Les collectivités, notamment celles de petite taille, qui choisissent d’inscrire leur action dans ces divers dispositifs contractuels ne les gèrent pas toujours avec suffisamment de rigueur ou rencontrent des difficultés pour leur mise en œuvre.
C’est ainsi qu’il a été relevé que les activités entrant dans le cadre du contrat éducatif local de la commune de La Châtre (département de l’Indre, 4 623 habitants) ont été organisées de manière trop informelle avec les associations partenaires, La nature exacte des activités, leur localisation, les conditions d’utilisation des locaux scolaires ou encore la répartition des financements entre les différents partenaires ne sont pas précisées, contrairement aux préconisations de la circulaire n°98-144 du 9 juillet 1998.
Les défaillances dans la gestion des dispositifs ne sont pas sans conséquences financières, comme le montre l’exemple de la commune d’Halluin (département du Nord, 18 997 habitants). Dans le cadre du
« contrat enfance » conclu avec la CAF, la collectivité pouvait bénéficier d’une subvention à hauteur de 52 % pour les dépenses de fonctionnement et de 40 % pour les dépenses d’investissement, à la condition qu’un bilan chiffré des activités réalisées soit présenté. Le retard dans l’établissement de ce document a entraîné un retard dans le versement des fonds. C’est ainsi qu’en février 2005, la commune n’avait perçu en subvention que 47 106 €, c'est-à-dire 5,15 % des sommes dépensées en 2003, soit 914 790 €.
Par ailleurs, la responsabilité interministérielle du suivi de ces multiples dispositifs locaux d’accompagnement de la scolarité nécessite des circuits de décision complexes, ce dont atteste par exemple la circulaire de référence pour 2006-2007, qui a été adressée aux écoles sous le quadruple timbre du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
En pratique, la coordination générale de ces dispositifs est principalement assurée par les ministères sociaux et par les délégations interministérielles qui en dépendent (délégation interministérielle à la famille, délégation interministérielle à la ville), en liaison avec les caisses d’allocation familiales (CAF) et le fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
En revanche, l’éducation nationale n’est souvent pas impliquée au premier chef dans ces dispositifs d’accompagnement, à l’exception du dispositif « Ecole ouverte », dont le budget est inscrit au programme « vie de l’élève » de la mission interministérielle « enseignement scolaire ».
Cette situation génère inévitablement des difficultés pour harmoniser les initiatives et pour coordonner des partenaires multiples.
Certes, un « comité de pilotage de l’accompagnement de la scolarité » doit réunir au niveau départemental les principaux acteurs de ces dispositifs.
Mais l’éducation nationale n’y a qu’une représentation limitée : sur un échantillon analysé par les inspections générales du ministère de l’éducation nationale, la DDASS assurait la mission principale de coordination dans 42 départements, la CAF dans 18, et l’inspection académique dans cinq seulement.
Pour renverser cette tendance à un relatif isolement de l’éducation nationale, qui nuit inévitablement à la qualité de l’accompagnement de la scolarité, les inspections générales ont recommandé la mise en place de groupes de travail départementaux associant les opérateurs des aides communales et des représentants de l’institution scolaire et chargés de la
« validation des dispositifs, voire l’octroi d’une aide des pouvoirs publics ». En outre, un rapport de février 2003 sur « les politiques éducatives locales à caractère interministériel » a proposé de recentrer les cinq principaux instruments contractuels (CEL, CLS, CLAS, CCPD, Contrats temps libre) autour d’un dispositif unique, le contrat éducatif local (CEL), qui deviendrait « le volet éducation du contrat de ville ».
Le conseil interministériel de la ville du 9 mars 2006 a répondu à cette demande, en retenant la réussite éducative comme l’un des cinq champs prioritaires de l’action de l’Etat dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), qui ont été définis par la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale.
Ce dispositif se combine avec les autres démarches engagées parallèlement : réseaux « ambition réussite » et « réseaux de réussite scolaire » du plan de relance de l’éducation prioritaire, programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, dispositifs relais (circulaire n° 2006-129 du 21 août 2006). S’y ajoutent des dispositifs mis en place en complément du temps scolaire : opération Ecole ouverte, accompagnement éducatif….
La circulaire du 24 mai 2006 précise toutefois que le contrat urbain de cohésion sociale « intégrera et mettra en cohérence l’ensemble des dispositifs existant sur le territoire concerné et concourant aux objectifs prioritaires fixés, quelle que soit leur échelle d’intervention ».
Sur le plan éducatif, cet objectif concerne, notamment, les projets de réussite éducative (PRE), le contrat éducatif local (CEL), le dispositif Ecole ouverte, le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), les contrats d’éducation artistique, les actions de lutte contre l’illettrisme, les ateliers santé ville (ASV), le dispositif “Ville-Vie-Vacances”, le volet éducatif du contrat local de sécurité (CLS)...
Le nouveau cadre proposé vise donc à accompagner un projet éducatif global en faveur des enfants et des jeunes des quartiers les plus en difficulté. Le pilotage du volet éducatif du CUCS doit, de surcroît, donner lieu à la mise en place d’un groupe de pilotage spécifique regroupant, sous la présidence du maire et du représentant de l’Etat, les groupes de travail et comités de pilotage des différents dispositifs éducatifs locaux à caractère interministériel. La circulaire précise enfin que, s’il ne s’agit pas de substituer le CUCS à d’autres dispositifs, ce contrat doit contribuer à fédérer les moyens et les énergies. Une programmation pluriannuelle des actions doit mettre en cohérence, dans un document unique, l’ensemble des projets relevant du volet éducatif du CUCS : ce document unique rassemblera les dossiers des dispositifs existants (CEL, CLAS, Ecole ouverte, Ville-Vie-Vacances, etc…), ce qui permettra la présentation d’un dossier unique de demande de subvention par les porteurs de projets. Dans le même souci de cohérence et de coordination des efforts, les différentes instances départementales en charge des dispositifs éducatifs locaux à caractère interministériel seront rassemblées dans le cadre d’un comité départemental de la réussite éducative.
Par-delà cette volonté de réorganisation d’ensemble, dont les effets ne pourront être analysés que sur le long terme, il convient de rappeler que les académies sont chargées, aux termes du décret du 25 août 2005 relatif au soutien scolaire dans le premier degré, de mettre en cohérence dans les projets d’école les programmes nationaux et les aides complémentaires à la scolarité, afin d’organiser « la continuité éducative avec les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, notamment dans le cadre des dispositifs de réussite éducative ». Il n’apparaît pas, cependant, que des instructions nationales très précises aient été élaborées en la matière à destination des services déconcentrés, au moins jusqu’à la circulaire interministérielle n°2007-04 du 11 décembre 2006 fixant les modalités générales de fonctionnement et les buts de l’aide éducative faisant l’objet des volets éducatifs des CUCS.
Les difficultés de gestion de ces dispositifs s’accompagnent souvent d’une insuffisance de leur suivi et d’une évaluation inexistante ou lacunaire des résultats, même si celle-ci est dûment prévue dans les contrats.