milliards d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l’évolution spontanée des recettes fiscales en 2004 serait, selon le gouvernement, de 2 %, du fait d’une croissance du PIB nominal de 3,4 % et d’une élasticité des recettes fiscales au PIB nominal de 0,6. Il a déclaré que les baisses d’impôts nettes prévues par le présent projet de loi de finances représentaient près de 3 milliards d’euros, correspondant essentiellement à la baisse de l’impôt sur le revenu et aux allègements de charges sociales. Il a précisé que le périmètre des recettes de l’Etat connaîtrait d’importantes modifications, du fait de la budgétisation du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), de l’affectation aux départements d’une partie des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), de l’intégration, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de divers concours de l’Etat aux collectivités territoriales, de la suppression de deux comptes d’affectation spéciale et de celle de taxes parafiscales. Il a ajouté que, globalement, les prélèvements obligatoires seraient de 43,6 % du PIB en 2004, contre 43,8 % en 2003.

Il a indiqué que les dépenses de l’Etat devraient connaître une croissance nulle en volume, passant ainsi de 54,3 % du PIB en 2003 à 53,9 %

du PIB en 2004. Il a ajouté que cette norme de progression devait être maintenue à l’horizon de l’année 2007. Il a estimé que l’exercice 2004 serait

« favorisé » par les efforts de régulation budgétaire réalisés en 2003, année au cours de laquelle 1 % des crédits ouverts, soit 2,7 milliards d’euros, avaient été annulés. Il a précisé que les reports de crédits de l’année 2002 vers l’année 2003 avaient été inférieurs à ceux effectués les trois années précédentes. Il a considéré que les marges de manœuvre, de 5 milliards d’euros du fait de l’inflation et de dépenses non reconduites, seraient majoritairement, soit à hauteur de 3 milliards d’euros, consacrées à des dépenses inéluctables. Il a indiqué que 13 départements ministériels connaissaient une hausse de leurs crédits supérieure à 1,5 %, soit le taux d’inflation prévu pour 2004, dont ceux de l’intérieur, de la culture et de la justice, alors que 13 enregistraient une baisse, en volume, de leurs crédits, dont ceux du logement et de la ville. Il a affirmé qu’à périmètre constant, les crédits de paiement consacrés à l’investissement augmentaient de 4,1 %, ce qui provenait notamment d’une croissance de 8,2 % de ceux du ministère de la défense. Il a indiqué que deux budgets, celui des services généraux du Premier ministre et celui des affaires étrangères, satisfaisaient à l’objectif de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux. Evoquant les perspectives en matière de modernisation des dépenses publiques, il a cité l’externalisation des missions non régaliennes de l’Etat, le renouveau des partenariats public-privé (PPP) et la généralisation de « bonnes pratiques », comme les contrats de performance. Il a évalué le coût budgétaire direct, en 2002, de la réduction du temps de travail à 11,3 milliards d’euros, dont 7,9 milliards d’euros correspondant aux réductions de charges sociales et 3,4 milliards d’euros correspondant aux recrutements publics rendus nécessaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le déficit