III. UN CAP AMBITIEUX EN MATIÈRE DE NORME DE DÉPENSES
2. Des dépenses qui resteront difficiles à tenir en 2004
Le « grain à moudre » du projet de loi de finances 2004
(en milliards d’euros)
4,1 Mds €
3 Mds €
LFI 2003 273,8 Mds €
Marge liée à l'inflation :
1,5 % PLF 2004 : 277,9 Mds €
Utilisation de la marge
Dépenses inéluctables
Priorités
- 0,9 Mds € 2 Mds €
Total budget
Source : dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2004
De plus, iards sont
« préemptés » pour financer des dépenses inéluctables. En 2
liés à la charge de la dette ne pourront bénéficier du mêm de des taux qu’en 2003 pour compenser l’effe de nco
prévisi ation de la charge de la det m ’euros
200 d le du r de remon
des
démographique de l tion p e entraîne
aill nte des charge in, dans une
con reste incertaine, les crédits consacrés aux
pre umis à de fortes ons.
Les dépenses inélucta
(en milliards d’eu ion 2004
sur ces 5 milliards d'euros, 3 mill
004, les crédits e contexte
la dette. E illions d
baisse re
t volume la
on d’augment te de 300 en
4 est-elle relativement optimiste et dépen ra-t-el ythme tée taux d’intérêt.
Le vieillissement a fonc ubliqu par
eurs une aggravation importa s de pension. Enf joncture économique qui
stations sociales resteront so tensi
bles
ros)
LFI 2003 Évolut
Charges de la dette 38,3 + 0,3
Pensions 36,0 + 1,6
Collectivités territoriales 11,9 + 0,5
Minima sociaux 10,1 + 0,5
Total 96,3 + 3,0
La rigidité des dépenses limite ainsi marges anœuvre gou ent. La charge de la dette et les ses d tion publiq représen ront en 2004 respectivement 15,1 % et 46,6 % des recettes fiscales nettes.
les de m du
vernem dépen e fonc ue
te
Montant des crédits initiaux
ros)
1997 1998 1999 2000 2002 04
(en millions d’eu
2001 2003 PLF
20 C
laharges brutes de 37.907 38.608 38.397 39 6 41. 40.992
dette 38.201 .360 39.55 278
R
chémunérations et 45 73.482 8 75.028
arges sociales10 67.135 69.096 72.0 74.186 77.54 78.604 dont civiles (55.286) (56.828) (59.361) (60.669) (61.279) (64.154) (64.624) (61.100) Pensions11 23.017 24.009 27.426 29.300 30.145 31.901 33.050 34.839 dont civiles (15.026) (15.846) (19.260) (20.932) (21.639) (23.147) (24.156) (25.676) Autres dépenses 112.821 112.980 119.036 115.244 120.030 120.062 123.869 135.204 Budget général 241.174 243.992 257.115 256.423 263.721 269.067 276.801 286.063
Le tableau précédent montre la place occupée dans le budget général, 52 % des dépenses, par la charge brute de la dette, les rémunérations et les pensions en 2004.
Répartition des dépenses du budget général
(en %)
26 % 14 %
48 %
12 %
Charges brutes de la dette Rémunérations et charges sociales Pensions Autres dépenses
10 Rémunérations et charges sociales : Titre III, première et troisième parties.
11 Pensions : Titre III, deuxième partie.
NB : La diminution en 2004 des rémunérations et charges sociales résulte principalement des transferts de crédits en parties 37 et 39 dans le cadre d'expérimentations relatives à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
A c nificatif des dépenses sociales, qu’il s’agisse des ai a sociaux, qui dépendent pour beaucoup de la croissance économique.
Les aides à l’emploi depuis 1998
(en milliards d’euros)
es contraintes budgétaires s’ajoute le poids sig des à l’emploi ou des minim
1998 1999 2000 2001 2002 2003 PLF
2004
variation 1998-2004 Insertion des publics en difficulté (dont CES, CEC, CIE et
travailleurs handicapés)* 5,86 5,36 4,79 4,48 4,52 3,59 4,02 -1,84
Emplois jeunes** 1,23 2,12 3,25 3,36 3,22 2,78 1,61 0,38
Formation professionnelle 3,22 3,48 3,44 3,53 3,33 3,29 2,79 -0,43
Fonds national de chômage (ASS, AI) 1,45 1,39 1,40 1,26 1,12 1,30 1,42 -0,03
ANPE 0,79 0,88 0,97 1,05 1,17 1,19 1,18 0,39
Promotion de l'emploi et accompagnement des
restructurations (pré-retraites) 2,38 1,62 1,29 0,91 0,64 0,59 0,49 -1,89
Exonérations de cotisations sociales*** 0,44 7,99 1,59 0,61 0,73 0,87 18,20 17,76
Investissements 0,006 0,004 0,004 0,006 0,007 0,007 0,011 0,00
Interventions en faveur de l'emploi (hors FEDOM) 15,38 22,85 16,73 15,19 14,73 13,62 29,73 14,35
FEDOM et autres mesures 0,21 0,21 0,32 0,40 0,50 0,48 0,48 0,27
Interventions en faveur de l'emploi (y/c FEDOM) 15,59 23,06 17,05 15,59 15,23 14,09 30,21 14,62
* Et y compris CIVIS et exonérations RMA à compter de 2004
** Non compris 150,3 M€ transférés en 2004 au ministère de l'intérieur au titre de la rémunération des adjoints de sécurité
*** En 2004, le FOREC a été rebudgété au chapitre 44-77 pour un montant de 17,1 milliards d'euros
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, les aides à l’emploi
os) F 04
regroupent les dépenses au titre du CIVIS, des exonérations liées au RMA ainsi que la budgétisation du FOREC.
L’approche budgétaire en ce qui concerne les minima sociaux est altérée par le changement de périmètre dû au transfert du RMI aux conseils généraux. A périmètre constant, la dépense liée aux minima sociaux ne sera pas réduite.
Les minima sociaux depuis 1998
(en milliards d’eur
1998 1999 2000 2001 2002 2003 PL
20
RMI 4,0 4,9 4,5 4,5 4,4 4,5 0,0
Allocation Adulte Handicapé 3,6 3,8 4,1 4,1 4,3 4,5 4,7 Allocation Parent Isolé 0,6 0,7 0,7 0,7 0,8 0,8 Couverture Maladie Universelle 0,8 1,1 0,9 1,0 0,9 Total min ma sociaux i 7,6 9,3 10,1 10,4 10,4 10,8 6,4
b) Des priorités budgétaires plus nombreuses
Dans le même temps, les priorités budgétaires du gouvernement,
qui correspondent aux min tront en 2004 une
augmentation supérieure à 1,5 %, ont tendance à s’ t, et donc à se diluer…
F nt une croissance nette de leurs créd volume
n %)
istères dont les crédits connaî
élargir fortemen
ascicules connaissa its en
(e
0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0
Recherche
Aménagement du territoire Affa
eign ires étrangères
Ens ement scolaire
Enseignement supérieur Outre-mer
Défense
SG anté
Ju Culture
Intéri Mer
Les quatre priorités du gouvernement - police, justice, défense, aide au développement - perdent en lisibilité sur le plan budgétaire : 13 départements ministériels connaissen e hausse de leurs crédits supérieure à 1,5 %, parmi lesquels la culture, la santé, l’enseignement scolaire et supérieur et la mer. Les « priorités budgétaires » du gouvernement représentent désormais 59 % des crédits du budget général 2004 à structure constante.
DN
S stice
eur
t un
L’évolution des crédits 2004 par rapport à la LFI 2003
(en milliards d’euros) LFI 2003 PLF 2004 à
périmètre Évolution constant en %
Affaires étrangères 4 117 4 221 2,5
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales 5 180 5 135 -0,9
Anciens combattants 3 499 3 390 -3,1
Charges communes 53 891 53 850 -0,1
Culture et communication 2 497 2 631 5,4
Ecologie et développement durable 768 773 0,6 Economie, finances et industrie 14 921 14 954 0,2 Equipement (services communs) 4 271 4 274 0,1
Urbanisme et logement 7 323 6 681 -8,8
Transports et sécurité routière 8 031 7 732 -3,7
Mer 1 032 1094 6,0
Tourisme 75 70 -6,9
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 19 659 20 817 5,9 Jeunesse et enseignement scolaire 54 007 55 512 2,8
Enseignement supérieur 8 827 9 086 2,9
Recherche et nouvelles technologies 6 131 6 242 1,8
Justice 5 037 5 283 4,9
Outre-mer 1 085 1 121 3,3
Services généraux du premier ministre 1 145 1 154 0,9 Secrétariat général de la défense nationale 48 50 3,8
Conseil économique et social 32 33 1,4
Plan 25 24 -5,0
Aménagement du territoire 268 273 1,9
Sports 404 396 -2,0
Travail 15 724 15 217 -3,2
Santé, famille, personnes handicapées et solidarité 15 478 16 125 4,2
Ville et rénovation urbaine 370 344 -7,0
Défense 39 964 41 436 3,7
c) Des économies réparties sur un petit nombre de ministères
De ces priorités budgétaires élargies découle en matière de dépenses une recherche soutenue d’économies concentrée sur un petit nombre de ministères.
Le montant des économies et redéploiements sur les dépenses ordinaires progresse de plus de 45 % entre 2003 et 2004. Il s’élève à 5,4 milli
de finances pour 2003. Le montant total des économies et redéploiements s’établit en 2004 à 7,5 milliards d’euros et se décompose de la manière suivante :
ards d’euros contre 3,7 milliards d’euros en 2003. Sur les dépenses en capital, le montant des économies et redéploiements représente, dans le projet de loi de finances pour 2004, 2,1 milliards d’euros contre 1,6 milliard d’euros dans le projet de loi
Les économies 2003-2004
d’euros) PLF 2003
(en millions
PLF 2004
Extensions en année pleine - 1 - 36
Dépenses non reconduct les ib - 210 - 197
Ajustements négatifs dépenses ordinaires - 2 157 - 3 235 Révision des services votés - 1 312 - 1 892 Ajustements négatifs crédits de paiement - 907 - 1 659 Révision des services votés crédits de paiemen t - 621 - 483 Économies et redéploiements - 5 208 - 7 501
es économies sont concentrées sur les huit fascicules budgétaires suivants
partition des services votés par fascicule budgétaire
L :
Ré
(en %)
Travail 26,3%
Autres sections 15,8%
Défense 14,5%
Urbanisme et logement Santé et solidarité 9,5%
9,0%
Économie, finances
7,3%
Transports 6,9%
Charges communes 5,0%
Enseignement scolaire
5,7%
L’effort de maîtrise des dépenses est donc réparti sur un petit nombre de ministères.
Les 14 ministères qui participent à la maîtrise de la dépense
) (en %
0,9 % 0,6 %
% 0,1 % 0,2
9 % ,0 %
- 3,2 % -- 3,7 %
- 8,8
Logement s
ravail
Ancien combatt
s
C
mm
E
(servi
ns)
Econo
es et i ustrie PM
e orts ogement e
registre ainsi une baisse sp la se its, d’autan ire qu’aucun ministère ne ît minution comparable
les b gétair conn ssent une baisse de leurs
ur, à comparer r budgétaires
ent une se éd rieure à 1,5 : l’équipem , nistère du tr
s d’euros d’ mier cas, les
s sont suscitées par u e éd aux zéro et des
ationale d ior d t (ANAH),
ogement e tion des subventions
transpor te de p
d cas, la suppression pro lois e et
on spéci ité ndre
sensible .
- 0,1 % - 0,
- 2 3,1 % - 5,0 %
- 7,0 % - 6,9 % %
Vill
urism Pla
nsport
e e n
To Tra T
s
ants Sport
Agri s co culture
harge
une m s
quipement
ce a
s com u
mie, finnc
nd Ecologi SG e
Le ministère de l’équipement, d s transp , du l t de la
mer en ectacu ire de s créd t plus
spectacula conna une di de ses
dépenses. Seuls dix fascicu ud es ai
crédits en vale aux 13 p iorités du
gouvernement qui enregistr haus de cr its supé %.
Deux ministères sont sou
lus de 900 millions de réductions de
rces nettes d’économies ent,
avec p crédits
es. Da et le m
ns le pre
i avail,
avec plus de 500 million économi
économie n baisse des cr its à t
subventions à l’agence n ’amél ation e l’habita une
réforme des allocations l t une diminu à la
RATP, à la SNCF et aux ts collectifs en si propre rovince. Dans
le secon gressive des emp jeun le changement
de régime de l’allocati fique de solidar enge nt une baisse du budget
Evolution des crédits par ministère
(en millions d’euros) Evolution
d'euros) Ministère LFI 2003 PLF 2004 des crédits
(en millions
Affaires étrangères 4.117 4.221 104
Agriculture 5.180 5.135 - 45
Aménagement du territoire 268 273 5
Anciens combattants 3.499 3.390 - 109
Charges communes 53.891 53.850 -41
Conseil économique et social 32 33 1
Culture 2.497 2.631 134
Défense 39.964 41.436 1.472
Ecologie 768 773 5
Economie, finances et industrie 14.921 14.954 33 Enseignement scolaire 54.007 55.512 1.505
Enseignement supérieur 8.827 9.086 259
Equipement (services communs) 4.271 4.274 3
Intérieur 19.659 20.817 1.158
Justice 5.037 5.283 246
Logement 7.323 6.681 - 642
Mer 1.032 1.094 62
Outre-mer 1.085 1.121 36
Plan 25 24 -1
Recherche 6.131 6.242 111
Santé 15.478 16.125 647
SGDN 48 50 2
SGPM 1.145 1.154 9
Sports 404 396 -8
Tourisme 75 70 -5
Transports 8.031 7.732 - 299
Travail 15.724 15.217 - 507
Ville 370 344 - 26
IV. UNE APPROCHE NOUVELLE EN MATIÈRE DE DÉPENSES