rendu le 21/03/2012, dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur, de sorte que celles-ci ne
constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au Smic. Par ailleurs, dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et inhérent à leur emploi, alors leur entretien doit être pris en charge par l'employeur (coût évalué en l'espèce à 250 euros par an).
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/29858/la-remuneration-des-pauses-est-exclue-du-salaire-devant-etre-compare-au-smic.php
Extrait de la publication mensuelle du « Café pédagogique », avril 2012 Economie Droit
Coût du travail, les secteurs où la France est compétitive
Le coût du travail est-il trop élevé en France ? Cette question est au c?ur du débat économique et social de l'élection présidentielle. La main d'?uvre serait, dans l'Hexagone, bien plus chère
qu'ailleurs, même si la productivité y est aussi plus élevée que chez ses voisins. C'est en partie vrai, mais de grandes divergences existent selon les secteurs d'activité : les salariés français ne figurent pas systématiquement en tête du classement européen des pays les plus coûteux.
Pour y voir plus clair, le Journal du Net a choisi de comparer, secteur par secteur, le coût horaire du travail dans les différents pays de l'Union européenne.
http://www.journaldunet.com/management/direction-generale/cout-du-travail-en-france La pauvreté augmente chez les jeunes mais aussi chez les seniors
Les moins de trente ans sont les plus touchés par la pauvreté : 10,9 % des 18-29 ans, 10 % des moins de 18 ans, sont concernés contre 7,5 % de l'ensemble de la population, si l'on utilise le seuil de 50 % du niveau de vie médian. L'ensemble des moins de trente ans représente la moitié des personnes pauvres, soit 2,28 millions d'individus. Pour les plus jeunes d'entre eux, cette pauvreté est d'abord la conséquence du bas niveau de revenu de leurs parents, dû en particulier au chômage ou à la précarité de leurs emplois : un tiers des enfants pauvres vit dans un foyer où aucun parent ne dispose d'un emploi. En même temps, la crise économique a conduit à une hausse du chômage qui a touché tous les actifs occupés et tout particulièrement les jeunes. Une partie des jeunes adultes qui ne disposent pas de soutien familial se trouvent en grande difficulté car écartés des minima sociaux.
http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=373 La dette en dix questions
On connaissait le surendettement des ménages. On n'imaginait pas que les États aussi pouvaient être surendettés ! Mais que représente exactement cette dette ? Est-elle aussi astronomique qu'on le dit ? Quelles sont les marges de man?uvre ?
http://www.scienceshumaines.com/la-dette-en-dix-questions_fr_28419.html Prélèvements à la source et impôt sur le revenu
« Si l'on considère l'ensemble des prélèvements sur les ménages en France, l'imposition des revenus courants et la retenue à la source sont déjà les modalités de paiement de droit commun. L'assiette actuelle et le paiement de l'impôt sur le revenu apparaissent dès lors comme des anomalies ». Formulé il y a douze ans, ce postulat a de quoi surprendre : la France est généralement présentée comme un pays où le paiement sur avis d'imposition est la norme, et où le prélèvement à la source est l'exception. Cette « exception française » explique
d'ailleurs que le débat sur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu revienne régulièrement sur la table, les dernières fois en 2002 et en 2007.
Pourtant, les prélèvements à la source - ou impôts retenus à la source, les deux expressions pouvant être employées indifféremment - constituent effectivement une part d'ores et déjà significative des prélèvements obligatoires en France. Pour ne citer que quelques exemples, la contribution sociale généralisée (CSG), tout ou partie des cotisations sociales sur les salaires ou encore, s'agissant de la sphère fiscale, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital (PFL) sont des prélèvements dont le recouvrement « à la source » ne fait guère de doute. La France dispose donc d'une expérience importante et ancienne de ce mode de recouvrement de l'impôt.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//124000095/0000.pdf Les classes moyennes en Europe
Les classes moyennes sont au coeur des économies européennes : ce sont elles qui
soutiennent la consommation, le plus souvent premier moteur de la croissance économique.
Mais, depuis plusieurs années, elles affrontent les crises les unes après les autres, et leur moral s'en ressent : pour elles, la dernière décennie a changé la donne. Seuls 37 % considèrent que leur situation financière s'est améliorée sur ces dix dernières années. Lucides, elles
perçoivent parfaitement la stagnation de leur pouvoir d'achat et l'augmentation des dépenses contraintes auxquelles elles doivent faire face. Pour autant, les classes moyennes tiennent le choc et, surtout, elles jugent avec lucidité leur situation matérielle globalement satisfaisante et
meilleure que celle de leurs parents. Concernant l'avenir, l'Europe se divise en deux
catégories. À l'Est, il y a encore l'espoir de jours meilleurs, de pouvoir augmenter son niveau de vie, quitte à travailler plus. À l'Ouest, les classes moyennes espèrent maintenir leur niveau de vie, réduisent certaines de leurs dépenses, font des économies au quotidien tout en
épargnant plus. Conscientes des progrès enregistrés par rapport à leurs parents, l'ascenseur social ayant fonctionné pour elles, elles redoutent d'être la dernière génération à avoir mécaniquement fait mieux qu'eux. D'où la volonté forte de maintenir le niveau de dépenses consacrées aux enfants, même si cela doit se faire au prix de sacrifices.
http://observatoirecetelem.com/medias/pdf/france/2012/observatoire-cetelem-consommation-2012-synthese.pdf
Les déterminants du coût du travail en France
En 2008, dans les entreprises de dix salariés ou plus de l'industrie et des services marchands, un salarié coûte en moyenne 50 850 euros par an à son employeur. Rapporté aux heures effectivement travaillées (hors congés et absences), le coût du travail est un peu inférieur à 32 euros de l'heure. Il est le plus élevé dans les activités financières et d'assurance, où la
proportion de cadres est forte, et dans la production et distribution d'électricité et de gaz. Il est le plus bas dans l'hébergement-restauration, qui emploie une main-d'?uvre peu qualifiée et bénéficie des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires.
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1393®_id=0 Démarches administratives, une loi contre la paperasse
La loi de « simplification du droit et d'allègement de la charge administrative » a été adoptée par l'Assemblée nationale le 29 février. Une « Commission de réduction de la paperasse » va entrer en action dès le 19 mars, a annoncé ce 1er mars, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/demarches-administratives-une-loi-contre-la-paperasse_32103.html
Comment prévenir les discriminations au travail ?
L'employeur, ses représentants, mais aussi les collègues de travail (lorsque cela prend la forme d'un harcèlement) peuvent être à l'origine d'une discrimination à l'égard d'un ou plusieurs salariés. Une discrimination sur le lieu travail est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l'origine, le sexe, le handicap, l'âge, etc. qui peut apparaître lors de l'entretien d'embauche (avec le rejet de la candidature), mais aussi pendant la durée de la relation contractuelle (absence de promotion, licenciement, mise à l'écart, etc.).
Le plus souvent directe, lorsque l'inégalité porte sur un critère prohibé par l'article L1132-1 du Code du travail, elle peut aussi être indirecte, quand une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre, a finalement un effet défavorable sur la personne visée.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29409/comment-prevenir-les-discriminations-au-travail.php
Le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise (CE) est l'une des interfaces entre les salariés et l'employeur. Il a un rôle en ce qui concerne la gestion financière de l'entreprise mais aussi dans la mise en place
d'avantages sociaux et culturels pour les salariés et leur famille.
http://www.journaldunet.com/management/pratique/representants-du-personnel/98/le-comite-d-entreprise.html
Les mesures sociales de simplification définitivement adoptées
L'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi Warsmann de simplification du droit. Les députés et sénateurs socialistes ont d'ores et déjà annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel. Retour sur les mesures qui intéressent les services RH.
http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/les-mesures-sociales-de-simplification-definitivement-adoptees_32107.html
Les producteurs d'endives à l'amende pour entente sur les prix
Les producteurs d'endives ont été éclarés coupables d'entente sur les prix et devront
s'acquitter collectivement d'une amende de 3,6 millions d'euros. Cette décision de l'Autorité de la concurrence est tombée mardi 6 mars. L'Autorité de la concurrence dit avoir constaté « toute une série d'actions mises en place par une dizaine d'organisations de producteurs et sept organisations représentatives qui s'inscrivaient dans un plan global de fixation des prix de vente minima des endives ». Cette entente aurait débuté en 1998 et duré plus de quatorze ans. Elle concernerait la quasi-totalité de la production endivière française. Le gendarme de la concurrence avait été saisi de cette affaire, en 2008, par le ministre de l'économie, suite à des perquisitions menées, un an plus tôt, par la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Certaines pièces du dossier ont mis en évidence la défense d'un prix minimum par les organisations de producteurs ou par les comités économiques agricoles régionaux, comme le Celfnord. Cette défense s'accompagne de la fixation d'un cours pivot en deça duquel les opérateurs s'interdisent de commercialiser sur le marché du frais. Ils procèdent à la destruction ou à la vente à l'industrie des invendus et indemnisent les producteurs. En 2003, le cours pivot était de 0,90 euro le kilo.
http://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2012/03/06/les-producteurs-d-endives-a-l-amende-pour-entente-sur-les-prix_1652314_3234.html
L'enfant ne s'appellera pas « Titeuf », la justice a tranché
La justice peut supprimer à l'état civil un prénom choisi par des parents s'il y va de l'intérêt de l'enfant et elle peut même en attribuer un autre si les parents ne le font pas. Et selon la Cour de cassation, les tribunaux sont souverains pour juger qu'un prénom est contraire à l'intérêt d'un enfant. Elle vient ainsi de confirmer qu'appeler son fils « Titeuf » n'était pas conforme à son intérêt, même s'il se peut que d'autres enfants aient déjà été appelés ainsi.
http://www.lepoint.fr/insolite/l-enfant-ne-s-appellera-pas-titeuf-la-justice-a-tranche-23-02-2012-1434223_48.php
Extrait de la publication mensuelle du « Café pédagogique », mars 2012 Économie-Droit
L'évolution des revenus selon les départements
C'est en Haute-Savoie que le revenu médian par personne (avant impôts et prestations sociales) a connu la plus forte augmentation entre 2001 et 2008, avec un gain de 362 euros.
Le Sud de la France compte plusieurs représentants parmi les départements dont l'évolution des revenus a été la plus forte : c'est le cas de la Corse-du-Sud, de la Haute-Garonne ou des Alpes-Maritimes, avec des augmentations respectives de 360, 332 et 325 euros. Des
départements de la région parisienne font également partie du classement de tête : les Hauts-de-Seine avec un gain de 359 euros, les Yvelines et Paris (+ 346 euros). Trois départements d'Ile-de-France sont également présents parmi ceux dont l'évolution des revenus médians de ses habitants est la plus faible : + 145 euros en Seine-Saint-Denis, + 232 euros dans le Val-d'Oise et + 235 euros dans le Val-de-Marne. Des départements du Nord de la France comme le Pas-de-Calais ou l'Aisne, de l'Est (le Territoire de Belfort ou les Vosges) ont également vu peu évoluer le revenu médian par personne, entre 252 et 263 euros.
http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=1466 Stagnation des défaillances depuis 2 ans
Sur l'ensemble de 2011, 59 535 entreprises ont été placées en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, au niveau national, on enregistre une baisse du nombre de défaillances de -2%
par rapport à 2010. Le déséquilibre reste prononcé selon les régions. Alors que la Corse bénéficie d'une baisse de -2,5% du nombre de défaillances, suivie de la région Champagne-Ardenne, dix autres régions connaissent une hausse du nombre de leurs défaillances. Trois d'entre elles accusent même une hausse supérieure à 5% : la Picardie (+9,8%), la Franche
Comté (+7,3%) et le Centre (+7,2%). Si 2/3 des secteurs d'activité terminent l'année dans le vert, comme en 2010, ce ne sont plus les mêmes. Après avoir connu une forte hausse des défaillances en 2010, la pharmacie connaît désormais une baisse d'environ -8%, tout comme le secteur de l'agriculture et de la pêche (-9,9%) et le secteur des biens d'équipement (-15%).
Peu touché en 2010, le secteur des services financiers, quant à lui, fait face à une augmentation de +12,2% du nombre de défaillances.
http://www.coface.fr/CofacePortal/FR_fr_FR/pages/home/Qui_sommes_nous/actualites_eveneme nts/actualites?news=120201
L'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe
En octobre 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a décidé d'inscrire à son programme de travail l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe. Essentielle pour l'amélioration du pilotage de l'action publique, cette évaluation n'en constituait pas moins un véritable défi, pour le moins ambitieux, sinon audacieux. Pour y répondre, le présent rapport comporte, tout d'abord, plusieurs éléments d'analyse transversale sur la performance des politiques sociales en Europe, ainsi qu'un second volet, thématique, ayant pour objet l'évaluation de la performance comparée des politiques d'accompagnement des demandeurs d'emploi, d'une part, et de deux politiques sociales à destination des familles, d'autre part.
Il est appuyé sur deux études comparatives, portant sur cinq pays européens outre la France, réalisées par des prestataires externes, sur appel d'offres. Le groupe de travail a par ailleurs auditionné plus de 80 personnes, au cours de 40 auditions et tables rondes. Les rapporteurs se sont également rendus à Stockholm, à Bruxelles, à Londres et à Berlin, où une quarantaine de représentants des différentes parties prenantes ont été entendus. Parallèlement, des
questionnaires ont été adressés par les rapporteurs aux ambassades et aux parlements dans quinze pays européens.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4098.pdf Energies renouvelables, le retard français
La France a une relation contrariée avec les énergies renouvelables. A l'issue des chocs pétroliers des années 1970, le pays s'était pourtant engagé dans la recherche d'énergies alternatives. Un Commissariat à l'énergie solaire (Comes) avait été créé en 1978 et des projets emblématiques avaient émergé. C'est à cette époque que remonte en particulier la centrale solaire à concentration Thémis, située dans les Pyrénées-Orientales, ou encore l'entreprise Photowatt, qui figura longtemps dans le top 10 des fabricants mondiaux de panneaux photovoltaïques. Mais la baisse du prix du pétrole intervenue au cours des années 1980 et l'essor du programme nucléaire ont cassé cette dynamique.
La traversée du désert ne s'est achevée qu'avec la fin du pétrole bon marché à l'orée des années 2000 et, plus encore, avec l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, en 2005. Mais, du coup, les énergies renouvelables ne représentent encore aujourd'hui que 8 % de la
consommation intérieure brute d'énergie en France, loin de l'objectif des 12 %. La France ne manque pourtant pas de ressources renouvelables potentiellement mobilisables.
http://www.alternatives-economiques.fr/index.php?
ogn=MODNL_211&prov=&cat=&lg=fr&id_article=57748&id_publication=1134 Le multiplicateur Keynésien
Une application en ligne permettant d'étudier les effets d'un investissement réalisé dans un contexte économique où les agents épargnent en moyenne une part donnée de leurs revenus.
http://ecomultimedia.free.fr/multiplicateur/multipli.html Qui sont donc les classes moyennes ?
Le concept de classes moyennes est vague. Les « classes moyennes supérieures » sont le plus souvent des couches aisées rebaptisées moyennes pour justifier les politiques de réduction d'impôts sur le revenu. On a ainsi intégré dans les « classes moyennes », des personnes seules
ayant un revenu mensuel de 4 000 ?, faisant partie des 5 % les mieux rémunérés. Comme pour la pauvreté, il n'existe pas de définition objective des classes moyennes. Libre à chacun de placer la barre où il l'entend. Jusqu'où aller ? Parler de « moyennes », pour des catégories situées parmi les 10 %, voire les 5 % les plus aisées, n'a pas grand sens. Quasiment toute la société devient moyenne, vidant de tout intérêt la hiérarchie sociale ainsi constituée.
http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=1015
Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne, quelles différences
Une entreprise peut être identifiée par différents noms, qui n'ont pas tous le même statut.
Dans tous les cas, il s'agit d'une marque dont la propriété intellectuelle est protégée. Avant de les utiliser, il est nécessaire de vérifier qu'ils sont disponibles (sinon il s'agit de contrefaçon ou concurrence déloyale). Une fois choisi, le nom de l'entreprise doit être protégé en tant que marque.
http://vosdroits.service-public.fr/pme/F23283.xhtml L'informatique en nuages, aspects juridiques
L'informatique en nuage ou Cloud computing, est le nom donné à une technique, un système qui permet d'accéder à des ressources, des infrastructures, des services, voire des logiciels de messagerie ou autre, à distance, via l'internet. Sans rentrer dans les détails techniques et outre le fait qu'il peut être public ou privé, il existe trois principaux types de « Cloud » : SaaS ou Software as a Service qui permet l'accès aux logiciels directement sur internet, sans acquisition de licences et sans installation sur les postes informatiques locaux ;
PaaS ou Plateform as a Service pour le développement d'applications ; IaaS ou Infrastructure as a Service pour les capacités de traitement.
L'informatique en nuages permet ainsi d'accéder aux ressources souhaitées, capacités de stockage, logiciels, messagerie etc... sur simple demande et sans investissements, ce qui se traduit comptablement par des charges d'exploitation (alors que les investissements
classiques entrent généralement dans la définition des immobilisations).
http://www.compta-online.com/newsletter.php?news_id=33&cat_id=1&aid=334
Google condamné pour abus de position dominante de son service Google Maps en France Le tribunal de commerce de Paris a condamné le 31 janvier Google Inc et Google France pour abus de position dominante dans le cadre affaire l'opposant à Bottin Cartographes. Cette entreprise française qui vend des services de cartographie avait déposé plainte en juillet 2009 contre les pratiques de Google qui propose une API gratuite de son service Google Maps
utilisables par les entreprises. Elle estime que la gratuité de « Google Maps API » fausse la concurrence dans la mesure où les deux services utilisent les mêmes données géographiques pour créer leurs cartes ; principalement celles de Téléatlas (propriété de Tom Tom) et de Navteq (division de Nokia depuis 2007).
http://www.zdnet.fr/actualites/google-condamne-pour-abus-de-position-dominante-de-son-service-google-maps-en-france-39768116.htm
Contrats de location, ce qu'il faut vérifier
Le contrat de location est régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. Le loueur met un bien mobilier ou immobilier à la disposition d'un locataire, pour un temps généralement
déterminé, moyennant un loyer. Nous n'examinerons ici que la location des biens meubles.