RÉPONSE DU MAIRE DE PESSAC I – Dispositifs conventionnels

Contenus

Les contrats mentionnés (page 89 du rapport) regroupent des activités permanentes inscrites dans le fonctionnement régulier des services et des actions ponctuelles menées par la Ville ou par le milieu associatif. Ils répondent à des problématiques éducatives pour une part, mais sont aussi consacrés aux actions de loisirs, de citoyenneté et de solidarité, ainsi qu'à l'action sociale.

La dépense totale exposée pour l'année 2005 – 3,077 M€ est essentiellement regroupée sur les contrats Enfance et Temps Libre (3,069 M€).

Dans ces deux dispositifs, les actions classées au titre des activités scolaires, périscolaires ou parascolaires, par le Rapport de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine et concernées par le présent rapport de votre juridiction se résument quasi exclusivement à l'accueil périscolaire et aux centres de loisirs Georges Leygues et La Farandole, pour un montant global de 1,622 M€ (sur 1,635 M€ incluant des inscriptions complémentaires).

Ces structures font l'objet de deux évaluations annuelles menées sous l'égide de la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde partenaire du dispositif : bilan pédagogique et bilan financier.

Elles peuvent faire l'objet ponctuellement de contrôles sur pièces diligentés par les services financiers de la C.A.F.

Dispositif de réussite éducative

Je rappelle par ailleurs que la Ville n'a été intégrée dans le dispositif national de Réussite éducative qu'à la fin de l'année 2006, ce qui explique l'absence d'évaluation sur la période 2002-2005.

Cet élément figurait dans la réponse au questionnaire n°1 renseigné lors de l'enquête menée par la chambre régionale des comptes d'Aquitaine (réponse 3.2.5 – septembre 2006).

Compte tenu des précisions apportées, il apparaît abusif d'avancer un constat d'insuffisance sur la base des dispositifs contractuels de la Ville, les seules actions répertoriées dans l'offre éducative complémentaire représentant des services permanents de la Ville, soumis à ce titre aux contrôles budgétaires interne et externe et étant par ailleurs dotés d'un système partenarial spécifique d'évaluation.

II – Coût moyen par enfant – Exercice 2005

La Cour met en cause (page 89 du rapport) la gestion municipale en termes particulièrement négatifs : « les informations fournies n'ont même pas permis de connaître le coût moyen….. du fait d'un dénombrement hétérogène (parfois en nombre de classes, parfois en journées/enfant ou encore en heures/enfant). »

La Ville récuse formellement cette présentation.

Les critiques portent dans un premier temps sur un catalogue d'activités culturelles proposées sur le temps scolaire dans un cadre essentiellement associatif, en partenariat avec l'Inspection Académique de la Gironde.

En référence à l'évaluation conduite par la C.R.C. d'Aquitaine, l'ensemble des activités constituant l'offre éducative complémentaire de la Ville représentait, pour l'année 2005, 3,2 M€ (Rapport C.R.C. - 3.3.2).

Une partie des activités concernées s'intègre dans ce total pour un coût global de 8050 € soit 0,25 % des montants recensés (réponse questionnaire n°1 C.R.C. d'Aquitaine – septembre 2006 – question 3.3.1).

Trois activités : « Auteurs-illustrateurs », festival « Un petit nuage » et « Spectacle vivant » proposées dans le cadre d'une offre globale de l'Office municipal socio-culturel n'ont pu être évaluées précisément dans leur composante associée à l'école primaire.

Compte tenu des projections financières établies lors de l'élaboration de ce catalogue, le montant cumulé de ces trois activités ne dépassait en aucun cas en 2005 les sommes mobilisées pour la première partie (8050 €).

Les propositions liées à l'éducation à l'image (3 actions) ou à l'archéologie relèvent du même niveau d'estimation.

La Ville est donc mise en cause sur l'offre complémentaire scolaire, pour une part d'imprécision portant sur un segment représentant moins de 1 % du budget concerné par le Rapport.

Elle ne peut accepter les termes utilisés pour qualifier sa gestion, d'autant que le dénombrement des entrées recensées ne peut être critiqué sur sa fiabilité.

En effet, un décompte précis des participations est tenu en permanence, selon quatre types d'indicateurs : nombre de classes, entrées, journées/enfants et heures/enfants.

Si la difficulté relevée dans le Rapport de la C.R.C. d'Aquitaine tenait à la concomitance de ces quatre indicateurs, en lieu et place d'une référence unique, elle n'autorise pas à conclure à une quasi absence de contrôle.

La Ville a intégré cette remarque en termes d'objectif, dans le cadre de son Projet Educatif Local, développé à compter de l'été 2006.

La mise au point d'un indicateur unique heures/enfants est en effet en cours de validation.

Il s'appliquera également aux activités scolaires à caractère sportif.

La Ville de Pessac attire, en conséquence, l'attention de la Cour sur la distorsion évidente entre l'incidence réelle des imperfections relevées, représentative d'un montant marginal, et la teneur des termes du présent projet de Rapport mettant en cause, de façon abusive, la gestion de son offre éducative.

III – Articulation et efficacité

La thèse présentée par la Cour laisse apparaître les imperfections relevées en matière de gestion comme un défaut structurel, affectant l'efficacité de l'offre scolaire globale.

Il a été démontré que la gestion de la Ville de Pessac ne pouvait être mise en cause.

Au delà de ce constat, la Ville souhaite rappeler que, si la part financière représente un des vecteurs de la démarche d'évaluation, elle ne saurait en représenter l'unique critère.

Dans une logique de partenariat, la Ville organise régulièrement avec les structures concernées, au premier plan desquelles figure l'Inspection Académique de la Gironde, des évaluations qualitatives des activités proposées.

Les actions répertoriées dans le présent Rapport, pour la période 2002-2005 demeurent en place à ce jour, les différents bilans effectués ayant conclu à l'opportunité et à l'intérêt du maintien des programmes engagés.

De nouvelles actions ont été mises en œuvre sur le même mode.

Concernant la détermination objective des résultats des démarches engagées, en termes de lutte contre l'échec scolaire ou les inégalités, elle devrait procéder, à notre sens, d'un dispositif de référence piloté par le ministère de l'Education Nationale, garant de l'unicité du service public d'Education.

Telles sont les réponses que la Ville souhaitait communiquer à votre juridiction, regrettant la présentation négative injustement attachée au présent projet de Rapport. »