• Aucun résultat trouvé

Économie droit

Les produits dont le prix va augmenter

Comme en 2007, les cours mondiaux des matières premières se remettent à flamber. Aux aléatoires récoltes sont venus s'ajouter les spéculateurs qui rendent les marchés agricoles très volatils. Et au bout de la chaîne, c'est le consommateur qui paye l'addition. Car si le prix du blé augmente, le prix du pain et des pâtes en subit tôt ou tard les conséquences. Maïs, coton, caoutchouc, café ou orge... le Journal du Net a passé en revue les cours

mondiaux des principales matières premières que nous consommons tous les jours et lève le voile sur 22 produits dont le prix pourrait augmenter dans les prochaines semaines.

http://www.journaldunet.com/economie/magazine/hausse-des-prix Assainissement budgétaire

La plupart des pays de l’OCDE sont confrontés à d’importants impératifs en matière

d’assainissement budgétaire. Dans un contexte où la reprise économique reste fragile et la politique monétaire déjà très sollicitée, de difficiles

arbitrages s’imposent entre la croissance à court terme et la consolidation. Des arbitrages sont aussi nécessaires avec d’autres objectifs des politiques publiques, comme l’équité et la

croissance à long terme. Des choix difficiles

sont à faire qui dépendent en fin de compte de la situation économique et budgétaire des différents pays. Cependant, le choix des instruments utilisés pour améliorer les finances publiques pourrait contribuer à faciliter ces arbitrages, certaines mesures étant de nature à renforcer la croissance à long terme, tout en déterminant aussi les conséquences de

l’assainissement en termes d’équité et l’adhésion politique qu’il suscitera.

http://www.oecd.org/dataoecd/0/5/46435763.pdf Chômage des jeunes, activité des seniors

Le 2 décembre dernier, l'Insee a rendu public les résultats de l'Enquête emploi pour le troisième trimestre 2010. Ils faisaient apparaître une stabilité du chômage à 9,3 % de la population active en France métropolitaine, après deux trimestres de baisse. Mais au-delà de ces évolutions trimestrielles, cette enquête permet surtout de mesurer l'impact persistant de la crise si on compare la situation d'aujourd'hui à celle du second trimestre 2008, juste avant que Lehman Brothers ne fasse faillite. Cette comparaison fait apparaître des différences

sensibles dans les évolutions subies selon les tranches d'âge. Globalement, sur l'ensemble des 15-64 ans, la part de ceux qui occupent un emploi a reculé de 1 point de pourcentage, tandis que le chômage a monté de 1,4 points, parce que le taux d'activité s'est accru de 0,4 points.

C'est chez les 15-49 ans que l'emploi a le plus reculé (-1,6 points) et le chômage le plus augmenté : 2 points chez les 15-24 ans et 1,6 chez les 25-49 ans. Par contre chez les plus de cinquante ans l'emploi a progressé d'un point malgré la crise et même d'1,7 points chez les 55-64 ans. Le chômage progressant cependant malgré tout sensiblement dans ces deux tranches d'âge du fait d'une forte

hausse du taux d'activité : 1,8 points chez les 50-64 ans et même 3 points chez les seuls 55-64 ans.

http://www.alternatives-economiques.fr/chomage-des-jeunes--emploi-des-seniors_fr_art_633_52093.html

La BCE

9 vidéos, de 3 à 6 mn, consultables en ligne, sur la Banque Centrale Européenne : la

présentation, l’historique, le rôle et les missions de la BCE, la stratégie et les instruments de la politique monétaire, les organes de

décision, l’indépendance, la responsabilité et les relations internationales, les billets et les pièces en euro et l’élargissement de la zone euro.

http://www.ecb.int/ecb/educational/movies/html/index.fr.html Délocalisations : ces entreprises qui font de la résistance

A coup de délocalisation, l'industrie française aurait perdu 600 000 emplois ces 10 dernières années. Des pans entiers de l'industrie ont quasiment disparu à l'instar de la sidérurgie et du textile. Et désormais, grandes et petites entreprises de tous les secteurs n'hésitent plus à faire fabriquer ailleurs, en Asie, au Maghreb ou en Europe de l'Est. Mais, au milieu de ce noir

tableau, quelques entreprises font de la résistance. Elles trouvent des avantages à produire en France, même des objets anodins qu'on imagine provenir de Chine ou

d'ailleurs. Des jouets, des vêtements et mêmes des stylos billes sortent de nos usines.

Découvrez 20 entreprises qui fabriquent encore en France et qui ne sont pas prêtes de délocaliser.

http://www.journaldunet.com/economie/industrie/produits-made-in-france SalaireMoyen

Le site SalaireMoyen souhaite développer plus de transparence sur les niveaux de revenus en France et aider les ménages qui souhaitent déménager à mieux comprendre leur

environnement futur. Sur notre site, vous pouvez ainsi accéder aux niveaux de salaire moyen des Français, de retraite et d'impôt sur le revenu

dans chacune des 36 700 villes de France. Pour les villes de taille suffisante, il est même possible de connaître la répartition par tranche de revenus. Vous pouvez comparer votre revenu à celui de votre ville, de votre département et de votre région afin d’évaluer votre richesse relative.

http://www.salairemoyen.com

Les titres restaurant permettront d'acheter produits laitiers, fruits et légumes

Le décret d'application relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant est paru au Journal officiel du 2 décembre 2010. Il permet, à partir de ce jour, aux bénéficiaires de titres

restaurant d'acheter sans

restriction des produits laitiers ainsi que des fruits et légumes auprès de commerçants de détail qui acceptent ce moyen de paiement. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/les-titres-restaurant-permettront-d-acheter-produits-laitiers-fruits-et-legumes

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est le statut le plus simple pour créer son entreprise, mais aussi le plus risqué. L'entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale. La personnalité juridique est confondue avec celle du dirigeant. L'auto-entrepreneuriat et la micro-entreprise appartiennent au statut de l'entreprise individuelle. L'entrepreneur doit simplement déclarer son entreprise individuelle à la CCI, à la chambre des métiers ou au répertoire des métiers. Il n'y a pas besoin de créer de statuts ni de disposer de capital social.

http://www.journaldunet.com/management/pratique/creation-d-entreprise/1687/entreprise-individuelle.html

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits, en dehors de toute procédure judiciaire. Dans quels cas y recourir ? Le conciliateur de justice intervient bénévolement lors de conflits de nature civile entre deux personnes physiques ou morales. Il s’agit le plus fréquemment de conflits locatifs, de voisinage, de désaccords entre un fournisseur et un client, ou de litiges concernant des factures. En revanche, il n’est pas

possible d’y recourir en matière de divorce ou séparation de corps, d’état civil ou de conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s’adresser au Médiateur de la République.

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par les personnes en conflit (90% des cas) ou par le juge (juge d’instance ou de proximité). Il exerce bénévolement son activité en mairie, à la maison de justice et du droit, ou au tribunal d’instance.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml

Crédit à la consommation : quelles nouvelles mesures pour le consommateur à partir du 1er mai 2011 ?

De nouvelles mesures concernant le crédit à la consommation doivent entrer en vigueur à partir du 1er mai 2011, selon 2 décrets et 1 arrêté publiés au Journal officiel le jeudi 2 décembre 2010. En magasin, les vendeurs auront

l’obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits d’un montant supérieur à 1 000 euros. Cette mesure sera également applicable aux crédits sollicités au moyen d’une technique de communication à distance. Pour accorder un crédit de plus de 3 000 euros, les prêteurs auront l’obligation d’exiger des emprunteurs un certain nombre de pièces justificatives qui devront porter, au

minimum, sur l’identité, le domicile et le revenu des emprunteurs. Le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation sera enfin plafonné à 80 euros.

http://www.service-public.fr/actualites/001872.html

Obligation de sécurité : l’employeur fautif du seul fait de l’exposition au risque

L’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur n’entre pas uniquement en scène lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le salarié tente d’obtenir un complément d’indemnisation pour faute inexcusable. Elle entre en jeu bien en amont, au stade de la prévention. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé, dans un arrêt du 30 novembre, que l’employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les

mesures de protection appropriées, manque à son obligation de sécurité de résultat. Ce qui cause nécessairement un préjudice à l’intéressé, justifiant son indemnisation, ajoutent les Hauts magistrats. Le fait que l’exposition au risque n’ait pas eu d’incidence avérée sur la santé du salarié

et qu’aucune affection professionnelle n’ait été par la suite développée ne permet pas d’écarter la faute.

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/33968/obligation-de-securite-l-employeur-fautif-du-seul-fait-de-l-exposition-au-risque.html

L'Union européenne prend des mesures à l'encontre des conducteurs en infraction à l'étranger Une directive européenne mettra bientôt fin à « l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent des infractions routières », se sont félicités Brice Hortefeux, Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani dans un communiqué conjoint. Un accord a été obtenu le 2 décembre lors du Conseil des ministres des Transports de l'Union européenne à Bruxelles sur l'élaboration d'un projet de directive visant à faciliter les

poursuites transfrontalières commises dans un des 27 États membres par des conducteurs de véhicules immatriculés dans un autre État membre de l'UE. Lorsque cette directive sera

adoptée, et sa transposition dans tous les pays de l'Union européenne effective (en principe d'ici à fin 2013), il sera possible pour tout État membre de demander à un autre État de l'Union des informations sur des propriétaires de véhicules ayant commis une infraction au code de la route (relevée par exemple par le biais d'un radar fixe).

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/l-union-europeenne-prend-des-mesures-a-l-encontre-des-conducteurs-en-infraction-a-l-etr

La réforme des collectivités locales

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur

l'architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller

territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d'une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi

développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de

l'ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un

renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d'assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l'action des départements et des régions et précise les conditions dans

lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de

cofinancement encadrés par une loi ultérieure.

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l'élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront

élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant pour 80 % d'entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; une répartition proportionnelle au plus fort reste des

20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements

de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de

proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L'électeur émet un seul vote, le même jour.

Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d'étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes. Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communes.

Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils énéraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des

conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_collectivites_territoriales.asp L’évolution de l’épargne réglementée depuis la généralisation de la distribution du livret A Les produits d’épargne réglementée sont des produits exonérés d’impôt sur le revenu dont le taux d’intérêt est fixé par l’État. Outre le plan d’épargne-logement (PEL) et le compte

d’épargne-logement (CEL), qui sont des

produits destinés à faciliter l’acquisition d’un logement, l’épargne réglementée est constituée des livrets A et bleus, des livrets de développement durable (LDD) et des livrets d’épargne populaire (LEP).

Avant la réforme de 2009, la distribution des livrets A et bleus, à la différence de celle des autres produits, était réservée à trois réseaux : Caisses d’épargne, La Banque Postale et Crédit mutuel (qui avait l’exclusivité

de la distribution du livret bleu). Le LDD (ex-Codevi) a été créé en 1983 pour financer les besoins des PME et TPE, champ élargi en 2007 aux travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Enfin, le LEP, institué en 1982, est réservé aux personnes à revenu modeste, auxquelles il assure une progression du pouvoir d’achat de leur épargne.

L’Observatoire de l’épargne réglementée (OER), institué par la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 est chargé de suivre l’évolution de ces trois catégories de livrets.

Afin de permettre à cet observatoire de remplir sa mission, la Banque de France a mis en place pour son compte une enquête trimestrielle auprès des 100 principaux établissements

bancaires distribuant le livret A. Leur analyse donne une vision précise de la détention des produits d’épargne réglementée (plus de 300 milliards d’euros au 30 juin 2010) en France.

http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu181-2.pdf

Les investissements directs français à l’étranger et étrangers en France en 2009

En 2009, les flux d’investissements directs se sont soldés par des sorties nettes de capitaux de

63 milliards d’euros contre 67,5 milliards en 2008. Dans une perspective de long terme, toutefois, les sorties nettes sont restées à un niveau élevé en 2008 et 2009, dépassé uniquement en 1999 et en 2000, années au

cours desquelles la valorisation des sociétés cotées s’était traduite par des montants records d’opérations de fusion-acquisition transfrontières, en France comme à l’étranger.

http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu181-7.pdf La balance des paiements et la position extérieure de la France en 2009

Le solde des transactions courantes enregistre en 2009 un déficit pour la cinquième année consécutive. Celui-ci se stabilise à 36,8 milliards d’euros en 2009 (37,1 milliards en 2008). Ce déficit reflète essentiellement le solde

négatif des échanges de biens, dont l’amélioration en 2009, dans un contexte de forte contraction mondiale du commerce de marchandises, est compensée par la baisse des excédents des services et des revenus. Le déficit des transferts courants se creuse légèrement, à 26,9 milliards.

http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu181-6.pdf

En 2009, repli du patrimoine économique national pour la deuxième année consécutive La valeur du patrimoine national atteint 12 115 milliards d’euros fin 2009. Ce montant est voisin de celui des actifs non financiers car les encours d’actifs et de passifs financiers détenus par les résidents vis-à-vis de l’étranger (– 33 milliards d’euros) sont d’importance à peu près équivalente. En 2009, le montant global du patrimoine des ménages varie peu : + 0,2 %, à 9 275 milliards d’euros. Il s’était replié en 2008, après dix années de forte progression. Il

équivaut à 7,3 années de leur revenu disponible net (1 272 milliards d’euros), contre 7,9 années deux ans plus tôt et 4,6 années en moyenne sur la période 1978-1997. Cette

stabilisation résulte de deux effets de sens opposés : le redressement du patrimoine financier (+ 9,8 % à 2 507 milliards d’euros, après – 10,4 %), en majeure partie compensé par une nouvelle érosion du patrimoine non financier (– 3,0 % à 6 768 milliards d’euros, après – 1,4 %).

http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu181-1.pdf France : une croissance chamallow…

Et bien non, ce n'est toujours pas au troisième trimestre 2010 que la croissance française atteindra la barre psychologique des 2 %. Cela fait désormais onze trimestres qu'un tel « évènement » ne s'est pas produit. Au

cours de cette funeste période le glissement annuel moyen du PIB français a même été de - 0,5 %. Et ce n'est pas tout, puisque même si l'on remonte à 2001, cette croissance annuelle moyenne n'a été que de 1,2 %.

http://www.cfo-news.com/France-une-croissance-chamallow_a16534.html SMIC 2010 : 1,5 million de bénéficiaires et moi et moi et moi...

Le SMIC a été revalorisé de 0,5 % au 1er janvier 2010. Cette revalorisation a concerné moins de 10 % des salariés des entreprises privées. En 2009, ils étaient presque 11 % à en

bénéficier. Pourquoi une telle baisse ? Qui sont les salariés payés au SMIC ? Quels sont les secteurs d’activités concernés ?

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?

secteur=PME&id_art=2111&titre=SMIC+2010+%3a+1%2c5+million+de+b%c3%a9n

%c3%a9ficiaires+et+moi+et+moi+et+moi...

L’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010.

Les principales mesures prévues par cette loi concernent l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.

L’âge légal est porté de 60 à 62 ans en 2018, l’âge légal augmentant progressivement à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011 (la 1ère génération concernée est celle née après le

1er juillet 1951), le dispositif

lié aux carrières longues est maintenu pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans afin de permettre un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir la durée de cotisation

nécessaire et 2 ans supplémentaires, les salariés ayant un certain taux d’incapacité physique du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée peuvent continuer à partir à la

retraite à 60 ans sans décote.

http://www.service-public.fr/actualites/001720.html Le surendettement

Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable à rembourser vos mensualités de crédits et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles. Votre situation de surendettement peut avoir

différentes origines, notamment un

nombre trop important de crédits et/ou une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie. Une commission de surendettement peut vous aider à rechercher des solutions à votre problème de

surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de

France. Il en existe au moins une dans chaque département. La commission de

surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la

surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la